Scrutin public ordinaire n°583

Sur l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 47
  • Contre : 100
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :