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Amendement N° 35 rectifié au texte N° 1633 - Après l'article 12 (Adopté)

Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d'une société de confiance l'année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d'une manière générale, du plan d'action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de la loi relative au défibrillateur cardiaque. Il s'agit de s'assurer que l'on dispose d'un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d'intervention, grâce à des indicateurs fiables. Il n'est ...

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Amendement N° 34 au texte N° 1633 - Après l'article 11 (Retiré)

L'usage du drone défibrillateur en milieu rural ou montagneux, dans des territoires à faible densité de population, pourrait permettre de répondre à la problématique de la difficulté d'accès des secours, qui peuvent mettre plus de 30 minutes là où un drone ne mettrait que quelques minutes. Alors que nos voisins suédois ont commencé à explorer ce sujet, il ne faudrait pas que la France demeure à l'écart des travaux en la matière. Cet amendement propose donc au Gouvernement de lancer une expérimentation dans quelques départements pilotes. Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l'usage de drones défibrillateurs dans certains départements. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1558 - Article 1er (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1558 - Article 3 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 7 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1562 - Article 4 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1564 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1562 - Article 1er (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1564 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1564 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1564 - Article 4 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1562 - Article 6 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1562 - Article 5 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 47 au texte N° 1558 - Article 4 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1633 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement à vocation à institutionnaliser l'apprentissage spécifique des signes d'alerte de la mort subite aux entraineurs sportifs. En effet alors qu'un important nombre d'arrêt cardiaque inopiné survient lors de la pratique sportive, il apparait nécessaire de sensibiliser ceux qui côtoient au plus près les personnes faisant un exercice physique. À l'alinéa 2, après le mot :« arbitres »,insérer les mots :« , entraineurs sportifs professionnels ». M. Renson, Mme Rist, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 946 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les écoles et les ...

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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1629 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l'objet d'une contractualisation entre le département, le rectorat et l'agence régionale de santé. Il s'agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants par l'organisation d'une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire ...

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Amendement N° 927 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé ...

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Amendement N° 1016 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la ...

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Amendement N° 943 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à organiser, dans chaque département, la création et la promotion d'un projet de territoire autour de la petite enfance et ce au travers d'une contractualisation entre l'agence régionale de santé, les conseils départementaux et les rectorats. Cette contractualisation permet de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants. L'organisation d'une formation commune continue est un des enjeu clé de ce contrat, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1629 - Article 1er (Adopté)

Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Cet amendement vise ainsi à ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative. L'école de la confiance passe par le respect mutuel, avec des obligations partagées entre tous les acteurs concernés. En insistant sur la notion de ...

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Amendement N° 925 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Adopté)

Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire. Les pratiques hétérogènes d'une municipalité à l'autre quant aux documents exigibles lors de l'inscription peuvent retarder les démarches que les parents doivent effectuer. Cela complique tout particulièrement les démarches pour les personnes les plus éloignées du droit commun, et par conséquent les enfants les plus éloignés de l'école. En effet, le système actuel manque de lisibilité, les pièces à fournir varient selon les communes et la domiciliation est appréciée de manière aléatoire. Cette complexité administrative constitue un frein supplémentaire qui ...

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Amendement N° 940 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Adopté)

La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s'appuyer sur un établissement public local d'enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré. Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l'État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution. La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d'inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. ...

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Amendement N° 945 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Freschi, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, ...

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Amendement N° CD82 au texte N° 1393 - Article 5 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités de cohésion territoriale départementaux. Cette présence leur garantit, par ailleurs, une information régulière sur les demandes adressées au préfet de département et sur les projets soutenus. la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« groupements »,insérer les mots :« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». M. Euzet, Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme ...

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Amendement N° CD83 au texte N° 1393 - Article 5 (Adopté)

Amendement de précision. Il est tout à fait cohérent que, dans chaque département, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent être informés des projets soutenus par l'Agence sur leur territoire. Le suivi de l'exécution, relevant d'une phase plus opérationnelle, il est préférable que cette mission soit uniquement assurée, comme c'est actuellement le cas, par les parties prenantes aux différents projets. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, ...

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Amendement N° CD74 au texte N° 1393 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement a pour objet de préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prioritairement son action sont les territoires en difficulté répondant aux critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou qui comprennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette précision permettra d'objectiver juridiquement la volonté exprimée par le Sénat que l'ANCT exerce ses missions au bénéfice des territoires les plus fragiles, sans exclure pour autant des interventions sur d'autres territoires lorsque les projets présentés ...

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Amendement N° CD79 au texte N° 1393 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l'Agence nationale de cohésion des territoires a pour mission d'accompagner et de favoriser les flux de population. En effet, la mobilité des ménages repose sur des facteurs complexes qui ne relèvent pas, dans leur ensemble, du champ d'intervention de l'agence. Supprimer l'alinéa 13. M. Euzet, Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...

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Amendement N° 176 au texte N° 1600 - Article 7 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« aux articles 1240 et suivants »les mots :« au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ». Mme Thourot

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Amendement N° 76 au texte N° 1598 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...

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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 1598 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement permet que soit désigné, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) « référents », chargé de fournir à d'autres AESH un appui dans l'accompagnement de ces élèves. Cette proposition s'inscrit dans cette volonté d'une approche territoriale coordonnée entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion scolaire, afin que l'évaluation des besoins s'inscrive au plus près de chaque enfant, au sein de chaque territoire. Ces référents permettent à la fois une plus grande fluidité et une meilleure personnalisation de l'accompagnement des ...

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Amendement N° 219 au texte N° 1600 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement permet de concilier les objectifs de protection des manifestations poursuivis par les sénateurs avec les exigences exprimées par la commission des Lois en matière de garantie des droits fondamentaux. Il prévoit que le préfet peut interdire, si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public, pendant les deux heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme. La violation de cette interdiction est un délit puni de six mois d'emprisonnement, de 7 500 euros d'amende et de la confiscation de l'arme en question. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 218 au texte N° 1600 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement permet de concilier les objectifs de protection des manifestations poursuivis par les sénateurs avec les exigences exprimées par la commission des Lois en matière de garantie des droits fondamentaux. Il prévoit que le préfet peut interdire, si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public, pendant les deux heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme. La violation de cette interdiction est un délit puni de six mois d'emprisonnement, de 7 500 euros d'amende et de la confiscation de l'arme en question. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 77 au texte N° 1598 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...

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Amendement N° CL32 au texte N° 1393 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prioritairement son action sont les territoires en difficulté répondant aux critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou qui comprennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette précision permettra d'objectiver juridiquement la volonté exprimée par le Sénat que l'ANCT exerce ses missions au bénéfice des territoires les plus fragiles, sans exclure pour autant des interventions sur d'autres territoires lorsque les projets présentés ...

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Amendement N° CL35 au texte N° 1393 - Article 5 (Adopté)

Amendement de précision. Il est tout à fait cohérent que, dans chaque département, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent être informés des projets soutenus par l'Agence sur leur territoire. Le suivi de l'exécution, relevant d'une phase plus opérationnelle, il est préférable que cette mission soit uniquement assurée, comme c'est actuellement le cas, par les parties prenantes aux différents projets. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, ...

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Amendement N° CL34 au texte N° 1393 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l'Agence nationale de cohésion des territoires a pour mission d'accompagner et de favoriser les flux de population. En effet, la mobilité des ménages repose sur des facteurs complexes qui ne relèvent pas, dans leur ensemble, du champ d'intervention de l'agence. Supprimer l'alinéa 13. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 1393 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités de cohésion territoriale départementaux. Cette présence leur garantit, par ailleurs, une information régulière sur les demandes adressées au préfet de département et sur les projets soutenus. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« groupements »,insérer les mots :« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, ...

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Sous-Amendement N° 229 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Adopté)

Le présent sous-amendement a pour objet de lever le doute quant à la voie de recours ouverte contre les arrêtés préfectoraux portant interdiction administrative de manifester : il s'agira préférentiellement du référé-liberté prévu à l'article L. 521‑2 du code de justice administrative. Cette procédure permet de soumettre au tribunal administratif la conciliation effectuée par l'administration entre l'objectif de préservation de l'ordre public et la protection des droits fondamentaux des personnes – ici la liberté de manifestation. Le juge administratif se prononce dans les 48 heures, ce qui garantit au mieux l'effectivité du recours. Par ailleurs, afin d'accorder une ...

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Amendement N° CL33 au texte N° 1393 - Article 2 (Tombe)

Au regard du statut de l'Agence, de sa composition et des missions spécifiques qui lui sont confiées, il n'apparait pas opportun de permettre sa consultation sur les effets de dispositions législatives ou réglementaires en matière d'aménagement du territoire. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. ...

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Amendement N° 198 rectifié au texte N° 1600 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d'un article 6bisprévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I A. – Au 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3°bis, » ; » Mme Thourot

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Amendement N° 220 au texte N° 1600 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de compléter la mesure d'interdiction de participer à une manifestation créée par la proposition de loi conformément aux exigences en matière de police administrative et aux besoins opérationnels constatés sur le terrain, tout en apportant les nécessaires garanties en matière de préservation des droits fondamentaux. S'agissant du champ d'application de la mesure, l'amendement vise tout d'abord à dissocier le prononcé d'une telle mesure de l'existence d'une condamnation pénale, laquelle ne constitue habituellement pas, ni dans les textes de loi ni dans la jurisprudence, une condition pour l'intervention d'une mesure de police administrative. ...

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Amendement N° 278 au texte N° 1482 - Article 3 (Adopté)

Selon l'article L422‑10 du code de l'environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l'exercice de la chasse sur leurs biens. Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l'environnement ...

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Amendement N° 353 au texte N° 1482 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l'état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret. Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.« La gestion adaptative inclut ...

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Amendement N° CL103 au texte N° 1352 - Article 6 (Adopté)

Amendement de coordination. I. – Après le mot :« alinéa, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« les mots : « de l'infraction prévue par l'article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ».II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 4°bisAu premier alinéa du II du même article, les mots : « pour l'infraction prévue par l'article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « pour les infractions prévues à la présente section » ; ». Mme Thourot

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Amendement N° CL106 au texte N° 1352 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement s'oppose à la création d'un nouveau fichier relatif aux interdictions administratives et judiciaires de manifester. Toutefois, le droit en vigueur apparaît insatisfaisant. Il existe déjà une peine complémentaire d'interdiction de manifester qui peut être prononcée par le juge pénal. Elle figure actuellement à l'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure. L'article 6 de la proposition de loi déplace cette disposition dans un nouvel article 131‑32‑1 du code pénal et en modifie les modalités, non le principe qui ne suscite aucune opposition. Or, les forces de sécurité intérieure affectée à l'encadrement des manifestations sur la voie ...

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