⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2109 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

Consulter

Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

Consulter

Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à mettre en place une expérimentation pour tous les jeunes de 18 à 25 ans, détachés du foyer fiscal des parents, d'un revenu universel appelé socle citoyen, tel que prévu par la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020 relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen . Pour répondre à l’urgence et protéger notre jeunesse particulièrement fragilisée par la crise, le Gouvernement et l’Etat ont su mobiliser tous les acteurs et les dispositifs habituels des politiques publiques de la jeunesse, de l’emploi, de l’insertion et de la formation. Mais cela ne ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 3724 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement d’appel permet de comprendre quelles seraient les étapes de la mise en place du socle citoyen, une version inédite et réaliste du revenu universel débattu depuis plusieurs siècles et qui a pour objectif notamment d’assurer un revenu universel et inconditionnel à chaque citoyen français. Ce dispositif vise l’émancipation de tous et la lutte contre la grande pauvreté dans notre pays. Cet amendement est un amendement d’appel car il vise à convaincre que mettre en place un revenu universel en France ne serait pas aussi compliqué que l’ambition qu’il porte pourrait le laisser penser. Si nous décidions aujourd’hui de nous fixer comme objectif par exemple ...

Consulter

Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2761 à l'amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)

Ce sous-amendement a pour objet de reproduire strictement pour le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français la charte adoptée en commission pour l’Agence nationale du sport, c’est à dire une charte du respect des principes de la République. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« de la laïcité et ».II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et valeurs ».II. – En conséquence, procéder aux mêmes suppressions à l’alinéa 5. Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

Consulter

Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

Consulter

Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

Consulter

Amendement N° 75 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Les structures dédiées à la protection de l'enfance, comme les orphelinats et les foyers, constituent le dernier rempart de l'enfance en danger. Lors de crises humanitaires, politiques, sociales et sécuritaires, ces lieux doivent être préservés et cet amendement entend souligner l'attachement de la France à la protection des plus vulnérables. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ». M. Eliaou, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Lenne, M. Perrot, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Zulesi, Mme Limon, Mme Oppelt, Mme Gayte, Mme Claire Bouchet, M. ...

Consulter

Amendement N° 77 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Depuis plusieurs années le nombre de mineurs étrangers non accompagnés (MNA) augmente en France, causant des tensions au sein des services d’aide sociale à l’enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d’Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme prioritaires par le présent cadre et le CICID du 8 février 2018. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d’errance, qui débute avec une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes de violences physiques, voire sexuelles, et d’addiction. Ils sont donc pris en charge en France et en ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2724 à l'amendement N° 1262 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,Les mots :« assurant l’instruction obligatoire ».II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :« L. 131‑1 »,La référence :« L. 111‑1 ».IV. – ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2725 à l'amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Sous-amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de pouvoir inclure dans le suivi opéré par la cellule de prévention de l’évitement scolaire les enfants scolarisés pour la première fois après une mise en demeure, n’ayant jamais été scolarisés auparavant. À l’alinéa 2, substituer au mot :« rescolarisés »,le mot :« scolarisés ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° AE110 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Depuis plusieurs années le nombre de mineurs étrangers non accompagnés (MNA) augmente en France, causant des tensions au sein des services d’aide sociale à l’enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d’Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme prioritaires par le présent cadre et le CICID du 8 février 2018. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d’errance, qui débute avec une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes de violences physiques, voire sexuelles, et d’addiction. Ils sont donc pris en charge en France et en ...

Consulter

Amendement N° 2636 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, aux enfants instruits dans la famille de bénéficier des visites médicales et de dépistage obligatoires organisées dans le cadre scolaire, soit par les personnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile soit par les personnels de santé de l’éducation nationale, aux âges de 3‑4 ans, 6 ans et 12 ans. En effet, ces visites sont des moments privilégiés de détection des troubles physiques et psychiques des enfants scolarisés ainsi que de prévention et détection de cas de maltraitance, auxquels les enfants instruits dans la famille ne sont actuellement pas convoqués. Le suivi ...

Consulter

Amendement N° 2635 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre aux enfants instruits dans la famille de bénéficier des visites médicales et de dépistage obligatoires organisées dans le cadre scolaire, soit par les personnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile soit par les personnels de santé de l’éducation nationale, aux âges de 3‑4 ans, 6 ans et 12 ans. En effet, ces visites sont des moments privilégiés de détection des troubles physiques et psychiques des enfants scolarisés ainsi que de prévention et détection de cas de maltraitance, auxquels les enfants instruits dans la famille ne sont actuellement pas convoqués. Le suivi médical régulier des ...

