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Amendement N° AS78 au texte N° 3898 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conserver la place du directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans la coordination et le pilotage du projet de soins de l’établissement. La modification introduite par le Sénat en 1ère lecture prévoit l’élection par ses membres du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Ceci aurait pour conséquence de retirer au directeur des soins la fonction de président de la commission des soins infirmiers qu’il occupe aujourd’hui. Cette évolution ne nous parait pas souhaitable, en ce qu’elle pourrait fragiliser l’organisation des soins au sein de l’établissement, qui ...

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Amendement N° 316 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Dans le prolongement des deux propositions de lois constitutionnelles déposées au nom du groupe socialiste en 2004 et 2007, le débat parlementaire sur le projet de réforme constitutionnelle de 2018 avait fait aboutir un combat de longue date, porté et animé par nombre d’associations, de personnalités politiques et de constitutionnalistes, en acceptant, de manière quasi unanime, de supprimer le mot « race » de l’article 1er de la Constitution. Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n’entraînerait aucune régression de notre droit puisque que tout juge peut et doit appliquer l’ensemble de notre droit dont, au sommet, ...

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Amendement N° 313 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory

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Amendement N° 314 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

La Constitution française reconnaît l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s’attache à des caractères apparents, le plus souvent visibles. En tout état, le concept biologique de « race » n’est pas opérant pour l’espèce humaine comme le reconnaît l’ensemble des scientifiques. Terme polysémique et ondoyant, il s’avère dangereux politiquement et juridiquement par son indétermination et par son rôle de support idéologique. Par la classification et la hiérarchisation qu’il induit, l’utilisation de ce ...

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Amendement N° 254 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la constitution le référentiel commun « Une seule santé » adopté par l’alliance tripartite entre la FAO, l’OIE et l’OMS en 2007. La santé apparaît comme la matrice de l’action publique des années à venir. Elle doit être considérée dans une approche intégrée, systémique et unifiée qui permet l'apprentissage de nos interdépendances. En matière agricole par exemple, l’interdépendance est celle qui lie santé humaine et santé animale. À cet égard, le Programme conjoint européen (EJP) « One Health » piloté par l’ANSES, qui lie 39 partenaires, issus de 19 pays européens est ...

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Amendement N° AS51 au texte N° 3898 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 8 bis, supprimé lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat, afin de permettre aux parlementaires de siéger au sein du conseil de surveillance de l’établissement public de santé situé sur leur territoire. Tout comme le maire de la commune et le président du département dans lesquels est implanté l’établissement, il serait utile que les parlementaires puissent également siéger au sein de cette instance qui joue un rôle important dans la définition de la stratégie de l’établissement. Cet amendement propose que 2 parlementaires puissent siéger au conseil de surveillance d’un ...

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Amendement N° 255 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la constitution le référentiel commun « Une seule santé » adopté par l’alliance tripartite entre la FAO, l’OIE et l’OMS en 2007. La santé apparaît comme la matrice de l’action publique des années à venir. Elle doit être considérée dans une approche intégrée, systémique et unifiée qui permet l'apprentissage de nos interdépendances. En matière agricole par exemple, l’interdépendance est celle qui lie santé humaine et santé animale. À cet égard, le Programme conjoint européen (EJP) « One Health » piloté par l’ANSES, qui lie 39 partenaires, issus de 19 pays européens est ...

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Amendement N° AS62 au texte N° 3898 - Article 2 undecies (Sort indéfini)

Cet article introduit par le Sénat en 1ère lecture vise à ouvrir la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination, dont la liste serait fixée par décret. Pour encadrer cette pratique, cet amendement vise à préciser que ces actes de vaccination ne pourront être réalisés qu’en présence d’un médecin. À l’alinéa 2, après le mot :« vaccination »,insérer les mots :« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ». Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. ...

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Amendement N° 220 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à raffermir le principe constitutionnel du droit à la retraite. En effet, l'alinéa 11 du Préambule de 1946 prévoit que la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence." Alors que le Gouvernement semble toujours envisager de mener sa réforme des retraites, il apparait nécessaire de ...

