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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Il existe deux rapports parlementaires robustes sur la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le premier a été écrit par moi-même et Jacques Myard, qui n'est plus des nôtres ; Olga Givernet a contribué à un second rapport, consacré le suivi de nos préconisations – sept ou huit de nos quinze préconisations ont été réalisées en huit mois. Sur la régulation, je ne doute pas du tout des engagements de M. Le Maire, et Gérald Darmanin avait d'ailleurs dit la même
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
-conformité préoccupants : deux tiers de mineurs environ déclaraient jouer à des jeux de paris sportifs ou à d'autres jeux. La Française des Jeux elle-même a entamé un ambitieux travail interne sur ce sujet – c'est pourquoi je parle d'autolimitation – mais il faut progresser. Dans le premier rapport que j'avais rédigé avec Jacques Myard, nous avons évoqué un système assez lourd et contraignant d'identification systématique par pièce d'identité ; nous avons un peu reculé depuis, parce que la carte joueur ne correspond
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n'est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pourcentage précis de ses dépenses en matière de politique commerciale et de publicité. Il en a été de même pour le rapport de suivi, que Mme
Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
sur la fiscalité des jeux, puisque tel est l'objet de cet article. Néanmoins, avant d'y venir et dans le prolongement de notre discussion précédente, je précise à Christophe Blanchet que le taux de non-conformité des bureaux de tabac-presse contrôlés par La Française des jeux est retombé à 49 %. Un travail a donc été accompli en deux ans. Avec Jacques Myard, nous avions un peu sonné le tocsin dans notre rapport et, aujourd'hui, un buraliste sur deux, tout de même, ne vend pas de
Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
opérateur privé un monopole sur un nombre indéterminé de jeux, pendant une période indéterminée, sous le contrôle d'un organe lui-même indéterminé ». Il est vrai que des réunions ont eu lieu à Bercy, sous l'égide du ministère de l'économie et des finances, avec les parlementaires qui ont accepté d'y être associés. Dans deux rapports d'information sur le sujet rédigés au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le premier avec Jacques Myard, le second avec Olga Givernet, j
Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Par exemple, vous pourriez proposer qu'à périmètre constant, l'ensemble des taxes hippiques perçues par l'hippodrome de Maisons-Laffitte, qui s'apprête à fermer – et je rends ici hommage à Jacques Myard pour son travail – , soit redistribué aux hippodromes de taille inférieure. Une autre piste envisageable serait de modifier le plafonnement de la taxe ; cela ne ferait ni perdants ni gagnants. Enfin, je répète que certaines collectivités se sont endettées pour investir dans leur
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 05/10/2017
réalisation, dans les semaines qui viennent, d'un suivi du rapport qu'il a présenté le 8 février 2017 avec Jacques Myard sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, comme lui donne droit notre Règlement. Compte tenu de ces travaux, cinq nouvelles évaluations pourront être engagées au cours de la session qui s'ouvre, dont deux avec l'assistance de la Cour des comptes. Les présidents de groupe m'ont transmis 15 propositions dont la liste vous a été distribuée. Le groupe REM propose d'analyser les
Intervention en hémicycle le 21/02/2018 : Débat sur la régulation des jeux d'argent et de hasard
Régis Juanico, rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la Cour des comptes, dont Jacques Myard – mon premier co-rapporteur – et moi-même avions demandé l'assistance, nous avons établi une évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présentée devant le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Notre rapport d'information comprenait seize propositions, dont je me suis attaché, avec ma co-rapporteure de
Rapport d'information N° 494 de le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard
LE COMITÉ 57 ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS 59 SYNTHÈSE INTRODUCTION Lors de sa réunion du 8 février 2017, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a autorisé la publication du rapport d'évaluation de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard dont les rapporteurs étaient M. Régis Juanico, membre du groupe « Socialiste, écologiste et républicain », et M. Jacques Myard, membre du groupe « Les Républicains ». Cette évaluation, entreprise
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
régulation. Tous les groupes politiques souhaitent que celle-ci soit puissante et cohérente. Tandis qu'un rapport de la Cour des comptes dénonçait, en octobre 2016, une régulation cloisonnée et segmentée, deux rapports du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard – j'en étais le co-rapporteur, pour le premier avec Jacques Myard et pour le second, avec Olga Givernet – , adoptés à l'unanimité, plaident pour la création d
