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                                                    Scrutin public ordinaire n°583
Sur l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 16 novembre 2022
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 47
- Contre : 100
- Abstention : 4
    À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    GDR-NUPES    
- 
    HOR    
- 
    LIOT    
- 
    LR    
- 
    NI    
- 
    REN    
- 
    RN    
- 
    SOC