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Amendement N° 252 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 2020 par Dominique Potier et l'ensemble de notre groupe, vise à subordonner à l’article 34 de la Constitution la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun. Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été ...

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Amendement N° 251 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Il s'agirait pour cette autorité constitutionnelle indépendante de veiller à la préservation de l'environnement par l'Etat et ses administrations ainsi que par toute personne, ce qui inclut les personnes morales de droit privé. Il pourrait à ce titre émettre des avis sur les projets et propositions de loi avant leur présentation au Parlement. Il pourrait être saisi par toute personne et également se saisir d'office. Enfin, sa nomination ainsi que son statut serait calqués sur celui du ...

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Amendement N° 253 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 2020 par Dominique Potier et l'ensemble de notre groupe, vise à inscrire la préservation des biens communs mondiaux dans l’article premier de la Constitution. La conscience de notre interdépendance et de notre fragilité commune, la lutte contre le changement climatique, l’émergence du concept d’« une seule santé » suite à la pandémie de la covid‑19 : l’écologie donne une dimension nouvelle au caractère universel des valeurs qui fondent notre République. ...

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Amendement N° 219 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir constitutionnellement la création au sein de chaque assemblée d’une délégation dédiée à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si l’existence des délégations parlementaires dépend habituellement de la loi ordinaire et de notre règlement, il apparait néanmoins nécessaire de les consacrer au niveau constitutionnel afin de garantir juridiquement leur création. De nombreuses politiques publiques sont susceptibles d’avoir un impact sur les enfants qu’il s’agisse de l’éducation, de l’environnement, du logement, de la famille, et bien évidemment du droit pénal relatif à la protection ...

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Amendement N° 223 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement porté par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018. Dans le cadre de cette réforme, nous proposions déjà d'inscrire, à l'article 1er de la Constitution, la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre les changements climatiques. À la fin, substituer aux mots :« lutte contre le dérèglement climatique »les mots :« la lutte contre les changements climatiques » Mme Untermaier, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2631 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte. Supprimer l’alinéa 17. Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° CSLDCRRE3400 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° CSLDCRRE2148 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à établir une feuille de route nationale relative au soutien à l'accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comportera, notamment en application de l'article 29 de la présente loi, un volet relatif aux tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs. Elle permettra également d'identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcer le soutien à des initiatives économiques innovantes, telles que les coopératives ferroviaires. Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés. Au ...

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Amendement N° CSLDCRRE2919 au texte N° 3875 - Article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer dans le Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune, l’objectif de diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici 2025, conformément au Plan Ecophyto II, en utilisant tous les leviers européens adéquats pour accompagner les agriculteurs dans cette transition. Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés. A l’alinéa 2, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :« D’ici 2025, l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être réduit de 50 % ...

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Amendement N° CSLDCRRE3118 au texte N° 3875 - Article 55 (Sort indéfini)

Le recours aux ordonnances pour éviter les échanges avec les collectivités locales a pour but de gagner du temps. Mais il s'agit aussi de ne pas prendre en considération l'avis de ces collectivités légalement élues par les citoyens. Cette suppression permet donc de garder l'obligation de consultation des collectivités locales compétentes, sans remettre en question les compétences des collectivités locales. D'ailleurs, l'étude d'impact de cet article est relativement limitée et n'apporte pas de réels arguments à cette modification Supprimer cet article. M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2630 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte. Supprimer l’alinéa 5. Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° CSLDCRRE2135 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une commission nationale chargée de contrôler les importations de produits alimentaires concernés par les dispositions de l’article 44 de la loi EGALIM. Face à l’aberration économique, environnementale et sanitaire que représente l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les exigences des consommateurs européens, auxquelles se conforment pourtant nos propres agriculteurs, l’article 44 de la loi EGALIM prévoit l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels ...

