Amendements de Jean-Luc Warsmann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre une autorité unique, au statut d'autorité administrative indépendante. Alors que le statut d'EPIC de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, l'absorpti...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous-section 5 « Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise « Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les r...

I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ; « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot :...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l'ASN et l'IRSN, proposent de supprimer l'article 2 qui fixe les futures missions de l'AISNR. Ils rappellent que la confiance du grand public dans l'énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d'un système de...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, da...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création ...

Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ». Exposé sommaire : Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des act...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le titre Ier du projet de loi qui porte la fusion de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Attachés au nucléaire, et appelant de leurs voeux la relance de l'atome, ils sont favorables aux dispositions du titre ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui vise à mettre à jour le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour tenir compte de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Cet artic...

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement u...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs des danses traditionnelles par le biais des directions régionales des affaires culturelles. Pour chaque région concernée, le d...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des disciplines concernées, en veillant à prendre en compte les spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Ce présent amendement de repli a vocation à préciser dans quelles conditions seront pris les décrets d'applica...