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Amendement N° 565C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Thiébaut

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Amendement N° 1785 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance de ce secteur. L’art dramatique est le seul art n’ayant pas de crédit d’impôt. Cet amendement vise à ...

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Amendement N° 2177 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...

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Amendement N° 1762 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Si rien n’est fait ou si les mesures d’accompagnement ne sont pas suffisamment ambitieuses, tout le secteur pourrait être sinistré pour de longues années : 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont déjà ...

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Amendement N° 1825 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Instauré en 2006 au plus fort de la crise de disque qui a conduit à une perte de valeur de 70% du CA du marché de la musique enregistrée entre 2002 et 2015, le crédit d’impôt phonographique a été prolongé en 2006, 2009, 2012 et 2016, remplissant pleinement sa vocation de promotion de la diversité musicale en soutien d’un marché en pleine mutation. Avant la crise Covid, le marché de la musique enregistrée s’apprêtait à confirmer en 2020 le retour d’une croissance encore fragile mais durable, récompensant l’effort du secteur qui a su se réinventer pour adapter son modèle économique à la révolution numérique des usages. Au lieu de cela, l’année 2020 marquera ...

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Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...

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Amendement N° 1779 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance de ce secteur. Alors que l’article 147 du projet de loi de finances 2019 a supprimé le volet variétés, et ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...

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Amendement N° 570 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, qui ont subi une baisse conséquente de leur chiffre d’affaire, dont le plancher à déterminer par décret sur une période de référence, pourrait avoisiner les 60 %. Dans certains territoires dont la part de l’économie touristique est importante voire prépondérante, de nombreux secteurs d’activités sont géographiquement et économiquement directement dépendants des variations saisonnières de fréquentation touristique et de ...

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Amendement N° 591 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...

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Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...

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Amendement N° 426 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...

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Amendement N° 1792 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Au moment où le pays s’interroge sur l’étendue et la durée des impacts de la pandémie sur l’économie française le secteur des transports publics nécessite une attention particulière de la part du Gouvernement. L’ensemble de ce secteur, que ce soit de l’’industrie aux opérateurs en passant par les sous-traitants et l’ingénierie, risque le décrochage collectif sans soutien massif auprès des collectivités qui financent ces services de mobilités. En effet, l’impact financier de la chute de la fréquentation des réseaux de transport public est aujourd’hui tel que les collectivités, en lien avec les opérateurs, n’auront d’autres choix que de réduire ...

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Amendement N° 1556 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation ...

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Amendement N° 1791 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance du secteur. Le présent amendement vise à proroger de 6 mois la durée d’obtention de l’agrément définitif ...

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Amendement N° 1839 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier le début de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique (CIPP) en l’alignant sur les dispositions actuellement prévues pour le crédit d’impôt spectacles vivants (CISV). Ainsi, les dépenses pourraient être prises en comptes non plus à compter de la délivrance de l’agrément provisoire par le ministère de la Culture mais à compter de la date de réception par le ministère de la Culture de la demande d’agrément provisoire. L’objectif de cette mesure qui est la fois technique et ne crée pas de dépenses supplémentaires est de faciliter la reprise de l’activité au lendemain du déconfinement : ...

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Amendement N° 1324 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement. Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement ...

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Amendement N° 429 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à introduire les pertes de recettes tarifaires pour les services à caractère culturel, sportif et de loisir dans le champ du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet ces activités sont souvent assurées par des entreprises privées dans les villes, mais prises en charge en régie dans les communes rurales. Les premières bénéficieront donc de compensations, pas les secondes. Certaines communes, qui ont des fonctionnaires affectées à ces tâches, seront ...

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Amendement N° 447 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)

Amendement de repli du n°429 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :« communes »,insérer les mots :« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».III. – En conséquence, après l’alinéa 33, ...

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Amendement N° 436 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)

Amendement de repli du n° 429 portant sur les seules recettes culturelles pour intégrer les musées ruraux en régie. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :« communes »,insérer les mots :« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ;III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;IV. – En ...

