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le 19 novembre 2020

damio

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1 commentaire

Au sujet d'un amendement publié le 17/11/2020, damio a dit le 19/11/2020 :

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L'article 412-49 existant: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025543205/ Pour visualiser la différence: https://wtf.roflcopter.fr/pics/UY1X1ze1/ywgvVMuk.png

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