Amendements d'Olivier Véran

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Par dérogation, ce niveau est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du dé...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre c...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Po...

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rédigées : » insérer la phrase suivante : « Pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, cette limite ne peut être inférieure à un mois de couverture des besoins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire corr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1^er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Gu...

Après l’alinéa 2, insérer un l'alinéa suivant : « Elle confie l’évaluation des impacts de la stratégie à une instance indépendante de son choix qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement, au plus tard fin 2027, puis au moins tous les sept ans afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre. » Exposé sommaire : La po...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et associatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines de compétences respectifs. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à tout mettre en oeuvre afin de supprimer les risques liés à la pollution des terres et des milieux aquatiques. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnemen...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque d’exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à renforcer la recherche et les connaissances scientifiques en vue de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et les activités économiques. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordé...

À l’alinéa 1, après le mot : « sa », insérer les mots : « part de ». Exposé sommaire : La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et acc...

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide. « Elle s’assigne pour objectifs : « 1° De renforcer la recherche...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...