Scrutin public ordinaire n°660

Sur l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 décembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 31
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :