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Amendement N° 63 au texte N° 1933 - Article 1er (Sort indéfini)

Le 8 janvier dernier, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, Christophe Castaner a rappelé que « le ministère de l’Intérieur, c’est le ministère de l’humain, c’est le ministère de femmes et d’hommes qui se dévouent tout entier à leur mission parfois au péril de leur vie, pour protéger et servir la République, pour permettre à chaque citoyen, à chaque citoyenne de vivre en paix, de jouir de leur liberté, de s’accomplir ». Parce que cet engagement est le ciment de notre République, les forces de sécurités peuvent compter sur la détermination de la majorité parlementaire, pour construire et entériner les réformes structurelles indispensables à une ...

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Amendement N° 69 au texte N° 1933 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer cet article afin de conserver la répression des injures et diffamations commises envers les personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de la loi de 1881. Supprimer cet article. Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le ...

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Amendement N° 67 au texte N° 1933 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier. Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’expulsion d’une personne constituant une menace pour l’ordre public. Supprimer cet article. Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme ...

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Amendement N° CL269 au texte N° 1785 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la publication ou du prononcé du propos. La brièveté de ce délai de recours suppose que les personnes victimes d’un contenu haineux en ligne soient informées par les opérateurs, outre des recours dont elles disposent, des délais impartis pour engager toute action. Cet amendement vise à garantir une information complète des victimes afin que l’exercice de leurs droits puisse être plein et entier. Après le mot :« judiciaires, »insérer ...

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Amendement N° 66 au texte N° 1933 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, pour les mêmes raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à rejeter l’inscription dans le code pénal du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Comme le prévoit notamment l’article L. 131‑30 du code pénal, une peine d’interdiction du territoire français peut déjà être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. L’interdiction du ...

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Amendement N° CL228 au texte N° 1785 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à soumettre les plateformes de financement participatif en ligne dites de « crowdfunding » à l’obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds. En effet, les groupuscules d’ultra-droite font un usage croissant et préoccupant des plateformes de financement participatif pour financer des actions qui peuvent revêtir un caractère illégal. Auditionné par la Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France, M. Bruno Dalles, directeur de TRACFIN, indique : « il y a un sujet de régulation de ces cagnottes. TRACFIN a alerté sur l’utilisation des cagnottes depuis longtemps, s’agissant ...

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Amendement N° 64 au texte N° 1933 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article propose l’instauration de peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Le mécanisme des « peines plancher » vient limiter le pouvoir de fixation de la peine par les juridictions alors même que ces dernières prennent déjà en compte la récidive légale, la qualité de la victime ou les circonstances aggravantes prévues par le code pénal quand des personnes dépositaires de l’autorité publique sont victimes d’atteinte à leur vie ou leur intégrité physique. ...

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Amendement N° 68 au texte N° 1933 - Article 7 (Sort indéfini)

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires. Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront examinées à l’issue de ces concertations. Supprimer cet article. Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, ...

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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° CL271 au texte N° 1785 - Article 4 (Sort indéfini)

Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il était indigne que le mot « race » subsiste encore dans notre Constitution. Lors de l’examen du projet de loi constitutionnel en juillet 2018, les députés ont adopté à l’unanimité la suppression du mot « race » de la Constitution. L’héritage de l’Histoire coloniale et de certaines théories dites « scientifiques » du XIXe siècle a fait inscrire le mot « race » au tout début de notre Constitution. Or, son sujet est aujourd’hui non seulement désuet, mais doté d’une connotation raciste (mot qui n’existait pas ...

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Amendement N° CL281 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

L'ordonnance pénale a été créée en matière contraventionnelle par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Son champ d'application, initialement limité aux contraventions, a été élargi au fur et à mesure de réformes, jusqu’à la dernière : la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Lors de cette réforme, il a été décidé d’étendre la procédure de l'ordonnance pénale à de nouveaux délits dont deux délits contenus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse : ceux de diffamation et d’injure. Il nous a donc semblé utile d’insérer au côté des délits de diffamation et d’injure, les délits d'apologie ainsi que de provocation à la ...

