Amendements de Jean-Luc Warsmann

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa » les mots : « adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candida...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candida...

À la fin du titre, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et...

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « En cas de menace avérée, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui ...

À l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de la MIVILUDES ne sont pas décrites de façon exhaustive dans la loi afin de lui permettre de garder une marge de manoeuvre dans ses actions.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la MIVILUDES doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la f...

Compléter le titre du projet par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives sectaires. Il semble donc qu'il faille préciser dans le titre qu'il est question de lutter à la fois contre les dérives sectaires et contre l...

À l’alinéa 8, après le mot : « coordonner », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; » Exposé sommaire ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui présenté sur le titre du projet de loi. En effet, les dispo...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne sem...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de prescription pour les délits mentionnés à l'article 223-15-2 du code pénal pour un mineur à 12 ans à compter de sa majorité. Les victimes de dérives sectaires ont besoin de temps pour se reconstruire avant de saisir la...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. » Exposé sommaire : Sur le site Internet de l...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. » Expo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déco...

 « 1° bis L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; « b) Le 4° est complété par les mots :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques oc...

À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.