Amendements de Dino Cinieri

A l’alinéa 21, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Afin de mieux valoriser la solidarité familiale à travers le rôle des aidants, cet amendement vise à élargir la possibilité de validation de trimestres. Pour une question de justice sociale, il est ainsi proposé de ne plus limiter à un s...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à tit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « sans condition d’âge ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. III. – Les éventuelles...

À la fin de l’alinéa 72, substituer à l'année : « 2023 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de décaler l’application de la réforme au 1er janvier 2024 compte tenu du court délai d'anticipation pour les Français.

À la fin de l’alinéa 162, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de décaler l’application de la réforme au 1er janvier 2024 compte tenu du court délai d'anticipation pour les Français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction de l'« index seniors ». Aucune contrainte supplémentaire sur les entreprises ne permettra d'atteindre une augmentation d'embauche des seniors. Le législateur devrait au contraire accompagner et ne pas chercher à leur enjoindre toujours de nouvelles contr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance...

I. – Après l’alinéa 110, insérer les trois alinéas suivants : « XIV bis. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix année...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices d’octroyer tant aux sapeurs-pompiers professio...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de la mise en place d’une majoration de la dur...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de l’extension de la bonification de temps de ...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices d’un classement en catégorie super active - su...

Compléter l’intitulé de la deuxième partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé de la première partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la participation au dynamisme démographique de la Nation ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comp...

I. – Le b du I de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la fin du troisième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – La perte de recettes...