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Amendement N° 344 au texte N° 106 - TITRE (Retiré avant séance)

Le titre de loi semblant revêtir une importance majeure. Ainsi, il semble souhaitable de rendre hommage à François Bayrou qui, malencontreusement « empêché », n'a pu défendre ce texte devant notre Assemblée. Substituer aux mots :« pour la confiance dans la vie publique »les mots :« hommage à François Bayrou » M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Abad

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Amendement N° CL23 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)

L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable contenu dans l'ordonnance un délai de deux mois. La notion de délai raisonnable prévue par l'ordonnance est mieux à même d'appréhender la diversité des situations et permet au juge d'évaluer de façon plus complète le respect des droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence. Le délai préfixe de deux mois instauré par le Sénat à l'article 4 répond à la préoccupation de ...

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Amendement N° 38 au texte N° 477 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet article renforce encore un peu plus les contraintes formulées à l'encontre des médecins exerçant en libéral, en accroissant le contrôle administratif par les ARS sur les installations des libéraux. Conditionner les aides et les autorisations des médecins par ces agences contrevient à la liberté d'installation à laquelle peut prétendre tout médecin exerçant en libéral peut prétendre au titre de l'article L162‑2 du code de la sécurité publique. Supprimer cet article. Mme Lorho

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Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession des aides au logement au-delà du 1er janvier 2018 pour la zone 3. La zone 3 rassemble 62 % des accédants à la propriété bénéficiant de ce dispositif. Ces aides s'inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à encourager la vente de logements sociaux à leurs locataires. La suppression de ce dispositif n'engendrerait qu'une économie modeste pour le budget de l'État et mettrait fin à l'accompagnement des familles modestes dans le domaine de l'accession à la propriété. I. – Compléter l'alinéa 3 ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 368 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 3° Le 1° du II de l'article L. 522‑13 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ». II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :« supprimé »les mots :« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ». Mme Hai

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Amendement N° 7 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail. L'indépendance du médecin du travail dans l'exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l'article L. 4623‑8 du code du travail : « dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ». Depuis 2002, le médecin du travail évolue au sein du service de santé au travail interentreprises, dans le cadre d'une équipe ...

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Amendement N° 140 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. L'article 136 de ladite loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° 476 - Article 6 (Sort indéfini)

Amendement de coordination À l'alinéa 2, substituer aux mots :« L'article L. 2312‑24 est complété par »les mots :« Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés ». M. Potier

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Amendement N° CL39 au texte N° 539 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :« aux »,insérer les mots :« listes de ». M. Tourret

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Amendement N° 70 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Retiré)

Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Cela permettra d'avoir un retour d'expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport. Mme Valetta Ardisson

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Amendement N° 26 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)

«L'absence de consensus signale que les parents ne sont pas encore en mesure de laisser leurs conflits de côté pour s'entendre en ce qui concerne l'enfant. Dans ce cas, la résidence alternée constitue un terreau fertile à l'embrasement. Les vêtements qui se perdent, les livres que l'on oublie, tout devient un motif de disputes » pour reprendre les mots de la psychothérapeute Nicole Prieur. C'est pourquoi, notre principe repose sur l'intérêt de l'enfant. Intérêt qui est compromis par l'acte même de s'en disputer la garde. A l'image de la figure biblique du roi Salomon, en France, c'est à la justice de faire la part des choses en posant les questions dont les réponses ...

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Amendement N° 63 au texte N° 517 - Article 2 (Sort indéfini)

Incohérence avec la phrase de l'article 2 alinéa 2 : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. » À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées »,les mots :« personne de confiance qui peut être consultée ». Mme Lorho

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Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)

L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». De plus, ...

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Amendement N° 104 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d'agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu'à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1erjanvier 2026. Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d'égalité entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent. Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d'agglomérations est pourtant ...