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Amendement N° 1808 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance du secteur. Depuis 2016, le CISV a en effet fait ses preuves et les professionnels ont jugé cette mesure comme ...

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Amendement N° 2159 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques. L’amendement précise toutefois que l’établissement devra relever d’une entreprise qui ...

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Amendement N° 424 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques. L’amendement précise toutefois que l’établissement devra relever d’une entreprise qui ...

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Amendement N° 1323 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

Suite à la crise sanitaire du Covid19, les entreprises ont connu une baisse d’activité exceptionnelle. Dans ce contexte, l’amendement vient neutraliser l’impact de la période de confinement sur les finances des entreprises en réduisant la cotisation foncière des entreprises. En effet, quand bien même l’activité des entreprises aurait chuté, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires. En outre, le texte initial prévoit des limites sectorielles au bénéfice de ce dispositif. Or il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvrir ou non l’accès à ce dégrèvement. Le présent amendement permet d’étendre ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une part substantielle de leur activité dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots ...

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Amendement N° 1551 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60 % de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d’approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d’euros de pertes soit 80 % du chiffre d’affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la ...

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Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...

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Amendement N° 1558 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)

Cet amendement vise à financer un plan de soutien et de relance pour le transport public en France. Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d'une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l'usage de la voiture ...

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Amendement N° 1557 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu dès la fin de l'année 2019 fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du ...

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Amendement N° 1327 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Depuis le début de la crise, un plan d’aide de 136 milliards d’euros a été déployé pour soutenir l’économie, l’emploi et les personnes fragiles. Mais si l’essentiel des mesures a concerné la sauvegarde de l’emploi et de l’activité de nos entreprises, le confinement a aussi entraîné un fort recul de la consommation, avec une épargne de précaution évaluée à environ 100 milliards d’euros. Partant, la reprise de l’économie suppose que les consommateurs retrouvent leur confiance d’avant crise. Notamment pour aider leurs professionnels de proximité (travailleurs indépendants et TPE) particulièrement fragilisés par la crise. Cela étant, pour favoriser la ...

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Amendement N° 2143 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Depuis 2017, les différentes aides mises en place dans le cadre du FONPEPS ont vocation à accompagner la professionnalisation et l’emploi au sein des différentes branches du spectacle. En 2018 le ministère de la Culture, en concertation avec les partenaires sociaux et notamment les organisations professionnelles du spectacle vivant privé a mis en place une nouvelle aide dite « petites salles » visant à accompagner les économies les plus fragiles. Il s’agissait d’accompagner les producteurs de spectacle vivant employant directement le plateau artistique avec un soutien approprié permettant d’accompagner des projets artistiques, qui, sans cette aide, n’auraient pas pu ...

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Amendement N° 1326 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Face à la crise covid-19, Bpifrance est intervenu massivement pour soutenir les entreprises. Dans ce contexte de crise, la Commission européenne, comme elle l’a fait lors de la crise de 200862009, a permis l’extension des dispositifs de garantie aux Entreprises de Taille intermédiaire (ETI), alors que ceux-ci sont habituellement réservés aux TPE et PME. Les ETI françaises sont souvent des leaders mondiaux ou européens dans le secteur, notamment dans l’industrie. Ces champions des territoires contribuent par ailleurs à la cohésion économique et sociale de nos régions. Leur accompagnement financier est donc devenu un enjeu majeur dans le contexte actuel : en leur permettant ...

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Amendement N° CF1282 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré)

Amendement de repli. L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement. Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux ...

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Amendement N° CF1279 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement. Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement ...

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Amendement N° CF1349 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)

Le présent amendement vise à introduire les pertes de recettes tarifaires pour les services à caractère culturel, sportif et de loisir dans le champ du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet ces activités sont souvent assurées par des entreprises privées dans les villes, mais prises en charge en régie dans les communes rurales. Les premières bénéficieront donc de compensations, pas les secondes. Certaines communes, qui ont des fonctionnaires affectées à ces tâches, seront ...

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Amendement N° CF1381 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)

Amendement de repli du n° CF1349 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».II. – À l’alinéa 22, après le mot :« communes »,insérer les mots :« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° CF1375 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier de la dotation prévue par l’Etat aux collectivités territoriales pour le versement mobilité. A cette fin, le présent amendement propose une réécriture du VI du présent article afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L.1231-1 et L.1231-10 à L.1231-13 du Code des Transports. De plus, cet amendement permet à ...

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Amendement N° CF1432 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...

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Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...

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Amendement N° CF1365 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)

Amendement de repli du n°CF1349 portant sur les seules recettes culturelles pour intégrer les musées ruraux en régie. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots :« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ;III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;IV. – À l’alinéa 37, après le mot ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)

En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...

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Amendement N° CF1087 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement. Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation ...

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Amendement N° CF1459 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, qui ont subi une baisse conséquente de leur chiffre d’affaire, dont le plancher à déterminer par décret sur une période de référence, pourrait avoisiner les 60 %. Dans certains territoires dont la part de l’économie touristique est importante voire prépondérante, de nombreux secteurs d’activités sont géographiquement et économiquement directement dépendants des variations saisonnières de fréquentation touristique et de ...

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Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)

Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...

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Amendement N° CF1298 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...

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Amendement N° CF1474 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Si l’urgence consiste aujourd’hui à traiter les conséquences immédiates de la crise économique liée au coronavirus, nous préparons ici les mesures nécessaires au retour à un fonctionnement normal de notre économie et à une croissance durable en intégrant nos objectifs de transition environnementale. Cet amendement étend le périmètre de l’annexe générale au projet de loi de finances relative à l’État actionnaire. Il modifie la liste des « jaunes budgétaires » adoptée dans la loi de finances pour 2020 et prévoit que le rapport sur l’État actionnaire évalue la stratégie de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises de son ...

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Amendement N° CF1372 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Lors du projet de loi de finances rectificative de mars 2020, l’État a débloqué un dispositif exceptionnel de prêts garantis (PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros. A la date du 8 juin, ce sont 86 milliards d’euros de prêts garantis qui ont été octroyés. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la LFR 2020 du 23 mars 2020, plusieurs de ces garanties de prêts destinés à des très grandes entreprises, c’est-à-dire de plus de 5000 salariés et de plus de 1,5 milliards de chiffre d’affaires, ont été octroyés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ainsi, dans le cadre du plan de soutien à l’aéronautique, un arrêté du 7 mai a été publié ...

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Amendement N° CF1348 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Depuis le début de la crise, l’État est au rendez-vous pour soutenir toutes nos entreprises, petites, moyennes comme fleurons industriels. Soutenir nos fleurons, ce n’est pas fermer les yeux sur les problématiques environnementales qui leur sont rattachées. Soutenir nos fleurons, oui, mais sous certaines conditions notamment environnementales. L’éco-conditionnalité doit devenir la norme du soutien de l’État aux grandes entreprises mais également aux entreprises ayant une activité polluante sur l’environnement. Dans un esprit de progressivité, cet amendement vise ainsi à soumettre l’octroi de subventions par l’État aux entreprises de plus de 2 000 salariés et dont ...

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Amendement N° CF839 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Depuis le début de la crise, l’État est au rendez-vous pour soutenir toutes nos entreprises, petites, moyennes comme fleurons industriels. Soutenir nos fleurons, ce n’est pas fermer les yeux sur les problématiques environnementales qui leur sont rattachées. Soutenir nos fleurons, oui, mais sous certaines conditions notamment environnementales. L’éco-conditionnalité doit devenir la norme du soutien de l’État aux grandes entreprises mais également aux entreprises ayant une activité polluante sur l’environnement. Dans un esprit de progressivité, cet amendement vise ainsi à soumettre l’octroi de subventions par l’État aux grandes entreprises de plus de 2 000 salariés ...

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