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Amendement N° CE44 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet l’introduction dans le code de l’énergie d’objectifs chiffrés de recyclage des composants des éoliennes et des panneaux photovoltaïques. Il précise également que les équipements d'énergies renouvelables doivent être recyclés, réemployés, réutilisés, régénérés autant que faire se peut. Face à l’urgence climatique et environnementale, le temps n’est plus aux incitations économiques et aux encouragements communicationnels. La réduction des impacts environnementaux des équipements EnR à la fin de leur cycle de vie est un enjeu déterminant pour une bifurcation énergétique économe en ressources et soucieuse de la préservation des ...

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Amendement N° AC39 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises qui éditent, distribuent ou importent des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret. L’empire médiatique de Bolloré et son atteinte actionnariale ne se limitent pas aux titres de presse, mais également aux chaînes de télévision et maisons d’éditions. Depuis le rachat du groupe Lagardère par Vivendi, Vincent Bolloré applique à Fayard la même méthode que lors du rachat d’Itélé, d’Europe 1, du JDD : changement de la ligne éditoriale, éviction, nomination de nouveaux dirigeants, etc. Isabelle Saporta est ainsi en cours ...

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Amendement N° AC32 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite doter les rédactions d’un statut juridique. Elles possèdent les mêmes pouvoirs que dans notre précédent amendement, mais la révocation du ou de la responsable de rédaction n’est plus automatique après l’adoption d’une motion de défiance. Un nouveau vote de l’équipe rédactionnelle permettra de statuer sur une éventuellement révocation. La motion de défiance permettra ainsi aux journalistes d’alerter sur des dysfonctionnements sans pour autant révoquer le ou la responsable de rédaction. Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un ...

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Amendement N° AC42 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement issu de notre proposition de loi n° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, nous proposons d’interdire toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital d’entreprises des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d’accès à internet, du secteur de l’édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d’un certain nombre de personnes dans l’exercice de l’une de ces activités. Vincent Bolloré, par le truchement de son groupe, leader mondial dans le transport et la logistique, et de ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet un conditionnement des appels d’offres d’énergies renouvelables (EnR) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets EnR. Le développement de l’emploi local est un levier majeur pour partager et décupler la valeur des énergies renouvelables. Structurer des filières industrielles dans la fabrication, la pose et la maintenance d’équipements d’énergies renouvelables est un vecteur puissant de d’appropriation de ces énergies et d’accélération de leur déploiement. En outre, la disponibilité des équipements et technologies constitue ...

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Amendement N° AC35 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les aides perçues par les titres de presse en fonction des emplois supprimés. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de ...

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Amendement N° AC31 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite doter les rédactions d’un statut juridique. Dans le livret programmatique de l’Avenir en commun intitulé Médias : l’information est un bien commun, nous proposons que la liberté éditoriale des rédactions soit garantie et même renforcée par rapport aux changements d’actionnariat grâce au renforcement du statut juridique des rédactions avec un droit d’opposition en cas de changement de propriétaire. Le programme du Conseil National de la Résistance a été adopté à l’unanimité le 15 mars 1944 et publié clandestinement sous le titre Les jours heureux. Il a donc tout juste 80 ans. Ils déclarent ...

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Amendement N° AC38 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement d’appel, nous demandons la remise d’un rapport sur la création d’un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée la Commission de déontologie journalistique. Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens (associations d’usagers et ...

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Amendement N° CE42 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire de la filière photovoltaïque solaire l'un des piliers de la politique énergétique. La filière photovoltaïque française est en crise. La part des modules, composants essentiels des panneaux, produits en Europe est passée de 30 % à 3 % depuis l’an 2000. La France a perdu 15 000 emplois et la quasi‑totalité de sa chaîne de production. En 2018, l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt a été délocalisé en Asie. En mars 2024, c'est l'entreprise ligérienne Systovi qui annonce chercher un repreneur. Malgré une demande en forte hausse dans un contexte d'explosion des coûts de ...

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Amendement N° AC30 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure du bénéfice des aides publiques à la presse, les supports et publications condamnés pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation ou encore injure. Ainsi, les entreprise éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale ne pourront plus bénéficier d’aide publiques, directe et indirectes, pendant 5 ans si des personnes sont condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ...

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Amendement N° CE48 au texte N° 2228 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons que soit remis un rapport au Parlement portant sur les moyens de garantir des moyens suffisants au Haut conseil pour le climat et la pérennité de son action. Le Haut conseil pour le climat (HCC) est un organisme indépendant chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat, sa cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France, en particulier l’Accord de Paris, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et le respect des budgets carbone de la France. Ses rapports sont d’un intérêt public majeur pour documenter les évolutions du climat et la nécessité d’un changement radical des politiques publiques ...

