Amendements de Jean-Luc Warsmann

Avant le dernier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions organisent la mise en cohérence des schémas élaborés dans leur ressort territorial. Elles peuvent à cet effet transmettre des prescriptions aux détenteurs de la compétence en matière d’aménagement mentionnés à l’article L. 2...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à la location de véhicules à très faibles émissi...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location de véhicules à très faibles émissions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « parc, », insérer les mots : « des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1^er janvier 2028, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 90% de véhicules concernés dans ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans ...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 90% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. C...

À l’alinéa 15, après le mot : « légers », insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement au déploiement du réseau de bornes de recharge, mais aussi à l’o...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. » Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 90% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui s...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 1^er janvier 2032 » la date : « 1^er janvier 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 90 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un «...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée. Exposé sommaire : Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers com...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros si le fonds commun de placement à risques détient le titre de capital depuis au moins un an. » » Exposé sommaire : L'auteur de la proposi...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIO...