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Amendement N° 1964C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 75 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours et les moyens employés. L’article 49 du PLF 2020 vise à relever ce seuil de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros, alors que c’est l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui a abaissé de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros ce seuil. Pour connaître le nombre d’entreprises concernées par l’article 151 de la LFI 2019, il est mieux de lire le dernier rapport ...

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Amendement N° 1977C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de fonctionnement. Dans sa rédaction actuelle, l’article 244quater B du code général des impôts dispose que les dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée ...

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Amendement N° 2160C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apprécier le montant des dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche au niveau des groupes fiscalement intégrés et non plus au niveau de chaque entreprise. Dans sa rédaction actuelle, l’article 244quater B du code général des impôts dispose que le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le montant des dépenses est pris en compte au niveau de chaque entreprise. Or, comme le rappelle justement le rapport ...

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Amendement N° 1965C au texte N° 2272 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours et les moyens employés. L’article 49 du PLF 2020 vise à relever ce seuil de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros, alors que c’est l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui a abaissé de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros ce seuil. Pour connaître le nombre d’entreprises concernées par l’article 151 de la LFI 2019, il est mieux de lire le dernier rapport ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2400 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'annulation des crédits mis en réserve du programme n° 181 « Prévention des risques ». Alors que l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen a montré qu'il était plus que nécessaire de renforcer les moyens de ce programme, il est irresponsable d'annuler les crédits mis en réserve. Pour rappel, le programme n° 181 «Prévention des risques» élabore et met en œuvre les politiques relatives: Par ailleurs, le programme porte en outre, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il ...

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Amendement N° 1985C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81‑33bis et 775bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (type Dépakine) Ainsi les indemnités nécessaires aux soins des victimes ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu et sortiraient de l’assiette de base du calcul des successions. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 33ter de l’article 81, il est inséré un 33quater ainsi rédigé :« 33°quater Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes ...

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Amendement N° 398C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets : Abaisser la limite d’âge à 70 ans permettant aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ;Supprimer toute limite d'âge permettant aux veuves des personnes mentionnés ci-dessus de bénéficier d'une demi-part fiscal supplémentaire.Pour rappel, l’article 195 du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des ...

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Amendement N° 3008C au texte N° 2272 - Article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à toiletter et améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans le PLF pour 2020 (alinéas 74 à 86 de l’article 52 : désignation d’un commissaire propriétaire de bois ou forêts, d’un commissaire en dehors de la commune ou du territoire intercommunal, condition d’âge fixée à 25 ans minimum ramenée à 18 ans). Compte tenu de la difficulté concrète à mobiliser des commissaires remplissant ces conditions, ces mesures sont ...

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Amendement N° 2185C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend deux propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux : il étend le champ du dispositif aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (proposition n° 1 du rapport) ;il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport).Il ramène également à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux. I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé :« Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne ...

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Amendement N° 2291C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 10 % aux prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. Dans sa rédaction actuelle, l’article 279 du code général des impôts dispose que le taux réduit de TVA de 10 % s’applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat ...

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Amendement N° 397C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toutes les veuves des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit leur âge ou l’âge de décès de leur époux. Pour rappel, l’article 195 du code général des impôts dispose que les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 74 ans peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale ...

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Amendement N° 214C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Il s’agit d’introduire ainsi un signal-prix pour que les décisions des agents économiques tiennent compte de la qualité nutritionnelle, sanitaire et des impacts environnementaux des denrées alimentaires qu’ils achètent. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt ...

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Amendement N° 2088C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder des dérogations sous certaines conditions permettant aux ménages de bénéficier de l’éco-PTZ même si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans. Pour renforcer le recours à l’éco-PTZ, ce prêt a été revu en 2019 : – l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’éco-PTZ a été supprimée ; – les modalités d’obtention du prêt ont été alignées sur celles du CITE ; – de nouveaux travaux ont été rendus éligibles. Il est néanmoins possible d’améliorer encore ce dispositif. Aujourd’hui, chaque ménage ...

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Amendement N° 2919C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

La loi de finance pour 2019 a opéré une généralisation à tous les dispositifs fiscaux de l’utilisation du crédit d’impôt (prévu à l’article 244quater X du CGI). La conséquence directe de cette modification est un resserrement considérable des opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements. En effet, les OLS « associatifs » des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d’impôt qui nécessite un préfinancement, l’absence de l’ANAH outre-mer ne permet pas aujourd’hui de palier aux besoins importants en ...

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Amendement N° 2869C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

À la suite des travaux de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux, le présent amendement propose d’étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l’utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation. La fiscalité des actions des SIIC cotées en bourse suit le régime d’imposition des valeurs mobilières. Dividendes distribués et plus-values de cessions sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %. Mais les SIIC bénéficient d’un régime fiscal spécifique, créés aux articles ...

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Amendement N° 2186C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des règles applicables en matière de recevabilité financière, cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport permettent d’évaluer la pertinence du maintien du plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs. Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. ...

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Amendement N° 1988C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols, il est nécessaire de poser un principe supérieur de « neutralité en termes de dégradation des terres » (NDT). La proposition émane directement de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la ...

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Amendement N° 2172C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre Pour rappel, selon l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale ...

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Amendement N° 1935C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0,2 point le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), en le passant de 0,3 % à 0,5 %. Cet amendement va de pair avec un autre amendement porté par les Socialistes et apparentés visant à affecter l’intégralité du produit de la TTF à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD). Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut (RNB). Mais depuis quelques temps, les signaux négatifs s’accumulent : ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2400 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2019. Cette rallonge budgétaire a deux vocations : Instaurer un volet « carburant » au chèque énergie ;Prévoir une majoration du montant du chèque énergie sur les territoires soumis à des conditions météorologiques peu favorables.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : la diminution des ouvertures d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas permettre à l’État d’engager une campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément. Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :« Art. 30‑1. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article ...

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Amendement N° 2174C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets. Il vise à : proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la déclinaison du dispositif Malraux relative aux opérations localisées dans les quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Cette date tient compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles, sachant que la dernière convention contractualisée (Convention portant sur le quartier de la gare à Nice) est valable jusqu’au 22 mai 2021 ;proroger jusqu’au 31 décembre 2021, la déclinaison du dispositif Malraux relative aux opérations localisées dans les quartiers présentant ...

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Amendement N° 60 rectifié au texte N° 2400 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 5 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagé relatif à Aéroports de Paris. En effet, l’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose en effet que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », dont découlent une riche jurisprudence en matière ...

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Amendement N° 2648C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. Pour rappel, l’amendement 2433 vise à mettre en place un ...

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Amendement N° 211C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols, il est nécessaire de poser un principe supérieur de « neutralité en termes de dégradation des terres » (NDT). La proposition émane directement de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et rejoint l’idée de la « neutralité carbone » prescrite par ...

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Amendement N° 2184C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la proposition n° 4 de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux (« Mieux protéger les agents traitants »). Dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude fiscale, les agents de la direction générale des finances publiques sont amenés à lutter contre les activités illicites ou à entrer en contact avec des contribuables réputés dangereux car liés au grand banditisme ou au terrorisme. Plus largement, certains contribuables peuvent adopter un comportement agressif voire menaçant à l’encontre des agents en charge de ces missions. En particulier, le rapport de la mission d’information sur les ...

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Amendement N° 2313C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à Radio France de pouvoir bénéficier du dispositif du mécénat d’entreprise, comme l’avait déjà souhaité le législateur avec l’article 34 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Pour rappel, cet article 34 vise à ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés nationales de programme ...

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Amendement N° 2867C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement fait suite aux travaux réalisés dans le cadre du rapport spécialRemboursements et dégrèvements. En effet, les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017. Ce coût devrait se maintenir à un niveau élevé en 2020 : les crédits évaluatifs budgétés sur l’action 13‑08 du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État s’élèvent 1 095 millions d’euros. Le taux des intérêts moratoires, aligné sur celui des intérêts de retard, avait été diminué par deux par l’article 55 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative ...

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Amendement N° 2276C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Il s’agit d’inciter les entreprises du secteur alimentaire à limiter la promotion de denrées alimentaires néfastes pour la santé ou dont l’empreinte carbone ou l’impact sur la destruction d’écosystèmes est jugé particulièrement important. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ...

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Amendement N° 2283C au texte N° 2272 - Après l'article 66 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter à 10 % la part des ressources affectables de l’Unédic au budget de Pôle Emploi. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5422‑24 du code du travail disposent qu’au minimum 10 % du montant de certaines ressources de l’Unédic doivent être reversés au budget de Pôle Emploi. L’objet de cet amendement est donc de faire de ces 10 % un plafond et non un plancher. Déclaré irrecevable par erreur en commission des finances, cet amendement n’a pas vocation à modifier le niveau des contributions des employeurs ou des salariés. Le 26 juillet dernier, le décret n° 2019‑797 relatif au régime d’assurance ...

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Amendement N° 2191C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire recouvrir par l’État et non plus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle, dite taxe « phytopharmacoviligance » (PPV). Pour rappel, l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que la taxe PPV est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est assise, pour chaque produit ...

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Amendement N° 2189C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Il s’agit d’introduire ainsi un signal-prix pour que les décisions des agents économiques tiennent compte de la qualité nutritionnelle, sanitaire et des impacts environnementaux des denrées alimentaires qu’ils achètent. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt ...

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Amendement N° 1686C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion de toutes les énergies fossiles. Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France. L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. C’est une première étape ...

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Amendement N° 2188C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et la formulation de solutions permettant d’alléger la charge de trésorerie qu’elles supportent. Il s’inscrit dans la lignée des amendements portés par notre groupe au profit des TPE et PME dans le cadre de la loi PACTE et qui visaient notamment à encadrer leurs frais bancaires ou à améliorer leur rang de créancier. L’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se produit « au moment où la livraison, l’acquisition ...

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Amendement N° 2165C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques. Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL observe que « la mise en oeuvre d’une telle collecte, particulièrement intrusive, ...

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Amendement N° 2167C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de six mois la remise d’une première évaluation de l’expérimentation. Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est important de prévoir la publication d’une première évaluation un an avant le terme de l’expérimentation et non six mois comme le prévoit actuellement l’article 57. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« six mois »les mots :« un an ». Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. ...

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Amendement N° 2166C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de conservation des données collectées au moyen de traitements informatisés et automatisés. Dans sa rédaction actuelle, l’article 57 permet de conserver : – pour une durée maximale d'un an les données collectées de nature à concourir. à la constatation d'infractions fiscales ou douanières ; – pour une durée maximale de trente jours les autres données. Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL « regrette de ne pas avoir disposé d’éléments lui permettant d’apprécier de la pertinence et de la nécessité de conserver les données ...

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Amendement N° 2492C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de recourir à un dispositif facultatif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles. En effet, certains éléments du patrimoine communal ne peuvent être couverts par un dispositif assurantiel, comme par exemple les forêts communales bénéficiant du régime forestier. Ainsi, en cas de tempête qui ravage une forêt de ce type, et quand bien même l’état de catastrophe naturelle serait reconnu, le régime « catastrophes naturelles » ne couvrirait pas les dommages aux biens forestiers. Il existe certes une une dotation budgétaire intitulée « dotation de solidarité en faveur de l’équipement ...

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Amendement N° 2252C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour l’exploitation de charbon et la production d’énergie à partir du charbon. Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France. L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. C’est une première étape que saluent les députés Socialistes et ...

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Amendement N° 2493C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement relatif à la création d’un dispositif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles en direction des collectivités territoriales et notamment des communes. En effet, certains éléments du patrimoine communal ne peuvent être couverts par un dispositif assurantiel, comme par exemple les forêts communales bénéficiant du régime forestier. Ainsi, en cas de tempête qui ravage une forêt de ce type, et quand bien même l’état de catastrophe naturelle serait reconnu, le régime « catastrophes naturelles » ne couvrirait pas les dommages aux biens ...

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Amendement N° 2055C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure expressément dans le champ des dons pour lesquels le taux de la réduction d’impôt est maintenu à 60 % indépendamment de leur montant, ceux destinés à fournir des produits de première nécessité aux personnes en difficulté. Cet amendement a été proposé par le rapporteur général du budget en commission des finances. Après la seconde occurrence du mot :« gratuite »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement ...

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Amendement N° 2187C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. La réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce dispositif, tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, ...

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Amendement N° 1687C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste. Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France. L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. C’est une première étape que saluent les députés Socialistes et ...

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Amendement N° 2426C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages pendant cinq ans suite à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie, en faisant rentrer dans ce dispositif les logements achevés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2011. Il fait suite au constat partagé par tous, celui du grand retard en matière de rénovation thermique des bâtiments. Pour rappel, l’article 1383‑0 B du code général des impôts dispose que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent ...

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Amendement N° 2433C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de l’impôt dû à un projet de leur choix parmi une liste comprenant plusieurs projets. Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps, la liste des projets étant annexée à la déclaration. Le contribuable devra cocher la case du projet de son choix. La liste des projets devra être arrêtée par le Gouvernement avant le 1er mars de ...

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Amendement N° 2102C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise : 1. à relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffres d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 % (avancée obtenue dans la loi de finances pour 2017 et qui serait entrée en application au 1er janvier 2019 sans sa suppression par ...

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Amendement N° 2273C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD), à compter de 2021. Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut (RNB). Mais depuis quelques temps, les signaux négatifs s’accumulent : La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information ;La trajectoire présentée dans les documents ...

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Amendement N° 2416C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2021. À la différence de l’amendement n° 2110, cet amendement est gagé sur le gage traditionnel dit « tabac » et non sur la restriction du bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, pour les dépenses de dépendance uniquement, aux ménages les plus favorisés. I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première ...

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Amendement N° 1948C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages pendant cinq ans suite à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie, en faisant rentrer dans ce dispositif les logements achevés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2004. Pour rappel, l’article 1383‑0 B du code général des impôts dispose que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent décider par délibération d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de ...

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Amendement N° 2104C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à élargir de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Le coût de cet amendement avait été évalué, à l’automne 2016, à environ 800 millions d’euros en année pleine. Faute ...

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