SUPPRESSION DE TOUTES LES CONVENTIONS FISCALES qui autorisent un particulier ou une société à payer ses impôts là où il (elle) est domicilié(e). TOUS LES REVENUS (salaires, bénéfices, indemnités, retraites...etc..) produits et payés par la France doivent être taxés à la source en France et ne plu...
Proposition de loi N° 1584, Alain Allibert (retraité) a dit le 24/01/2019 :
SUPPRESSION DE TOUTES LES CONVENTIONS FISCALES qui autorisent un particulier ou une société à payer ses impôts là où il (elle) est domicilié(e). TOUS LES REVENUS (salaires, bénéfices, indemnités, retraites...etc..) produits et payés par la France doivent être taxés à la source en France et ne plu...
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