Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 4119 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 1021 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Sort indéfini)

Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Or, il y a plusieurs façons de gérer la vente non préemballée en fonction des différents types de produits. Soit elle n’est pas traitée dans les cahiers des charges et elle n’est donc interdite, dans le respect toutefois des règles d’étiquetage et de présentation selon la réglementation applicable ; Soit la vente non préemballée est déjà possible et certains cahiers des charges prévoient déjà des ...

Consulter

Amendement N° 2119 au texte N° 2454 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Le jouet occupe une place primordiale dans l’éducation et l’épanouissement de l’enfant. Selon les professionnels de l’enfance, le jouet permet de développer son imaginaire et d’échanger avec les autres, faisant ainsi de cet objet l’un des principaux vecteurs de l’apprentissage. Les enfants peuvent être sensibilisés dès sur plus jeune âge aux sujets environnementaux, notamment par l’utilisation de jouets issus du réemploi. Cet amendement encourage donc les établissements scolaires à recourir à des outils issus du réemploi. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« réemploi »,insérer les mots :« , notamment par l’utilisation au ...

Consulter

Amendement N° 1723 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

La loi de 2009 issue du Grenelle de l’environnement a présenté une avancée importante pour la gestion des déchets et les collectivités locales en prévoyant une prise en charge du coût de traitement des déchets par les collectivités à 80 % par les producteurs, et donc les éco-organismes. Mais dans la rédaction actuelle texte, « d’un service de gestion des déchets optimisé », la notion d’optimisation engendre des divergences d’interprétation et peut conduire à une prise en charge moindre pour les collectivités locales. Afin d’harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d’assurer un meilleur financement de la gestion publique des ...

Consulter

Amendement N° 1842 au texte N° 2454 - Article 4 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que la sensibilisation à la réduction des déchets dans les collèges prenne une forme pratique de ramassage, de visite d’un centre de tri, d’éducation au compost ou d’atelier zéro déchet afin que cette action soit la plus pertinente possible pour nos jeunes. À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« sensibilisation »,insérer le mot :« pratique ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 2124 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ». L’imprécision des termes employés laisse aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et ...

Consulter

Amendement N° 1838 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de précision vise à s’assurer que les plans fournis par le fabricant pour la fabrication par imprimante 3D des pièces détachées soient exploitables pour réaliser les pièces. L’interopérabilité est la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. Ce terme est normalisé par la Commission électrotechnique internationale (ISO/IEC 2382‑18 :1999). À l'alinéa 6, après le mot :« fabrication »,insérer les mots :« dans un format de données interopérable ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. ...

Consulter

Amendement N° 2495 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’alinéa 13 adopté en commission interdit la distribution de bouteilles plastique à usage unique sur les évènements. Cet amendement vise donc à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié, et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles plastique en vue de leur recyclage. En effet, les évènements peuvent être un véritable levier pédagogique de sensibilisation à la collecte, le tri et le recyclage des bouteilles plastique à usage unique, emballage en PET recyclable à 100 %, et faire progresser les taux de collecte hors domicile : le ...

Consulter

Amendement N° 1664 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Les dates limites de consommation présentes sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en ce qu’elles incitent à jeter des produits encore consommables. De plus, les dates limites de consommation d’un même produit peuvent varier selon la zone géographique de commercialisation. L’encadrement global de ces dates est fixé au niveau européen. Ainsi cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits. Un amendement similaire avait été voté au Sénat. En commission développement durable de l’Assemblée nationale il a été supprimé et remplacé par une nouvelle ...

Consulter

Amendement N° 2123 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L’interdiction de destruction des invendus et l’obligation de donner ces produits à des structures associatives est une mesure de bon sens permettant d’éviter certaines pratiques aberrantes sur le plan écologique. Toutefois, se pose la question de la logistique autour des produits invendus qui auront vocation à être donnés à des associations car le transport et le stockage nécessitent de mettre en œuvre d’importants moyens qui font très souvent défaut aux structures associatives. Ainsi, le présent amendement vise, en mettant à la charge des metteur en marché les frais liés à la logistique des invendus, à éviter que ces structures associatives se retrouvent ...

