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Amendement N° 2663 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Amendement N° 2642 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré avant séance)
La préservation des zones agricoles, naturelles et forestières doit rester une priorité de toute politique dite écologique. La recherche de l'indépendance et de la souveraineté énergétique ne peut et ne doit jamais être menée aux dépends de l'indépendance et de la souveraineté alimentaire. Les modifications de PLU ou de PLUI ne doivent jamais déroger à la préservations de ces zones vitales à notre souveraineté agricole et de la biodiversité. Supprimer l'alinéa 24. Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...
Amendement N° 2772 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Les ENR sont des infrastructures industrielles qui n’ont ni de caractère culturel, ni d’aspect historique, ni d’aspect naturelapport environnemental. Il est donc important de protéger les sites les plus préservés du territoire français de ces installations. Les sites classés selon les articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement français, ainsi que les sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco, sont des lieux particuliers qui doivent être protégés notamment sur le plan visuel. Or, les énergies renouvelables sont souvent visibles de loin et modifient de manière évidente la nature du paysage. Pour les sites naturels, une problématique environnementale ...
Amendement N° 2668 au texte N° 526 - Article 11 decies (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme ...
Amendement N° 2330 au texte N° 526 - Article 1er CA (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Amendement N° 3053 au texte N° 526 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement précise que tous les éléments produisant un ombrage doivent être pris en considération par l'article 11, et non uniquement les arbres. À la phrase de l’alinéa 7, après les mots : « des arbres », insérer le(s) mot(s) : « et des constructions ou installations ». M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. ...
Amendement N° 2997 au texte N° 526 - Article 6 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement vise a rappeler que le silence administratif est de deux mois, et que les gestionnaires de réseaux publics ne sauraient bénéficier d'une dérogation spécifique. À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ». M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. ...
Amendement N° 2656 au texte N° 526 - Article 12 (Irrecevable)
Les associations écologistes, ainsi que l'ensemble des citoyens sont très sensibles à la préservation de la biodiversité. Ces zones abritent une faune riche et fragile, nous devons absolument les préserver de ce genre d'installation. Il nous apparaît être contre-sens total d’implanter des énergies renouvelables sensées respecter l’environnement en abîmant des Zones de protection spéciale. Nous proposons donc de ne prendre aucun risque, et d’exclure ces zones des cartographies d’implantation. I. - Au II, la phrase ", les Zones de protection spéciale créées en application de la directive européenne 79/409/CEE ne peuvent être inclus dans cette cartographie." M. ...
Amendement N° 2659 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
La souveraineté et l'indépendance énergétique ne peuvent et ne doivent pas se construire au prix de l'artificialisation des terres agricoles et au prix de notre souveraineté et de notre indépendance alimentaire. les installations de panneaux doivent être installées en priorité sur des terres déjà artificialisées et l'agrivoltaisme doit rester l'exception. A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles" Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, ...
Amendement N° 2657 au texte N° 526 - Article 12 (Irrecevable)
Les Zones de protection spéciale doivent autant que possible être épargnées de toute transformation afin de préserver la biodiversité de ces espaces. Il nous semble primordial de sanctuariser ces zones, car ils représentent un enjeu écologique majeur. Nous proposons donc d'écarter ces endroits des cartographies des zones maritimes et terrestres propices à l'implantation d'éolienne. I. - À l'alinéa 7, la phrase ", à l'exclusion des Zone de protection spéciale créées en application de la directive européenne 79/409/CEE." M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, ...
Amendement N° 1549 au texte N° 526 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les espaces France Services identifiés pour accueillir des Participation du Public par Voie Electronique doivent permettre aussi d'accueillir les volets dématérialisés des enquêtes publiques pour clarifier les lieux de consultation pour la population. Cette proposition fait suite à une alerte de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifiée : Après le mot « public » sont insérés les mots « ainsi que dans les espaces France Services » Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. ...
Amendement N° 1655 au texte N° 526 - Après l'article 23 (Irrecevable)
D’après un sondage IFOP réalisé en février 2021, 53% des Français ne souhaitent pas voir apparaître d’éoliennes près de chez eux. Cet amendement vise donc à mettre en place un référendum local pour chaque projet d'installation de parcs éoliens. Après l'article 23, il est inséré un article rédigé comme suit : " Après le premier alinéa de l’article L.O1112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale soumet à référendum local tout projet portant sur l’installation d'un parc de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ...
Amendement N° 1656 au texte N° 526 - Après l'article 23 (Irrecevable)
D’après un sondage IFOP réalisé en février 2021, 53% des Français ne souhaitent pas voir apparaître d’éoliennes près de chez eux. Cet amendement vise donc à mettre en place un référendum local pour chaque projet d'installation de parcs éoliens. Après l'article 23, il est inséré un article rédigé comme suit : " Après le premier alinéa de l’article L.O1112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale soumet à référendum local tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien. » M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 990 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées et terrains pollués. L’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est ...
Amendement N° 2268 au texte N° 526 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement d'appel a pour but d'attirer l'attention sur la nécessité pour la France de sortir du marché européen de l'énergie. Le marché européen de l'énergie est le symbole de la perte d'indépendance énergétique de la France. Aujourd'hui, les prix de l'énergie flambent pour les pays membres du marché européen de l'énergie ; ceci est dû notamment à l'indexation sur le prix de l'électron sur celui du gaz. Le prix de gros (que paient notamment les fournisseurs aux producteurs) pour l’électricité qui sera livrée en 2023 a franchi vendredi 26 août la barre des 1 000 euros le MWh en France, après une précédente augmentation de 58 % entre juin et juillet. Les ...
Amendement N° 2635 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le référendum local est une des bases de la démocratie municipale. il est un instrument vital de la prise de décision dans nos communes. L’implantation d’éoliennes, considérée comme l’alpha et l’oméga de l’écologie par les populations urbaines ne fournit, dans les faits, que des nuisances aux populations rurales qui subissent ces implantations. Nuisances pendant la durée d’utilisation et nuisances à venir au moment de la phase de déconstructions et de retraitement des éoliennes. C’est pourquoi il est important que les populations locales votent. Tel est l’objet du présent amendement. Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des ...
Amendement N° 1968 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter C (Irrecevable)
Cet amendement vise à inclure dans le Fonds National agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) l'indemnisation des agriculteurs s'il subissent des pertes économiques liées à des courants électriques parasites. Cette partie du fond est financée par deux acteurs majeurs du développement des énergies renouvelables et donc de la multiplications des courants parasites aux abords des élevages. Il apparait normal que si des impacts sur les élevages sont révélés à cause de ces courants parasites ces organismes puisse dédommager les impacts négatifs. Le premier alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par ...
Amendement N° 1659 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
D’après un sondage IFOP réalisé en février 2021, 53% des Français ne souhaitent pas voir apparaître d’éoliennes près de chez eux. Cet amendement vise donc à mettre en place un référendum local pour chaque projet d'installation de parcs éoliens, y compris pour les communes limitrophes qui voient leurs paysages ravagés. Après l’article L. 515‑43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 543‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑43‑1. – Tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien est soumis à référendum local pour les communes cibles et les communes limitrophes en application de l’article LO1112‑1 du code général des ...
Amendement N° 1660 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
D’après un sondage IFOP réalisé en février 2021, 53% des Français ne souhaitent pas voir apparaître d’éoliennes près de chez eux. Cet amendement vise donc à mettre en place un référendum local pour chaque projet d'installation de parcs éoliens, si au moins 10% du corps électoral municipal s'oppose à ce projet. « Après l’article L. 515‑43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑43‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 515‑43‑1 – Si au moins 10 % du corps électoral municipal émet des réserves sur l’installation d’un parc éolien, le projet est soumis à référendum local pour la commune cible en application de l’article ...
Amendement N° 1657 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
D’après un sondage IFOP réalisé en février 2021, 53% des Français ne souhaitent pas voir apparaître d’éoliennes près de chez eux. Cet amendement de repli vise donc à mettre en place un référendum local pour chaque projet d'installation de parcs éoliens. Après l’article L.515-43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-43-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-43-1. – Tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien est soumis à référendum local en application de l’article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales. » M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 1223 au texte N° 526 - Article 1er BA (Irrecevable)
La production d'énergies renouvelables concerne pour une grande part l'énergie mécanique du vent, les éoliennes. La majorité des territoires concernés par l’implantation de parcs éoliens sont dans la ruralité, elle-même généralement la plus éloignée du numérique ; il faut prendre en compte l’illectronisme et imposer d’aller chercher la contribution des silencieux et des invisibles, comme le préconise le CESE. Cela passe par l’utilisation de différents moyens de communication, non opposables et non interchangeables. Selon un sondage Opinionway de Mars 2022*, l'avis des Français sur l'impact des éoliennes est sans ambiguïté : Les projets éoliens transforment nos ...
Amendement N° 2640 au texte N° 526 - Article 1er BA (Irrecevable)
Amendement de rédaction, conséquence de l’amendement précédent. À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :« public »,insérer les mots :« par référendum ». Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, ...
Amendement N° 1658 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
D’après un sondage IFOP réalisé en février 2021, 53% des Français ne souhaitent pas voir apparaître d’éoliennes près de chez eux. Cet amendement vise donc à mettre en place un référendum local pour chaque projet d'installation de parcs éoliens, y compris pour les communes limitrophes qui voient leurs paysages ravagés. Après l’article L. 515‑43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑43‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑43‑1. – Tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien est soumis à référendum local pour les communes cibles, les communes limitrophes et les intercommunalités, en application de l’article LO1112‑1 ...
Amendement N° 2176 au texte N° 526 - Avant l'article 11 septies A (Irrecevable)
Dans une idée de promotion des énergies renouvelables et afin de faire baisser la tension existante sur notre production industrielle d’électricité, qui s’illustre cet hiver par des menaces de coupures de courant, l’État a souhaité favoriser l’autoconsommation pour les particuliers de leur production d’électricité photovoltaïque.Les installations qui permettent l'autoconsommation sont ainsi éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive, variable en fonction de la puissance de l'installation et répartie sur les cinq premières années de fonctionnement. Cependant le montant de cette prime évolue trimestriellement de manière positive ou ...
Amendement N° 2666 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
la CDPENAF doit pouvoir donner un avis conforme pour ne pas permettre que les procédures de modifications simplifiées n'entrainent une artificialisation des sols qui mettrait en péril notre indépendance alimentaire au nom d'une prétendue souveraineté énergétique. A l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme » Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, ...
Amendement N° 993 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
Le présent amendement vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission ...
Amendement N° 2267 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Retiré)
Cet amendement a pour but de faire en sorte que la programmation pluriannuelle de l'énergie se penche sur les obstacles qui empêchent les projets d'origine éolienne, que ce soit sur terre ou en mer. L'implantation d'éoliennes en mer provoque de vives tensions notamment en Méditerranée avec les projets de parcs éoliens flottants et les parcs pilote, notamment à Leucate le Barcarès. Entre la pollution visuelle touchant le secteur du tourisme et la réduction des zones d'activité affectant le secteur de la pêche, nombreux sont les domaines qui subissent la présence de parcs éoliens en mer. Il s'agit donc ici de donner l'opportunité à l'Etat d'identifier les zones de tension et ...
Amendement N° 2655 au texte N° 526 - Article 14 (Retiré avant séance)
L'enjeu de cet amendement est de sanctionner plus lourdement les organismes ne remplissant par leur rôle. Les éoliennes en mer comprennent des enjeux de sécurité, de sûreté et des risques de pollution énormes, et cela plus encore sur des axes maritimes très fréquentés. Nous devons nous assurer, au moyen de sanctions exemplaires, que les organismes agréés respectent leurs engagements, car les enjeux sont extrêmement importants. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 15, substituer au montant :« 100 000 € »le montant :« 200 000 € ». M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, ...
Amendement N° 2780 au texte N° 526 - Article 14 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose d'installer pour le juge administratif une obligation de surseoir à statuer. La non-conformité de la mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'ouvrage ne devrait pas faire l'objet d'une simple possibilité de sanction, mais bien d'une sanction automatique. Le fait de ne pas sanctionner automatiquement relèverait d'un laxisme de la juridiction administrative et cautionnerait un comportement irrégulier. C'est pourquoi le présent amendement entend mettre en place l'obligation pour le juge de sanctionner ces manquement selon les sanctions développées dans les alinéas suivants. À l’alinéa 18, substituer aux mots :« peut prononcer ...
Amendement N° 1257 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encourager les filières en sciences et techniques de la géothermie dans le supérieur et le secondaire. A la différence d’autres énergies comme la production nucléaire qui reposent sur des décennies de recherche et développement, de savoir-faire ainsi que d’outils, techniques et processus éprouvés, l’utilisation de l’énergie de la terre est récente. Favoriser l’émergence et la construction d’une filière géothermique française est donc un double enjeu écologique et économique. Pour explorer, forer, produire, commercialiser, il est indispensable d’avoir les compétences scientifiques et techniques et les ressources humaines adéquates. La ...
Amendement N° 1133 au texte N° 526 - Avant l'article 1er A (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence. L'implantation d'énergies intermittentes doit être soumise à l'accord des communes qui, seules, avec la population, devraient décider de l'implantation ou non de ces énergies. Seule une concertation au plus près des Français peut permettre une implantation dans une réelle concertation. Une planification imposée par les régions ou même les départements ne permet pas de créer un climat propice à l'acceptabilité des énergies renouvelables. Par ailleurs, cet amendement vise à considérer que les communes sont au plus proche du terrain et ont tout à fait les compétences pour choisir ou non d'implanter ces énergies intermittentes. Enfin, étant au ...
Amendement N° 1139 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
Cet amendement vise à associer les communes et les conseils municipaux à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage. En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient se voir imposer des politiques qu'elles n'ont pas choisies. Les habitants pourraient également être contraints. Il est donc souhaitable que ce document et ces objectifs puissent être établis en étroite concertation avec les communes et leurs conseils municipaux. Après ...
Amendement N° 2652 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
Il est fondamentale de pouvoir suivre très régulièrement les résultats des programmes d'actions sur les paysages et l'environnement. Cela est d'autant plus important que les impacts de ces programmes sont réels et concrets pour les habitants, il convient donc de pouvoir régulièrement mesuré ces résultats. Néanmoins la date de six années maximum pour pouvoir réalisé ces analyses nous semble beaucoup trop élevé. Nous proposons un délai de 3 ans, qui nous semble plus pertinent pour pouvoir analyser les résultats du programmes d'actions et pour pouvoir modifier le programme si cela est nécessaire Au début de l’alinéa 26, remplacer le mot :« Six »,par le mot ...
Amendement N° 1138 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
Cet amendement vise à n'imposer de plan territorial de paysage qu'aux communes au lieu de les imposer aux EPCI ou syndicat mixte. En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient se voir imposer des politiques qu'elles n'ont pas choisies. Les habitants pourraient également être contraints. Il est donc souhaitable que ce document et ces objectifs ne soient demandés qu'aux communes et à leur conseil municipal. Ainsi, majorité et opposition du conseil municipal ...
Amendement N° 1570 au texte N° 526 - Article 16 quater A (Retiré avant séance)
Ce projet de loi consiste à accélérer la production des énergies renouvelables. Le Sénat avait à cet effet introduit l'article 16 quater A, destiné à accélérer la relance de moulins et usine à eau déjà en place et ayant donc déjà été autorisés. Cet article a pour but d'éviter les procédures administratives lourdes et disproportionnées s'agissant d'unités de production existantes. Cet article simplifie la phase de procédure et dispose l’administration à spécifier, au cas par cas, des préconisations adaptées, en conformité avec la loi, notamment en matière environnementale et écologique. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de ...
Amendement N° 2697 au texte N° 526 - Article 12 (Retiré avant séance)
S'il nous faut passer par des éoliennes en mer, qui abîment considérablement les fonds et les espaces maritimes, pour augmenter notre productivité d'énergie électrique, il semble naturel d'assurer un compte-rendu régulier afin de constater l'efficacité de ces installations. Les éoliennes en mer sont chers, représentent des coûts d'installation énormes, prennent beaucoup de temps, et abîment la faune et les paysages, nous devons savoir si cela est au moins rentable. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’État instaure un compte-rendu biennale pour mesurer l’efficacité de production des énergies renouvelables en mer à partir du vent à l’échelle ...