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Amendement N° 50 au texte N° 517 - Article 4 (Sort indéfini)

Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d'euthanasie, le médecin, qui a l'expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes les alternatives à sa demande. Le malade pourra alors prendre conscience des possibilités de soin qui lui sont offertes Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. » Mme Lorho

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Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)

Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession de l'aide personnalisée au logement au-delà du 1er janvier 2018. Elles bénéficient à plus de 35 000 ménages et constituent un soutien important pour accompagner les ménages modestes dans l'accession à la propriété. Ces aides s'inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à encourager la vente de logements sociaux à leurs locataires. Leur suppression n'engendrerait qu'une économie de 50 millions d'euros et pourrait générer un surcoût pour l'APL locative puisque les ménages ne pouvant accéder à la propriété se maintiendraient dans le ...

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Amendement N° 66 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)

Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». La délivrance de telles autorisations est assortie de conditions de mesures de sécurité, de stockage, etc. mais aussi de « la nature de la collection et sa finalité ». L'art 6 §3 de la Directive énumère dans le détail ...

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Amendement N° 96 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ...

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Amendement N° 27 au texte N° 554 - Article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que la définition des opérateurs publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des cyber-attaques est une question d'intérêt national sur laquelle la représentation nationale doit pouvoir débattre. Ceci est particulièrement vrai dans le cas où le Gouvernement souhaite, comme il l'a annoncé, étendre ces dispositions à des secteurs plus larges d'activité. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :« après consultation de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter le fléchage du chèque emploi collectivités territoriales vers des publics nécessitant un accompagnement à la réinsertion professionnelle, parmi lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce travail doit pouvoir mettre le pied à l'étrier aux personnes éprouvant des difficultés à retrouver un emploi pérenne ; les communes et les départements s'engagent donc par contrat à rendre prioritaires de ce type de chèque emploi les bénéficiaires du RSA. Il conviendra que le gouvernement évalue l'efficacité de ce dispositif et de cette contractualisation et remette ses conclusions au Parlement dans l'année suivant la mise en place ...

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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 95 au texte N° 517 - Article 4 (Sort indéfini)

La loi d'avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d'éviter le recours à l'euthanasie tout en faisant en sorte d'empêcher l'acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l'unanimité des votes exprimés. Zéro vote contre, une exception sous la Ve République. En 2016, elle a été complétée par la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci permet, dans le cadre de directives anticipées et avec le concours de personnes de confiance, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd et la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Elle fut l'objet de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 517 - Article 6 (Sort indéfini)

Aucune déontologie médicale n'est plus possible si le médecin est contraint à considérer que le fait de donner la mort appartient au champ des possibles. Rappelons encore une fois le serment d'Hippocrate : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m'en demande, ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion ». Par ailleurs, l'incitation au suicide sise dans la proposition de loi ne manquerait pas d'avoir des effets d'entrainement sur d'autres situations, inscrivant par là le médecin dans une culpabilité sociale insupportable. Supprimer cet article. Mme Lorho

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Amendement N° 131 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ...

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Amendement N° CL264 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles. À l'alinéa 17, substituer aux mots :« ou par le président du Sénat »,les mots :« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Mme Forteza

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Amendement N° 27 au texte N° 476 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent article fait de la co-détermination un outil pour mettre fin à ce qui est qualifié de « suprématie actionnariale » en guise de réponse à une concurrence grandissante entre les entreprises. L'article proposé ne permet pas de répondre de façon pertinente aux réelles problématiques qui sont plus globales et systémiques. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° 19 au texte N° 476 - Article 5 (Sort indéfini)

L'article qui nous est proposé, et ce texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse aux nécessités de l'entreprise. Le cadre législatif proposé ne répond pas aux besoins de l'entreprise moderne. Ce dont elle a besoin ce n'est pas tant de codétermination ou de cogestion mais d'un substrat économique favorable afin de produire mieux et une formation approfondie afin d'offrir au chef d'entreprise des perspectives de développement accrues. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Masson

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Amendement N° CL12 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)

