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Amendement N° 15 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose une limitation à 20 % de la part d’actionnariat extra-communautaire directe ou indirecte dans une société de distribution de presse. Il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale, contre toute velléité d’influence étrangère trop importante. Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays et des enjeux démocratiques majeurs, et nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et distribution. Pour rappel, le législateur a déjà utilisé cette disposition dans ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

La rédaction actuelle du texte définit seulement une obligation pour les coopératives (admettre les coopérateurs). Suite aux modifications du projet de loi par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Aussi, cet amendement propose, en cohérence, de détailler plus explicitement le rôle et les fonctions des coopératives : · en tant qu’interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs ; · en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d’accès au réseau de vente, de la sécurisation des flux ...

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Amendement N° 11 au texte N° TA0303 - Article 2 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains souhaite réintégrer dans le texte cet apport du Sénat. Cet apport permet de renvoyer aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et restauration sur des monuments patrimoniaux, et à préciser que les travaux doivent rétablir la cathédrale de Notre-Dame de Paris dans le dernier état visuel avant la catastrophe. Cette volonté, portée par les Députés Les Républicains depuis le début de la discussion de ce texte, est d’ailleurs partagée, selon un récent sondage, par plus d’un français sur deux. C’est la raison pour laquelle cet amendement souhaite revenir à une obligation de restitution dans le dernier état ...

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Amendement N° 12 au texte N° TA0303 - Article 9 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains maintient avec la plus grande fermeté son opposition aux habilitations confiées au Gouvernement de déroger par ordonnances à un grand nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, d’où la reprise de cet amendement adopté par le Sénat. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas Mme Kuster, M. ...

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Amendement N° 48 au texte N° 2124 - Article 1er (Irrecevable)

Le groupe les Républicains n'est pas hostile par principe aux accords de libre-échange. Il souhaite en revanche que ces accords soient équilibrés et que leur application ne déstabilise pas des filières déjà fortement sous tension. C'est le cas de la filière de la viande bovine. Les députés les Républicains soulignent les différences majeures entre le modèle d'élevage français et le modèle canadien en terme de taille d'exploitation, d'alimentation des bêtes (farines animales), d'utilisation de substances interdites par l'Union européenne (antibiotiques, hormones) , de traçabilité des animaux (tracabilité par lot et non individuelle des animaux.... Devant ces risques de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Adopté)

L’article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté. Or, actuellement, les exceptions au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre sont très limitées. Dans ce cas de figure, la commune pourrait ainsi exercer à la fois les compétences communales et intercommunales, ce qui signifie qu’elle bénéficie de prérogatives et est soumise à des obligations habituellement conférées à un EPCI à fiscalité propre. Cette ...

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Amendement N° 119 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Si le fait de ne pas procéder à cette publication constituera un nouveau manquement sanctionnable par le CSA sous la forme d’une sanction pécuniaire, il convient d’aller plus loin. Aussi, le présent amendement prévoit qu’une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. Compléter ...

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Amendement N° 121 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Retiré)

Le présent amendement propose de rendre obligatoire pour les opérateurs de plateforme en ligne la vérification de l’identité de leurs membres. Concrètement, si un individu veut ouvrir un compte Twitter, Facebook, etc.… il devra au préalable fournir une pièce d’identité au site internet ainsi qu’une déclaration de responsabilité pour les propos qu’il tient. L’objectif est double : celui qui publie un message sera non seulement identifiable immédiatement mais aussi responsable des contenus qu’il aura publiés. Cela sera de nature à remédier au sentiment d’impunité qui existe pour les auteurs de propos haineux sur internet. Le II de l’article 6 de la loi n° ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2073 - Article 2 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains souhaite réintégrer dans le texte un apport du Sénat. Cet apport permet de préciser que les travaux doivent rétablir la cathédrale de Notre-Dame de Paris dans le dernier état visuel avant la catastrophe. Cette volonté, portée par les Députés Les Républicains depuis le début de la discussion de ce texte, est d’ailleurs partagée, selon un récent sondage, par plus d’un français sur deux. C’est la raison pour laquelle cet amendement souhaite revenir à une obligation de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. Cette rédaction permet de laisser toute l’attitude aux experts pour le choix des matériaux et des techniques ...