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Amendement N° CSLDCRRE2628 au texte N° 3875 - Article 67 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte. Supprimer l’alinéa 3. Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° CSLDCRRE2456 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 68 pour introduire un véritable délit d’atteinte à l’environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d’une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable, et ce en méconnaissance de l’identification préalable de risques inacceptables. Cette identification existe dans la plupart des cas. Elle procède de l’évaluation environnementale communiquée à l’auteur, plus généralement des mesures d’instruction des demandes d’autorisation imposées pour l’exploitation d’une activité régie par le Code de l’environnement, ou de la ...

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Amendement N° CSLDCRRE2451 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus effectives les sanctions financières prononcées en cas d’atteintes graves et durables sur l’environnement. Il est louable de vouloir renforcer le dispositif actuel de l’article L. 173‑3, qui constitue la circonstance aggravante de dommage grave, applicable à l’ensemble des manquements au code de l’environnement, infractions-obstacle (c’est-à-dire manquement aux prescriptions administratives) ou infractions indépendantes de l’action de prévention de l’administration. Mais le renvoi au profit réalisé, inspiré du rapport des inspections de la Justice et de l’Environnement d’octobre 2019 et ...

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Amendement N° CSLDCRRE2924 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus effective la verbalisation des dépôts sauvages. La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombreuses évolutions afin de doter les acteurs sur le terrain de moyens d’agir. Un des points concerne les agents pouvant verbaliser ces actes d’incivisme. Aussi la loi est venue ouvrir la liste des agents pouvant verbaliser avec pour objectif que les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale puissent agir. Néanmoins, une erreur de ...

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Amendement N° CSLDCRRE3419 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à ce que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette, tienne compte de l’atteinte des objectifs qui sont déclinés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2916 au texte N° 3875 - Article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compatible le PSN avec les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécologie (le projet agroécologique pour la France, le plan Ecophyto II+, le plan Ambition Bio 2022 etc.), ainsi qu'avec le Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Il doit également tenir compte de l’Initiative international 4 pour 1000 mettant l’accent sur le rôle des sols agricoles dans la captation du carbone. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2085 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la question des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale. Les obligations de la loi EGALIM et l’ensemble des dispositifs envisagés pour accélérer cette transition par les services de restauration collective (dont l’expérimentation prévue à l’article 59) doivent être accompagnés de moyens financiers conséquents et pérennes. Les membres de la Convention citoyenne, comme de nombreux acteurs du secteur et ONG, avaient proposé ...

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Amendement N° CSLDCRRE2449 au texte N° 3875 - Article 67 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à établir un véritable délit général de mise en danger de l’environnement autonome du droit administratif pour réellement protéger l’environnement. La création d’une infraction de risque, entre l’imprudence ou la négligence et la réalisation du dommage, est une nécessité reconnue par les professionnels du droit de l’environnement et consacrée par les débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui ont préludé au vote de la loi devenue loi du 24 décembre 2020. Le texte proposé par le Gouvernement souffre cependant d’une imprécision dans son champ d’application (milieux physiques et biodiversité) ...

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Amendement N° CSLDCRRE2922 au texte N° 3875 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à reconnaître l’exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux. A l’heure où la France rejette en l’état le MERCOSUR, il apparaît essentiel qu’elle inscrive dans son droit la philosophie d’un changement de paradigme agricole et alimentaire. Celui-ci ne pouvant être réalisé sans un profond changement de paradigme commercial, elle se doit dès-lors de promouvoir ce changement dans les instances européennes comme internationales. Une exception culturelle existe. Elle a été obtenue par la France dans les années 1980 notamment grâce à l’action du Président Mitterrand. Utopique à l’origine, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2444 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le crime d’écocide. Ce dispositif porté par le groupe dans le cadre de sa niche de 2019 a emporté le soutien de toutes les associations de protection de l’environnement et s’inscrit dans la lignée des travaux réalisés par la Convention citoyenne pour le climat. Nous ne pouvons plus nous résoudre à la facilité coupable qui fut pendant longtemps celle de nos pays. Il y a le changement climatique, bien sûr, mais il y a aussi l’acidification des océans, la fonte de la cryosphère, l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2073 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans les dispositions de programmation du chapitre dédié au développement de l’agroécologie au sein de la présente loi, l’objectif d’un accord européen portant non seulement sur la maîtrise de la fertilisation azotée mais aussi sur la fin de l’exportation de pesticides interdits par le droit communautaire. En France, l’article 83 de la loi EGALIM interdira à compter du 1er janvier 2022 « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2676 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une loi de financement de la transition écologique. La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives sur l’ensemble du territoire. Cet outil s’est considérablement développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la “taxe carbone”, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette dernière représente environ ...

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Amendement N° CSLDCRRE3424 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à intégrer les trames vertes, bleues et brunes dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires à des fins de déploiement. Premièrement, les trames vertes, bleues et brunes représentent des outils efficaces pour lutter contre les îlots de chaleur urbains. De fait, la végétation agit comme un régulateur thermique : les trames vertes et brunes absorbent peu la chaleur, et à travers l’évapotranspiration, elles contribuent à l’abaissement des températures. Les trames agissent aussi sur la qualité de l’air et l’environnement ...

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Amendement N° CSLDCRRE4600 au texte N° 3875 - Avant l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inscrire dans les dispositions programmatiques de ce chapitre le renouvellement du projet agroécologique pour la France lancé par le Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll dès décembre 2012 visant à réorienter l’agriculture dans l’objectif de combiner performances économique, sociale et environnementale. Ce vaste plan d’action, décliné en différents chantiers, concerne tous les domaines : enseignement, accompagnement des agriculteurs, réorientation des soutiens publics, recherche publique et privée,… La France doit ainsi devenir le leader européen de l’agroécologie. Il convient de réaffirmer la ...

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Amendement N° CSLDCRRE2082 au texte N° 3875 - Article 64 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise de rendre efficient l’objectif 11 « Améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation » de la Stratégie nationale contre la Déforestation Importée de 2018 en proposant que s’applique d’un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique et les agents des douanes de signaler quand des atteintes graves (telles qu’elles sont définies par l’article premier de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) sont portées à leur connaissance. Cet amendement contribue à l'atteinte de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2167 au texte N° 3875 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à passer d'une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l'état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de moins de 4h. La proposition du Gouvernement est en effet largement insuffisante dans la mesure où elle ne permettrait de réduire de seulement 2,2% les émissions des vols hexagonaux. Rappelons que pour un passager, un vol Paris-Marseille émet 45 fois plus de CO2 qu’un parcours en TGV sur la même distance (selon l’Ademe). Ce trajet s’effectue en moins de 4h, mais en plus de 2h30. Cet amendement contribue à l'atteinte de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2071 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé à la fois de dresser un premier bilan de la réforme du label commerce équitable, prévue à l'article 66, et de déterminer les modalités d'une réforme des labels Agriculture Biologique (AB) et Haute Valeur Environnementale (HVE) permettant à la fois de simplifier les procédures de certification et d'intégrer à leurs cahiers des charges des critères sociaux, notamment relatifs au commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005, ainsi que de nouveaux critères environnementaux, notamment relatifs au bilan carbone. Ces deux ...

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Amendement N° CSLDCRRE2632 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte. Supprimer l’alinéa 24. Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° CSLDCRRE2089 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’enrichir l’expertise collective sur les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire lié au calibrage des fruits et légumes, via la rédaction d’un rapport du Gouvernement. Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre ...

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Amendement N° CSLDCRRE2952 au texte N° 3875 - Article 2 (Sort indéfini)

L’éducation à l’environnement et au développement durable à l’école, dès le plus jeune âge, est primordiale dans la construction du citoyen éclairé de demain. Les enjeux de changement climatique et de préservation de la biodiversité sont mondiaux, nationaux mais également locaux, notamment pour les jeunes ultramarins. Issus de territoires insulaires ou continentaux, comme la Guyane, abritant plus de 80 % de la biodiversité française mais confrontés à des mutations climatiques exceptionnelles, les populations d’outre-mer méconnaissent bien souvent les particularités de leurs espaces. Dans ces territoires, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc ...

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Amendement N° CSLDCRRE2169 au texte N° 3875 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à passer d'une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l'état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de moins de 3h30. La proposition du Gouvernement est en effet largement insuffisante dans la mesure où elle ne permettrait de réduire de seulement 2,2% les émissions des vols hexagonaux. Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Leseul, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2920 au texte N° 3875 - Article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que chaque année un débat est organisé au Parlement et au CESE sur la mise en œuvre du plan stratégique national. Si nous regrettons le fait que le dispositif PSN constitue une forme de renationalisation de la politique agricole et que la PAC, au niveau européen, ne soit pas directement alignée sur le Pacte vert, il convient a minima de s’assurer que le futur document français puisse intégrer l’ensemble des objectifs environnementaux nationaux et européens. Tenant compte de ce phénomène de renationalisation, il semble indispensable de remettre le Parlement et le CESE au centre de la déclinaison française de la ...

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Amendement N° CSLDCRRE4602 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. En effet, la stricte notion d’artificialisation n’est pas suffisante dans l’appréciation de la dégradation des sols du fait de l’activité humaine, c’est en particulier le cas des terres agricoles dont la qualité peut significativement varier selon les modes d’agriculture et de gestion des espaces adjacents. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les propositions du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la mission ...

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Amendement N° CSLDCRRE2075 au texte N° 3875 - Article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les objectifs du futur plan stratégique national favorisent la structuration de filières contribuant de manière positive à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité. Le végétal est un exemple de filière dont la structuration devrait être favorisée par le futur PSN. La filière française du végétal est composée de 52 000 entreprises, qui sont pour la plupart des très petites entreprises (TPE) et des petites ou moyennes entreprises (PME) dont les emplois ne sont pas délocalisables. Ce sont notamment les producteurs, les grossistes, les fleuristes, les jardineries et ...

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Amendement N° CSLDCRRE3258 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer une prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les expérimentations, les conclusions qui en seront tirées et les étapes intermédiaires (définition des listes des biens concernés, méthodologie, etc) en vue de ne pas pénaliser de manière importante les produits transformés et vendus dans l’un de ces territoires et dont les matières premières ou de transformation seraient importées de l’Hexagone ou d’un pays de la zone océanique dans laquelle il se trouve. Au-delà de la durabilité, des effets bénéfiques pour la santé et la biodiversité, il convient de tenir compte de l’éloignement géographique parfois plus ...

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Amendement N° CSLDCRRE2137 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une commission nationale chargée de contrôler les importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif, notamment des produits concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi EGALIM. Face à l'aberration économique, environnementale et sanitaire que représente l'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les exigences des consommateurs européens, auxquelles se conforment pourtant nos propres agriculteurs, l'article 44 de la loi EGALIM prévoit l'interdiction "de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des ...

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Amendement N° CSLDCRRE2084 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser l’accès à une « assiette durable », c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindre impact environnemental, favorisant des circuits alimentaires locaux. La notion d’assiette durable implique une diversification des sources de protéines mais ne se résume pas à cette approche. C’est pourquoi, au-delà d’une pérennisation des dispositions inscrites dans la loi EGALIM, il convient de prévoir une feuille de route nationale sur la question de l’accès à l’assiette durable. Cette feuille de route comportera notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, listant les actions à ...

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Amendement N° CSLDCRRE2068 au texte N° 3875 - Article 61 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est une prérequis indispensable pour engager véritablement une transition écologique. Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés. À l’alinéa 4, après le mot :« sociale »,insérer les mots :« et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ». M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis ...

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Amendement N° CSLDCRRE3410 au texte N° 3875 - Article 43 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le service public de la performance énergétique privilégie les rénovations performantes qui doivent devenir la norme si nous souhaitons atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des ...

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