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Amendement N° CE244 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

L’implantation des éoliennes partout dans les territoires ruraux de France atteint aujourd’hui un point de saturation de la part des habitants vivant à proximité de ces installations. Les externalités négatives qu’ils subissent sont multiples : dévaluation des maisons, nuisances sonores, obstructions aux paysages et à notre patrimoine historique riche, coût et dégâts sur l’environnement liés à l’installation et au démantèlement des éoliennes. En bref, l’acceptabilité sociale des éoliennes dans les territoires est faible. Dans cette perspective, l’amendement vise à limiter le développement de l’éolien terrestre à 25 % de la production d’électricité ...

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Amendement N° CL73 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

A l’instar des conseils de développement créés par les établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le futur conseil de développement doit pouvoir exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes et la Collectivité européenne d’Alsace, compétente pour décider de sa création, doit pouvoir veiller à ce qu’il se réunisse et exerce ses missions convenablement. A ce titre, elle pourra assumer la location de salles pour les réunions et mettre à disposition des moyens fonctionnels (reprographie, supports administratifs…). C’est un gage de qualité des travaux de cet ...

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Sous-Amendement N° CE702 à l'amendement N° CE344 au texte N° 1908 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ces entreprises très diverses diffèrent de celle de l’opérateur national, tant du point de vue des réseaux qu’elles gèrent et des territoires qu’elles desservent que de leurs structures financières et comptables. Ces spécificités doivent être intégrées dans l’analyse réalisée par le régulateur. Il s’agit donc : . de tenir compte des caractéristiques physiques et clientèle de leurs réseaux, de leurs performances d'exploitation, ainsi que de leurs particularités ...

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Sous-Amendement N° CE701 à l'amendement N° CE344 au texte N° 1908 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements) ; ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale). Dès lors, le plafonnement introduit dans le dispositif pour les contributeurs tient compte des montants versés au titre du fonds de péréquation et au titre du CAS Facé. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Herth

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Amendement N° CL43 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)

L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ». Plusieurs collectivités de notre pays bénéficient ainsi, au regard de leurs particularités, d'un statut particulier, à l'image, en France métropolitaine, de la Métropole de Lyon ou de la collectivité de Corse. Il est ici proposé de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace ce statut de collectivité à statut particulier, plus conforme aux attentes des Alsaciens qui souhaitent, très largement, retrouver une ...

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Amendement N° CL77 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)

Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi. « La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». » M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. ...

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Amendement N° CL74 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

La notion de cohérence, présente dans le texte initial, permet une plus grande flexibilité que la notion de compatibilité qui a été retenue lors de l’examen au Sénat. L'emploi de la notion de cohérence est justifié par la prise en compte des différences entre les champs de compétences des collectivités concernées. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de ...

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Amendement N° CL71 au texte N° 1844 - Article 2 (Sort indéfini)

La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutionnelle à l’Alsace. En matière de tourisme, l’Alsace est toujours restée une destination prisée, identifiée dans ce périmètre par les professionnels du tourisme, les acteurs économiques concernés et les visiteurs. Il est donc essentiel que la CEA dispose de prérogatives suffisantes en matière touristique pour valoriser son potentiel en la matière et répondre aux attentes des acteurs du domaine. Elle doit ainsi pouvoir mettre en œuvre toutes les actions utiles nécessaires à la valorisation et la promotion de la Destination Alsace, en cohérence avec le schéma ...

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Amendement N° CL68 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

La mention interdisant spécifiant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique est ici supprimée. En effet, le futur conseil de développement doit pouvoir exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes et la Collectivité européenne d’Alsace, compétente pour décider de sa création, doit pouvoir veiller à ce qu’il se réunisse et exerce ses missions convenablement. Ceci sans remettre en cause le bénévolat de ses membres Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. ...

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Amendement N° CL149 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute des victimes, et un dialogue avec leurs auteurs. Il permet ainsi, au delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d'une politique de prévention et de lutte contre la récidive auprès des jeunes. « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La ...

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Amendement N° CL69 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le programme INTERREG Rhin Supérieur est un outil de financement de projets de l’Union européenne couvrant un large périmètre allant des départements alsaciens à la partie ouest du Bade-Wurtemberg et la partie sud de la Rhénanie-Palatinat en Allemagne, en passant par les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Soleure et Argovie en Suisse. Il vise à favoriser la coopération entre les acteurs via le financement de projets communs et transfrontaliers. Les projets cofinancés couvrent une vaste palette de thématiques et répondent à une stratégie élaborée spécifiquement pour le territoire. Le rôle transfrontalier de la Collectivité européenne d’Alsace implique ...

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Amendement N° CL75 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne, en cohérence avec les accords de Matignon sur le rôle prépondérant de cette collectivité en matière de coopération transfrontalière, en la positionnant en tant que chef de file. Cette mission qui s’exercera en lien avec les différentes autorités concernées par les fonds européens permettra une proximité réelle avec les porteurs de projets et une meilleure coordination pour, in fine, une meilleure rentabilité de ces fonds. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en ...

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Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace une capacité renforcée dans le recrutement d'intervenants bilingues. Elle permettra à la nouvelle collectivité d'assurer au mieux sa mission dans le domaine de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. Cet accroissement de son champ d'action en matière de bilinguisme répond à un double objectif, de nature culturelle et scolaire. I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La Collectivité européenne ...

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Amendement N° CL72 au texte N° 1844 - Article 3 (Irrecevable)

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il n’y a donc plus de routes départementales sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Aussi, dans le même souci d’assurer la cohérence entre la loi MAPTAM et la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, l’article 3 du projet de loi pourrait être amendé. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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Amendement N° CL76 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Les trois grands domaines d’action identifiés pour la prochaine programmation du Fonds Social Européen, pour lesquels les Etats membres devront allouer des « parts suffisantes » de leurs ressources FSE sont précisés ci-dessous: - 1 - L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie : priorité aux jeunes sans emplois et hors du système scolaire (« not in employment, education or training », NEET). - 2 - L’inclusion sociale, la santé et la lutte contre la pauvreté : actions en faveur des groupes défavorisés (chômeurs de longue durée, enfants, communautés marginalisées -Roms, migrants). - 3 - L’efficacité des marchés du travail et l’égalité ...

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Amendement N° CL151 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Si les discours de haine en ligne doivent être mieux réprimés, la lutte contre ce type de propos doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des dispositifs d’éducation et de formation contre la cyberhaine à destination de la jeunesse. Dans cet objectif, cet amendement traduit l’une des propositions du rapport « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet », remis par l’auteure de la présente proposition de loi en septembre 2018. L'enseignement moral et civique (EMC) créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, a été mis en œuvre de l'école au lycée à ...

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Amendement N° CL66 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, tout comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations. Les enjeux identifiés militent pour que la CEA puisse ...

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Amendement N° CL150 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Selon le ministère de l’Education nationale, en 2015, 40% des jeunes déclaraient avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire. Ce chiffre démontre la nécessité de fournir aux jeunes en âge scolaire une éducation à un usage responsable des nouvelles technologies. Ces dernières années, l’éducation nationale a développé des outils pédagogiques destinés à mieux former les élèves dans le domaine de l’information et de la communication. Depuis 2016, l’éducation aux médias et à l’information (EMI) figure dans le programme d’enseignement du collège. Cet amendement traduit une préconisation du rapport « Renforcer la lutte ...

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Amendement N° CL148 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (qui renvoient à l’article L 131-5 du code pénal), à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction, à l’URL de la page Internet retirée. Cette information a une vocation pédagogique, qui permet, le cas échéant, aux consommateurs de contenus haineux, de prendre conscience de l'irrégularité du contenu auquel ils souhaitaient accéder, et des motifs du retrait. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message ...

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Amendement N° CL67 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’Etat, de la Région Grand Est, du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin. Si l’action de l’Etat et des collectivités locales s’inscrit dans un cadre formalisé et structuré qui est celui de la convention mentionnée à l’article L 312-10 du code de l’éducation, les acteurs associatifs agissent selon leur objet associatif et les missions déclinées dans leurs statuts. Il s’agit également de mobiliser les acteurs de la coopération transfrontalière pour s’assurer d’une politique de ...

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Amendement N° CL78 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le projet de loi reconnaît la qualité de chef de file de la Collectivité européenne Alsace en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, elle doit pouvoir organiser les modalités de l’action commune des collectivités et de leurs établissements publics, mais également des groupements créés en partenariat avec des acteurs européens dans le domaine de la coopération transfrontalière. Ainsi, plusieurs groupements de ce type existent déjà à l’échelle du périmètre du programme INTERREG Rhin Supérieur qui va des départements alsaciens à la partie ouest du Bade-Wurtemberg et la partie sud de la Rhénanie-Palatinat en Allemagne, en passant par les cantons de ...

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Amendement N° CE195 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Auparavant, les communes littorales traitaient les permis éoliens comme les permis de construire pour une habitation classique. Ce procédé interdisait, de fait, toute possibilité d’implantation d’éoliennes qui ne pouvaient à l’évidence se trouver à proximité immédiate de l’urbanisation existante. La loi n° 2015‑992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de corriger cette anomalie au sein du code de l’urbanisme, précisant que « les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » n’étaient pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 du présent code. ...

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Amendement N° 1931 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient commercialiser des services de mobilité autonome au moyen de réseaux reposant sur des flottes de véhicules hautement automatisés, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis. L’exploitation de ces services va soulever des enjeux de validation de leur sécurité et de maîtrise de leurs impacts (environnementaux, d’accès à la mobilité notamment) à l’échelle de territoires beaucoup plus larges que l’échelle actuellement observée dans le déploiement de cas d’usages expérimentaux. Dans ce contexte, il pourrait se révéler nécessaire que les pouvoirs publics puissent ...

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Amendement N° CL152 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Irrecevable)

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de harcèlement sexuel et moral les propos et comportements « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Cette nouvelle disposition a vocation à mieux réprimer les « raids numériques ». Cependant, on constate que le délai de prescription appliqué aux raids numériques de six ans peut être trop court. Ce fut notamment le cas dans ...

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Amendement N° CL145 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui même directement lié à la durée de sa diffusion. À l’alinéa 2, après le mot :« pécuniaire »,insérer les mots :« sous forme d’astreinte journalière ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme ...

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Amendement N° CL143 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

La détermination d'un seuil national (par exemple de 2 millions de connexions mensuelles en France) limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l'incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l'absolu, est cependant important, relativement à la population locale. L'abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d'évitement des seuils et la multiplication d'opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux. Enfin, la fixation d'un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ...

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Amendement N° CE145 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet article 1er propose d’ajouter dans la loi l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 sans pour autant définir ce terme. Cet amendement propose donc de définir la neutralité carbone selon les termes de l’Accord de Paris de 2015 conclu lors de la COP 21 et qui sont rappelés dans l’étude d’impact de ce projet de loi. Mais cet objectif de neutralité carbone, se basant sur les absorptions liées aux activités humaines, ne doit pas occulter l’objectif principal qui est de diviser par, au moins 6, nos émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport au niveau de 1990. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« . La neutralité ...

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Amendement N° CL147 au texte N° 1785 - Article 4 (Sort indéfini)

L'amendement vise à renforcer le pouvoir du CSA, pour assurer que les opérateurs qui n'ont pas déployé des mesures adéquates en matière de lutte contre les contenus illicites exécutent les recommandation du CSA dans les meilleurs délais. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« En cas d’inexécution de ses recommandations, il peut enjoindre sous astreinte ces opérateurs à mettre en place les recommandations qu’il a édictées. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, ...

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Amendement N° CL142 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre plus claire et intelligible le premier alinéa de la proposition de loi. Il propose en outre que les contours des contenus odieux visés soient similaires à ceux mentionnés au 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, incluant donc également les incitations à la violences. Il élargit les opérateurs concernés par la présente proposition de loi, en incluant notamment les moteurs de recherche. Il supprime également la référence à un seuil de trafic des opérateurs assujettis à la présente proposition de loi : en effet, la détermination d'un seuil national (par exemple de 2 millions de connexions mensuelles en France) ne permet pas de ...

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Amendement N° CL146 au texte N° 1785 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qui constitue un contenu odieux visés par le 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ou une incitation à la violence ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :« ou »,le signe :« , ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme ...

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Amendement N° CL144 au texte N° 1785 - Article 7 (Sort indéfini)

Le fonctionnement de cette plateforme de signalement - notamment de contenus odieux sur Internet visés par la présente loi- mobilisant des dizaines de policiers et gendarmes du web, nécessite d'être analysé au regard de l'application de la présente loi, afin d'y apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la réalisation de sa mission, dans le cadre de la lutte contre la haine sur Internet. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le rapport analyse notamment, au regard de son fonctionnement, les évolutions à apporter au dispositif de signalement PHAROS. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° 1468 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Zumkeller

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Amendement N° 1467 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance. Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention. En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des ...

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Amendement N° CE243 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L'installation d'une éolienne implique la pose d'un socle de béton à sa base, dont le volume dépend de la taille et de la puissance de l'éolienne. Ce socle est constitué de plusieurs centaines de m3 de béton et d’acier. Il est enterré à plusieurs mètres sous terre. Toutefois, pour les opérations de démantèlement des éoliennes qui arrivent en fin de vie ou qui font l’objet d’un repowering, le code de l’environnement ne prévoit l’excavation que « d’une partie » des fondations (article R515-106). L’article 1 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à « la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production ...

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Amendement N° CE170 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les 7 000 éoliennes qui composent le parc français (selon le baromètre Observ’ER), ont été construites pour la plupart depuis les années 2000. Or, une éolienne a une durée de vie de vingt-cinq ans environ. Les premiers démantèlements interviendront donc dans les toutes prochaines années. Une éolienne représente un socle en béton de plusieurs centaines de tonnes, un mât de plusieurs dizaines de mètre, une nacelle en acier, des pâles composées d’un mélange de plastique et de fibre de verre difficile à recycler. Et pour chaque éolienne de taille industrielle construite, environ 50 000 € sont provisionnés pour son démantèlement. Or, pour le moment, aucune ...

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Amendement N° CE287 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10% de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030 Cependant, pour donner un cap supplémentaire et pour pousser le Gouvernement à mettre en cohérence ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique français à horizon ...

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Amendement N° CE172 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à à ce que notre politique de rénovation énergétique n’oublie pas les logements loués aux ménages à revenus modestes par des propriétaires privés. En effet, ces propriétaires bailleurs sont peu incités à rénover de manière approfondie leurs logements mis en location dans des marchés immobiliers tendus et dont ils ne paient pas la totalité des charges. En effet, si la rénovation énergétique des logements sociaux mis en location est sur la bonne voie, celle des logements mis en location par des propriétaires particuliers n’est pas à la hauteur et doit être amplifiée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 4° Le 7° ...

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Amendement N° CL62 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose que la Collectivité européenne d'Alsace puisse être nommée, à sa demande, autorité de gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, pour une gestion en proximité, au plus proche du territoire pertinent d'action. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

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Amendement N° CE171 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Après l’avoir fortement diminué, le Gouvernement envisageait de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime en 2019 afin de permettre aux ménages d’en bénéficier dès l’achèvement de leurs travaux de rénovation énergétique pour éviter des avances de frais trop pénalisantes pour les ménages plus modestes. Or, cette transformation serait repoussée en 2020. Pour permettre aux parlementaires de pouvoir décider en ayant tous les éléments lors du prochain projet de loi de finances , cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les contraintes et les avantages de transformer le CITE en un système de primes. Au plus tard le 1er ...

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Amendement N° CE242 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

La Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a fixé un objectif de réduction de la consommation énergétique de -20 % en 2030. Or, on enregistre aujourd’hui un retard important sur cette trajectoire. Le présent amendement vise à intégrer des objectifs intermédiaires (-9 % en 2023 et -17 % en 2028) pour enclencher des actions de réduction de la consommation énergétique en France abordables, comme le changement de chaudières ou les contrats de performance énergétique. De telles actions pourront générer un effet de levier permettant d’amorcer des travaux de rénovation énergétique plus importants. Cette recommandation a été formulée par le ...

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Amendement N° CE240 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 ha par an, soit l’équivalent d’un département tous les cinq ou six ans. A ce rythme, d’ici 2050, environ 8 % du potentiel du rôle du sol comme piège à carbone pourrait disparaitre. Or, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) publiée en janvier 2019, encourage le déploiement du photovoltaïque au sol, moins couteux, en fixant un objectif de puissance installée pour le solaire photovoltaïque, à 20,6 GW en 2023, avec une cible de 35,6 à 44,5 GW en 2028. Un tel déploiement conduirait à l’accroissement de l’artificialisation des ...

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Amendement N° CL70 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’Etat, que la CEA puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population. En effet, les dispositifs actuels de ...

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Amendement N° CE184 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

En dépit de son développement indéniable, la méthanisation souffre encore trop souvent d’une large méconnaissance, voire d’une hostilité de l’opinion. Le présent amendement propose donc d’engager une étude objective de ses impacts par la remise d’un rapport au Parlement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts socio-économiques, agricoles et environnementaux de la méthanisation. M. Herth

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Amendement N° CE241 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz en 2030. Afin d’atteindre cet objectif, des dispositifs de soutien sont définis pour le biogaz produit à partir de méthanisation de déchets ou d’effluents agricoles. Cet amendement a pour objectif d’étendre les dispositifs de soutien (notamment les appels d’offre) à l’ensemble des filières de production de gaz renouvelables, à commencer par la gazéification qui offre une solution de traitement des déchets de bois ou de certains plastiques non recyclables. Ces déchets sont aujourd’hui peu ou mal valorisés en dépit des viviers non ...

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Amendement N° CE168 au texte N° 1908 - Article 6 (Sort indéfini)

Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer les directives européennes soit limité aux seules dispositions expressément prévues par les textes européens. Les directives étant les seuls textes législatifs européens ayant l’obligation d’être transposés en droit national. Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice THOUROTet M. Jean-Luc WARSMANN sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit ...

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Amendement N° CE169 au texte N° 1908 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 du présent projet de loi propose de donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive européenne qui n’as pas été encore définitivement adoptée. Le Gouvernement souhaite donc pouvoir transposer un texte dont le processus législatif n’est pas terminé, qui pourrait être abandonné, grandement modifié ou adopté après le délai de douze mois prévu par l’habilitation. Dans un souci du respect du Parlement et de ses membres, il est proposé de supprimer cette disposition pour que le Gouvernement sollicite une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance une fois que cette directive aura été formellement ...

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Amendement N° 1487 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du niveau très élevé de leurs émissions polluantes. En effet, la majorité des groupes frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un moteur thermique autonome. Ces moteurs génèrent non seulement beaucoup de bruit mais représentent plus de 90 % des émissions de particules d’un camion frigorifique pris dans son ensemble, motorisation comprise. Pourtant, les émissions de ces dispositifs embarqués ne sont pas prises en compte par le certificat Crit’Air. ...

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Amendement N° 1815 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

En matière de transports, les engagements pluriannuels de l’État sont honorés principalement par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui dispose à cette fin de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme vise à apporter des garanties d’affectation pérenne de ressources publiques à des financements de long terme, qui ne sauraient être fragilisés par des mesures de régulation budgétaire infra-annuelles ou des règles limitant les reports de crédits. Cependant, ceci constitue une entorse aux principes d’universalité et d’annualité budgétaires et donc un risque majeur de débudgétisation, souligné à plusieurs reprises par la ...

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Amendement N° 1900 au texte N° 1974 - Article 27 (Non soutenu)

L’article 27 prévoit que dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons, en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030. L’objectif est de respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles. Dans le cadre de ces mesures, les EPCI seront tenus d’étudier la mise en place d’une zone ...

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Amendement N° 706 au texte N° 1974 - Article 33 (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Le sentiment d’insécurité dans les transports en commun peut constituer un véritable frein à leur fréquentation. Les transports collectifs et les gares figurent en effet parmi les espaces propices aux agressions et vols de toute nature. Si les usagers eux-mêmes sont le plus souvent victimes de cette délinquance, les personnels de conduite et de contrôle travaillant pour ...

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