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Amendement N° 152 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

L’antisémitisme continue de tuer en France. Onze personnes ont été tuées dans notre pays, parce que juives. Il a été constaté, en 2018, une très forte augmentation des actes antisémites comptabilisés par le SCRT (le service central du renseignement territorial), soit une augmentation de plus de 74 %. Cette résurgence de l’antisémitisme, constatée dans notre pays mais aussi ailleurs en Europe est inédite depuis la Seconde Guerre mondiale. Et la haine des juifs est réapparue, dans ses manifestations les plus horribles, allant jusqu’au meurtre, mais aussi les plus sournoises. Mais l’antisémitisme du XXIe siècle a changé. Si un « vieil » antisémitisme français a ...

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Amendement N° 122 au texte N° 2062 - Article 1er (Tombe)

La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt‑quatre heures serait un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant étant porté à 1,25 millions d’euros pour une personne morale. Ce dernier montant apparait insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 37,5 millions d’euros, conformément aux recommandations du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet de septembre 2018. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Pour les ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l’article 9 qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger ou d’adapter les règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de domanialité publique, de voirie et de transport. Cet article est d’ailleurs la raison principale de l’échec de la commission mixte paritaire, et également la raison de l’échec de la concorde nationale et de l’union nationale que nous pourrions trouver sur ce texte. En effet, les Républicains sont attachés à la restauration de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains maintient son opposition à l’article 8 de ce projet de loi. Il aurait pu se satisfaire des modifications apportées par le Sénat. Toutefois, la commission des affaires culturelles et de l’éducation est revenue à la version votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Les nombreuses interrogations et inquiétudes n’ont pas reçu de réponses suffisantes. Les Députés les Républicains considèrent toujours qu’il n’appartient pas à l’établissement public de « concevoir » les travaux. Même si on peut comprendre qu’il faille une structure permettant de coordonner les travaux, la question de la création d’un établissement ...

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Amendement N° CL18 au texte N° 1491 - Avant l'article 4 bis (Rejeté)

La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets. Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département. En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Une commune pourrait ainsi être fusionnée de force. L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités ...

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Amendement N° 120 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre autres, ne doit pas être perçue comme l’expression d’une simple opinion mais mérite une véritable réponse pénale, efficace et rapide. Actuellement, les injures publiques envers des personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sont sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, cette loi n’a pas été conçue pour une expression publique généralisée. Elle n’est ...

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Amendement N° CL17 au texte N° 1491 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

Conformément aux articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Dans le cadre de la procédure de création d’une commune nouvelle, les habitants ne sont pas consultés en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées. Sans remettre en cause la légitimité des conseils municipaux élus pour l’intégralité du mandat, la création d’une commune nouvelle est un acte majeur qui touche à l’identité même ...

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Amendement N° 633 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Adopté)

Le Groupe Les Républicains partage l’objectif de cet article. L’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores est une nécessité dans le cadre de la politique environnementale. Ceci étant, l’expérimentation proposée par cet article vise à mettre sous séquestre jusque 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier classé F ou G, ce qui semble soulever des problèmes à la fois juridiques et économiques. Premièrement, le dispositif semble manifestement attentatoire au droit de propriété, tant le dispositif rompt avec l’idée qu’un séquestre non librement consenti ne peut être prononcé que par décision de justice. Elle ne résout ...

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Amendement N° 634 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Retiré avant séance)

Cet article adopté en commission affiche l’ambition de transposer la Directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) et propose en conséquence de réformer le dispositif relatif aux garanties d’origine des biogaz. En effet, l’article 19 de la directive a étendu l’obligation de disposer de garanties d’origine, qui dans RED I s’appliquait seulement pour les contrats d’électricité, pour toutes les énergies, et par conséquent pour le gaz. On peut s’interroger toutefois de la raison d’être de ce dispositif pour deux motifs. D’une part, le Gouvernement a prévu dans l’article 6 de ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Non soutenu)

La méthanisation connaît actuellement un réel engouement et se développe de manière rapide sur le territoire. Cette pratique, qui reste relativement méconnue, souffre encore de nombreuxa priori. Plusieurs études (dont certaines en cours) ont pourtant déjà pu démontrer que la méthanisation produit des externalités positives à la fois socio-économiques, agricoles mais aussi environnementales. Le présent amendement vise donc à permettre d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, et ses apports économiques et écologiques, par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Tel est l’objet du ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Non soutenu)