L'Europe souffre d'un déficit d'incarnation, pas d'un excès de proximité ; chacun s'en sera rendu compte. Il est curieux que la modernité prônée par le présent projet de loi consiste à revenir au mode de scrutin de 1977. Et plus curieux encore de considérer qu'éloigner un peu plus les électeurs de leurs représentants rendra l'Europe plus concrète et plus proche de leurs préoccupations. Le scrutin régional est la norme dans la quasi-totalité des pays européens de + de 20 millions d'habitants, et pour cause : bon nombre de politiques européennes se conduisent à l'échelle de ces vastes régions. Il est illusoire d'imaginer qu'un changement des règles électorales permettra ...

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Amendement N° 55 au texte N° 517 - Article 1er (Sort indéfini)

« Différents hommes peuvent être affectés de façon différente par un seul et même objet, et le même homme peut aussi être affecté par un seul et même objet de façon différente dans des temps différents. » l'éthique, troisième partie, proposition 51. Spinoza ici ne se trompe pas : un jugement donné à un instant T sur un objet (ici la souffrance physique ou psychique) est quelque chose de variable. Seule la mort ici est invariable. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« qu'elle juge insupportable ». Mme Lorho

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Amendement N° 9 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)

Aujourd'hui, l'obligation de se voir attribuer un taux d'IPP au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leur préjudice. La CRRMP d'Ile-de-France indique que la moitié des dossiers de reconnaissance pour affections psychiatriques qui lui sont soumis sont rejetés car le taux d'IPP est inférieur au seuil réglementaire. Le rapport de la commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale (70) fait le « constat d'une forte disparité entre les caisses dans leur pratique de reconnaissance et de fixation de taux d'IPP, parfois même au sein d'une même région », suivant les jurisprudences des cours d'appel. ...

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Sous-Amendement N° 344 rectifié à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)

En proposant de rétablir la disposition adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, tout en acceptant la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % sur le logement social, le gouvernement n'a pas entendu les contre-propositions formulées par le monde du logement social. Le présent sous-amendement vise donc à apporter les modifications suivantes, qui ne modifient pas l'objectif du gouvernement mais qui répartissent l'effort de manière plus équilibré : - Maintien du dispositif de l'APL accession, considérant que les économies budgétaires attendues sont marginales au regard des conséquences économiques et sociales, en particulier en zone C. - Réduction du montant du RLS à 400 ...

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Amendement N° 34 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l'article L. 311‑3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale. En effet, il apparaît que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un ...

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Amendement N° 137 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020 a été voté par le Parlement en 2015. Depuis, la loi NOTRe n'a eu de cesse d'être décriée par les communes qui y voient une nouvelle spoliation de leurs prérogatives. Le caractère volontaire doit toujours primer sur le caractère obligatoire afin d'être conforme à la loi municipale de 1884. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« Les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à ...

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Amendement N° 14 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)

Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à la présomption d'imputabilité souhaitée par la PPL. Au-delà des situations d'incapacité professionnelle, ce sujet questionne sur la prévention et le bien-être au travail. Dans ce cadre, le troisième Plan de santé au travail est un outil déterminant qui doit s'inscrire dans le dialogue social rénové dans les entreprises par les ordonnances travail présentées à l'automne 2016. La majorité est sensible à ces enjeux et soutient la mission confiée par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé ...

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Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...

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Amendement N° 39 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...

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Amendement N° CE25C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime facultatif d'assurance vieillesse dit « Madelin agricole » a été mis en place suite à la suppression du régime ex-COREVA en 1998. Comme le dispositif initial, ce mécanisme a pour objet de permettre aux personnes non-salariées agricoles de se constituer, par la souscription d'un contrat d'assurance, un complément de retraite par capitalisation sous la forme d'une rente viagère. Il repose sur la conclusion de contrats d'assurance ...

