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Amendement N° AS3 au texte N° 4 - APRÈS ART. 5 (Retiré)

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe. Le détachement intragroupe (prévu à l'article L. 1262‑1 du code du travail) permet de favoriser le développement de carrière de cadres de haut niveau, au sein de groupes à dimension internationale, au cours de laquelle ils peuvent travailler dans différents pays dont la France pour des durées limitées. Afin de différencier cette pratique du dumping social, il convient d'aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de mobilité intragroupe en ...

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Amendement N° AS24 au texte N° 4 - ART. 5 (Rejeté)

A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés ...

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Amendement N° AS8 au texte N° 4 - APRÈS ART. 3 (Non soutenu)

Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini qui avait pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il avait été conclu prenait fin. Il était notamment réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives et devait être prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise. La durée du contrat dépendait de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu et prenait fin une fois la mission terminée. Le contrat devait respecter une durée minimum de 18 mois ...

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Amendement N° AS10 au texte N° 4 - APRÈS ART. 2 (Retiré)

La loi du 17 août 2015 n'a pas gagné le pari de la simplification et a même ajouté des nouvelles instances avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les petites entreprises. Le présent amendement supprime cette disposition. I. – L'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapitre Ierdu titre Ier est abrogée ; c) Le 16° de l'article L. 2412-1 est abrogé ; d) ...

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Amendement N° AS25 au texte N° 4 - ART. 5 (Rejeté)

Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l'étude d'impact de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif. Compléter ...

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Amendement N° AS27 au texte N° 4 - ART. 9 (Rejeté)

L'article 9, qui relève d'une loi de finances de l'État n'a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d'habilitation en matière sociale . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° AS20 au texte N° 4 - ART. 2 (Rejeté)

Il convient de préciser que cette fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d'adapter la composition et les missions de ses membres en fonction de ses caractéristiques sociales et techniques. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« instance »,insérer les mots :« par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry

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Amendement N° AS4 au texte N° 4 - APRÈS ART. 6 (Rejeté)

Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe d' « une disposition ajoutée, une disposition enlevée », pour éviter les hausses des normes et de contraintes dans le Code du travail. Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :« Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen

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Amendement N° AS9 au texte N° 4 - APRÈS ART. 3 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises innovantes essaimées de laboratoires de recherche dans les secteurs à temps long comme les biotechnologies, les agro technologies etc.. Dans ces jeunes pousses, en effet, la durée du contrat à objet déterminé auquel il est recouru dans le cadre des « stages post-doc » est déconnectée des impératifs temporels liés, non seulement au développement de la recherche, mais aussi, et surtout, aux exigences règlementaires et administratives (homologations, autorisations de mise sur le marché etc...) en vigueur. Aussi, cet amendement propose de cibler la dérogation sur les PME au sens européen ...

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Amendement N° AS16 au texte N° 4 - ART. 9 (Rejeté)

L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnances sur le travail. Supprimer cet article. M. Hetzel

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Amendement N° AS5 au texte N° 4 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement autorise les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. L'amendement autorise également les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, à faire approuver directement ...

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Amendement N° AS26 au texte N° 4 - ART. 9 (Rejeté)

La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises. Rappelons que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des ...

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Amendement N° AS15 au texte N° 4 - APRÈS ART. 3 (Non soutenu)

La rédaction actuelle de l'article L. 1111‑2 du code du travail prévoit que l'ensemble des salariés d'un groupement d'employeurs (salariés qui assurent le fonctionnement du groupement et salariés mis à disposition au sein des entreprises utilisatrices) sont pris en compte dans l'effectif de celui-ci, à la différence des entreprises de travail temporaire dans lesquelles ne sont décomptées que les employés de l'entreprise et non ceux effectuant une mission d'intérim dans une entreprise tierce. Cette manière de décompter les effectifs a pour effet que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont décomptés deux fois puisque, dans la majorité des cas, ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 4 - APRÈS ART. 2 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de lever l'un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l'emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l'activité économique aujourd'hui. Il s'agit, au-delà de la simplification des seuils, d'instaurer une durée de référence de 24 mois et non de 12, pour vérifier que le seuil soit franchi. Une fois atteint, il s'agit de laisser un an à l'entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découlent. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b)Il est ajouté un alinéa ainsi ...

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Amendement N° AS18 au texte N° 4 - ART. PREMIER (Retiré)

L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. Toutefois, la loi ne réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu'aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au ...

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Amendement N° AS22 au texte N° 4 - ART. 3 (Rejeté)

Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situées sur le territoire national. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, il convient de limiter l'appréciation des difficultés économiques au secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait l'avant-projet de loi TRAVAIL. À l'alinéa 10, substituer ...

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Amendement N° AS23 au texte N° 4 - ART. 5 (Retiré)

Selon toute évidence, la modification des règles de la pénibilité, en particulier l'adaptation des facteurs de risques et de leurs modalités de déclaration, doit obéir avant tout à un objectif de simplification. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :« 1° Dans un but de simplification, modifier ...(le reste sans changement) ». M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry

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Amendement N° AS12 au texte N° 4 - APRÈS ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative, au sein de l'entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des délégués du personnel, même s'ils n'appartiennent pas à un syndicat. Cet amendement établit donc la liberté de candidature. Les candidats des syndicats pourront s'y présenter de même que les candidats individuels. Ainsi sera unifié le droit applicable aux deux tours de scrutin éventuels, la jurisprudence ayant précisé que les candidatures sont libres au deuxième tour. Le titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° ...

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Amendement N° AS21 au texte N° 4 - ART. 2 (Rejeté)

Il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus et délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« , y compris en l'absence de délégué syndical ; ». M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry

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Amendement N° AS1 au texte N° 4 - ART. 9 (Non soutenu)

Le prélèvement à la source ne présente aujourd'hui aucun intérêt pratique pour le contribuable, qui peut mensualiser le paiement de l'impôt sur le revenu sans aucune difficulté. Ce prélèvement constitue par ailleurs une charge administrative lourde pour les entreprises. Sans oublier qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée des salariés à l'égard de leur employeur. Ces deux années de décalage permettront de mettre un terme à cette fausse bonne idée. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'aménager en conséquence les années de ...

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