Amendements de Jean-Luc Warsmann

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une grille de rémunération dédiée à la fonction de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à renforcer le volet « rémunération » de cette proposition de lo...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi,...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des secrétaires de mairie et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à regrouper les missions de secrétariat de mairie sous la seule appellation de « secrétaire général de mairie » afin de renforcer la reconnaissance et l’attractivité de ce métier essentiel pour la vie communale.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de secrétaire de mairie et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à regrouper les missions de secrétariat de mairie sous la seule appellation de « secrétaire général de mairie » afin de renforcer la reconnaissance et ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ». Exposé sommaire : Face au manque de visibilité et au besoin de reconnaissance exprimé par les agents territoriaux, notamment en zone rurale, cet amendement vise à reconnaître dans le code général ...

I. – Par dérogation aux articles L. 522‑1 à L. 522‑7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaire de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifian...

I. – L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité r...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à rembour...

I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du est code de la sécurité sociale complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin o...

Le délai d'entrée en vigueur mentionné au I. de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l'accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les ac...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cette disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de f...

A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d'Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie et d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer . » Exposé sommaire : Cet amendement vis à exclure les territoires d'Outre-mer du recentrage du dispositif du prêt à taux zéro, « PTZ » vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et l’ancien. Il s...