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Amendement N° 311 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamment dans les secteurs du sport, de l'animation et de la culture. Le nouveau contrat que vous avez créé, le contrat unique d'insertion-parcours emploi compétences, est un échec. EnN mai dernier, à peine 20 % d'entre eux étaient signés. Un constat d'échec que vous semblez partager puisque là où vous vous engagiez à faire 200 000 PEC en 2019 vous vous résignez finalement à en faire 100 000. Les auditions du Rapporteur ont permis de mettre en ...

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Amendement N° 697 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 51bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières. Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d'imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l'impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention. Ce type d'article doit faire l'objet d'une étude d'impact précise, en raison de son impact financier et économique. Or une telle étude d'impact n'a pas été réalisée. Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc supprimer cet article. Supprimer cet ...

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Amendement N° 301 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

L'enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d'enseignants du second degré public et 400 emplois d'enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'Éducation nationale publiées en mars 2018, 40 229 élèves supplémentaires sont attendus dans le second degré à la rentrée 2019, dont 38 308 au collège. L'Éducation nationale, comme la Justice ou l'Intérieur, devait initialement être épargnée par ces suppressions de postes. Le budget 2019 a rompu avec cette promesse, ce ministère supportant à lui seul 43,5 % des suppressions de postes dans la ...

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Amendement N° 371 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d'euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous contestons cette baisse des emplois surtout dans le le contexte actuel de chômage en France. Elle est contradictoire avec l'ampleur des besoins d'accompagnement et d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Rappelons qu'en 2018, 600 postes ont déjà été supprimés. De plus, une telle baisse est un mauvais signal envoyé aux personnels de Pôle emploi, dont je salue le travail et l'engagement au quotidien. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40° de notre ...

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Amendement N° 192 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d'euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole et du prix du baril. Or, plusieurs facteurs sont susceptibles d'entraîner une augmentation substantielle des dépenses de carburant de la gendarmerie : - La hausse de la taxation du carburant décidée dans le présent projet de loi, qui devrait faire augmenter en 2019 le prix du gazole de 7 centimes par rapport à 2018, ce qui revient à une hausse moyenne de 5 % ; - La hausse du prix du baril de pétrole, qui devrait augmenter d'environ 9,3 % en 2019 (prix moyen du baril de brent à 82 dollars contre 75 dollars en ...

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Sous-Amendement N° 1409 à l'amendement N° 966 au texte N° 1490 - Article 59 bis (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vient préciser l'amendement de la commission des finances qui rétablit, au même titre qu'un amendement des députés socialistes et apparentés, l'amendement gouvernemental visant à transformer la taxe de balayage en redevance. Le gouvernement a prévu de transférer le recouvrement de la taxe aux collectivités, mais pas les frais qu'ils prélèvent. Le sous-amendement vient donc corriger cet oubli, afin que les communes disposent de ressources équivalentes à celles de l'État pour assurer le recouvrement de la taxe Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« Pour les frais d'assiette et de recouvrement, la commune ...

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Amendement N° 682 au texte N° 1490 - Article 59 bis (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablir l'article 59 bis, adopté en 1ere lecture par l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat, visant à rationaliser la taxe de balayage en la transformant en redevance. La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée, sur délibération, par les communes et les intercommunalités. Sa gestion est atypique : elle est gérée comme un impôt alors qu'elle est, fondamentalement, une redevance locale pour service rendu. Ainsi, en application de l'article 1528 du code général des impôts (CGI), la municipalité gère l'assiette de la taxe et instruit les réclamations et les contentieux. L'État assure quant à ...

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Amendement N° 28 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits permettant à la BpiFrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et PME. En effet, Bpifrance Financement gère des fonds de garantie qui permettent de répondre aux défaillances de marché, en facilitant l'accès au crédit des entreprises lorsqu'il fait l'objet d'un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d'accéder à la bancarisation. Cette action peut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques. Les principaux fonds de garantie ont vocation à soutenir des finalités spécifiques au cours de la vie de ...

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Sous-Amendement N° 1403 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets. D'une part, il inscrit la France dans le cadre du projet de directive dit « RED2 » relatif aux énergies renouvelables, validé par le Conseil de l'UE, voté par le Parlement européen et en attente de publication. D'autre part, il rétablit la rédaction de l'alinéa 15 de l'article 60 dans sa version votée à l'Assemblée nationale, suite à un amendement déposé par le député Bruno Milienne. L'alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. ...

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Amendement N° 433 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d'euros des crédits budgétaires dédiés au Sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Pour 2019, le budget alloué à la promotion du sport pour le plus grand nombre diminue de 55 millions d'euros. Cette baisse s'accompagne de celle des crédits alloués au CNDS, opérateur de l'État en faveur du sport pour tous. Nous l'avons dénoncé lors de l'examen de la première partie du budget. Rappelons que cette perte de ressources s'est traduit par une diminution de la part territoriale en moyenne de 30 % (subvention de fonctionnement aux clubs et soutien au monde sportif ...

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Amendement N° 302 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Après avoir supprimé 1 660 postes de fonctionnaires en 2018, le Gouvernement souhaite supprimer 4 164 postes supplémentaires en 2019. L'éducation nationale, comme la justice ou l'intérieur, devait initialement être épargnée par ces suppressions de postes. Le budget 2019 a rompu avec cette promesse, ce ministère supportant à lui-seul 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique d'État en 2019. L'enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois ...

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Amendement N° 446 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Le présent amendement vise à relever de 40M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En 2018, la suppression de la « Réserve Parlementaire » a représenté un « manque à gagner » de 52 millions d'euros annuels pour le monde associatif (solidarité, culture, sport...).Cette perte de ressources significative s'est ajoutée au désengagement financier de certaines collectivités territoriales et à la suppression de 260 000 contrats aidés pourtant vitaux pour le fonctionnement des associations. Certes le FDVA « fonctionnement et actions innovantes » a permis de réinscrire une partie des ...

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Amendement N° 700 au texte N° 1490 - Article 71 quater (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l'article 71 quater, supprimé au Sénat, dans sa version votée à l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d'accueil des usagers ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...

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Amendement N° 699 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies C (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 55unvicies A, inséré au Sénat. Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche. Pour les députés socialistes et apparentés, cette suppression n'apparaît pas justifiée. Supprimer cet article. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, ...

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Sous-Amendement N° 1387 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il rétablit la rédaction de l'alinéa 16 dans sa version votée à l'Assemblée nationale, suite à l'adoption d'un amendement porté par le député Bruno Millienne. Cet alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie et aux dispositions prises pour leur application. » ...

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Amendement N° 501 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits tels qu'adoptés en 1ère lecture, moyennant l'annulation de la suppression programmée de 13,4 millions d'euros pour les Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par rapport à l'année dernière. « Sans logement, pas de réinsertion ». Ces mots sont ceux de Louis Gallois , Président de la Fédération des acteurs de la solidarité, en septembre dernier aux Assises du Logement. Ces mots vous ne les avez pas entendus puisque vous opérez des coupes budgétaires sans précédent sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale : 57 millions d'euros d'économies sur quatre ...

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Amendement N° 191 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, de renforcer le budget consacré « aux actions d'accompagnement des réfugiés » de 5 millions d'euros. En effet, en dépit d'une augmentation sensible de cette ligne budgétaire, seuls 22,9 millions d'euros seront consacrés aux mesures de la stratégie interministérielle d'accueil et d'intégration des réfugiés. Or, parmi ces mesures, figurent le financement de 1000 « micro projet » pour soutenir 1000 réfugiés, ce qui apparait totalement dérisoire. Parmi ces mesures figure également « des projets de partenariat avec les collectivités locales pour l'intégration des réfugiés, ce qui parait ...

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Amendement N° 704 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), pour lutter contre la fraude fiscale des grandes entreprises. Les révélations publiées l'année dernière ou très récemment par le Consortium international des journalistes d'investigation, dont le journal Le Monde, montrent l'ampleur de l'optimisation et de la fraude fiscales pratiquées par les grandes entreprises. Ces pratiques représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros de manque à gagner pour la France chaque ...

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Amendement N° 303 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l'entreprise à laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l'école et le démantèlement méthodique du Conseil national d'évaluation du système scolaire. Après avoir juré qu'aucun grand bouleversement n'aurait lieu rue de Grenelle, le Ministre fait tout l'inverse et décide purement et simplement de supprimer une instance d'évaluation autonome pour lui préférer une nouvelle instance dont 80 % de ses membres seront nommés par lui. Le constat d'échec du Conseil national d'évaluation du système scolaire n'est pas partagé par le Parlement. Dans ...

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Amendement N° 365 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

Les derniers chiffres du chômage montrent qu'il y a 22 000 demandeurs d'emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d'emploi en contrats précaires en plus en un an et 3 100 entrées en formation en moins en 2018 par rapport à 2017. Sur le front de l'emploi, ces chiffres montrent que vous avez baissé la garde. En baissant drastiquement et idéologiquement le nombre de contrats aidés, vous avez fragilisé des secteurs entiers. Dans le monde associatif, 12 500 employeurs associatifs ont disparu et 2 % des clubs sportifs vont disparaître en 2018. Le gel des contrats aidés représentent 1,3 milliard d'euros d'impact budgétaire pour les associations. ...

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Amendement N° 917 au texte N° 1490 - Article 54 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'UE. Ce rapport évoquera notamment : Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en ouvrant pour 6 millions d'euros de crédits pour financer des postes d'agents d'inspection et de contrôle dans un contexte de contraction des moyens et d'élargissement des missions. Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire notamment nuisent à l'image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l'égard de leur alimentation. L'exemple du dossier Lactalis démontre la nécessité de pouvoir disposer des moyens humains à la hauteur des enjeux de contrôle. Le présent amendement vise ...

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Amendement N° 307 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé Fonds pour l'innovation de rupture, doté de 250 millions d'euros par an. Ces crédits budgétaires pourraient être abondés par une fraction du produit des dividendes perçus par l'État au titre de ses participations dans le capital des entreprises dont il est actionnaire. Cet amendement est une contre-proposition au projet du gouvernement de créer un tel fonds mais qui serait lui, alimenté par les intérêts du placement du produit de la cession du capital détenu par l'État dans Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. En effet, le ...

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Amendement N° 703 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés renforce de 10 % (+150 ETPT) les effectifs de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dont les missions relèvent de l'action 03 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen » relative à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté. Alors que l'année 2019 devrait connaître la mise en œuvre du Brexit, potentiellement sans accord avec l'UE (ce qu'on appelle le « hard Brexit »), il est nécessaire de renforcer les moyens humains de la ...

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Amendement N° 308 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d'économies budgétaires, voulues par le Gouvernement. Que ce soit les politiques sociales et de la santé ; les politiques mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement ou de l'hébergement ou encore les politiques pour les droits des femmes, toutes ces politiques voient le budget alloué à leurs personnels baisser. Madame La Ministre, après 287 suppressions de poste en 2018, vous voulez supprimer 254 ETP supplémentaires pour 2019. Pour mettre en oeuvre des politiques publiques ambitieuses, il est ...

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Amendement N° 309 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de rétablir le budget alloué à l'aide médicale d'État (AME) tel qu'il a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, la droite sénatoriale a supprimé purement et simplement 300 millions ‘euros dédié à l'AME en première lecture. L'aide médicale d'état est indispensable dans ce pays. Les bénéficiaires de l'AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois. Comme les autres personnes précaires, ils sont plus souvent exposés à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie (hébergement précaire, ressources, ...

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Sous-Amendement N° 1314 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il rétablit la rédaction de l'alinéa 15 dans sa version votée à l'Assemblée nationale, suite à un amendement déposé par le député Bruno Milienne. L'alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie et aux dispositions prises pour leur application. » Les députés ...

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Amendement N° 305 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe)

Les crédits alloués à l'aide à la presse baissent d'environ 5 millions d'euros en 2019. Le groupe Socialistes et apparentés entend déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous-consommés - le taux d'exécution étant de 80 % à l'exercice précédent - mais cette sous-consommation est due au mode de paiement des subventions accordées dans le cadre des aides à la modernisation. Elles ne sont accordées qu'à réception des factures correspondantes et ce processus peut s'étaler sur plusieurs années. Mes chers collègues, ce n'est pas parce que la presse connait des temps difficiles qu'il faut moins la soutenir. C'est justement le contraire. Nous traversons ...

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Amendement N° 713 au texte N° 1490 - Article 79 octies (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l'article 79 octies dans sa version votée à l'Assemblée nationale en première lecture, en y intégrant l'article 79 nonies dans sa version également votée à l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : Rédiger ainsi cet article :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :« – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ...

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Amendement N° 190 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté)

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de rétablir le plafond de cette mission tel que voté en première lecture par l'Assemblée et la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés. En effet, la création prévue par le PLF 2019 de 3500 places n'apparait pas de nature à combler les besoins en ce domaine. Aussi, cet amendement flèche t-il 10 millions d'euros vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l'action 01 « accueil des étrangers primo arrivant ». I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits ...

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Amendement N° 698 au texte N° 1490 - Article 54 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'UE. Ce rapport évoquera notamment : Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour ...

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Amendement N° CL101 au texte N° 1503 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation actuelle est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves. Tel est le sens de cet amendement. Supprimer l'alinéa 6. Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. ...

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Amendement N° CL73 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, c'est à la condition que les parties y consentent. Les rendre obligatoires lorsqu'elles ne sont pas souhaitées alourdira inutilement les procédures et éloignera les justiciables du service public de la justice. Cela pourrait également décourager les justiciables et ainsi alléger la charge des tribunaux au détriment de l'intérêt de la justice. Tel est le sens de cet amendement. ...

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Amendement N° CL76 au texte N° 1503 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage. Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dés lors fondamental qu'elles remplissent les conditions élémentaires fixées par cet article en termes de protection des données personnels et d'encadrement du recours aux algorithme. Tel est le sens de cet amendement. ...

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Amendement N° CL92 au texte N° 1503 - Article 34 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si aucune réponse n'était apportée par le Parquet dans les trois mois, le ou la plaignante avait la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile, après un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte. Cette disposition rajoute de surcroît un degré de juridiction avant la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile et donc avant d'avoir accès à la procédure et d'y participer activement. I. – Supprimer ...

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Sous-Amendement N° 1357 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il rétablit la rédaction de l'alinéa 16 dans sa version votée à l'Assemblée nationale, suite à l'adoption d'un amendement porté par le député Bruno Millienne. Cet alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie et aux dispositions prises pour leur application. » ...

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Amendement N° 692 au texte N° 1490 - Article 2 octies A (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l'ensemble du territoire national l'exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux. Pour rappel, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux installés dans des zones identifiées comme sous-dotées par les agences régionales de santé. Ce dispositif est régi par l'article 151 ter du code général des impôts : « La rémunération ...

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Amendement N° 774 au texte N° 1490 - Article 2 octies A (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 2octies A, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins. Actuellement réservé aux zones d'intervention prioritaire caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, ce dispositif participe de l'attractivité médicale de ces territoires. Supprimer ce ciblage géographique pourrait réduire, voire éliminer, l'incitation à l'installation dans ces zones que le dispositif ...

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Amendement N° 875 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier. Supprimer cet article. M. Giraud, Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aubert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David ...

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Amendement N° CL93 au texte N° 1503 - Article 34 (Sort indéfini)

En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa afin de maintenir le droit des victimes de saisir le juge dans le délai de 3 mois qui est pour le moins raisonnable. Supprimer l'alinéa 7. Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. ...

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Amendement N° CL78 au texte N° 1503 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien à l'éducation des mineurs. Bien qu'une telle expérimentation allègerait la charge des tribunaux, force est de constater que l'application mécanique d'un barème par les organismes débiteur des prestations familiales est loin d'être à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens d'un service de la justice. Dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière. Tel est le sens de cet amendement. Supprimer cet article. Mme ...

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Amendement N° CL94 au texte N° 1503 - Article 34 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu'aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue. A l'alinéa 9, compléter le III par la phrase suivante :« Lorsqu'il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, ...

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Amendement N° CL116 au texte N° 1503 - Article 52 (Sort indéfini)

Il s'agit d'un amendement de repli. La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la transposition proposée par le législateur, il est loisible de se demander qu'elle interprétation sera faite de la faculté accordée au magistrat de s'opposer à l'assistance d'un avocat au côté de l'enfant soupçonné ou poursuivi en justice qui plus est lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette exception au principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge, ...

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Amendement N° 709 au texte N° 1490 - Article 3 bis A (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis A, inséré au Sénat, qui prévoit l'application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l'étranger à exercer en France. Comme l'a justement rappelé le rapporteur général du budget en commission, ce dispositif est en partie satisfait pour les fondations scientifiques et d'autres dispositifs fiscaux importants permettent par ailleurs d'attirer en France les talents scientifiques. Supprimer cet article. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. ...

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Amendement N° 696 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 19 du PLF 2019, qui vise à supprimer le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l'agriculture et du ferroviaire. Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics. Avec la suppression de ce tarif réduit, le gouvernement compte dégager 980 millions de recettes ...

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Sous-Amendement N° 1356 à l'amendement N° 1014 au texte N° 1490 - Article 81 (Sort indéfini)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 714, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il vise à préciser davantage le champ d'application du dispositif des fonds de concours permettant aux syndicats d'énergie de financer des d'équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires. Un amendement a été adopté au Sénat en première lecture afin que les syndicats d'énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l'article L. 5212‑26 du code général des collectivités ...

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Amendement N° 708 au texte N° 1490 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur l'amendement voté au Sénat, qui a relevé le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :« 1 750 € »,le montant :« 1 551 € ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. ...

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Amendement N° CL80 au texte N° 1503 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il s'agit d'un amendement de repli. Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :« Cette contestation a un effet suspensif. » Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme ...

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Amendement N° 712 au texte N° 1490 - Article 29 ter (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 29 ter relatif à la mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du droit annuel de francisation des navires dans sa version issue de l'Assemblée nationale. La rédaction retenue par le Sénat poursuit le même objet mais présente l'inconvénient de modifier les situations existantes et d'accroître le niveau de prélèvements obligatoires pour les contribuables. Rédiger ainsi cet article :« Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi ...

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Amendement N° 688 au texte N° 1490 - Article 79 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimentation de la dotation d'intercommunalité prévu par la réforme de cette dernière, en raison des dispositions dérogatoires dont bénéficient actuellement ces intercommunalités. Pour rappel, la version actuelle de l'article 79 dispose que les EPCI à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV de l'article, d'un complément égal à la différence entre une ...

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