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Amendement N° 29 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux. Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. M. Breton

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Amendement N° 109 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à ces communes de bénéficier d'un maintien du caractère optionnel de ce transfert de compétence. Ces spécificités reconnues de la gestion de l'eau en zone de montagne résultent des contraintes liés aux caractéristiques des bassins versants, à la déclivité, à l'absence d'interconnexion de certains réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, et/ou à la qualité des eaux proposées aux usagers. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :« sauf ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 du projet de loi réforme le dispositif de répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mis à la disposition des listes pendant la campagne. Le groupe Nouvelle Gauche regrette l'absence de simulation à partir des nouvelles règles dans l'étude d'impact du texte. Il regrette également l'incapacité du Gouvernement à communiquer des simulations précises lors de l'audition du 17 janvier dernier. Ces simulations auraient eu le mérite de montrer l'atteinte au pluralisme que représente cet article. Il est ainsi paradoxal que la majorité défende de telles règles quand En Marche a multiplié les recours, notamment auprès du ...

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Sous-Amendement N° 539 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)

Le présent sous-amendement vise à traiter le cas particulier de la société Adoma, dont le taux de contribution à la CGLLS est aujourd'hui de 1,58%. Avec l'amendement du gouvernement, sont taux de contribution augmenterait a minima à 2% soit une dépense supplémentaire d'au moins 700.000€. Au regard du rôle en matière d'insertion et de logement et d'hébergement d'urgence d'Adoma, il apparaît nécessaire de ne pas lui faire porter une charge supplémentaire déraisonnable, en abaissant le taux plancher prévu dans l'amendement gouvernemental. A l'alinéa 32, substituer au taux :« 2 % »le taux :« 1,5 % ». M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis ...

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Amendement N° 32 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)

En Belgique, récemment, un membre de la commission sur l'euthanasie a démissionné alors qu'il refusait de procéder à une euthanasie. La commission fédérale a répondu :« Lorsque nous nous sommes interrogés sur la qualification à donner à cet acte, nous ne l'avons pas qualifié d'euthanasie mais bien d'interruption volontaire de vie, sans demande du patient ». Si la loi dispose de la mention que nous souhaitons supprimer, ce genre d'évolutions pourraient advenir dans notre pays. Supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Lorho

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Amendement N° 37 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...

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Amendement N° CL42 au texte N° 539 - Article 6 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :« I. – ». M. Tourret

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Amendement N° 31 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)

Nous sommes toujours en contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 1 : « Les actes d'euthanasie et d'assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. » I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :« par un médecin ou sous sa responsabilité, ».II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même suppression. Mme Lorho

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Amendement N° 76 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l'eau doit être différenciée selon qu'elle participe de la satisfaction des besoins universels, d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial. Dans une situation d'urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi ne revient pas sur l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 et maintient donc le seuil de 5 % à partir duquel les listes sont admises à se répartir les sièges. L'Acte de 1976, modifié sur ce point en 2002, permet la mise en place d'un tel seuil à condition de ne pas dépasser 5 % des suffrages exprimés. Le choix du niveau adéquat relève donc de la responsabilité de chaque État-membre : il est fixé à 5 % en France, en Lituanie, en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Roumanie et en Hongrie, à 4 % en Autriche, en Italie et en Suède, à 3 % en Grèce et à 1,8 % à Chypre. Un seuil fixé trop haut limite les effets du scrutin proportionnel. À ...

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Amendement N° 71 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)

En modifiant le libellé de la compétence « assainissement », la loi NOTRe a généré des incertitudes quant au rattachement ou non de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la compétence « assainissement ». Le groupement des compétences assainissement et eaux pluviales représente surtout un transfert de compétence inattendu pour les intercommunalités, qui n'a pas fait l'objet de débats préalables, et lourd de charges pour de nombreuses collectivités, dans une période où beaucoup d'entre elles changent de périmètre et se voient transférer de nombreuses compétences obligatoires. Il est ainsi proposé de séparer la compétence « eaux pluviales urbaines » de la ...

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Amendement N° 102 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Bony

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Amendement N° 24 au texte N° 581 - Titre (Retiré)

Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Breton

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