Scrutin public ordinaire n°858

Sur l'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 84
  • Contre : 29
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :