⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)

Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales