Amendements de Jean-Luc Warsmann

Au premier alinéa du I de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « sans limitation de spécialités ». Exposé sommaire : La Loi instituant la réforme du Bac Général prévoit que les lycées proposent plusieurs enseignements de spécialités avec comme objectif de permett...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De favoriser la diffusion des connaissances et des innovations en se fixant pour objectif d’instaurer un centre de recherche au sein de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , ou en l’absence d’impôt sur le revenu, pour les sociétés coopératives agricoles, sur la taxe sur les salaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les organisations de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs exerçant dans le domaine agricole ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement présente, chaque année au moment de la présentation du projet de loi de finances, la trajectoire prévisionnelle sur cinq ans de financement de la recherche et du développement en matière agricole. » Exposé sommaire : Comme le relève l'étude d'impact du présent ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’accroitre le soutien à la recherche et à l’innovation pour favoriser l’adaptation au dérèglement climatique de l’agriculture méditerranéenne ; » Exposé sommaire : L'agriculture méditerranéenne fait face à un contexte pédo-climatique difficile caractérisé par une chale...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans cinq des départements du bassin méditerranéen. Elle vise à mettre en place un accompagnement à la transition des exploitations agricoles vers de nouveaux modèles de production plus résiliants. Elle permet de soutenir et ac...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée. Le volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, est ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations prof...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Territorialiser les politiques agricoles afin de définir des stratégies de développement locales cohérentes avec les spécificités et les contraintes des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un objectif de territorialisation des politiques agricoles afin de g...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « France, » insérer les mots : « dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « assurer », insérer les mots : « sa production alimentaire et ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « internationaux », insérer l...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture » les mots : « et de la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une double modification s'agissant de la reconnaissance d'intérêt général majeur de l'agriculture: 1° Il simplifie la rédaction en supprimant les termes de pastoralisme, de pêche ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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