Interventions de Dominique Potier

On peut faire le même constat s'agissant du conseil indépendant. C'est un premier échec. Le but était de séparer la vente et le conseil. Or nous n'avons pas séparé la vente et le conseil. Vous avez été chargés du conseil stratégique. L'État estime que les chambres n'ont pas fait le travail. Vous dites que l'État n'a pas donné les bonnes informa...

Les chambres avaient pour mission de réaliser ce CSP…

Qui aurait dû le faire ?

La défaillance est donc clairement du côté de l'État.

Je voulais savoir qui était responsable. Vous dites qu'il appartient à l'État de préciser qu'il s'agit d'une obligation légale.

D'accord, le problème se situe donc au niveau du texte de loi et de la mise en œuvre de la loi. Vous n'êtes pas en cause, j'en prends acte. Vous n'êtes pas les seuls à réaliser ce conseil stratégique. Des contrôles laitiers, des centres de gestion se mettent à faire du conseil. Quelle est votre opinion ? Je considère que nous sommes en train de...

Ce n'est pas vraiment de votre fait, mais plutôt de celui de l'Anses, qui n'a plus accordé d'autorisation pour ces produits.

J'entends que vous appelez clairement à des moyens Casdar. On annonce 250 millions d'euros supplémentaire sur l'agroécologie. Ce seront des mesures d'investissement ou d'accompagnement. Nous ne manquerons pas de moyens à travers ce budget. Il s'agit de les orienter. Vous affirmez que l'accompagnement systémique apporte les solutions les plus pe...

Il faut effectivement les deux. Je reviens sur l'interpellation de notre collègue sur les objectifs. Les résultats du réseau des conseillers indépendants et les travaux des fermes Dephy nous font dire qu'il est possible de concilier le maintien de l'EBE et des baisses de 40, 50 ou parfois 60 % des produits phytosanitaires. C'est ce que nous dis...

Mes questions portent sur la séparation de la vente et du conseil. Vous avez déclaré, dans le cadre des auditions de la mission flash que j'ai conduite avec Stéphane Travert, que c'était une fausse bonne idée et que les moyens n'étaient pas adaptés. Pourriez-vous redire, devant cette commission d'enquête, ce qui a changé pour le négoce agricole...

C'était cohérent et ça tombait sous le sens.

L'État n'a pas été au rendez-vous pour la mise en place du conseil stratégique. Il n'a pas organisé le déploiement de conseillers indépendants consulaires ou privés. Il s'est dit surpris par le choix du négoce et des coopératives. Mais vous dites qu'il n'y avait pas de quoi être surpris. C'est un élément important.

Vous avez largement alerté le ministère sur le fait que les négoces choisiraient la vente.

Vous êtes responsables de ces entreprises. Lorsque vous donnez des consignes à vos salariés, vous leur dites de donner des informations sur l'usage des produits mais de ne pas faire du conseil de préconisation. Avez-vous trouvé le moyen d'expliquer cela à vos vendeurs ? Ou en réalité, la frontière est-elle tellement floue qu'elle est sans arrêt...

Feriez-vous vôtre la formulation suivante : si vous refusez le conseil, vous mettez l'agriculteur mal à l'aise et si vous donnez ce conseil, vous vous mettez hors-la-loi ?

Quelle est la proportion des agriculteurs qui, privés du conseil des vendeurs, se sont tournés vers les conseillers des chambres consulaires ou des centres techniques, se sont documentés sur Internet, ont suivi un stage de formation ? Parlons-nous de 5 %, de 10 %, de 30 % ? Qu'en est-il pour les autres ? Continuent-ils à bénéficier des conseils...

Y a-t-il eu des demandes vers les organismes de développement et de recherche ? Soit la situation s'est arrangée de façon officieuse avec les vendeurs, soit les gens se sont débrouillés. C'est l'un ou l'autre car il y a, en tout état de cause, peu de conseillers indépendants, consulaires ou privés.

Je vous pose ma question avant la suspension de séance pour que vous puissiez préparer votre réponse. La FNA a été, en 2015, l'auteure d'un recours devant le Conseil d'État pour dénoncer un décret d'application d'une loi de 2014, relatif aux CEPP. Aujourd'hui, vous faites du CEPP, comme les coopératives, un argument pour retrouver votre capacit...

Vous proposez d'augmenter la RPD ?

Il était important que vous exprimiez la raison de l'opposition de la FNA à cette obligation de résultat, alors que les négociants ne sont pas les décisionnaires ultimes. Pour autant, vous êtes un influenceur important et il me semble que la question pouvait légitimement être posée. Nous avons eu connaissance d'un rapport du conseil général de...