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Amendement N° CE38 au texte N° 2228 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de concilier l’objectif de déploiement rapide de l’éolien en mer, en vue d’atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, avec celui de préservation et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins. L’énergie éolienne en mer est une des composantes de production énergétique essentielles du scénario « M0 » présenté par RTE et devant aboutir à une production à partir de 100 % d’énergies renouvelables. D’ici à 2050, la puissance installée pourrait être de 62 GW. Le déploiement de l’éolien en mer devra se faire en privilégiant l’implantation de dispositifs de production ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 1835 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite préciser quel régime de la responsabilité civile ne s’applique pas aux propriétaires à qui l’Etat aurait grevé une servitude sur leurs terrains pour y créer un droit de passage sur les sentiers balisés. Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑5. – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article L. L361‑4 du présent code ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. » ...

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Amendement N° AC36 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les titres de presse actuellement exclus des aides. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de la famille Dassault a ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 2227 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif d’arrêt pour « menstruations incapacitantes » par la mention des symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle. Le terme de « menstruations incapacitantes » exclut nombre de situations et personnes devant moduler leur temps de travail pour des incapacités liées à leur condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle. Cette rédaction empêche notamment le médecin ou la sage-femme de constater les incapacités causées par des douleurs psychiques et physiques liées à la santé gynécologique et endocrinologique dès lors que la personne n’est plus ...

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Amendement N° AC34 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli aux amendements AC31, AC32 et AC33, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’adoption d’une motion de défiance par les journalistes d’une rédaction puisse aboutir sur l’organisation d’un nouveau vote sur l’éventuelle révocation du ou de la responsable de rédaction. Ainsi, en cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes salariés peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée - lors d’un scrutin à bulletin secret - par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, ...

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Amendement N° AC26 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises de presse les plus significatives par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement par décret. En 2022, devant la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias, Bernard Arnault avait affirmé que « Chaque journal a quand même une ligne. Les Echos est un journal défenseur de l’économie de marché. En tant qu’actionnaire c’est une ligne à laquelle on a adhéré, puis ce sont les ...

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Amendement N° 94 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

"Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations des défenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, de l'inscription dans le répertoire créé par la loi. L'article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvant être inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque sur les associations étrangères de protection des droits et libertés. Il n'est en effet pas acceptable que de telles associations puissent faire l'objet d'un contrôle de la part de la HATVP, ou qu'elles puissent être soumises à une sanction pénale en raison du non respect de l'obligation créée par la loi. Nous proposons donc d'exclure ...

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Amendement N° 100 au texte N° 2343 - Article 2 (Tombe)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un contrôle parlementaire du rapport du Gouvernement. Du fait, des exigences relatives au secret défense, nous pensons que la création d'un rapport annuel du Gouvernement risque d'être une coquille vide, ou a minima très largement insuffisante. À ce titre, nous pensons qu'un contrôle parlementaire doit exister sur ce rapport. Bien que la délégation parlementaire au renseignement prévue à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, puisse déjà saisir le Gouvernement sur ces questions, nous considérons que dans le cadre de ce rapport annuel la délégation devrait être ...

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Amendement N° 111 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement se voit remettre un rapport, dans la perspective que soit diligentée sans délai une enquête indépendante, transparente et impartiale sur toutes les licences d’exportation accordées pour des technologies de surveillance numérique. Il y a urgence à se saisir et à faire toute la lumière sur cette question, particulièrement au regard des dispositions liberticides qu’introduirait l’article 3. Celui-ci prévoit en effet d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, en mettant en œuvre de traitements ...

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Amendement N° 108 au texte N° 2343 - Après l'article 3 (Rejeté)

"Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NUPES, vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. En l’état, l’article 3 ne permet pas de rendre compte de la conciliation entre ces deux impératifs et la réalisation d’un objectif légitime donné. Il est dès lors indispensable de garantir à tous une protection adéquate et effective contre l’arbitraire et le risque d’abus notamment afin de garantir le respect de la vie privée et familiale, et de la liberté d’expression. L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que toute restriction à la liberté d’expression doit en effet avoir un objectif ...

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Amendement N° 30 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet de l'impossibilité de financer par le compte personnel de formation les formations aux premiers secours qu'a entrainé la nécessité de l'évaluation certificative par un jury extérieur. Cette proposition de loi propose d'augmenter la dotation du CPF des bénévoles de sécurité civile. Il s'agit d'une approche contestable et limitée. D'abord, car elle assimile le bénévolat à l'emploi. Ensuite car elle ne perçoit le CPF que comme un moyen d'incitation à l'engagement bénévole. En matière de sécurité civile, cet outil peut également être mobilisé afin de poursuivre l'objectif d'augmentation ...

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Amendement N° CD18 au texte N° 2229 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa ...

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Amendement N° 110 au texte N° 2343 - Article 4 (Tombe)

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibilité de geler les avoirs. Cette proposition de loi mélange plusieurs aspects concernant l'action de puissance étrangères en France, entre d'une part les ingérences économiques et industrielles, le renseignement cyber, la lutte contre les "fake news" etc. À ce titre, elle tente d'enfermer le débat, légitime, sur la propagation des fake news dans un aspect d'ingérence étrangère ou d'atteinte à la souveraineté. Or, la question des fake news s'inscrit dans un contexte politique et médiatique beaucoup plus large que la seule ingérence étrangère. La ...

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Amendement N° CF6 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon. Il s’agit tout d’abord d’un amendement de précision rédactionnelle : le charbon est bien évidemment un combustible fossile, et son extraction doit en conséquence être incluse dans cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles ». D’ailleurs la rédactrice de cette proposition de loi, Cyrielle Chatelain, ne s’y trompe pas, puisque la cokéfaction et le raffinage de charbon sont bien inclus. Ce travail de définition fixe un périmètre légal sur une ...

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Amendement N° AC37 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de presse. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de la ...

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Amendement N° 103 au texte N° 2343 - Article 2 (Rejeté)

"Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES vise à annualiser la remise du rapport proposé par l'article 2. La rédaction initiale prévoyait une remise annuelle du rapport sur la sécurité et notamment sur les ""ingérences étrangères"" et leur menace. Nous considérons que cette périodicité était bienvenue et permettait de faire état devant la représentation nationale des risques liés aux ingérences, ainsi que de mettre annuellement en place un débat sur les moyens de lutter contre. Nous rappelons cependant, que la question de l'ingérence ne peut être posée en tant que telle, elle recoupe des modalités extrêmement diverses et elles ne peuvent pas à ce titre ...

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Amendement N° 107 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une menace correspondant aux strictes finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L.811-3 pourrait justifier l’identification, par le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées, de la ou les personnes concernées et le recueil des données afférentes. La nouvelle rédaction de l’article L851-3 du code de la sécurité intérieure proposée par cet article 3 laisse en effet une marge d’interprétation et de subjectivité trop importante de ce qui constitue ou non une menace. En effet, la nature de la menace n’est pas précisée, par contraste ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre l'ensemble des avocats. La nouvelle rédaction de l'article 1er entend exclure seulement les avocats actifs de l'inscription sur le registre. Nous considérons que le statut d'avocat est en soi suffisant pour justifier une exclusion de l'ensemble des personnes inscrites à un barreau." À l’alinéa 19, supprimer les mots :« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. ...

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Amendement N° AC25 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une chaîne de télévision ou de radio comportant des émissions présentant un caractère d’information politique et générale à un vote de deux tiers des journalistes. Julie Sedel, sociologue à l’Université de Strasbourg, explique dans le magazine Alternatives économiques le 4 juillet 2023 comment Vincent Bolloré remodèle les médias dont il devient propriétaire : « Quand Vincent Bolloré a pris le contrôle du groupe Vivendi qui possédait la chaîne d’information I-Télé et Canal +, il a transformé la première en Cnews, ...

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Amendement N° 109 au texte N° 2343 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi. La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le terrorisme - ce qui est déjà prévu à l'article L.562-1 du code monétaire et financier -, peut être utile. Or, inscrit dans la proposition de loi aujourd'hui, qui ne propose aucune feuille de route sur les moyens en termes d'enquêtes ou de renseignement, qui se fonde simplement sur une confiance aveugle dans la technologie, le gel des avoirs nous paraît ne pas prendre en compte les ...

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Amendement N° 93 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent exclure certaines catégories de personnes du répertoire créé par la loi. La nouvelle rédaction de l'article 1er a permis d'exclure de l'inscription au registre les organes de presse écrite. Or, cette nouvelle exclusion nous paraît trop restrictive et devrait s'étendre à l'ensemble des acteurs journalistiques, c'est-à-dire aux journalistes eux-mêmes, ou encore aux entreprises de communication audiovisuelle En effet, un journaliste étranger exerçant pour le compte de son journal étranger pourrait être considéré comme faisant parti de la nouvelle catégorie créée. À ce titre, il est nécessaire ...

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Amendement N° AC33 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli aux amendements AC31 et AC32, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre que le vote d’une motion de défiance par les journalistes d’une rédaction puisse aboutir sur un droit de révocation du ou de la responsable de rédaction. Ainsi, en cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes salariés peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée - lors d’un scrutin à bulletin secret - par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, cela entraine la révocation du ou de la ...

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Amendement N° AC22 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une entreprise de presse à un vote de deux tiers au moins des journalistes. Dans son préambule, la Charte de Munich ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes signée en 1971 dispose que « Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. » Le dixième devoir du journaliste est de « ...

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Amendement N° 92 au texte N° 2343 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité étrangère. Alors même que l'article 18-2 de la loi n°2010-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique défini assez précisément les représentants d'intérêts susceptibles d'être répertoriés en raison de leur rapport avec les pouvoirs publics, la proposition de loi ne définit jamais clairement la nouvelle catégorie. Bien que l'article 1er ait ...

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Amendement N° 96 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre les syndicats. Les syndicats doivent faire l'objet d'une protection particulière et à ce titre être exclus de l'obligation d'inscription sur les registres. Les activités prévues par l'article 1er restent vagues et risquent de concerner les activités des syndicats notamment celles d'influer la décision publique et de réaliser des actions de communication à destination du public. Nombreuses sont les organisations syndicales à être regroupées dans des fédérations internationales et peuvent à ce titre être concernées par le lien avec une ""puissance étrangère"" telle que le prévoit ...

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Amendement N° 99 au texte N° 2343 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respect de l'obligation de transfert des informations du nouveau registre sur le registre déjà prévu à l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique. D'une part, nous luttons contre la dérive pénale par l'aggravation des peines dans laquelle la majorité s'engouffre. L'aggravation des peines sans prises en compte de la réalité des faits qui sont sanctionnés évoque une dérive autoritaire du pouvoir échappe à toute proportion. De plus, l'efficacité de l'aggravation de la peine n'a jamais été prouvé quant à la dissuasion des comportements. D'autre part, ...

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Amendement N° CD19 au texte N° 2229 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres ...

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Amendement N° AS13 au texte N° 2227 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel des député.es LFI-Nupes vise à convoquer une conférence nationale sur les femmes au travail et l’impensé féminin des normes encadrant le travail. À ceux qui agitent les craintes de discrimination dès lors que le législateur envisage une mesure spécifique à la condition féminine, nous tenons à rappeler la rupture d’égalité vécue au quotidien par les femmes au travail, pensé et construit sans elles et sans prendre en compte leurs singularités. Les femmes, qui ont pourtant toujours travaillé, subissent toujours l’invisibilisation de leur travail comme processus, et de leurs conditions de travail. Au-delà même de la question du travail ...

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Amendement N° 97 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes, en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi. L'article 1er manque de précision quant aux personnes, et leurs activités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. À ce titre, l'article risque de permettre un fichage très large de personnes qui nécessitent du fait de leur activité ou leur statut d'une protection particulière.Bien que ce article ait fait l'objet d'une réécriture, les exclusions à l'inscription dans le registre proposées nous paraissent insuffisantes et doivent donc être étendues. Nous proposons donc d'adapter les alinéas 10 et suivants ...

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Amendement N° 106 au texte N° 2343 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours était strictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme ». Actuellement l’algorithme « défense » est un instrument de détection ciblée des signaux faibles. Cette détection est ciblée en ce qu’elle est effectuée en fonction de paramètres déterminés, dans un seul objectif (révéler une menace terroriste …). L’enjeu crucial consiste à être en mesure de détecter une menace dont les auteurs et les modes opératoires ne sont ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit d’aller dans le sens de la présente proposition de loi, en élargissant l’interdiction de financement de nouveaux projets d’activités relatives aux énergies fossiles aux entreprises énergétiques. Ce mardi 19 mars 2024, l’ONU lance un nouveau cri d’alerte par la voix de son secrétaire général Antonio Guterres : la planète est « au bord du gouffre » et « la pollution par les combustibles fossiles provoque un chaos climatique sans précédent ». Le 8 novembre 2023, son rapport rappelait que les projets d’expansion de la production de charbon, de pétrole et de gaz sont incompatibles avec la limitation d’un réchauffement à ...

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Amendement N° 98 au texte N° 2343 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les activités des communication à destination du public. La rédaction proposée par l'article 1er qui détaille les activités menant à l'inscription des personnes sur le registre est trop large, notamment en ce qui concerne les ""actions de communication à destination du public"". Cette activité recoupe un large panel d'activités qui risque de faire peser sur un certain nombre d'individu une suspicion qui n'a pas lieu d'être. Ces activités de communication peuvent tout autant recouper les activités publicitaires, les activités de prises de parole publique et politique, ou encore toute activité sur les réseaux sociaux. Nous ...

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Amendement N° AC27 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle, c’est-à-dire les chaînes de télévision et de radio, par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement par décret. Les médias et les personnes qui y travaillent sont ballotés au gré des rachats, des nominations et réductions d’effectifs, journalistes et autres salariés de l’information n’ont d’autre choix que de se soumettre ou de partir. ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit d’aller dans le sens de la présente proposition de loi. Il complète l’obligation de moyen telle qu’exprimée à l’alinéa 9 avec une obligation de résultat dans la réduction de la part d’actifs fossiles dans les portefeuilles d’investissements. Le stock cumulé d’actifs fossiles des 11 plus grosses banques de la zone euro est aux alentours de 530Md€, soit la quasi-totalité de leur fonds de réserve. C’est autant d’argent, près de 20 % du PIB français, qui continue à être mobilisé pour boursicoter sur la valeur des titres fossiles, au lieu d’être mis au service de la bifurcation écologique. Il est donc urgent de ...

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Amendement N° CF8 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient d’aller au bout de la démarche proposée dans ces réductions d’actifs fossiles, en mettant en place un objectif de 100 % d’ici 2050. 2050 n’est pas une date neutre : il s’agit de la date à laquelle la stratégie nationale bas carbone (SNBC) prévoit d’atteindre la neutralité carbone. Derrière cette « neutralité carbone », se cache l’idée d’une « compensation carbone », qui relève de l’absurdité en laissant entendre qu’il serait possible d’effacer des émissions de gaz à effet de serre en plantant des arbres. Comme le rappelle Alain Karsenty, économiste et chercheur au Cirad, « À l’ère ...

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Amendement N° CE37 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que la politique énergétique a pour objectif l’atteinte de 100 % d’énergie renouvelable dans la production d’électricité en 2050, un objectif compatible avec le net zéro émission. RTE prévoit la faisabilité d’un tel scénario dans son scénario « M0 », tout comme NegaWatt et d’autres organisations. Dans une telle perspective, les capacités installées en France seraient les suivantes : - 208 GW pour le photovoltaïque- 74 GW pour l’éolien terrestre - 62 GW pour l’éolien en mer- 22 GW pour l’hydraulique- 3 GW pour les énergies marines- 2 GW pour les bioénergies Les différents rapports susmentionnés ...

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Amendement N° CD21 au texte N° 2229 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un moratoire visant à suspendre la construction ou l'extension de toute une unité d'une entreprise utilisant, produisant ou rejetant de substances per- et polyfluoroalkylées (sauf pour les entités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe) soit mis en place pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de cette présente loi. Il est urgent de s'attaquer aux pollutions générées par les PFAS. Mettre en place un moratoire pour limiter le développement de nouvelles entreprises utilisant, produisant et rejetant des PFAS n'est qu'une étape avant l'interdiction de tous les PFAS. Ce moratoire permettra ...

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Amendement N° 114 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Rejeté)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les ingérences industrielles dont la France peut être victime notamment par le biais de la réglementation américaine ITAR. En 2018, la vente de 12 rafales à l’Égypte avait été bloquée car une des pièces du missile SCALP de MBDA était d'origine américaine. Or, la réglementation ITAR permet aux États-Unis de bloquer toute vente d'arme dans lesquelles ou moins un composant est un composant d'origine américaine. Cette réglementation s'est révélé à l'occasion de cette vente un moyen d'ingérence dans les affaires françaises avec l’Égypte. Nous souhaitons donc que soit remis un rapport sur la ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 940 - Après l'article 2 (Rejeté)

"Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 16 et alerter sur les pouvoirs excessifs du président de la République sous la Vème République. Les « pouvoirs exceptionnels » du Président de la République traduisent une hyper-présidentialisation, centrés autour d’un homme avec des contre-pouvoirs inexistants. Ces « pouvoirs exceptionnels » sont en réalité les pleins pouvoirs octroyés au Président de la République en vertu de l'article 16. Charles de Gaulle, pour justifier la création de l’article 16 de la Constitution, relevait qu’ « il n’y avait plus de moyen d’obtenir, dans les circonstances où l’on était, un fonctionnement ...

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