Consulter

Amendement N° 2633 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Amendement de clarification rédactionnelle : ces cellules n'ont pas uniquement vocation à prévenir, en amont, l'évitement scolaire, mais également à lutter contre cet évitement une fois qu'il est constaté. À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :« prévention de »,le mot :« lutte contre ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2622 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de préciser que les critères d’évaluation de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à assurer l’instruction en famille devront être précisés par décret en Conseil d’État, ces précisions apparaissant indispensables. Ils incluront nécessairement la maîtrise de la langue française, mais ne pourront s’y résumer : l’expérience acquise dans l’éducation de ses propres enfants ou dans un autre cadre, l’obtention de diplômes français ou étrangers devraient être considérés, de même que la disponibilité de l’adulte responsable de l’instruction en famille, qui conditionne la qualité d’instruction de ...

Consulter

Amendement N° 2625 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l'autorisation prévoit également l'existence de voies de recours et les modalités de leur fonctionnement. Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :« ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2632 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de prévoir l’association des services municipaux aux cellules de prévention de l’évitement scolaire, dans celles de leurs déclinaisons locales qui les concernent. En effet, si ces cellules sont constituées à l’échelle départementale, elles ont vocation à tenir des réunions ou à se constituer en sous-groupe pour traiter des questions propres à certaines communes. Il apparait alors pertinent d’y associer les services municipaux chargés de l’éducation. Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :« ainsi que, dans leurs déclinaisons locales, les services municipaux des communes concernées ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2620 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix, comme le dispose aujourd'hui l'article 131-2 du code de l'éducation, cette mention étant supprimée par la nouvelle rédaction de l'article L. 131-2 proposée par le projet de loi. À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :« famille »,insérer les mots :« , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2621 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer que l’actuelle formulation du troisième motif de recours à l’instruction en famille ne conduise pas à imposer la scolarisation dans un établissement scolaire privé, lorsque celui-ci est le seul accessible géographiquement. Compléter l’alinéa 13 par le mot :« public ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2627 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais également, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire cet enfant, lorsque cette instruction est déléguée à un tiers. À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :« enfant »,insérer les mots :« et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2623 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargée d’instruire l’enfant, et non des seules personnes responsables de l’enfant, par coordination avec l’amendement autorisant la délégation de l’instruction proposé à l’alinéa 3. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« leur capacité »,les mots :« la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2626 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

L’objet de cet amendement est de concourir à la protection de l’enfance. Il s’agit de prévoir l’information du président du conseil départemental à l’occasion de la délivrance de l’autorisation. Celui-ci pourra, s’il l’estime opportun, avertir le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’existence d’une information préoccupante ou d’une autre mesure prise en conséquence. Dans ce cas, le DASEN pourra suspendre ou abroger l’autorisation délivrée et enjoindre les parents d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire. Par ailleurs, cet amendement déplace l’actuel alinéa 16 après l’alinéa 18, ...

Consulter

Amendement N° 2624 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d'autorisation de recourir à l'instruction en famille, formulée sur le fondement du 4ème motif listé par le projet de loi, comporte l'engagement, pris par les personnes responsables de l'enfant, que l'instruction soit assurée en langue française. À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :« éducatif »,insérer les mots :« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2628 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'en cas de retrait soudain et nécessaire d’un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé, notamment pour des situations de harcèlement ou de phobie scolaire, l'enfant peut être instruit dans la famille, et ce avant la réception de l'autorisation demandée en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes ...

Consulter

Amendement N° 2634 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Amendement de clarification rédactionnelle. À l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence des mots :« raisons alléguées »,les mots :« motifs avancés ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2638 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle. À la fin de la première phrase, substituer aux mots :« à domicile »les mots :« dans la famille ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2631 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Amendement de coordination juridique. I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence : « Art. L. 131‑5‑2 ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :« alinéa »le mot :« article ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2637 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale pour préciser que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la production effective du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé ou de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. En effet, en pratique, aujourd’hui, les prestations familiales sont versées en faveur de l’enfant sans exiger le certificat de scolarité, sur une simple présomption de scolarisation pour les enfants soumis à ...

Consulter

Amendement N° 2630 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 19, après le mot :« circonscription »,insérer le mot :« d’enseignement du premier degré ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2639 au texte N° 3797 - Article 23 bis (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes de la République. Après le mot :« proposer »,insérer les mots :« par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2642 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« et »,insérer le mot :« des ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter

Amendement N° 2641 au texte N° 3797 - Article 25 (Adopté)

Amendement de clarification rédactionnelle. À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :« modules »,insérer les mots :« de formation ». Mme Brugnera, M. Boudié

Consulter