Nicolas Meizonnet
Question N° 751 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professions toujours concernées par l'obligation vaccinale alors que les mesures d'état d'urgence sanitaire ont été abrogées lundi 1er août 2022. Médecins, infirmiers, aides à domicile, personnels en Ehpad, personnels auxiliaires aux professions médicales, pompiers, ambulanciers, etc., la liste des professions suspendues au titre de l'obligation vaccinale demeure longue. La mise en application du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 acte le retour au droit commun. Dans le même temps, M. le député constate que le virus et le risque qu'il représente sont clairement en phase descendante (moins de 90 morts par jour en moyenne sur une semaine au 29, 30 et 31 juillet 2022). Il constate que si le projet de loi en question prévoit une disposition pour supprimer les obligations vaccinales en vigueur, son application reste à la discrétion du ministre et de la Haute Autorité de santé. Si la situation actuelle, telle qu'évoquée précédemment, ne le permet pas, M. le député s'interroge sur la situation épidémiologique qui permettrait d'envisager la fin des obligations vaccinales. M. le député rappelle que le « passe vaccinal » est levé depuis le 14 mars 2022 ainsi que l'obligation du port du masque partout où elle demeurait (à l'exception des établissements de santé) depuis le 16 mai 2022. L'absence de reprise épidémique depuis la suspension de ces outils montre bien leur efficacité très relative. De ce fait, M. le député remet une nouvelle fois en cause le bien-fondé de la suspension des professionnels non vaccinés. Il constate que, selon les propos de M. le ministre tenus devant la représentation nationale, l'obligation vaccinale demeure car les professions concernées représenteraient un risque supérieur s'ils ne sont pas vaccinés. Pourtant, rien ne justifie cette obligation vaccinale pour la simple raison qu'aucun vaccin n'empêche la propagation du virus, ce qui est reproché à ceux qui ont fait le choix de ne pas se vacciner. Les professionnels vaccinés peuvent donc tout autant transmettre le virus ou être eux-mêmes contaminés que ceux qui ne le sont pas. Seul un test négatif offre une garantie suffisante ; pourtant, les professionnels concernés par l'obligation vaccinale ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d'hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler, pour pallier ces suspensions : un véritable non-sens. Pour rappel, ce sont aujourd'hui plus de 12 000 soignants et 5 000 pompiers (entre autres) toujours suspendus. M. le député tient à rappeler le véritable scandale que sont ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et subit toujours une crise de l'hôpital public sans précédent. La question des pompiers vient en complément de celle des soignants du fait des épisodes incendiaires que le pays connaît depuis le début de l'été. Enfin, comme M. le député a déjà eu l'occasion de le rappeler, il souhaite porter à la connaissance de M. le ministre que le Gouvernement britannique a renoncé dès le 1er mars 2022 à mettre en place l'obligation vaccinale pour les soignants, alors qu'elle était prévue début avril. De la même façon, il n'existe pas d'obligation vaccinale de quelque nature en Espagne, en Belgique, en République Tchèque et dans plusieurs länder allemands. À la lumière de ces éléments, considérant que si l'obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment de réhabiliter dans les plus brefs délais tous les personnels suspendus en application de l'article 2 bis du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale.
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