Amendement N° 2936 au texte N° 526 - Article 11 (Retiré avant séance)
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 4 de l'article 11, pour que les dérogations à l'obligation pour les parcs de stationnement de s'équiper de panneaux photovoltaïques soient accordées selon le cas d'espèce. Il convient en effet d'encourager la présence d'installations photovoltaïques sur des constructions bâties, dans une démarche de lutte contre leur installation au sol. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, suivant le cas d’espèce, prévoir par une décision motivée que tout ou partie de ces ...
Amendement N° 2822 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Retiré avant séance)
Dans son livre Arcadie : essai pour un mieux-vivre, Bertrand de Jouvenel, l'un des premiers penseurs français à avoir employé les termes d'écologie politique dans son œuvre, développe un argumentaire précieux. Il défend en effet contre les basses considérations économiques, l'émergence d'une réflexion sur les externalités négatives et positives sur l'environnement ainsi que sur les biens gratuits à notre disposition. Il relève en outre qu'il existe, partout où l'économie ne se trouve pas, des biens naturels ou sociaux dont nous disposons gratuitement souvent sans nous en apercevoir et trop souvent sans mesurer ce qu'ils ont d'inestimable. Défenseur acharné de la nature, ...
Amendement N° 1146 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport pour savoir si un moratoire interdisant le gaz dans les maisons neuves ne serait pas indispensable compte tenu de la crise énergétique que nous traversons. En 2021, une nouvelle réglementation environnementale RE 2020 a interdit le gaz dans les maisons neuves à partir de 2021. Cette interdiction s'étend aux logements collectifs neufs à partir de 2024. Cette règlementation impose donc une sollicitation de plus en plus importante de notre système électrique qui devient très sensible aux variations de température. Le magazine RTE, en octobre 2022, reprenait ainsi les propos du directeur nouvelles flexibilités, Yannick Jacquemart « On ne ...
Amendement N° 1304 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
Pour répondre à l’urgence écologique et climatique la politique énergétique nationale doit avoir pour objectif de garantir la souveraineté énergétique de la France. Une industrie nucléaire prospère permet une souveraineté énergétique fondamentale. L’électricité nucléaire est quasi-intégralement décarbonée. a production d’un kilowattheure d’électricité nucléaire génère 6 grammes d’émission de CO², directes et indirectes , c’est-à-dire sur l’ensemble du processus de production, incluant l’extraction du combustible et la construction des centrales.Cet amendement prévoit ainsi d’insérer la garantie de la souveraineté énergétique de la France ...
Amendement N° 1270 au texte N° 526 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Amendement d'appel La Commission Européenne condamne la France parce qu'elle juge que nous n'avons pas assez d'énergies renouvelables, mais pas l'Allemagne qui produit une énergie bien plus carbonnée. Pourtant la France a produit en 2021 autant d'énergies renouvelables que l'Allemagne, avec 19,3% chacune mais la France s'était engagée à atteindre 23% et l'Allemagne 18%, c'est tout de même assez ubuesque ! La crise énergétique que les Français vont subir est le résultat de choix politiques du gouvernement inconséquents telle que la fermeture de la centrale de Fessenheim tout en rouvrant des centrales à charbon. La majorité des territoires concernés par l'accélération de la ...
Amendement N° 1477 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Les énergies renouvelables dites aléatoires ne sont pas pilotables. Pour cette raison, elles ne peuvent représenter plus de 15 % de notre mix énergétique en 2035. En effet, ces énergies aléatoires compliquent considérablement l’utilisation du réseau du transport électrique car elles sont fatales : l’électricité qu’elles produisent doit être injectée sans délai dans le réseau quand elle est produite. Par conséquent il convient d’utiliser cette énergie aléatoire en priorité pour la fabrication d’hydrogène vert, seul moyen de stockage efficace d’énergie sur une longue durée. Cet amendement propose de réduire à l’horizon 2035 notre dépendance à une ...
Amendement N° 1122 au texte N° 526 - Avant l'article 1er A (Retiré avant séance)
Amendement d'appel Si la priorité est de limiter l’émission de gaz à effet de serre, pourquoi ne pas avoir intégré aux débats sur ce texte l’ensemble de la loi de programmation pour déterminer nos réels besoins en termes d’énergies renouvelables ? Le défi d’émettre de moins en moins de CO2 pour limiter le réchauffement climatique de la planète impose de concevoir un mix électrique peu carboné dans lequel l’hydraulique, le nucléaire, l’hydrogène, le solaire, l’éolien et d’autres énergies renouvelables seraient associés. Le mercredi 2 novembre, le projet de loi d’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires a été présenté en ...
Amendement N° 1300 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
Le Gouvernement envisage de faire passer la part du nucléaire dans la production électrique de 70% à 50% conformément aux objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. L’électricité nucléaire est sûre, constante, abondante, et surtout quasi-intégralement décarbonée. Ainsi, selon l’Ademe, la production d’un kilowattheure d’électricité nucléaire génère 6 grammes d’émission de CO², directes et indirectes, c’est-à-dire sur l’ensemble du processus de production, incluant l’extraction du combustible et la construction des centrales.L’industrie nucléaire française représente 125 000 emplois directs en France et ce chiffre, si l’on ajoute les ...
Amendement N° 1506 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Amendement d’appel. Cet amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article L. 211-2 (« L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz. »). Il s’agit ici de considérer que la production d’électricité nucléaire à partir de déchets ...
Amendement N° 2356 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
Le présent amendement exclut les périmètres des aires protégées et des grands sites de France de l’application des mesures dérogatoires temporaire de ce projet de loi, qui visent à accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. La mise en œuvre de cette stratégie a pour objectif de protéger des milieux naturels riches aux importants enjeux écosystémiques face à des pressions et des changements d’une amplitude et d’une rapidité inédite. La préservation d’écosystèmes complexes de haute qualité est une composante essentielle de l’atténuation des effets du réchauffement climatique sur le ...
Amendement N° 2266 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une structure franco-allemande dont le but est, selon ses statuts, de « promouvoir la coopération entre l’Allemagne et la France dans le domaine des énergies renouvelables ». L’office est composé de syndicats professionnels tels que France Energie Eolienne ou le syndicat des énergies renouvelables, ainsi que de promoteurs éoliens tels que ENERCOM ou NORDEX. Il compte aussi le ministère de l'Ecologie français et le ministère de l'écologie allemand, qui le financent à 38,5%. L'OFATE dispose d'un bureau situé dans les locaux du Ministère de l'écologie. La situation est donc la suivante : un lobby défendant ...
Amendement N° 1398 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cette précision permet qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant à la souveraineté des décisions des populations et des élus locaux sur leur territoire et qu’il n’y ait pas des projets notamment de parcs éoliens, qui puissent s’implanter en dehors des zones validées. Si le développement des parcs éoliens a suscité de l'enthousiasme, leur implantation provoque aujourd'hui des oppositions de plus en plus fortes en raison des nuisances sonores, des paysages défigurés, (jusqu'à 80 éoliennes dans un rayon de 6 kms dans le nord de l'Oise), de la destruction d'espèces protégées, la dénaturation de paysages emblématiques et remarquables de notre patrimoine, la ...
Amendement N° 2696 au texte N° 526 - Article 14 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère national et souverain du domaine public maritime naturel français. En limitant dans le temps la durée d'exploitation, et donc de privatisation, de ses eaux, l'État se laisse la possibilité de récupérer dans un temps assez proche l'exploitation de ses installations. Nous voulons absolument éviter que les éoliennes en mer ne subissent le même sort que les autoroutes françaises, en les laissant être privatisées sans fin. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les contrats de concession d’exportation des îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont limité à un bail d’une ...
Amendement N° 1140 au texte N° 526 - Article 1er BA (Rejeté)
Amendement d'appel. Si le plan territorial de paysage propose une politique de planification pour protéger le paysage, son écriture actuelle fait des EPCI les élaborateurs principaux de ce plan. Une telle politique ne pourrait servir que certaines communes plutôt que d'autres au sein d'une même EPCI ou syndicat mixte. Cette planification n'est pas souhaitable car elle lie des communes à des objectifs qu'elles et leur population n'ont pas choisis. Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
