Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 634 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 833 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

Consulter

Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

Consulter

Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

Consulter

Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

Consulter

Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

Consulter

Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

Consulter

Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

Consulter

Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

Consulter

Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

Consulter

Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

Consulter

Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

Consulter

Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

Consulter

Amendement N° 2509 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer l’action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l’objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d’ici à 2024. La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les ...

Consulter

Amendement N° 2606 au texte N° 1974 - Article 22 ter (Adopté)

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, ...

Consulter

Amendement N° 2768 3ème rectif. au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. Cet amendement vise à inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est indispensable qu’un ...

Consulter

Amendement N° 2414 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Conformément aux règlements CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil et UE n°1300/2014 de la commission, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent fournir une assistance en gare pour aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans la montée et la descente du train. Or ces personnes rencontrent des difficultés, d’une part pour identifier le numéro à appeler, selon qu’il s’agit du service Acces + pour les gares nationales ou Access TER, et d’autre part pour obtenir un service coordonné lors de leur voyage, lorsque celui-ci combine plusieurs services ferroviaires successifs. Cette multiplicité des points ...

Consulter

Amendement N° 2413 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que ...

Consulter

Amendement N° 2416 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est l’un des sujets traités dans le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité. Il en résulte que ce contenu fait l’objet d’une négociation entre les fournisseurs de ces services.Il est précisé également que les modalités de ...

Consulter

Amendement N° 2419 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2409 au texte N° 1974 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. ...

Consulter

Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)

L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à ...

Consulter

Amendement N° 2590 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

Consulter

Amendement N° 2702 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement. Les véhicules légers à faibles émissions sont définis dans le décret n°2017‑24 comme étant des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km parcouru. Ainsi, ne rentrent dans cette catégorie que les véhicules électriques, hydrogènes, hybrides et hybrides rechargeables, excluant ainsi les véhicules roulant au GNV, mais également ceux roulant au bioGNV. Cette approche se concentre d’une part sur les émissions de CO2, mettant de côté les émissions de NOx et de particules fines, alors que le ...

Consulter

Amendement N° 2060 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)

Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même. Avec cette mission de ...

Consulter

Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), uniquement lorsque le PCAET est de périmètre égal ou supérieur au Plan de mobilité. Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent, à la programmation locale ...

Consulter

Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. Il cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un ...

Consulter

Amendement N° 2732 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres est une nécessité. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixent des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises détestant un parc de plus de cent véhicules. L’article 26 B, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’établir des objectifs de renouvellement des flottes pour les loueurs de véhicules automobiles ainsi que pour les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cet amendement propose d’inclure également les centrales de réservation, qui ...

Consulter

Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études scientifiques pour caractériser les phénomènes en cause, les outils d’évaluation et de mesure des nuisances et établir leurs effets sur la santé. Il apparait indispensable d’engager ainsi une concertation avec l’ensemble des ...

Consulter

Amendement N° 2415 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Obliger un service numérique multimodal à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) risque de créer un obstacle commercial et technique pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, cela favoriserait l’émergence d’un acteur hégémonique unique qui pourrait in fine prendre l’ascendant sur les AOM et les fournisseurs de ces services. Par ailleurs, d’un point de vue technique de nombreuses places de marché innovantes et européennes n’ont pas la capacité technique d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré de modes aussi divers qui ne sont pas ...

Consulter

Amendement N° 2417 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

En l’état actuel de sa rédaction l’article 11 ne permet de trier les solutions de mobilité accessibles sur une plateforme de billettique multimodale qu’en fonction du critère de prix. Il semble pertinent de préserver le caractère non-discriminatoire des critères de sélection des offres de mobilités, tout en permettant de les trier selon un critère autre que le prix, à savoir les caractéristiques du service. L’usager doit en effet pouvoir choisir sa solution de mobilité, selon son mode ou son niveau d’accessibilité, et pas uniquement selon son prix. De fait le critère de prix ne permet pas nécessairement à l’usager d’identifier rapidement et facilement la ...

Consulter

Amendement N° 2059 au texte N° 1974 - Article 1er (Adopté)

Le Sénat a introduit une disposition visant à inciter l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires à ouvrir ces services à d’autres usagers. Cet amendement vise à apporter une clarification. Elles doivent le faire en considérant l’opportunité de mutualiser, la capacité des cars aux horaires de ramassage scolaire, le temps de trajet. Elles doivent aussi veiller au maintien de la vocation scolaire du service et aux obligations afférentes en matière de sécurité, notamment le transport assis et ceinturé. Cette mutualisation ne devant pas conduire à justifier une baisse des exigences de sécurité pour les élèves transportés. L’amendement vise ...

Consulter

Amendement N° 2062 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’introduire, dans ce dispositif destiné à favoriser une meilleure utilisation des locaux en gares restés vacants, le gestionnaire des gares de voyageurs, qui est affectataire des actifs concernés. En outre, il inverse l’ordre des alinéas, pour permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale de demander d’abord au gestionnaire des gares des informations sur les locaux concernés, puis éventuellement de lui proposer une convention de mise à disposition. L’État reste associé à cette démarche comme facilitateur. Après le mot :« peut »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :« demander toute ...

Consulter

Amendement N° 2069 au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Adopté)

Les caractéristiques techniques des véhicules utilisés pour le transport de personnes à mobilité réduite peuvent être incompatibles avec les exigences générales fixées pour les VTC : la condition d’ancienneté maximale de 6 ans exigée pour les VTC peut poser problème du fait de leur coût d’acquisition et de la durée d’amortissement, les exigences de longueur, de puissance ou de nombre de places du véhicule pour les VTC peuvent ne pas être compatibles avec les équipements adaptés au transport de personnes à mobilité réduite. Des dispositions transitoires ont été prises dans la loi Grandguillaume pour les véhicules des entreprises relevant antérieurement du ...

Consulter

Amendement N° 2418 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à éviter que les services trop récents ou de taille trop faible soient visés par des obligations disproportionnées par rapport à leur activité, ce qui pourrait perturber leur fonctionnement, sans avantage réel pour les usagers. Les seuils appropriés seront fixés par décret en Conseil d’État. Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ...

Consulter

Amendement N° 2058 au texte N° 1974 - Article 1er (Retiré)

Le projet de loi donne la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des services ferroviaires. Cet amendement propose une clarification en précisant que les syndicats mixtes auxquels ces dernières auraient transféré leur compétence en matière de mobilité puissent également en avoir la faculté. À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence :« L. 1231‑1, »,insérer les mots :« ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ». M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, ...

Consulter

Amendement N° 2064 au texte N° 1974 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser les modalités d’adoption du plan de mobilité employeur prévues à l’article L1214‑8-2 du code des transports et dont le développement est encouragé par ce projet de loi. En effet, alors que le projet de loi précise le contenu possible de ce plan de mobilité employeur, aucune disposition ne vient préciser sa forme d’adoption. Dans la logique de promotion du dialogue social au sein des entreprises, cet amendement propose que le plan de mobilité employeur soit adopté dans les formes et conditions requises pour les accords d’entreprises, telles que prévues au code du travail. Ce choix permettra en outre de garantir l’association la plus ...

Consulter

Amendement N° 3514 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

Consulter

Amendement N° 3515 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

Consulter

Amendement N° 3516 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

Consulter

Amendement N° 2061 au texte N° 1974 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’élargir les dispositions de l’alinéa 89, de l’article 1er à l’ensemble des autorités organisatrices de mobilité, et non seulement aux seules régions et métropoles. Il est ainsi proposé que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, ...

Consulter

Amendement N° 2067 au texte N° 1974 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’un accompagnement individualisé les personnes en contrat de professionnalisation. Les personnes d’ores-et-déjà concernées par cet accompagnement sont les personnes en recherche d’emploi, éloignée de l’emploi ou en contrat d’apprentissage du fait de la potentielle précarité liée à leur situation. Le Gouvernement actuel favorise le recours aux formations en alternance. Ces formations sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, pour les personnes de moins de 30 ans, ou dans le cadre d’un contrat de ...

Consulter

Amendement N° 2066 au texte N° 1974 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’un accompagnement individualisé les personnes en contrat de professionnalisation. Les personnes d’ores-et-déjà concernées par cet accompagnement sont les personnes en recherche d’emploi, éloignée de l’emploi ou en contrat d’apprentissage du fait de la potentielle précarité liée à leur situation. Le Gouvernement actuel favorise le recours aux formations en alternance. Ces formations sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, pour les personnes de moins de 30 ans, ou dans le cadre d’un contrat de ...

Consulter

Amendement N° 2884 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise d’une part à généraliser le forfait mobilité, tout en prévoyant que l’employeur fixera son montant, en s’appuyant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui comprendra un volet relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais. I - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Art. L3261-3-1. – L’employeur, sur la base de la négociation prévue à ...

Consulter

Amendement N° 505 au texte N° 1955 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement vise à ce que la composition du Bureau de l’Assemblée nationale tende vers la parité. Il s’agit de répondre, au sein de cette institution, à l’exigence d’égalité entre les femmes et les hommes, tout en préservant la marge de manoeuvre des petits groupes qui ne seraient pas en capacité de présenter deux candidats ou plus à chacune des fonctions au sein du Bureau. Enfin, toujours pour tendre à la parité, le présent amendement propose que nombre de questeurs passe de trois à quatre. L’article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Est ajouté un ...

Consulter

Amendement N° 494 au texte N° 1955 - Article 24 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique. En outre, les amendements sont déjà soumis à un filtrage préalable de la part de l’administration de l’Assemblée nationale, qui détermine par conséquent s’ils relèvent ou non du domaine de la loi. Or, l’administration, issue de la fonction publique, est investie d’un devoir de neutralité. Supprimer cet article. M. Le Bohec, M. André, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Eliaou, Mme Fontenel-Personne, Mme Liso, Mme ...

Consulter

Amendement N° 495 au texte N° 1955 - Article 26 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique, qui plus est dans le cadre restreint d’une commission saisie au fond. La majorité ne saurait devenir l’autorité compétente pour apprécier le travail de l’opposition, d’autant que la recevabilité des amendements est déjà soumise à un filtrage préalable de la part de l’administration de l’Assemblée nationale. Enfin, le Conseil constitutionnel est habilitéa posteriori à censurer les dispositions contraires à la Constitution. Les mêmes arguments ...

Consulter

Amendement N° 492 au texte N° 1955 - Article 22 (Rejeté)

Le présent article vise à supprimer les prérogatives des rapporteurs pour avis, notamment celle de présenter des amendements de la commission permanente qui aura décidé de se saisir en tout ou partie d’un texte pour avis. De fait, lorsqu’un député n’appartient pas à une commission saisie au fond sur un texte, celui-ci ne dispose pas de droit de vote sur les amendements. Lorsqu’une commission décide de se saisir pour avis, celle-ci dispose d’une voix consultative auprès de la commission saisie au fond, ce qui n’est pas négligeable. Enfin, la suppression envisagée, par le présent article 22, des dispositions de l’article 87 du Règlement remet en cause les moyens ...

Consulter

Amendement N° 493 au texte N° 1955 - Article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préserver l’expression du rapporteur pour avis en séance publique. Supprimer l’alinéa 2. M. Le Bohec, M. André, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Eliaou, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Provendier, Mme Toutut-Picard, M. Vignal

Consulter

Amendement N° 506 au texte N° 1955 - Article 20 bis (Rejeté)

La commission des Lois a inséré opportunément l’article 20bis afin que l’Assemblée nationale se dote d’un dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination. Le présent amendement vise à ce que le déontologue soit associé à la mise en place de ce dispositif, d’autant que le déonotolgue est d’ores et déjà habilité à récolter les signalements en matière de harcèlement et de discrimination. Enfin, le présent amendement pose une date limite pour la mise en place du dispositif, afin de le rendre effectif dans un délai relativement rapide et raisonnable. Il semble en effet essentiel que les plus hautes instances de ...

Consulter