Ségolène Amiot
Question N° 824 au Ministère de la culture
Question soumise le 16 août 2022
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la culture sur le droit à l'indemnité journalière en cas d'affection longue durée pour les intermittents et intermittentes du spectacle. Mme la députée a été alertée par un concitoyen intermittent du spectacle qui vit actuellement un désarroi concernant le droit à l'indemnité journalière (IJ) au-delà des 6 mois d'arrêt maladie. En effet, M. est en arrêt depuis 8 mois afin de lutter contre un cancer et cela fait 2 mois qu'il ne perçoit aucun revenu, conséquence de l'année blanche des intermittents du spectacle due à la crise du covid-19 et à sa non-prise en compte dans le système de l'indemnité journalière. Mme la ministre n'est pas sans savoir que jusqu'à 6 mois d'arrêt de travail, la circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 prévoit des règles spécifiques aux intermittents du spectacle rémunérés au cachet. Au-delà des 6 mois d'arrêt de travail, selon l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le salarié doit, au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt maladie, avoir cotisé à hauteur des cotisations assises sur 2 030 fois le SMIC horaire ou avoir effectué au moins 600 heures, tout en étant immatriculé depuis au moins 12 mois. Or la crise du covid-19 est venue mettre un frein aux activités culturelles entre 2020 et 2021. Pendant cette période, les intermittents et intermittentes n'ont que peu, voire pas du tout travaillé, du fait des restrictions gouvernementales et non de leur volonté. Ainsi, celles et ceux qui sont malheureusement touchés par une longue maladie se voient refuser l'indemnisation journalière au-delà de 6 mois. Ces personnes ont donc souffert non seulement de l'arrêt de leurs activités durant la crise, mais sont aussi dans l'incapacité de reprendre leurs activités du fait de leurs maladies. Cette double peine n'était pas envisagée, ni envisageable lors de la rédaction du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, ni lors de la rédaction de la circulaire ministérielle de 2017 précédemment citée. Ainsi, on doit réparer cette iniquité en appliquant le « quoi qu'il en coûte » aux situations que personne n'avait envisagées, dont celle qui fait l'objet de cette question. Mme la députée souhaite que Mme la ministre saisisse l'occasion de réparer un oubli hautement préjudiciable dans les mesures prises pour les intermittents du spectacle lors de la crise du covid-19 afin de rétablir la justice et de permettre à des malades de pouvoir vivre dignement après les efforts qu'ils ont fourni pendant la crise du covid pour l'intérêt commun. Par ailleurs, Mme la députée souhaite mettre en lumière l'incohérence qu'il y a entre le code de la sécurité sociale et le statut des intermittents du spectacle. Étant donné qu'il faut 600 heures ou cotiser 2 030 SMIC horaire en 12 mois pour ouvrir le droit aux IJ au-delà de 6 mois et qu'il faut 507 heures pour avoir le statut d'intermittent du spectacle, comment permettre à ces derniers d'être pris en charge en cas d'affection de longue durée ? Mme la ministre pourrait-elle aussi clarifier la règle spécifique aux intermittents rémunérés au cachet ? Cela ouvre-t-il des droits à l'IJ jusqu'à 6 mois seulement ou au-delà ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Faute d'activité professionnelle suffisante en 2020 et 2021, certains intermittents du spectacle ont rencontré des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l'ouverture de droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité. Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont, dans un premier temps, été mises en œuvre afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits aux indemnités maladie et maternité. Ainsi, comme annoncé par le Premier ministre le 11 mars 2021 et détaillé par les ministères chargés du travail et de la culture, lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, l'assurance maladie a automatiquement prolongé le maintien de droit en cas de reprise d'activité insuffisante et qui aurait expiré depuis le 1er mars 2020 pour les arrêts délivrés entre le 1er avril 2021 et le 31 août 2021 aux intermittents. Par ailleurs, sur demande de l'assuré et de manière rétroactive pour les arrêts délivrés entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021, le maintien de droit qui aurait expiré au 1er juin 2020 a été prolongé, uniquement pour la maternité et les arrêts maladie de plus d'un mois. Dans un deuxième temps, et de manière pérenne, le décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 a allongé la durée de maintien de droits de trois mois à douze mois en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour se créer des droits aux indemnités journalières. Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés pour les arrêts délivrés à compter du 19 novembre 2021. Elles visent en particulier ceux qui exercent des activités donnant lieu à la répétition de contrats à durée déterminée, comme les intermittents du spectacle. Ces règles s'appliquent en outre, pour les arrêts de travail de courte durée, comme pour ceux de plus de six mois disposant de conditions d'ouvertures de droits spécifiques. Le ministère de la culture reste bien entendu attentif à la reprise de l'emploi dans le spectacle dont dépendent, comme le rappelle la question, l'indemnisation du chômage mais aussi l'ouverture des droits et le montant des indemnités journalières des intermittents, selon des conditions qui sont en effet différentes entre l'assurance chômage et l'assurance maladie et, au sein de ces assurances, selon l'indemnisation demandée. Concernant les intermittents du spectacle rémunérés au cachet, il résulte de l'arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet que ces artistes et musiciens du spectacle sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requises rappelées dans la question pendant les six premiers mois d'interruption de travail s'ils justifient de neuf cachets au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédant l'arrêt de travail. Pour un arrêt de travail de plus de six mois, l'arrêté du 4 mai 2017 prévoit qu'ils doivent justifier de trente-six cachets au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. Enfin, s'agissant de la situation personnelle d'un musicien intermittent du spectacle en congé maladie de plus de six mois, l'intéressé est malheureusement décédé. Sa situation, qui avait fait l'objet d'une interprétation erronée, a été régularisée.
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