Consulter

Amendement N° 1662 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Les dates de durabilité minimale présentes sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en ce qu’elles incitent à jeter des produits encore consommables. D’une part, les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle peut s’avérer trompeuse. En effet, la date de durabilité minimale ne donne pas une information sur le caractère consommable d’un produit. Elle ne fait qu’indiquer une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités organoleptiques et nutritionnelles sans pour autant constituer un danger pour la santé du consommateur. D’autre part, les dates de durabilité ...

Consulter

Amendement N° 1323 au texte N° 2454 - Article 4 bis A (Sort indéfini)

Indiquer la durée de la garantie légale de conformité sur les produits permettrait au consommateur d’être certain de ses droits à la réparation ou au remboursement. Cet amendement vise ainsi à certifier le consommateur quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’il achète, lui évitant ainsi d’acheter des produits neufs alors que d’autres d’appareils peuvent être réparés ou remplacés gratuitement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. ...

Consulter

Amendement N° 791 au texte N° 2454 - Article 5 (Retiré avant séance)

Actuellement, il n’existe aucune définition juridique précise du gaspillage alimentaire. Le Ministère de l’Agriculture a retenu celle-ci lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. Cependant, la définition du gaspillage alimentaire française diffère de la vision européenne sur le sujet. L’Union européenne n’intègre pas dans son champ d’application de la mesure des déchets alimentaires « les substances destinées à être utilisées dans l’élaboration ...

Consulter

Amendement N° 515 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AAA (Retiré)

Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté : L’article L541‑49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu depuis au moins 1992, n’a jamais été remis. Alors que le Parlement examine ce projet relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est regrettable que cet article n’ait jamais été appliqué alors même ...

Consulter

Amendement N° 1217 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis B (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique (inférieur à 5 millimètres). Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastiques sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux ...

Consulter

Amendement N° 500 au texte N° 2454 - Article 10 bis AB (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’élargir la fin de la disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre de menus destinés aux enfants au sein des établissements de la restauration rapide pour l’étendre à l’ensemble des produits alimentaires proposant des jouets en plastiques (céréales transformées...). Il s’inscrit dans le même objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires, difficilement recyclables et dont l’existence ne semble pas indispensable pour le consommateur. Les établissements de vente de produits alimentaires auront la possibilité de trouver des solutions alternatives (distribution de livre, de ...

Consulter

Amendement N° 2117 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Tombe)

La réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique, ce qui va dans le bon sens. Toutefois, prévoir une diminution à horizon 2040 paraît extrêmement timide eu égard aux enjeux environnementaux. La France doit se hisser parmi les nations les plus volontaristes et se doit de montrer l’exemple. C’est pourquoi cet amendement prévoit de réduire de dix ans les délais contraignants en matière de réduction de mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de ...

Consulter

Amendement N° 1357 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :« ou selon des modalités décidées par décret. » M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 769 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

La vente à l’unité des médicaments est un engagement du Président de la République pris pendant la campagne présidentielle. L’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Ces médicaments non consommés finissent bien souvent jetés à la poubelle ou dans les toilettes. Ils se retrouvent ensuite soit dans la nature, soit dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Une partie rejoint nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental fort. Par ...

Consulter

Amendement N° 496 au texte N° 2454 - Après l'article 12 C (Sort indéfini)

Cet amendement reprends un amendement déposé par la député Pouzyreff et qui n’avait pas pu être défendu en commission. Il est relatif à la lutte contre les dépôts sauvages. Il propose qu’une entreprise, après avoir été sanctionnée une première fois suite à l’abandon de déchets sauvages, et prise en état de récidive, soit radiée du registre de commerce et des sociétés. C’est une mesure dissuasive pour les professionnels s’adonnant à ces actes délictueux et peut intervenir indépendamment d’un jugement rendu au pénal concernant la confiscation du véhicule, qui n’est pas automatique. Si la totale gratuité des décharges prévue par ce projet de loi, en ...

Consulter

Amendement N° 1485 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à la commercialisation des lingettes permettant de faire le ménage. Il n’existe pas de méthode de recyclage de ces produits aujourd’hui, et ils posent de sérieux problèmes pour les réseaux d’assainissement. La solution alternative est l’usage de textiles et de produits réutilisables. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, ...

Consulter

Amendement N° 2331 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Chaque année, les Français jettent 5,2 millions de tonnes de déchets alimentaires, soit 79 kg par personne. Sur ces soixante-dix neuf kilos, au moins vingt kilos pourraient facilement être évités si l’on modifiait nos comportements et si les citoyens étaient mieux informés quant à la péremption des aliments. Par exemple, les produits frais sont consommables plusieurs jours voir semaines après la date indiquée. En outre, on observe que les dates limites de consommation ne sont pas fixés de la même manière en métropole qu’en outre-mer. Il ne s’agit donc pas ici du principe de précaution qui prime. S’ajoute à cela que l’encadrement de ces dates est fixé au niveau ...

Consulter

Amendement N° 1444 au texte N° 2454 - Article 5 bis D (Sort indéfini)

La distribution de prospectus publicitaires est un non-sens écologique. La fabrication de papier est très consommatrice d’eau, d’énergie et favorise la déforestation. Chaque année, c’est près de 18 milliards d’imprimés qui transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilogrammes annuel par foyer. De plus, ces prospectus publicitaires sont lus par moins de 15 % des destinataires. Cette méthode est ainsi, d’un point de vue commercial, inopérante. Cet amendement vise ainsi à inverser le dispositif « Stop pub » en interdisant la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non sollicités si l’autorisation de les ...

Consulter

Amendement N° 811 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de compléter le seuil de revente à perte de l'article L442-5 du Code du Commerce applicable aux commerçants en faisant également référence à la limite des interdictions de prix abusivement bas de l'article L420-5 du Code du Commerce applicable aux fabricants. Il introduit également une modification rédactionnelle afin de revenir à l'esprit de l'article sur les produits invendus. I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :« à l’article »,les mots :« aux articles L. 420‑5 et ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus ...

Consulter

Amendement N° 1351 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Soutenir les structures qui respectent les critères du cahier des charges sur la base de conventions, comme prévu par le code de l’environnement pour la filière textile, permettra d’éviter les effets négatifs de la lourdeur de la procédure d’appel à projets qui pourrait pénaliser les petites structures. La contractualisation permettra en effet de de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les ...

Consulter

Amendement N° 1608 au texte N° 2454 - Article 5 B (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation créée par la loi Garot imposant aux grandes et moyennes surfaces de céder leurs invendus alimentaires aux associations, aux commerces de détail alimentaires dont les effectifs comptent 11 salariés ou plus. Cet amendement suggère également d’inscrire directement dans cette obligation, celle de céder les produits invendus de première nécessité, tels que les produits d’hygiène et d’entretien. En effet, notamment en Ile-de-France, les commerces de détail alimentaires n’atteignent pas le seuil imposé par la loi Garot mais auraient les capacités de conclure des conventions avec des associations afin de céder leurs ...

Consulter

Amendement N° 1249 au texte N° 2454 - Après l'article 4 quater C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommation qui semble inopérant dans la pratique : prouver que les techniques des fabricants affectent délibérément la durée de vie de leurs produits est en effet très complexe pour les consommateurs. L’obsolescence programmée augmente de fait le renouvellement des appareils électriques et électroniques, augmentant a fortiori la production des déchets. Or, conscients de l’enjeu climatique, les consommateurs souhaitent pouvoir bénéficier de produits durables et éco-responsables. Enlever le caractère délibéré de la définition pénale de l’obsolescence organisée permettra ainsi ...

Consulter

Amendement N° 322 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

Si l’objectif de lutte contre le gaspillage de médicaments est partagé par tous, la solution introduite dans cet article emporterait, sans aucune concertation préalable, des changements fondamentaux pour l’ensemble de la chaîne pharmaceutique, qui ne doivent pas être sous-estimés. Tant l’échéance fixée que le caractère obligatoire de cette mesure ne sont pas réalistes. La généralisation de la dispensation à l’unité des médicaments soulève de réels problèmes en termes de sécurité pour les patients. Elle aurait en effet pour conséquence d’accroitre le risque d’erreur, tant du côté des patients (difficulté d’identification des médicaments isolés, ...

Consulter

Amendement N° 1844 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5bis BA introduit par la commission du développement durable, sans l’avis de Madame la ministre des solidarités et de la santé et sur un sujet plus vaste que la seule lutte contre les déchets qu’il génère. Instaurant la vente de médicament à l’unité, toutes ses mesures de mise en œuvre sont renvoyées au décret. Or, en l’absence d’une concertation réelle avec les professionnels du secteur, notamment la profession des pharmaciens, nous sommes en l’attente : - d’une étude précise sur les conséquences que peut avoir cette expérimentation sur la réduction de l’automédication, - d’une analyse tout aussi précise de ...

Consulter

Amendement N° 2332 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

Plusieurs risques existent à la dispensation de médicaments à l’unité. Tout d’abord, l’absence de boîte augmente considérablement le risque d’erreur médicamenteuse de la part du patient. Ensuite, la boîte participe également à la bonne conservation et stabilité du médicament et ce jusqu’à la date de péremption indiquée. Notons que les différentes boîtes de médicament que l’on stocke chez soi n’est pas dû à un mauvais conditionnement commercial mais bien la plupart du temps à un arrêt précoce du traitement et du changement de celui-ci. S’ajoute à cela une difficulté pour le pharmacien lui-même qui perd fortement en traçabilité du médicament ...

Consulter

Amendement N° 1609 au texte N° 2454 - Article 5 B (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’introduire directement dans la loi Garot l’obligation de céder les produits d’hygiène et d’entretien invendus aux associations dans le cadre d’une convention passée en application du code de l’environnement qui contraint les moyennes et grandes surfaces à conclure de tels partenariats lorsque leur superficie est supérieure à 400m2. Un décret précisera la liste des produits de première nécessité. Une telle obligation assure aux associations d’être approvisionnées en produits d’hygiène et d’entretien au même moment qu’elles le sont en denrées alimentaires et ainsi pourrait présenter pour elles une facilité pratique. I. – À ...

Consulter

Amendement N° 2122 au texte N° 2454 - Article 5 D (Sort indéfini)

Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lots. Sans quoi, les stocks manquent d’anticipation, les produits sont retirés au dernier moment des rayons et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées. Conserver l’aspect optionnel de l’enrichissement des codifications informatiques vide de son contenu la mesure. ...

Consulter

Amendement N° 801 au texte N° 2454 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La France s’est fixé un objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici 2025. Cependant, il n’existe pas, actuellement, de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire et, donc, d’en mesurer la réduction. Cet amendement propose de déléguer à l’Agence de l’environnement et de l’énergie la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoire français au cours d’une année civile entière. Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 541‑15‑6-2 ainsi rédigé :« Art. L. 541-15-6-2. – En application de la décision déléguée (UE) ...

Consulter

Amendement N° 517 au texte N° 2454 - Article 1er AG (Tombe)

Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Charles de Courson mais non soutenue en commission. En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et de l’énergie. Par cette pratique, la France se situe loin derrière d’autres pays européens (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, Suède…) qui, interdisant la mise en décharge des déchets plastiques, valorisent plus de 95 % de leurs déchets plastiques. Etant soit recyclables, soit valorisables énergétiquement, ils ne sont pas des déchets ultimes, seuls autorisés à être mis en décharge, et ne doivent plus ...

Consulter

Amendement N° 1219 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AF (Rejeté)

Chaque année, la France produit plus de 300 millions de tonnes de déchets, cela représente des volumes gigantesques. Or, une part encore trop importante n’est ni recyclée, ni valorisé par l’incinération. Ainsi, près de 29 % de nos déchets sont encore éliminés, c’est à dire tout simplement enfouis dans le sol, abandonnés pour les générations futures. Cela représente des risques non négligeables en termes de pollution des sols et de l’eau. Pour ne pas reproduire les dramatiques exemples des décharges de la falaise du Havre ou de Stocamine, cet amendement propose de fixer une interdiction ambitieuse de l’enfouissement des déchets d’ici quinze ans. Ce qui ...

Consulter

Amendement N° 2513 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AH (Retiré)

La transition écologique et solidaire en tant que priorité de l’ensemble des pouvoirs publics, doit permettre d’offrir un cadre favorable à l’avènement d’une économie durable, solidaire et pérenne. Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer un « orange » budgétaire en vue d’évaluer et débattre chaque année de l’impact des mesures législatives et financières sur la politique française de développement durable selon une approche interministérielle. Cet outil permettra d’améliorer la coordination de l’action de l’État qui implique de facto plusieurs ministères et plusieurs programmes. La transition écologique et solidaire, derrière le ...

Consulter

Amendement N° 2329 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Tombe)

Il paraît indispensable d’avoir des chiffres précis du réemploi et de la réutilisation en France actuellement. Grâce à cet état des lieux, la seconde étape sera de fixer des objectifs chiffrés. En effet, il n’existe pour le moment aucune donnée consolidée sur la situation, ne permettant pas de mettre en place des dispositifs adaptés. De cette manière, les cahiers des charges des éco-organismes pourront être définis sur la base d’objectifs réalistes. Compléter cet article par les deux phrase suivantes :« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation dès 2020 afin d’évaluer ...

Consulter

Amendement N° 1022 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Non soutenu)

Cet article vise à mettre en place une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique. Fixer de tels objectifs serait totalement inadapté pour un produit comme le vin. En effet, le réemploi et la réutilisation des bouteilles de vin obligerait à un renouvellement de l’ensemble des bouteilles mises sur le marché par des contenants plus solides, plus lourds et surtout standardisés. A l’origine des différentes formes de bouteilles il y a une tradition spécifique à certains produits, certaines régions, mais aussi une règlementation. Le vin fait l’objet d’un commerce ...

Consulter

Amendement N° 1470 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Selon l’Observatoire société et consommation, 63 % des français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit. La publicité doit permettre aux consommateurs de s’orienter vers une consommation plus durable et éclairée. Cet amendement propose de rendre obligatoire à toute publicité la mention de la notation d’un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire. Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France. Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un ...

Consulter

Amendement N° 2391 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

La mise en œuvre de la consigne, à une échelle nationale ou locale, nécessitera de forts investissements. En Allemagne, il a fallu de nombreuses années — entre la décision de mise en place de la consigne et l’équipement effectif du territoire en dispositifs de collecte — pour que l’intégralité du pays soit équipée. Cela signifie qu’à l’issue du déploiement, les pouvoirs publics devront désormais procéder au renouvellement du parc de machines à déconsigner. La consignation des déchets en vue de leur recyclage est une opportunité pour que la France s’impose comme une terre d’innovation en déployant une consigne pour recyclage novatrice, associant les ...

Consulter

Amendement N° 2304 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans les débats préalables à la mise en place d’une consigne (pour recyclage ou pour réemploi), il ressort que les consommateurs lors du passage en caisse devront s’acquitter à la fois : – du montant de la consigne (dont il semble que plusieurs millions d’euros ne seraient in fine pas récupérés par les consommateurs) ; et, – de la répercussion par les metteurs en marché de l’éco-contribution (par exemple le « Point Vert » pour la filière REP des emballages ménagers). Le présent amendement vise donc à évaluer l’impact potentiel d’une telle mesure environnementale sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le budget des collectivités territoriales et leurs ...

Consulter

Amendement N° 2121 au texte N° 2454 - Article 4 quater C (Sort indéfini)

Cet alinéa nouveau, inséré en commission, créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet, les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas listés exhaustivement, ce qui pourrait ouvrir une brèche susceptible de produire des abus. De plus, les termes « ses circuits agréés » reviennent à faire des metteurs en marché et des personnes agréées par eux les seuls acteurs de la filière, leur donnant ainsi la mainmise sur la commercialisation du produit neuf, sa réparation, son réemploi ...

Consulter

Amendement N° 1451 au texte N° 2454 - Article 7 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France. Nous sommes l’un des pays les plus en retard au niveau européen. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Il parait donc nécessaire, pour atteindre cet objectif, d’empêcher la mise sur le marché de produits emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obligation à l’ensemble des produits toutes matières confondues à 2030. Cet amendement vise donc à fixer cette obligation aux produits et emballages plastiques à partir de 2025 à la fois dans un souci de cohérence avec l’objectif gouvernemental mais également pour ...

Consulter

Amendement N° 817 au texte N° 2454 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de mettre en place un mécanisme économique incitatif pour l’incorporation de matière recyclée afin de décorréler la variation des cours des matières premières fossiles de la demande en MPiR (matière première issue du recyclage) tout en préservant la compétitivité des entreprises. En effet, lorsque le cours des matières premières fossile baisse, la demande en matière première recyclée aussi menaçant la pérennité de l’économie circulaire. Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ...

Consulter

Amendement N° 826 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Une disposition adoptée au Sénat a visé à exclure de l’obligation du logo Triman les emballages ménagers en verre. Même si le verre fait déjà partie des matériaux les mieux recyclés, exclure l’apposition de ce logo aux emballages en verre pourrait inciter en erreur les consommateurs sur leurs gestes de tri nécessaires au recyclage. Ce logo permettant de donner une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri, il semble cohérent voire indispensable d’harmoniser la signalétique sur l’ensemble des emballages. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». M. ...

Consulter

Amendement N° 1335 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à la réduction des déchets et aux gestes de tri en indiquant clairement la recyclabilité des produits. Afficher cette information sur le produit ou sur son emballage incitera les producteurs à concevoir des produits éco-responsables puisque les consommateurs auront la possibilité de mieux consommer en s’orientant directement vers des produits plus respectueux de l’environnement. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

Consulter

Amendement N° 2053 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement, déjà déposé par le groupe Socialistes en commission, vise à expérimenter la mise en place d’un système de consigne pour les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes. Étant donné les quantités importantes de ces produits mises sur le marché chaque année, le volume effectivement collecté est très faible. Selon une étude de l’Ademe, 30 millions de téléphones portables dormiraient dans nos tiroirs, notamment en raison d’un manque d’information des consommateurs sur le geste de tri. Cet amendement propose donc d’expérimenter un système de collecte afin d’améliorer ...

Consulter

Amendement N° 2336 au texte N° 2454 - Article 12 LB (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Avec la rédaction actuelle, des ambiguïtés seraient possibles sur le type de déchets pouvant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit de déchets dangereux, des terres excavées et les sédiments pollués ou susceptibles de l’être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôle, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie du statut de déchets des terres excavées. I. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« excavées »,insérer le mot :« polluées »II. En conséquence, à la même ...

Consulter

Amendement N° 2328 au texte N° 2454 - Article 12 LC (Sort indéfini)

Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, le présent amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. Plutôt qu’un principe d’information aux maitres d’ouvrage qui pourrait s’avérer improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de leurs clients, l’engagement croissance verte garantira l’implication de tous les acteurs sur les quantités, natures, origines et destinations des flux de matière. Supprimer les alinéas 11 à 17. Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Warsmann, M. Villiers, M. Vercamer, M. Son-Forget, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, ...

Consulter

Amendement N° 1924 au texte N° 2454 - Article 12 G (Sort indéfini)

Le présent amendement, travaillé avec les professionnels du bâtiment, vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans pour autant obliger les professionnels à préciser sur le devis, les installations dans lesquelles les déchets seront collectés, en amont du chantier. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi ne tient pas compte des problématiques logistiques des chantiers et des informations disponibles au stade du devis qui restent très variables. Définir en amont du chantier les points de collecte et de traitement est bien souvent impossible, d’autant que l’entreprise peut vouloir stocker temporairement les déchets ...

Consulter

Amendement N° 2335 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le cahier des charges de cet éco-organisme a été établi avant l’adoption de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Ainsi, son cahier des charges actuel n’intègre cet objectif fixé. Les dispositions et actins menées par l’éco-organisme ne sont donc pas à la hauteur de l’ambition fixée à l’échelle européenne. Cet objectif suppose des actions immédiates afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, et notamment hors foyer. Il parait donc indispensable que cet objectif soit directement intégré au cahier des charges de l’éco-organisme et ce avant même la prochaine révision du cahier des charges prévue en 2023. Le cahier des charges ...

Consulter