Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 e...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s'oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cette promesse d'E. Macron pendant la campagne présidentielle est un véritable tour ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 1073 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance) M. Nilor Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 1072 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté) M. Nilor Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’appliquer un salaire minimum de croissance majoré pour les salariés qui perçoivent un salaire minimum de croissance dans les outre-mer. Exposé sommaire : Les territoires dits d’outre-mer, et singulièrem... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 1071 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Nilor Le paiement des salaires non perçus par les personnels suspendus et réintégrés, soignants, administratifs et autres relevant des structures hospitalières ou autres établissements de santé, s’effectuera dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 1070 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Nilor Dans les territoires d’outre-mer, il est mis fin à la suspension des personnels du secteur médico-social et autres établissements de santé. Leur réintégration sera effective à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 1069 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Nilor Dans les territoires d’outre-mer, il est mis fin à la suspension des personnels soignants et administratifs des établissements hospitaliers. Leur réintégration sera effective à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont le... Voir tout l'amendement     829 830 831 832 833 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org