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Jacques Krabal
Question N° 9784 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 26 juin 2018

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le futur statut des sites de stockage stratégique d'hydrocarbures. Les modalités liées au stockage de gaz naturel sont exposées dans le volet relatif à la sécurité d'approvisionnement, au développement des infrastructures et de la flexibilité du système énergétique de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Une éventuelle révision de cette PPE d'ici la fin de l'année 2018, est susceptible d'avoir un impact sur le seuil minimal de stockage sur la période 2018-2023. Il y a quelques semaines, sollicité par une entreprise Storengy implantée depuis 1982 à Germiny-sous-Coulombs qui jouxte sa circonscription, M. le député s'est rendu sur place pour échanger et comprendre leurs activités, leurs enjeux et leurs craintes liées à une possible révision du PPE actuel. Ne connaissant pas bien l'entreprise, il a été surpris du dynamisme économique qu'apporte le site de Germiny-sous-Colombs au territoire : véritable vivier de technologie et pôle économique, de nombreux emplois de la circonscription en dépendent. Des partenariats novateurs ont vu le jour avec cette entreprise, notamment avec les agriculteurs qui développent des activités de méthanisation. D'une manière générale, les sites de stockage sont essentiels à l'approvisionnement de l'ensemble des consommateurs ; une redéfinition du niveau minimal de stockage n'est pas sans conséquences. Ce seuil doit être acceptable afin de pouvoir répondre à la demande et la sécurité de l'approvisionnement sur le territoire français et ce, même en cas d'aléas géopolitiques ou climatiques. Rappelons que 50 % de la consommation française de gaz est ainsi fournie par les stockages en cas de pointe de froid. Dans la future version de l'actuelle PPE, susceptible d'être révisée d'ici fin 2018, il lui demande si la garantie d'un seuil minimal ainsi que la pérennité des sites stratégiques sont assurées.

Réponse émise le 17 juillet 2018

Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l'approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation, lors de la période estivale, permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l'optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l'objet d'une profonde réforme par le biais de la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l'obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est, par ailleurs, mise en place afin d'assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d'enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première période de la première PPE s'achevant en 2018, l'exercice de révision de cette dernière pour la période 2019-2028 doit être finalisé fin 2018. Cette nouvelle PPE comprendra une liste actualisée des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement au regard des contraintes du réseau gazier, ainsi que des perspectives à moyen et long termes d'évolution de la consommation et des conditions d'approvisionnement en gaz naturel. Une approche prudente et graduelle sera employée, en cohérence avec les incertitudes inhérentes à un tel exercice prospectif.

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