Scrutin public ordinaire n°2240

Sur l'amendement n° 158 de Mme Alexandra Martin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 69
  • Contre : 40
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :