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Amendement N° 127 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Non soutenu)

L’article 45 de la Constitution ainsi que l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale disposent que : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Or, l’appréciation de la recevabilité a priori des amendements au titre du lien indirect reste très opaque. Nombreux sont les élus de tous bords ayant fait les frais d’une application extrêmement stricte et à maints égards contestables de l’article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs.Aussi, si la recevabilité financière des amendements ...

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Amendement N° 128 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Les alinéas 6 à 16 de l’article 49 ainsi que l’article 55 du Règlement de l’Assemblée nationale encadrent la procédure dite du « temps législatif programmé ». Ce dispositif, mis en place par la révision constitutionnelle de 2008, permet de fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte.Si l’objectif affiché de cette procédure est d’éviter l’obstruction parlementaire, elle est surtout un outil mis à disposition de la majorité pour museler les oppositions, bafouer la liberté d’expression parlementaire et le droit d’amendement. En effet, lorsqu’un groupe a épuisé tout le temps qui lui était alloué, la parole est refusée à ses ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre aux députés, en cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de voter à distance quel que soit le type de vote, et notamment ceux portant sur les amendements.En effet, la situation actuelle n’est pas satisfaisante : la possibilité de pouvoir voter sur chacun des amendements, y compris par anticipation, a été mise en œuvre dans de nombreux parlements (au Chili, en Bolivie ou en Argentine par exemple).Différents outils, fonctionnant bien souvent sur du logiciel libre, pourraient utilement contribuer à la mise en place de ces votes à distance, au moins dans le cadre de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3873 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Avec la crise sanitaire, il est estimé que la demande d’aide alimentaire a augmenté de près de 30% avec de nouveaux bénéficiaires notamment chez les étudiants et les familles, précarisés par la crise. Alors que des jeunes font la queue devant les centres de distribution alimentaire, l’idée même de gaspillage nous apparait d’autant plus insupportable. Le gâchis alimentaire doit être envisagé dans cette perspective aussi bien comme une question sociale qu’un problème écologique.Le caractère indispensable de l’action menée par les associations de redistribution, petites et grandes, banques alimentaires et épiceries solidaires en tous genres n’est plus à prouver. ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3724 - Article 2 (Irrecevable)

L’émancipation d’un mineur peut être la conséquence d’une situation personnelle et familiale difficile. Dans une perspective d’accompagnement durable, le présent amendement vise à permettre aux mineurs émancipés d’accéder à leur compte personnel de dotation tremplin avant leur dix-huitième anniversaire. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Sans préjudice des autres conditions énoncées au précédent alinéa, l’ouverture et l’accès au compte personnel de dotation tremplin peuvent être demandés, avant son dix-huitième anniversaire, par toute personne mineure émancipée ». M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3873 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 de la présente Proposition de Loi prévoit de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. L’objet de cet amendement est d’ajouter la proportion d’aliments issus des circuits courts et de proximité comme indicateur imposé.L’ambition de cette Proposition de Loi est de franchir une nouvelle étape dans le combat contre le gaspillage alimentaire. Si nous voulons véritablement être à la hauteur de ce que ce que nous entendons qualifier de « grande cause nationale », il ne suffit pas de se contenter de limiter le gâchis des aliments : il nous faut être proactifs et agir pour véritablement transformer nos modes de ...

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Amendement N° 61 au texte N° 3873 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Avec la crise sanitaire, il est estimé que la demande d’aide alimentaire a augmenté de près de 30% avec de nouveaux bénéficiaires notamment chez les étudiants et les familles, précarisés par la crise. Alors que des jeunes font la queue devant les centres de distribution alimentaire, l’idée même de gaspillage nous apparait d’autant plus insupportable. Le gâchis alimentaire doit être envisagé dans cette perspective aussi bien comme une question sociale qu’un problème écologique.Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité et contre le gaspillage en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail permettent d’accompagner les publics, qui en sont le plus éloignés, vers un retour durable à l’emploi. Ce dispositif de formation participe à prévenir l’exclusion des plus jeunes du marché du travail. La substitution des opérateurs de compétences (OPCO) aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a eu pour effet indirect d’induire une perte de financement pour les structures d’insertion par l’activité économique. Par la transmission d’un rapport, ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3724 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les retenues visent à recouvrer les sommes en cas de versements indus. Elles diminuent d’autant le revenu disponible des allocataires et sont exigibles indépendamment de la bonne foi de ces derniers. En l’absence de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le présent amendement vise à plafonner le montant de ces retenues en fonction du revenu disponible. Le deuxième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, ces retenues ne peuvent excéder 5 % des ressources, réévaluées sur une base mensuelle, de l’allocataire. » M. Taché, ...

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Amendement N° 147 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Non soutenu)

Grâce au mouvement de libération de la parole enclenché ces dernières années, notre société prend peu à peu conscience de l’ampleur et de l’étendue du fléau que constituent les violences sexuelles. La loi de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis des avancées, mais l’actualité des dernières semaines rappelle froidement combien il reste nécessaire d’aller plus loin en matière de répression des crimes sexuels, en particulier sur mineurs. Selon un sondage Ipsos de novembre 2020, 1 Français sur 10 affirme avoir été victime de violences sexuelles durant son enfance. Souvent, il s’agit du cercle familial et les enfants sont dans ...

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Amendement N° 517 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Premier pays à avoir condamné un chef d’État en exercice pour blanchiment de détournement de fonds publics et à avoir confisqué l’ensemble de ses biens situés sur le territoire français, la France a l’opportunité de faire de son futur dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce futur mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvre effective des principes de transparence et de redevabilité et permettre l’implication pleine et entière de la société civile au processus de restitution. L’étude des expériences de restitution menée par des pays étrangers démontre qu’à chaque fois que les ...

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Amendement N° 516 au texte N° 3887 - Après l'article 6 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à créer un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger. Cet amendement vise à répondre à la problématique des biens mal acquis et à lutter contre la corruption transnationale qui se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité ...

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Amendement N° 496 au texte N° 3881 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)

Le droit français ne reconnaît pas, en tant que tel, le syndrome d’épuisement professionnel – plus communément nommé « burn-out » – comme accident du travail. Afin de renforcer les mesures de prévention à l’endroit des risques psychosociaux, le présent amendement vise à consacrer la responsabilité de l’employeur en cas de survenue d’un syndrome d’épuisement professionnel chez le travailleur. Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑1-1. – L’employeur est responsable des cas d’apparition de syndrome d’épuisement professionnel chez un travailleur dont l’ancienneté est ...

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Amendement N° CD22 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel. Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le ...

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Amendement N° CD23 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le respect des limites planétaires à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. La notion de limites planétaires permet d’identifier le niveau auquel limiter l’impact des activités humaines pour permettre à l’humanité de disposer des fonctions essentielles de la biosphère de manière prévisible et stable (9 grands équilibres conditionnent notre vie sur terre, Fondation Nicolas Hulot, 18 janvier 2018). Le constitutionnaliser garantira que l’action de l’État en matière environnementale tienne compte de l’ensemble des enjeux environnementaux ainsi que de ...

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Amendement N° 38 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un contrôle parlementaire des accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement. Lorsqu’un accord de commerce est envisagé entre l’Union européenne et un pays auquel la France accorde par ailleurs des financements au titre de l’aide publique au développement, il en va de la cohérence des engagements de la France de s’assurer que l’accord respectera les objectifs transversaux de la France en matière de droits humains, de protection de la biodiversité et de lutte contre la crise climatique. Une telle exigence de validation des accords commerciaux par le Parlement avant ...

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Amendement N° CL42 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel. Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le ...

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Amendement N° 36 au texte N° 3887 - Avant l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Cette augmentation permettra de renforcer le financement de l’aide publique au développement, financée en partie par cette taxe via le fonds de solidarité pour le développement. La taxe ainsi rehaussée rapporterait entre 1,2 et 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Cette proposition répond aux demandes répétées des associations et structures spécialisées de l’aide au développement en ce sens et reprend notamment une proposition d’Oxfam. « A la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».» M. ...

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Amendement N° 35 au texte N° 3887 - Avant l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra journalières (dites « intraday »). Les transactions intra journalières interviennent avant le transfert de propriété à l’acquéreur, au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les transactions à haute fréquence. Cet élargissement permettrait d’une part de dégager des recettes fiscales supplémentaires, principalement en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale, et d’autre part de lutter contre la spéculation, la taxe dans ses modalités actuellement en vigueur n’ayant démontré aucune efficacité dans ce ...

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Amendement N° CL43 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le respect des limites planétaires à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. La notion de limites planétaires permet d’identifier le niveau auquel limiter l’impact des activités humaines pour permettre à l’humanité de disposer des fonctions essentielles de la biosphère de manière prévisible et stable (9 grands équilibres conditionnent notre vie sur terre, Fondation Nicolas Hulot, 18 janvier 2018). Le constitutionnaliser garantira que l’action de l’Etat en matière environnementale tienne compte de l’ensemble des enjeux environnementaux ainsi que de ...

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Amendement N° 495 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Non soutenu)

La surveillance post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624 2‑1 du code du travail concourt à assurer la qualité du parcours de soin des travailleurs à l’issue de leur carrière. Cet amendement propose d’ouvrir, au travailleur, la faculté de demander et obtenir une surveillance post-professionnelle Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. » M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. François-Michel Lambert, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

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Amendement N° 34 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à identifier les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnés dans l’article liminaire comme les seuls qui doivent être poursuivis. Cette politique n’a pas vocation à poursuivre d’autre objectif, la politique de développement solidaire ne devant pas servir d’autres buts liés notamment aux intérêts des États émetteurs des aides au développement. À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« objectifs principaux »les mots« seuls objectifs ». M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Taché, M. Villani

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Amendement N° 11 au texte N° 3724 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement, identique à celui présenté par les rapporteurs en commission, vise à étendre l'accès du RSA à toute personne âgée d'au moins 18 ans. Cette demande est largement partagée au sein des organisations représentatives de la jeunesse, ainsi que des acteurs qui luttent contre la précarité. À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L. 262‑4 du même code, ...

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Amendement N° 37 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter la part de l’élément-don des prêts alloués par la France dans le cadre de l’aide publique au développement. L’aide au développement accordée par la France se constitue pour moitié de prêts. Pour qu’un prêt soit pertinent dans ce cadre, l’OCDE considère qu’il doit atteindre au moins 86 % d’élément-don, permettant de mesurer la part offerte au bénéficiaire sur la durée d’échéance d’une transaction financière, par comparaison à une transaction aux conditions du marché. Or la France ne se situe qu’à 78 % d’élément-don, très en-deçà non seulement de la norme conseillée par l’OCDE, mais aussi de la moyenne de 94 ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Le nouvel article 1er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». Les droits de l’enfant et l’enfance comme priorité de la politique de développement et de l’humanitaire ont été fortement affirmés au cours de l’examen en commission, il semble important d’amender en conséquence le nouvel article 1er en ajoutant la formule adoptée pour le cadre de partenariat global à l’alinéa 10 puis dans le reste du texte « la promotion ...

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Amendement N° 39 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à conditionner toute aide publique au développement versée à de grandes entreprises françaises au respect par ces entreprises de leur obligation de publier un plan de vigilance. De nombreuses sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre n’ont pas publié de plan de vigilance, en violation de leur obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient être commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucun soutien financier ne doit être accordé par l’Etat français au titre de l’aide au développement lorsque cette obligation légale n’est pas respectée. Cet amendement a été ...

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Amendement N° 40 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à imposer une obligation de vigilance à tous les acteurs publics français participant à la politique d’aide au développement. L’Etat et ses opérateurs ont une responsabilité de prévention des atteintes graves aux personnes ou à l’environnement qui seraient causées par les organismes et sociétés avec lesquels ils travaillent dans le cadre de l’aide publique au développement. Cet amendement est issu d’une proposition de l’ONG CCFD-Terre Solidaire. Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont ...

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Amendement N° CD8 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement apporte plusieurs modification à l’article unique : - il inscrit à l’article premier de la Constitution la notion de République écologique ; - il précise le sujet de la phrase, à savoir « la loi », qui devra respecter le nouveau principe constitutionnel ; - il complète la proposition de la Convention citoyenne par l’inscription du principe d’amélioration constante. Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié :« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » ;« 2° Après le premier alinéa, il est ...

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Amendement N° CD4 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Les notions de « préservation de l’environnement », de « diversité biologique » et de « dérèglement climatique », doivent nécessairement être complétées dans une perspective d’approche globale et cohérente des enjeux écologiques, pour intégrer la notion de raréfaction des ressources naturelles et de respect des limites planétaires. Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CD2 au texte N° 3787 - Titre (Non soutenu)

Se justifie par son texte même. Au titre du projet de loi, substituer aux mots :« préservation de l’environnement »les mots :« République écologique ». Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CD6 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l’environnement. La France l’a défendu sur la scène internationale au travers du Pacte mondial de l’environnement dont l’article 17 intitulé « Non-régression » proscrit « de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur. ». Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article L110‑1 du Code de l’environnement qui dispose que : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de ...

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Amendement N° CD3 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

L’inscription du principe d’amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue. Compléter l’alinéa unique par les mots :« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante. » Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CD5 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Se justifie par son texte même. Compléter l’article unique par les deux alinéas suivants : « Le même article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, l’eau, l’air, le climat, la terre, la biodiversité ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. » Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CD7 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Alors que les changements climatiques s’accélèrent, que la biodiversité s’effondre, que les ressources naturelles se raréfient, il convient que la France inscrive dans son identité l’ambition d’être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité, son identité laïque, démocratique et sociale. Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant : « À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 3787 - Titre (Rejeté)

Se justifie par son texte même. À la fin du titre du projet, substituer aux mots :« préservation de l’environnement »les mots :« République écologique ». Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CL11 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement apporte plusieurs modification à l'article unique : - il inscrit à l'article premier de la Constitution la notion de République écologique ; - il précise le sujet de la phrase, à savoir "la loi", qui devra respecter le nouveau principe constitutionnel ; - il complète la proposition de la Convention citoyenne par l'inscription du principe d'amélioration constante. Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié :« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » ;« 2° Après le premier alinéa, il ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Les notions de "préservation de l'environnement", de "diversité biologique" et de "dérèglement climatique", doivent nécessairement être complétées dans une perspective d'approche globale et cohérente des enjeux écologiques, pour intégrer la notion de raréfaction des ressources naturelles et de respect des limites planétaires. Compléter cet article par la phrase suivante :« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CL7 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue. Compléter cet article par les mots :« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° CL9 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l'environnement. La France l'a défendu sur la scène internationale au travers du Pacte mondial de l’environnement dont l'article 17 intitulé "Non-régression" proscrit "de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur.". Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l'article L110-1 du Code de l'environnement qui dispose que : "9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Alors que les changements climatiques s’accélèrent, que la biodiversité s’effondre, que les ressources naturelles se raréfient, il convient que la France inscrive dans son identité l’ambition d’être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité, son identité laïque, démocratique et sociale. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot

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Amendement N° AE684 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à faire des droits de l’enfant une priorité transversale du projet de loi de programmation lutte contre les inégalités mondiales. Il est issu d’une proposition du Groupe Enfance et UNICEF France. Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase :« et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. » Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Nadot, Mme Six, M. Clément, Mme Zannier, M. ...

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Amendement N° AE513 au texte N° 3699 - Article 2 (Irrecevable)

En l’état, le projet de loi propose un rapport qui sera nécessairement lacunaire pour deux raisons. D’abord, il ne propose un contrôle de l’allocation et de l’adéquation aux priorités françaises que des fonds multilatéraux et européens, quand il faudrait vérifier cette adéquation également pour le bilatéral, le manque d’adéquation entre les priorités française et l’aide bilatérale étant patent sur certains enjeux. Par exemple, bien que la France souhaite donner la priorité aux dons, les prêts représentaient en 2019 75 % de l’aide accordée par l’AFD quand nos voisins britanniques ne font que des dons. Dans le même sens, l’AFD n’accorde qu’un quart ...

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Amendement N° AE539 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022. L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55 % du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55 % peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55 % dès 2020 (12 862 ...

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Amendement N° AE508 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7 % du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7 % signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus ...

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Amendement N° AE538 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du Gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l’année 2020.L’un des points faibles de cette loi ...

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Amendement N° AE514 au texte N° 3699 - Article 2 (Tombe)

En l’état, le projet de loi propose un rapport qui sera nécessairement lacunaire pour deux raisons. D’abord, il ne propose un contrôle de l’allocation et de l’adéquation aux priorités françaises que des fonds multilatéraux et européens, quand il faudrait vérifier cette adéquation également pour le bilatéral, le manque d’adéquation entre les priorités française et l’aide bilatérale étant patent sur certains enjeux. Par exemple, bien que la France souhaite donner la priorité aux dons, les prêts représentaient en 2019 75 % de l’aide accordée par l’AFD quand nos voisins britanniques ne font que des dons. Dans le même sens, l’AFD n’accorde qu’un quart ...

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Amendement N° AE510 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

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Amendement N° AE509 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7 % du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7 % signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus ...

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Amendement N° AE511 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. À cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

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Amendement N° AE512 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera « au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons ». Si la hausse des moyens est bienvenue, elle doit concerner l’APD dans son ensemble, et non seulement sa composante bilatérale, ce que cet amendement vise à rectifier. À l'alinéa 10, après le mot :« renforcement »,insérer le mot :« notamment ». M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Pellois, Mme ...

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