La consommation électrique du parc automobile des particuliers en France pourrait atteindre 34 TWh, soit la consommation électrique de tout le Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d’électricité ou envisager la construction de nouvelles centrales nucléaires ? De nombreuses questions se posent sur le sujet. Aussi, alors que le Gouvernement propose de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, il est proposé à travers cet amendement de demander au Gouvernement un rapport d’ici le 31 décembre 2025 afin de savoir si cet objectif est compatible avec ...

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Amendement N° 227 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour vocation de clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour pallier l’usage d’énergies fossiles et nucléaires. Il est important que la transition énergétique respecte réellement les objectifs écologiques énoncés. Certaines énergies renouvelables comme les panneaux solaires, les éoliennes et l’énergie hydraulique, peuvent parfois avoir des impacts environnementaux néfastes, notamment avec l’utilisation de certains matériaux dans le processus de fabrication des moyens de production « verts ». C’est d’ailleurs le cas avec les terres rares utilisées dans la fabrication de certaines éoliennes dont l’extraction est ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise le développement des énergies renouvelables agricoles et notamment du gaz renouvelable. Alors que la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » est actuellement en consultation le constat qui a pu être fait est le manque relatif d’ambitions pour certaines énergies renouvelables tant sur leur potentiel environnemental qu’économique. Dans le cadre des défis ambitieux de transition énergétique que la France se fixe, l’agriculture représente un acteur essentiel pour relever ce défi au travers de ses sols, de sa biomasse (biogaz issu de la méthanisation, biocarburants). . Il est donc essentiel d’intégrer dans les réflexions générales du projet de ...

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Amendement N° 631 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Tombe)

La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE. L'exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal. Alors que les orientations choisies par le Gouvernement ne cadrent pas avec ce que le législateur ...

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Amendement N° 87 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)

Il est indispensable d’adapter le dispositif spécifique d’accompagnement mis en place par cet article aux différents statuts concernés : statut des Industries Electriques et Gazières, statut des ports et docks. Le caractère structurant et spécifique de ces statuts, différent du régime général, ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. Cet amendement vise à préciser que ces mesures prendront en compte le statut des salariés impactés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :« en tenant compte du statut des salariés concernés ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Non soutenu)

Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz à une incitation à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs. Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures. Ces futurs abonnés identifiés par les réseaux de chaleur reçoivent donc très souvent des offres avantageuses pour installer un chauffage au gaz en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur. Cela peut conduire les propriétaires de ...

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Amendement N° 635 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)

Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entreprise avec un prix régulé à 42 € le MWh là où les prix du marché se négocient fréquemment à des niveaux bien supérieurs. L’attractivité de l’offre conduit à un excès de demande pour l’électricité nucléaire historique dont la somme atteint le plafond de 100TWh prévu en 2010 par la loi Nome. L’intention initiale du projet de loi était de limiter ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Non soutenu)

La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Pour contrebalancer les importants efforts budgétaires de la filière qui doit comprimer ses coûts d’investissement et de fonctionnement, de nouveaux leviers financiers doivent être actionnés auprès des porteurs de projets. Les ambitions de la France pour le développement de la méthanisation seront en effet difficiles à atteindre sans soutien financier pour ...

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Amendement N° 58 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Non soutenu)

La production d’hydroélectricité est la première source de production d’énergie électrique renouvelable en France. Cette énergie décarbonnée est maîtrisée de longue date sur notre territoire. L’évolution des connaissances scientifiques et de la technique permettent aujourd’hui d’augmenter la capacité de production électrique des ouvrages existants, sans construire de nouveaux équipements affectant la flore et la faune des lacs et cours d’eau. Dans un contexte où notre pays cherche à augmenter sa part de production d’énergies renouvelables dans son mix énergétique selon l’objectif fixé de 32 % en 2030, il convient de faciliter au maximum les procédures ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2063 - Article 8 (Non soutenu)

Afin de permettre à tous les consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence, l’article 8 prévoit la possibilité de relever le volume d’ARENH livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 TWh. Afin que véritablement tous les consommateurs – et notamment les consommateurs hyper-électro-intensifs pour lesquels la compétitivité d’accès à l’électricité - qui est pour eux une matière première - conditionne leur survie en France, puissent bénéficier de cette augmentation des volumes, le présent amendement prévoit de flécher une partie des volumes additionnels ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2063 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l’atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. La neutralité carbone à l’horizon 2050 oblige à diviser par six nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Ce défi implique de décarboner entièrement notre consommation d’énergie et de multiplier par deux notre capacité de captation de carbone. Cet objectif ambitieux ne sera réellement atteint si l’on ne prend pas en compte la nécessité de mobiliser les forêts et les sols agricoles, véritables puits de carbone qui participent au captage des émissions de GES à l’échelle nationale. ...

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Amendement N° 630 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et la représentation nationale du risque majeur que constituait un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025, à la fois pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques du pays et pour la soutenabilité du mix d’un point de vue environnemental. Alors que la France s’est engagée sur le plan international à réduire ces émissions, force est de constater que ce projet de loi valide cette analyse, au vu de la proposition de reporter l’objectif à 2035. Cette mesure prise dans l’urgence ne fait ...

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Amendement N° 89 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)

Face à l’inquiétude légitime des salariés et des exploitants impactés, il est indispensable d’expliciter rôle de l’État et des collectivités territoriales. À l’alinéa 6, après le mot :« place »,insérer les mots :« par l’État et les collectivités locales ». M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Viala, M. Deflesselles, M. Viry, M. Vialay

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Amendement N° 2 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)

L’article 179 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015‑992 du 17 août 2015) a permis l’accès à de nombreuses données de réseau, dont les données de consommation. La protection des données personnelles limite cependant l’accès aux données de consommation en dessous de 11 points de livraison. Certaines missions des collectivités nécessitent pourtant d’accéder à des données à la maille du consommateur final, notamment pour repérer plus efficacement les ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité énergétique est en effet une priorité à la fois pour le climat et pour le pouvoir d’achat des 5,6 millions de Français ...

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Amendement N° 88 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)

Face à l’inquiétude des salariés il est indispensable de leur donner des garanties. Cet amendement vise à prévoir dès à présent les orientations qui seront développées dans l’ordonnance. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« L’ordonnance précise notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II. Ces mesures complémentaires ...

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Amendement N° 231 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)

Ces modifications ont pour but d’assurer que les régions affectées par la fermeture de centrales nucléaires reçoivent le soutien nécessaire pour reconvertir leur économie locale, puisque de telles installations sont souvent la source principale de revenus et de richesse dans la région. Bien que le projet de loi prévoie un reclassement de salariés dans un emploi durable, il est impératif de maintenir la santé économique des régions affectées en diversifiant l’économie locale de ces régions. Cela évitera le déplacement des salariés et assurera la survie économique des régions affectées. Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :« , ainsi que ...

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Amendement N° 94 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)

Le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi que compte tenu de l’impact porté par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur. Cet amendement vise à ce que soit pris en compte lors de l’établissement du plafond d’émission, un délai suffisant nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites, et sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ce plafond d’émissions est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)

La préservation de la qualité de l’air est un enjeu de société majeur et la France s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Dans ce contexte, le transport ferroviaire doit jouer un rôle central afin de reporter autant que possible le transport de voyageurs et de marchandises sur le rail. Cependant, alors que le réseau ferroviaire français est en grande partie électrifié et permet de réaliser des déplacements neutres en termes de rejet de CO2 ou de gaz à effet de serre, certains équipements à tractation thermique fonctionnant au diesel continuent de circuler sur les voies. En raison des rejets importants de particules ...

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Amendement N° 632 au texte N° 2063 - Article 4 quater (Rejeté)

Cet article, adopté en commission, propose de restreindre le droit au recours pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer. Cependant, la pertinence du déploiement des parcs éoliens - sur terre ou en mer - tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise. Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction, pour les décisions relatives aux installations d’éoliennes, prise par décret en décembre 2018 - ou de l’accès à une ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2063 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2063 - Article 1er (Retiré avant séance)

Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 hectares par an, soit l’équivalent d’un département tous les cinq ou six ans. À ce rythme, d’ici 2050, environ 8 % du potentiel du rôle du sol comme piège à carbone pourrait disparaitre. Dans l’attente de la consécration d’une véritable stratégie de lutte anti-artificialisation des sols, il est urgent que le projet de loi infléchisse certaines orientations prises dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en janvier 2019. En fixant un objectif de puissance installée pour le solaire photovoltaïque à 20,6 GW en ...

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Amendement N° 438 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Actuellement, les cours d’eau peuvent être classés, conformément aux dispositions de l’article L.214-17 du code de l’environnement, selon deux listes. Doivent figurer sur la première liste les cours d’eau « qui sont en très bon état écologique ou identifiés (…) comme jouant le rôle de réservoir biologique ». Doivent figurer sur la seconde liste les cours d’eau « dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». L’intérêt d’un tel classement est de satisfaire l’objectif de « continuité écologique » visé au 7° de l’article L.211-1 du code de l’environnement. En effet, le ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Par la loi de finances du 28 décembre 2018, le législateur a souhaité l’inscription dans la loi d’un article L. 523‑3 du code de l’énergie prévoyant le versement d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales, dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricité dont le terme est échu. Cette mesure permet de répondre aux observations de la Cour des comptes qui dès 2016 demandait dans sa note d’analyse de l’exécution du budget, d’étudier les possibilités d’appliquer la redevance proportionnelle, ou toute autre forme de contribution de la part du concessionnaire, pour les concessions échues en ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement. Actuellement, le code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2015‑992 de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Cependant, pour encourager la France à atteindre ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, il est important qu’un ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2063 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l’homogénéisation des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l’empreinte carbone, au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi qu’au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :« 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour vocation de clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour pallier l’usage d’énergies fossiles et nucléaires. Il est important que la transition énergétique respecte réellement les objectifs écologiques énoncés. Certaines énergies renouvelables comme les panneaux solaires, les éoliennes et l’énergie hydraulique, peuvent parfois avoir des impacts environnementaux néfastes, notamment avec l’utilisation de certains matériaux dans le processus de fabrication des moyens de production « verts ». C’est d’ailleurs le cas avec les terres rares utilisées dans la fabrication de certaines éoliennes dont l’extraction est ...

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Amendement N° 439 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’article L.511-4 du code de l’énergie exonère les usines de production hydraulique ayant une existence légale d’un certain nombre de sujétions. La définition de cette existence légale pose difficulté en pratique car l’administration a plusieurs façons de calculer la puissance qui détermine la consistance légale de l’installation hydraulique. Cette ambiguïté génère un coût financier et des délais pour le propriétaire ou gestionnaire de l'installation hydraulique. Le présent amendement tend ainsi à simplifier la procédure en renvoyant à une méthode de calcul unique déterminée à l’article L.511-5 de ce même code. En encourageant les propriétaires à ...

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Amendement N° 217 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensées en France. L'association des villes pour la propreté urbaine estime la quantité totale de dépôts sauvages par habitant à 11,8 kilogrammes. Mais les opérations de nettoyage représentent un coût considérable pour les collectivités et le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils. En effet, la loi prévoit une amende définie par des contraventions de troisième classe, soit un montant maximum de 450 euros. Au regard des enjeux de santé et salubrité publiques, des impacts sur l’environnement et un nombre d’infractions qui ne cesse d’augmenter, ces ...

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Amendement N° 436 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Les moulins hydrauliques permettent de créer de l'énergie verte et concourent ainsi à l'atteinte des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre visés à l'article 1 du présent projet de loi et d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité visé par l'article L.100-4 du code de l'énergie. Ils sont pourtant détruits chaque année par centaines sur ordre de l'administration en raison d'un législation inadaptée et d'un classement hâtif et non scientifique des cours d'eau. En effet, actuellement, les cours d’eau peuvent être classés, conformément aux dispositions de l’article L.214-17 du code de l’environnement, ...

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Amendement N° 206 au texte N° 2063 - Article 1er (Irrecevable)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, constitue un document significatif pour l’avenir du pays, engageant la politique énergétique française sur plusieurs années. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Le présent amendement propose donc de soumettre la PPE à l’examen puis au vote du Parlement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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