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Amendement N° CL274 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de prévenir les risques de signalements abusifs par les utilisateurs de plateformes en ligne. En plus d’être malhonnête, ce type de comportement risque d’accroître significativement le nombre de signalements reçus par les plateformes, et par-là d’inciter ces dernières à bloquer abusivement les contenus signalés par manque de moyens de traitement. Il est donc proposé de sanctionner les cas de signalements abusifs d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, afin d’aligner cette sanction sur celle prévue par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’article 6‑3 de la ...

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Amendement N° CL273 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’exposition aux discours de haine et aux attaques personnelles apparaît plus prégnante sur les réseaux sociaux. Au travers de ses mécanismes et de sa viralité, le cyberharcèlement nécessite une réponse pénale adaptée. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était déjà venue renforcer les dispositifs existants. Partant, le harcèlement en ligne, a fortiori lorsqu’il est commis par plusieurs auteurs de manière concertée ou non, peut être sanctionné pénalement selon les termes de l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Le 4° du même article vient même alourdir les peines encourues, lorsque les faits ont ...

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Amendement N° CL268 au texte N° 1785 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé. Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement accessible depuis le contenu. Le bouton de notification uniformisé doit donc être directement accessible et cliquable depuis le contenu jugé illicite, c’est-à-dire depuis tous les contenus mis en ligne par des utilisateurs de plateformes. Cela permettra, par ailleurs, aux plateformes de connaître avec précision l’emplacement du contenu concerné par la notification et de lier ces deux éléments. Ce, sans qu’il ne soit ...

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Amendement N° CL266 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir le champ d'application du texte, défini à l'article 1er, en y ajoutant un combat important de notre majorité : la lutte contre les discriminations, telles que définies par l’article L.225-1 du Code pénal. L’exposé des motifs de la proposition de loi l’affirme : « Ce qui n’est pas toléré dans la rue ou dans l’espace public ne doit pas l’être sur Internet ». Or, pour mémoire, les chiffres sont alarmants : - pour 58% des Français, Internet est le principal foyer des discours de haine ; - 70% d'entre eux se disent avoir été confrontés à des propos haineux sur Facebook ; - 78% d'entre eux se disent avoir déjà été confrontés à des ...

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Amendement N° CL270 au texte N° 1785 - Article 3 (Sort indéfini)

Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » (février 2018) a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes, qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les opérateurs désignés à ...

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Amendement N° CL267 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il était indigne que le mot « race » subsiste encore dans notre Constitution. Lors de l’examen du projet de loi constitutionnel en juillet 2018, les députés ont adopté à l’unanimité la suppression du mot « race » de la Constitution. L’héritage de l’Histoire coloniale et de certaines théories dites « scientifiques » du XIXe siècle a fait inscrire le mot « race » au tout début de notre Constitution. Or, son sujet est aujourd’hui non seulement désuet, mais doté d’une connotation raciste (mot qui n’existait pas ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

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Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

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Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

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Amendement N° 2509 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer l’action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l’objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d’ici à 2024. La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les ...

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Amendement N° 2606 au texte N° 1974 - Article 22 ter (Adopté)

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, ...

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Amendement N° 2768 3ème rectif. au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. Cet amendement vise à inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est indispensable qu’un ...

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Amendement N° 898 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités pour l’aménagement des zones urbaines et périurbaines qu’il convient, d’une part, d’évaluer précisément sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, de valoriser grâce à des mesures concrètes permettant d’accompagner les cessions ou les requalifications au bénéfice de nouveaux usages. Au regard de la complexité de ce sujet, un rapport du Gouvernement au Parlement serait justifié pour permettre de disposer d’une étude complète abordant les aspects juridiques et techniques des opérations à envisager, au regard des spécificités des territoires concernés. Le Gouvernement remet au ...

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Amendement N° 2414 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Conformément aux règlements CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil et UE n°1300/2014 de la commission, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent fournir une assistance en gare pour aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans la montée et la descente du train. Or ces personnes rencontrent des difficultés, d’une part pour identifier le numéro à appeler, selon qu’il s’agit du service Acces + pour les gares nationales ou Access TER, et d’autre part pour obtenir un service coordonné lors de leur voyage, lorsque celui-ci combine plusieurs services ferroviaires successifs. Cette multiplicité des points ...

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Amendement N° 2413 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que ...

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Amendement N° 2416 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est l’un des sujets traités dans le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité. Il en résulte que ce contenu fait l’objet d’une négociation entre les fournisseurs de ces services.Il est précisé également que les modalités de ...

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Amendement N° 2419 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

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Amendement N° 2409 au texte N° 1974 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. ...

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Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)

L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à ...

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Amendement N° 2590 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Sous-Amendement N° 3571 à l'amendement N° 3082 au texte N° 1974 - Article 18 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à permettre aux communes, EPCI et autorités organisatrices de mobilité de prescrire la réduction automatique de la vitesse des engins de déplacement personnel en free floating sur l’ensemble de leur territoire ou dans certaines zones (piétonnes, à risque ou pavées par exemple). Cette adaptation de la vitesse pourra ainsi faire partie des prescriptions minimales que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. Si un tel « bridage » est possible techniquement, il est aujourd’hui soumis à la discrétion des opérateurs et est décidé en concertation avec les collectivités concernées. Ainsi à ...

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Amendement N° 2702 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement. Les véhicules légers à faibles émissions sont définis dans le décret n°2017‑24 comme étant des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km parcouru. Ainsi, ne rentrent dans cette catégorie que les véhicules électriques, hydrogènes, hybrides et hybrides rechargeables, excluant ainsi les véhicules roulant au GNV, mais également ceux roulant au bioGNV. Cette approche se concentre d’une part sur les émissions de CO2, mettant de côté les émissions de NOx et de particules fines, alors que le ...

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Amendement N° 2060 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)

Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même. Avec cette mission de ...

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Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), uniquement lorsque le PCAET est de périmètre égal ou supérieur au Plan de mobilité. Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent, à la programmation locale ...

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Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. Il cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un ...

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Amendement N° 2732 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres est une nécessité. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixent des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises détestant un parc de plus de cent véhicules. L’article 26 B, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’établir des objectifs de renouvellement des flottes pour les loueurs de véhicules automobiles ainsi que pour les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cet amendement propose d’inclure également les centrales de réservation, qui ...

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Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études scientifiques pour caractériser les phénomènes en cause, les outils d’évaluation et de mesure des nuisances et établir leurs effets sur la santé. Il apparait indispensable d’engager ainsi une concertation avec l’ensemble des ...

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Amendement N° CL280 au texte N° 1785 - Article 3 (Retiré avant séance)

L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que le dispositif de notification de contenus ne soit dévoyé par les utilisateurs. Aussi, les opérateurs de plateformes et les moteurs de recherche sont tenus de mettre en place l’information nécessaire au moment de la notification et à destination expresse du notifiant. L’objectif est qu’au moment précis où un internaute signale à la plateforme un contenu qu’il estime illicite, il soit informé de ses voies de recours et des délais de prescription s’il souhaite saisir la justice. ...

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Sous-Amendement N° CL275 à l'amendement N° CL108 au texte N° 1785 - Article 3 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° 2415 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Obliger un service numérique multimodal à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) risque de créer un obstacle commercial et technique pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, cela favoriserait l’émergence d’un acteur hégémonique unique qui pourrait in fine prendre l’ascendant sur les AOM et les fournisseurs de ces services. Par ailleurs, d’un point de vue technique de nombreuses places de marché innovantes et européennes n’ont pas la capacité technique d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré de modes aussi divers qui ne sont pas ...

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Amendement N° 2417 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

En l’état actuel de sa rédaction l’article 11 ne permet de trier les solutions de mobilité accessibles sur une plateforme de billettique multimodale qu’en fonction du critère de prix. Il semble pertinent de préserver le caractère non-discriminatoire des critères de sélection des offres de mobilités, tout en permettant de les trier selon un critère autre que le prix, à savoir les caractéristiques du service. L’usager doit en effet pouvoir choisir sa solution de mobilité, selon son mode ou son niveau d’accessibilité, et pas uniquement selon son prix. De fait le critère de prix ne permet pas nécessairement à l’usager d’identifier rapidement et facilement la ...

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Amendement N° 1410 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis AA (Retiré)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts importants que comportent la plupart des poids-lourds. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant (sur 1 à 2 mètres), sur les côtés et à l’arrière du véhicule. A Paris, un accident mortel de ...

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