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Amendement N° 269 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

L'article 4 de cette proposition de loi prévoit de généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline, à la charge des communes ou le cas échéant par les intercommunalités. Si la proposition de loi prévoit que ces surcoûts pour les collectivités soient compensés par l'État, il convient que le fléchage de ces dotations supplémentaires soit identifié le plus rapidement possible afin de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui comptent sur leur territoire de nombreux chats errants comme c'est le cas par exemple en Seine-Saint-Denis ou à La Réunion où les besoins en dotations se compteraient en millions d'euros. Dans ...

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Amendement N° 273 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi. En effet, il convient, au regard des enjeux d'organisation et des dépenses prévisibles pour certaines collectivités induites par ces dispositions, par exemple en Seine-Seine-Denis et à La Réunion où le nombre des stérilisations prévisibles est de plusieurs milliers et le coût de plusieurs millions d'euros, de prévoir un délai raisonnable permettant un recensement exhaustif et, en conséquence, d’anticiper la répartition territoriale des dotations avant la mise en application. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 3680 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Cet article vise à affecter prioritairement l’utilisation des chèques‑vacances à certaines prestations touristiques, autrement-dit à cibler les chèques‑vacances sur certains services de manière limitative (par exemple, l’hébergement, les transports, la restauration sur le lieu de séjour…) au profit des bénéficiaires finaux. Nous contestons cette mesure en ce qu’elle vient réduire l’utilisation des chèques-vacances et limite les possibilités des français. Nous proposons, au contraire, dans notre plan pour le tourisme, présenté en mai 2020 (https ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 3680 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Notre groupe conteste fermement l’ouverture à la concurrence de la distribution des chèques vacances à laquelle procède cette proposition de loi. Aujourd’hui l’Agence nationale des chèques-vacances permet à 4,5 millions de salariés et fonctionnaires de bénéficier de chèques-vacances, ce qui représente 11 millions de personnes avec leurs familles. Par cet amendement, nous affirmons que le statut public et monopolistique de l’ANCV permet de déployer une mission de service public efficace : l’ANCV alimente, sans coût pour l’État, un modèle économique ...

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Amendement N° AS8 au texte N° 3680 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui permet l’utilisation des chèques-vacances à l’étranger, au delà de l’Union-européenne. Nous estimons que la priorité, d’autant plus dans un contexte de crise sanitaire et sociale, n’est pas de permettre à quelques uns de partir plus loin mais bien de permettre au plus grand nombre de français de partir tout simplement. C’est en ce sens que, dans notre plan pour le tourisme présenté en mai 2020 (https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/05/Plan-Tourisme.pdf), nous avons proposé, à destination des plus modestes, de compléter le dispositif actuel du ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 3669 - Article 1er (Adopté)

L’audit sur l’eau potable en Guadeloupe réalisé par les services de l’Etat en 2018 établit que les dysfonctionnement du système de production et de distribution conduisent à affecter dangereusement la ressource. Rejoignant ainsi les inquiétudes de l’office de l’eau de l’archipel, ce rapport note que le manque de protection de la ressource en eau et le manque de surveillance des réseaux de distribution ne sont pas conformes au code de la santé publique et, sans doute, au code de l’environnement. Si la ressource est donc manifestementlargement suffisante, les pertes d’eau la rendent insuffisante pour couvrir les besoins de la population. Ainsi, l’écart entre les ...

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Amendement N° CL2 au texte N° 3669 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement traduit une préconisation du rapport d’audit sur l’eau publié en 2018 pour mieux préserver la ressource, source de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols et en conséquence la biodiversité. Pour rappel, 80,6 millions m3 d’eau sont prélevés dans les milieux aquatiques, ce qui représente le triple des besoins à satisfaire en Guadeloupe. Au global, le volume global prélevé dépasse les 94Mm3 avec des impacts naturels direct sur les espèces aquatiques. Par ailleurs, seuls 30 % des captages représentant 60 % des volumes d’eau produits pour l’eau potable sont aujourd’hui protégés. Au 1er janvier 2019 et malgré ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 3669 - Après l'article 2 (Retiré)

Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il précise, en outre, que ce protocole peut prévoir des dérogations particulières pour les communes membres de communautés d’agglomération concernées disposant d’une régie municipale sur le territoire de leur commune. A défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminera la ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. Une telle disposition est d’autant plus nécessaire alors que celui-ci s’inscrit dans un temps long. En l’état actuel du droit, la loi prévoit que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent également requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Au printemps dernier, dans le cadre de la loi prorogeant ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° 3 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. A cet égard, chaque prorogation ne saurait donc excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît à cet ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner les personnes concernées par les phases 1 à 4 dans le courant de l’été 2021 soit environ la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles. Dès lors, si des mesures temporaires pourraient demeurer nécessaire le temps de la phase 5 de la vaccination cela sera possible avec le régime de sortie créé par la loi du 9 juillet 2020. En revanche, le régime créé ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à 10 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. A cet égard, chaque prorogation ne saurait donc excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et tirant les conséquences de ceux-ci pour l’outre-mer. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 30 septembre 2021 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article qui prévoit le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui a été créé en 4 jours en mars 2020 face à l’urgence d’une situation exceptionnelle et pour laquelle notre droit commun n’était pas préparé. Par nature, ce régime juridique d’exception doit être utilisé dans une temporalité la plus courte possible et strictement proportionné aux circonstances sanitaires. Le Gouvernement a déposé le 21 décembre dernier un projet de loi instituant un ...

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Amendement N° CSPRINCREP1658 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° 11 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 2 qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. A cet égard, chaque prorogation ne saurait donc excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît à cet égard excessive. ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 10 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Les auditions de représentants d’élus locaux et de préfets conduites par la mission ont permis d’identifier les difficultés posées localement par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire qui a vocation, dans un contexte où le virus circule sur l’ensemble du territoire, à permettre de prendre des mesures nationales qui soient cohérentes et lisibles pour l’ensemble des Français. Dans les faits, cet impératif, qui ...

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Amendement N° 9 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si le premier alinéa de l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique dispose que la loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire fixe sa durée, une précision pourrait être introduite afin que cette durée ne puisse être supérieure à trois mois. En effet, le Parlement est capable de réactivité, il l’a notamment démontré en adoptant en quatre jours la loi du 23 mars 2020. Dans la ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 9 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Il vise à mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique pour conforter le rôle de ce conseil tout en permettant d’enrichir utilement le travail parlementaire. Pour cela, cet amendement propose que deux députés et deux sénateurs, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, en fassent partie. Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi. Substituer au mot :« 31 décembre 2021 »le mot :« 31 ...

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Amendement N° CSPRINCREP1652 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la fourniture d’une attestation de suivi médical par les responsables de l’enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l’enquête diligentée par le maire. Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de la situation des enfants instruits à domicile afin de prévenir et limiter les risques de radicalisation. Ainsi, il est important que ce contrôle soit élargi au suivi médical de l’enfant. La fourniture d’une attestation de suivi médical permet, d’une part, d’assurer un meilleur suivi en terme de protection de ...

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Amendement N° CSPRINCREP1653 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les enfants instruits à domicile aux mêmes évaluations que celles prévues nationalement pour les enfants du même âge. Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de l’enseignement assuré aux enfants instruits à domicile afin de prévenir, déceler et limiter les risques de radicalisation. Au delà du contrôle pédagogique réalisé annuellement par l’inspecteur, cette évaluation, équivalente à celle que réalisent les enfants du même âge au sein de l’éducation nationale, permet de renforcer le contrôle de l’acquisition par l’enfant de ...

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Amendement N° CSPRINCREP1648 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principe de l'attribution, à chaque enfant d'âge scolaire, d'un identifiant national. Cette disposition était prévue dans le projet de loi initial et, sans raison apparente, a été supprimée dans la version présentée à l'Assemblée nationale. Or, le groupe Socialistes et apparenté estime cette mesure essentielle afin d'effectuer un suivi efficace de chaque élève et de s'assurer qu'aucun enfant ne soit privé de sont droit à l'instruction. Issue de la mission flash sur la déscolarisation menée par notre collègue George Pau-Langevin en juillet 2018, le groupe Socialistes et apparentés avait ...

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Amendement N° CSPRINCREP1662 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inverser la logique actuelle concernant la passation de contrat entre l'Etat et les établissements privés. Aujourd'hui, les établissements privés peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple à l'enseignement public. Cet amendement propose que ce soit désormais l'Etat qui soit à l'initiative du contrat avec les établissements privés. Cet amendement poursuit la logique de notre précèdent amendement en faveur de la contractualisation des établissements d'enseignement privé. Nous estimons essentiel que l'Etat s'assure, via la contractualisation, que tous les établissements ...

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Amendement N° CSPRINCREP1660 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation en terme de programme scolaire, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation contrôle que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Ces écoles ont également des obligations de respect de l'ordre public, de prévention sanitaire et sociale et de protection de l'enfance et de ...

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Amendement N° CSPRINCREP1654 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnelle de tous les enseignants des établissements privés soient assurée par l'Etat et son administration. Le corps académique de l'Education nationale devient la seule autorité, auprès de tous ses agents, à l’initiative des actions de formation proposées. Elle élabore les plans de formation de tous ses agents et s'assure de leur accès effectif aux actions de formation. Elle est en charge des qualités et titres des formateurs et des contenus de formation. Ainsi, par cet amendement, les enjeux religieux sont éloignés de la carrière des agents des établissement privés. ...

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Amendement N° CSPRINCREP1657 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’élèves issus de milieux défavorisés que le public. L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres. Avec, d’un côté, des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre, des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés, l’école ne remplit ...

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Amendement N° CSPRINCREP1661 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la contractualisation obligatoire avec l'Etat pour les établissements d'enseignement privés. Les députés Socialistes et apparentés estiment que tout établissement d'enseignement privé devrait passer un contrat avec l'Etat afin de s'assurer que tous les établissement d'enseignement en France respectent le droit des élèves à l'éducation ainsi que des exigences minimales en matière d'enseignement. Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une ...

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Amendement N° 969 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)

Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux. L’article 43 du présent PLF prévoit notamment d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et donc les secteurs d’application du taux majoré. Toutefois, afin de ne pas pénaliser voire de promouvoir l’installation d’activités en centre-ville, par exemple en rez-de-chaussée d’immeubles ...

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Amendement N° 428 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifient leur trajectoire en cas d’engagements insuffisants. Cet amendement a été proposé par le mouvement IMPACT France. I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une ...

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Amendement N° 555 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise la création d’une stratégie nationale de communication et d’information pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire représente 29kg de nourriture par an et par habitant en France, dont 1/3 au niveau du consommateur. Ce dernier doit donc être remis au centre de la lutte contre le gâchis alimentaire. L’enjeu, qui se chiffre aussi en milliards d’euros et en millions de tonnes de CO2, mérite une stratégie de sensibilisation à part entière. ...

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Amendement N° 1080 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à revenir sur la diminution des crédits alloués aux Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides à l’agriculture biologique. En effet, le Gouvernement prévoit de passer le budget des MAEC et des aides bio de 231 millions d’euros en 2020 à 123 millions pour 2021 en autorisations d'engagement (ce qui représente une baisse de 46,8 %). Cet amendement propose de revenir sur cette baisse drastique en accordant 110 millions d'euros supplémentaires pour ces ...

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Amendement N° 891 au texte N° 3642 - Article 16 (Rejeté)

La taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) vise à pousser les industriels à réduire leurs utilisations d'HFC, puissants gaz à effet de serre. Au motif que la perspective d'entrée en vigueur de cette taxe aurait produit son effet sur les industriels, le projet de loi initial proposait sa suppression. En première lecture, l'Assemblée nationale a opté pour un recul de deux ans de son entrée en vigueur. Les députés Socialistes et apparentés estiment qu'une taxe perpétuellement repoussée perdrait en pertinence, et que l'urgence climatique commande de prendre des mesures contre les HFC, c'est pourquoi cet amendement vise à revenir à l'état actuel du droit, soit une entrée en ...

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Amendement N° 1078 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité. Si les filières agroalimentaires « ont tenu » pendant la crise sanitaire du Covid-19, c’est au prix de nombreux sacrifices. Les coopératives agricoles, assurant 70% des approvisionnements en alimentation pour la population française, ont ainsi subi des pertes ...

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Amendement N° 1081 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à allouer 5 millions d'euros supplémentaires à l'action « Gestion équilibrée et durable des territoires » afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond à une estimation d'un ETP par département. Le renouvellement des générations est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et ...

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Amendement N° 895 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Tombe)

Le présent amendement de repli vise à réintroduire l’article 45undecies supprimé au Sénat pour compléter le malus CO2 sur les véhicules « individuels » par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. Cette taxe sur la masse en ordre de marche a le même champ que le malus CO2 (première immatriculation en France des véhicules de tourisme, y compris en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme). Le seuil est fixé à 1 800 kilogrammes. Un abattement est prévu pour les véhicules de huit ou neuf places, comme pour les véhicules détenus par des familles nombreuses. Il est introduit un plafond garantissant que le cumul du ...

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Amendement N° 894 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Rejeté)

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 undecies supprimé au Sénat pour compléter le malus CO2 sur les véhicules « individuels » par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. Cet amendement, initialement proposé par le WWF France et reprenant une mesure de la Convention citoyenne pour le climat, a été vidé de sa substance par la majorité en fixant le seuil non pas à 1 300 kilogrammes, mais à 1 800 kilogrammes, créant ainsi une taxe à l’assiette quasiment inexistante : le poids moyen des SUV vendus en France est de 1 300 kilogrammes d’après le Réseau Action Climat, de telle sorte qu’un seuil si peu exigeant revient à ne ...

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Amendement N° 1051 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. La proposition d'une prime à l'investissement pour la restauration collective, portée par notre groupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le ...

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Amendement N° 824 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré)

Cet amendement propose d’empêcher la progression en 2021 de l’enveloppe départementale de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des départements qui ont perçu, en 2020, une dotation par habitant éligible supérieure à 1,5 fois la moyenne des dotations départementales par habitant. En effet, en 2020, comme en 2019, la dotation par habitant éligible est très hétérogène entre les départements : hors outre‑mer, elle s’étend de 5 euros par habitant dans les Bouches‑du‑Rhône à 154 euros par habitant en Lozère. Si des écarts entre départements peuvent se concevoir, dès lors que leur profil socio‑économique global diffère nécessairement, ...

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Amendement N° 565 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et des Directions Départementales de la Protection des populations (DDPP). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux ...

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Amendement N° 375 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des crédits de la mission « Plan de relance » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : · Non-versement de dividendes · Non-détention d’actifs dans un paradis fiscal · Remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre · Mise en place d’un plan de ...

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Amendement N° 1047 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à investir 120 M€ supplémentaires dans l'action « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du Programme 149. La diversification des cultures, la montée pour l’allongement des rotations, les mélanges d’espèces ou de métayes, ou encore la production de biens issus de mentions valorisantes se heurtent souvent à des problématiques de transports, de tri et de stockage singulières pour lesquelles les organisations d’infrastructures existantes ne ...

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Amendement N° 1052 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la question de la protection contre les aléas climatiques via la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources en eau permettant notamment le stockage (retenues collinaires, bassines…) dans le respect des écosystèmes naturels, du cycle de l’eau et sans dénaturation du paysage. A cette fin, il convient d'établir un état des lieux précis des connaissances scientifiques en la matière et d'organiser ...

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Amendement N° 1101 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise ainsi à rétablir les 450 000€ votés, à l'initiative des députés Socialistes et apparentés, en faveur des fermes DEPHY. Face à la panne du Plan Ecophyto 2 et au vu des défis auxquels sont confrontés nos modèles agricoles, il convient en effet d’aller plus loin et de mobiliser rapidement et sensiblement le secteur afin de changer d’échelle en matière d’agroécologie. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : ...

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Amendement N° 558 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire. En effet, si l’obligation de contracter une convention de ...

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Amendement N° 1099 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité d'encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d'enjeux majeurs agro-alimentaires, économiques et environnementaux. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique et les lois et règlements adoptés ces dernières années ont ...

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Amendement N° 429 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Tombe)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique, moins contraignant que dans le précédent amendement, afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifient leur trajectoire en cas d’engagements insuffisants. Cet amendement a été proposé par le mouvement IMPACT France. I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à ...

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Amendement N° 1116 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne prévoit que 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021. Il est prévisible que pour assurer pleinement sa mission de sécurité alimentaire et ...

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Amendement N° 893 au texte N° 3642 - Article 44 quinquies (Rejeté)

La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). En effet, la Cour des Comptes justifie le maintien de la TICPE au sein des douanes par l'expertise de cette Direction en la matière. Le gouvernement entend transférer cette taxe vers la Direction Générale des Finances Publiques pour ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. Cet ...

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