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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Répartition par groupes

Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)

Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

commission parlementaire composée de 26 députés

Ses dernières réunions :

  • mardi 8 septembre 2020 : 9h45
  • jeudi 30 juillet 2020 : 14h
  • mardi 3 mars 2020 : 18h30
  • mardi 18 février 2020 : 17h15 — 18h35
  • mardi 11 février 2020 : 17h15 — 18h45
  • mercredi 29 janvier 2020 : 14h