Amendements de Jean-Luc Warsmann

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel m...

A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12: « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remb...

À la première phrase du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer aux mots : « du coût de la matière première agricole », les mots : « de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ». Exposé sommaire : Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques ...

Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise le seuil à compter duquel la hausse du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie conduit à la révision aut...

Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions tarifaires résultant de la clause de révision automatique des prix doivent être mises en oeuvre au maximum un mois après le déclenchement de la clause de révision automatique des prix du contrat ». Exposé sommaire : Selon le rapport d’...

Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « ainsi que des produits listés à l’article D. 441‑9 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygi...

Après l’article L. 462‑9‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L 462‑9‑2. – L’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel de tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de com...

L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garantie compensation de marges, » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser les cond...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, le certificat attestant le décès peut être établi par l’infirmier ou l’infirmière en charge du défunt, après la pratique d’un examen e...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité de déplacement d’un médecin, ledit certificat peut être établi par un infirmier ou une infirmière, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, lorsque le décès survient dans le cad...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Les CPTS ont été créées pour ...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaborat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseigne...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les prod...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ». Exposé sommaire : La Fédération Nationale des Orthophonistes défend le principe de l’exercice coordonné. Les orthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de b...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, à la demande du Syndicat des Orthophonistes, propose la suppression de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales , qui conditionnerait le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical pa...