Interventions de Dominique Potier

Au Parlement européen, tous les députés progressistes ont demandé à aligner les sanctions afférentes au devoir de vigilance sur le droit de la concurrence, soit une amende de 10 % du chiffre d'affaires mondial. Le compromis avec les forces libérales a été de ramener ce seuil de 10 à 5 %, et de faire ainsi une différence avec le droit de la conc...

Cet amendement vise à prévenir tout risque de moins-disance environnementale et sociale et à tendre vers la création d'un référentiel commun à l'ensemble des réglementations, traduisant l'intention éthique de l'Union européenne dans la mondialisation. L'ensemble des dispositions européennes, par exemple sur la déforestation et la lutte contre l...

Il existe deux types de transposition : maximale et minimale. Je souhaite poser un principe simple : la transposition de la directive en France ne doit pas conduire à une régression par rapport aux objectifs posés par la loi de 2017. C'est une question de principe.

Cet amendement invite les négociateurs européens à contraindre les États membres à accorder une portée conventionnelle aux déclarations internationales ou, à tout le moins, à rendre leur contenu obligatoire et invocable à l'encontre des entreprises devant les tribunaux internes. Il insiste sur la nécessité de mettre en place, au niveau de la Fr...

Le deuxième paragraphe est effectivement déjà satisfait. Quant au premier paragraphe, il y a un problème de rédaction : nous voulions appeler à prévoir une contrainte pour les États, non pas à les contraindre directement. Nous retirons notre amendement.

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Excellent !

Je rappelle à notre collègue Mattei que l'argument de la séparation entre les personnes morales a longtemps fait obstacle à l'avènement du devoir de vigilance des multinationales, dont le principe a été adopté par le Parlement européen le 1er juin. Nous avons, à l'évidence, été capables de le surmonter pour créer un système de coresponsabilité ...

…entre des entreprises qui coopèrent de façon effective et durable – le code du commerce définit parfaitement ces cas. La question soulevée par Mme Sas et M. Tavel me semble très pertinente. Elle est d'ailleurs évoquée dans l'excellent rapport d'information sur le partage de la valeur au sein des entreprises que Graziella Melchior – alors dépu...

Si cet amendement était adopté, il pourrait ouvrir une cinquième voie de partage de la valeur en entreprise. La première voie, c'est la prime Macron, dont nous avons dit tout le mal que nous pensions. La deuxième, c'est l'intéressement. La troisième consiste en la participation, mais celle-ci a ses défauts, notamment parce qu'elle est fondée su...

Je veux remercier Jérôme Guedj et Eva Sas pour leurs sous-amendements. En effet, mon amendement a le défaut de ne pas suffisamment préciser les choses : l'engagement à partager des dividendes vaut partage de la valeur, mais encore faut-il qu'il y ait un partage des dividendes. Cette précaution est notamment souhaitée par les syndicats – et ils ...

Je suis heureux de vous présenter, avec Mélanie Thomin, cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, qui sera bientôt constituée de trente membres, comme le règlement de notre Assemblée le prévoit. Trois faits récents, qui ont rappelé les effets toxiques des produits phytosanitaires pour la santé humaine et ...

Je remercie les orateurs pour l'accueil qu'ils ont réservé à cette proposition. Par-delà la recevabilité – qui semble acquise – ils ont formulé des encouragements et quelques mises en garde. Mmes Le Feur et Batho, les travaux de la commission débuteront dès le mois de juillet par un état de la science en matière de santé environnementale. Les ...

Le défaut majeur de la proposition de loi est de manquer d'éléments de programmation. L'amendement de M. Molac apporte une partie de la réponse pour concilier les impératifs écologique et social. Si sa rédaction est maladroite, on peut le sous-amender. Pour répondre à la préoccupation très justifiée du ministre, il faudra notamment préciser que...

J'avais été à l'initiative d'une disposition de la loi Alur qui a élargi aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de gestion des biens sans maître. Ces établissements ont seuls la capacité technique de le faire, dans le cadre d'une programmation et conformément aux règles du PLUi. L'objectif peut être de conduire des restructuration...

Le présent amendement, issu d'une proposition des chambres d'agriculture, vise à ce que le porteur d'un projet sollicitant une autorisation d'urbanisme ne puisse l'obtenir si l'étude agricole et la compensation agricole collective n'ont pas été mises en œuvre. Afin de garantir l'effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le juge po...

Le sous-amendement CE505 vise à étendre le champ de l'amendement aux dispositifs mobilisés par l'État. À cette précision près, nous soutenons pleinement l'amendement du rapporteur, car nous pensons que la proposition de loi rate complètement sa cible. Si l'objectif était d'instituer une garantie rurale, il ne fallait pas le faire de la manière ...

Le projet que vous évoquez a dix ans ! Nous y avons passé des années, pour finir par un vote à l'unanimité. Mais maintenant, il faut passer à une nouvelle étape : nous devons faire face à l'urgence climatique, aux impératifs de sauvegarde de la biodiversité. Il faut accélérer. Nous avions des propositions, avec les écologistes, qui auraient fav...

Je ne voterai pas en faveur de l'amendement CE446. C'est un titre « bonne conscience », alors que nous avons besoin d'une clause de revoyure plus précoce et régulière. Nous sommes contraints par le Sénat, nous ne pouvons pas mener un véritable travail de planification, mais celui-ci devra néanmoins être accompli le plus tôt possible. Un véritab...