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Amendement N° 88 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 87 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14 % à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29 %. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5 % de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 85 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 97 rectifié au texte N° 2408 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Le ...
Amendement N° 86 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 95 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 96 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 93 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...
Amendement N° 94 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 92 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car à la différence des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration ...
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 74 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
En l'état du droit, l'article L.O. 141 du code électoral permet de cumuler un mandat parlementaire avec un des mandats suivants : : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants. Il permet donc de cumuler le mandat parlementaire avec deux mandats locaux si l'un de ceux-ci est un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants, voir trois avec un mandat de conseiller communautaire. Le présent amendement propose de clarifier cette situation en permettant le cumul ...
Amendement N° 15 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10 000 habitants. À l'échelle du droit en vigueur, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires des complexités que peuvent connaitre les territoires. L'expérience et l'ancrage local permettent aux élus d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau ...
Amendement N° 4 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des ...
Amendement N° 3 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des ...
Amendement N° 6 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement complète l'article L.O. 141-1 du code électoral qui n'a pas été actualisé depuis la création de la métropole de Lyon en 2014. Bien que le 12° du même article couvre les "organes délibérants de toute autre collectivité territoriale créée par la loi", il semble préférable d'inscrire explicitement la métropole de Lyon. Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». » M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Di Filippo
Amendement N° 2 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des ...
Amendement N° 5 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux de 2, dans les communes de moins de 10 000 habitants car la situation mérite un débat sur l’adéquation du nombre de conseillers municipaux par rapport aux besoins et aux attentes des Français. Le nombre de conseillers municipaux doit répondre à la fois à des enjeux de représentation démocratique, de participation à la vie publique, mais aussi de bon fonctionnement des conseils municipaux.Le 18 juillet 2017, le Président de la République a affirmé devant la Conférence nationale des territoires réunie au Sénat qu’il fallait « engager une réduction du nombre des élus locaux ». À l’heure actuelle, ...
Amendement N° 48 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement d'appel créant une ...
Amendement N° 51 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent emporter une impossibilité de donner des titres de séjour aux personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement d'appel interdisant ...
Amendement N° 44 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement d'appel créant une ...
Amendement N° 49 au texte N° 2246 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent emporter une impossibilité de donner des titres de séjour aux personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement principal ...
Amendement N° 47 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement de repli créant une ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10 000 habitants. À l'échelle du droit en vigueur, la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires des complexités que peuvent connaitre les territoires. L'expérience et l'ancrage local permettent aux élus d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau territorial et de faire ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement complète l'article L.O. 141-1 du code électoral qui n'a pas été actualisé depuis la création de la métropole de Lyon en 2014. Bien que le 12° du même article couvre les "organes délibérants de toute autre collectivité territoriale créée par la loi", il semble préférable d'inscrire explicitement la métropole de Lyon. Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». » M. Vincendet, Mme Corneloup
Amendement N° 46 au texte N° 2246 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement principal créant une ...
Amendement N° 45 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement de repli créant une ...
Amendement N° 50 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent emporter une impossibilité de donner des titres de séjour aux personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement de repli ...
Amendement N° 43 au texte N° 2246 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises. Tel est le sens de cet amendement principal créant une ...
Amendement N° CL12 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
La loi organique n° 2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, ...
Amendement N° CL11 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
La loi organique n° 2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, ...
Amendement N° CL13 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
La loi organique n° 2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, ...
Amendement N° CL10 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
La loi organique n° 2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif. Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
Inspiré du droit allemand interdisant l'accès à la nationalité allemande des étrangers définitivement condamnés pour des actes antisémites, racistes et xénophobes, et considérant que le droit français permet seulement d'interdire l'accès à la nationalité française des étrangers condamnés à des peines d'emprisonnement supérieures ou égales à six mois ferme, cet amendement visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère antisémite ou raciste, propose de créer une peine complémentaire permettant au tribunal, de prononcer une interdiction définitive d'accès à la nationalité française ou de naturalisation dans cette même nationalité ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli inspiré du droit allemand interdisant l'accès à la nationalité allemande des étrangers définitivement condamnés pour des actes antisémites, racistes et xénophobes, et considérant que le droit français permet seulement d'interdire l'accès à la nationalité française des étrangers condamnés à des peines d'emprisonnement supérieures ou égales à six mois ferme, vise à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère antisémite ou raciste, en proposant de créer une peine complémentaire permettant au tribunal, de prononcer une interdiction définitive d'accès à la nationalité française ou de naturalisation dans cette même ...
Amendement N° CL11 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est le sens de ce second amendement de repli inspiré de la législation Allemande qui propose ...
Amendement N° CL13 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalité française pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est donc le sens de cet amendement de repli qui propose de pouvoir retirer la ...
Amendement N° CL9 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est le sens de ce second amendement de repli inspiré de la législation Allemande qui propose ...
Amendement N° CL8 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est le sens de cet amendement principal modifiant notre code pénal et notre code civil inspiré de la ...
Amendement N° CL12 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalité française pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est donc le sens de cet amendement principal modifiant notre code pénal et notre code ...
Amendement N° CL10 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est le sens de cet amendement principal de repli modifiant notre code pénal et notre code civil ...
Amendement N° 174 au texte N° 2157 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou non. La forte hausse des signalements pour des pratiques de soins dites « non conventionnelles » auprès de personnes vulnérables, contre lesquelles l’Ordre des médecins a tiré la sonnette d’alarme dans un récent rapport, est très préoccupante et appelle incontestablement à une réponse ferme des pouvoirs publics. Cependant, le nouveau délit proposé pose ...
Amendement N° CF10 au texte N° 2056 - Après l'article 1er (Adopté)
Les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation et peuvent variés du simple au quadruple en fonction des établissements, et ce quel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, en totale déconnexion avec les coûts réellement supportés par les banques. L’hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais. Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans le cadre d’un rapport, de faire toute la transparence sur les montants perçus par les banques liés aux frais de succession. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ...
Amendement N° 42 au texte N° 2112 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à l’ambition initiale du Sénat en garantissant la transparence pour les prestations de conseil de tous les établissements publics de l’État. En effet, la commission des lois a restreint le champ d’application de la proposition de loi en excluant les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros. Cela revient à abandonner l’encadrement des prestations de conseil pour des établissements comme l’Institut national du service public (ex ENA), l’école nationale de la magistrature (ENM), certaines agences de l’eau ou encore certaines agences ...
Amendement N° 43 au texte N° 2112 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi que les prestations de réalisation et de maintenance informatiques et l’achat de matériel, dans un souci de compromis. En effet, la commission des lois a tenté de mieux définir le conseil en informatique, en excluant les « prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique ». Néanmoins, les termes de « prestations d’appui et d’expertise technique » sont très larges et pourraient permettre de contourner la proposition de loi. L'objet de cet amendement est donc de proposer une rédaction plus précise. À la fin de ...
Amendement N° 44 au texte N° 2112 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de cette proposition de loi. La commission a ajouté la possibilité d’invoquer le secret des affaires pour éviter les obligations de transparence de la proposition de loi. Néanmoins, les informations demandées par la PPL, comme l’objet ou le montant de la prestation de conseil, ne sont pas concernées par le secret des affaires. Elles sont d’ailleurs tout à fait classiques dans le droit de la commande publique, notamment lorsque l’État lance un marché public. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« , de la sécurité ...
