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Amendement N° 20 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à changer la définition de la base imposable en France. Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France pour un montant excédent 100 millions d’euros (ce montant pouvant ultérieurement évoluer) deviendrait sujette à l’impôt sur les sociétés, qu’elle possède un établissement stable en France ou non. Les bénéfices imposables seraient calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales faites en France. Il va sans dire que cet amendement, comme le projet de taxe sur les services numériques, trouverait évidemment ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 1er, afin qu’il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques (TSN), le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables (via des données anonymisées) et le rendement de la TSN. Pour rappel, le rapport doit porter actuellement sur : ‑ les négociations conduites au sein de l’OCDE pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du groupe de de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, comme taux de la TSN. Selon lui, avec un taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique, « fixer le taux de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement n° 18. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du groupe de de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, comme taux de la TSN. Selon lui, avec un taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne de 23,2 % contre ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés inclut dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises (tabac, alcools et produits énergétiques). Concrètement, dans la version actuelle du projet de loi : quand un client achète à une entreprise un bien (exemple : une statuette de Jean Jaurès en ébène) via une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, qui est généralement proportionnelle au prix du bien, entrera dans le champ de la taxe ;en revanche, si un client achète à une entreprise ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Un rapport de l’Institut des politiques publiques de mars dernier confirme ce point : « les grandes entreprises bénéficient de taux effectifs plus faibles que les autres entreprises. ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli à l’amendement n° 23 du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise. Un ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli à l’amendement n° 23 du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Un rapport de l’Institut des politiques publiques de mars dernier confirme ce point : « les grandes entreprises bénéficient de taux effectifs plus ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un temps particulièrement long au regard de l’évolution des technologies systèmes et logicielles en matière de réseaux radioélectriques mobiles. Les députés socialistes et apparentés considèrent donc qu’il est nécessaire de permettre au Premier ministre de retirer une autorisation qu’il aurait pu octroyer, s’il apparaît qu’un élément nouveau présenterait un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale en contrevenant aux règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1. Cette décision devra naturellement, comme la décision ...

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Amendement N° 2 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements ont été retranscrits dans leurs licences actuelles en juillet 2018 afin de les rendre juridiquement opposables. Par ailleurs, l’Arcep a adopté le 15 novembre 2018 une décision relative au résultat de la procédure d’attribution des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ainsi que 4 décisions d’autorisations d’utilisation de fréquences à Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR. Alors que les opérateurs s’apprêtent à se positionner sur les futures fréquences 5G, ceux-ci se retrouvent ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1721 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète l’article 5 de la proposition de loi en créant une tranche supérieure supplémentaire au barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros avec un taux marginal fixé à 48 %. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :« – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;« – 27 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou ...

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Amendement N° 14 au texte N° 1721 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : l’article 4 de la loi de finances pour 2013 avait réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros ;l’article 3 de la loi de finances pour 2014 avait de nouveau réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros mais également l’avantage maximum en impôt procuré par le part de quotient familial attachée au premier enfant à charge ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1721 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l’article 2 : c’est l’article 210 de la loi de finances initiales pour 2019 et non l’article 2010 qui doit être abrogé. I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :« 2010 »la référence :« 210 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1721 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés gage les charges (+3,3 milliards d’euros) et les pertes de recettes (-12,75 milliards d’euros) de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale et l’État sur le taux forfaitaire de laflat tax, fixé actuellement à 12,8 %. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, ses auteurs laissent entendre qu’ils n’ont pas le choix de gager leur texte sur le tabac. Cet amendement montre qu’il existe d’autres solutions. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. ...

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Amendement N° CF39 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement CF38. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, comme taux de la TSN. Selon lui, avec un taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique, « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une ...

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Amendement N° CF122 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli à l’amendement CF120 du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise. Un rapport ...

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Amendement N° CF120 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise. Un rapport de l’Institut des politiques ...

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Amendement N° CF38 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, comme taux de la TSN. Selon lui, avec un taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique, «fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les ...

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Amendement N° CF118 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à changer la définition de la base imposable en France. Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France pour un montant excédent 100 millions d’euros (ce montant pouvant ultérieurement évoluer) deviendrait sujette à l’impôt sur les sociétés, qu’elle possède un établissement stable en France ou non. Les bénéfices imposables seraient calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales faites en France. Il va sans dire que cet amendement, comme le projet de taxe sur les services numériques, trouverait évidemment ...

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Amendement N° CF123 au texte N° 1737 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend l’amendement n° AE4 adopté en commission des affaires étrangères qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur : les négociations conduites au sein de l’OCDE pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes ; l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution ...

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Amendement N° CF121 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli à l’amendement CF120 du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise. Un rapport ...

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Amendement N° CF119 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Actuellement, le produit de la taxe est intégralement affecté au CNC. Avec cet amendement, le rendement de la taxe supérieur à 18 millions d'euros sera affecté au CNV. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1415 - Après l'article 4 (Adopté)

L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a récrit l'article L. 213‑11 du code de l'urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption. Cet amendement avait été présenté et adopté en première lecture de la loi Egalité et citoyenneté au Sénat. Toutefois, pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel l'avait censuré. Cet amendement vise donc ...

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Amendement N° 4 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)

La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Le fonds de développement de la vie associative a été modifié par un décret de juin 2018 pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution aux associations sur les territoires des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Ce décret fixe en outre la composition des instances de gouvernance du fonds. Les parlementaires ne font pas partie de ces commissions. Je rappelle l'importance de maintenir la concertation en amont de l'attribution des subventions avec les élus locaux et les parlementaires et c'est pourquoi ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1772 - Article 3 (Rejeté)

Lorsque le Gouvernement a lancé le grand débat, il avait totalement oublié la santé considérant que sur ce sujet il n’y avait rien à redire sur la trajectoire choisie par la majorité. Les françaises et les français ont pourtant mis la question de la santé au cœur de ce grand débat et nous ont rappelé leur attachement à notre système solidaire et intergénérationnelle de protection sociale. Et que leur répondez-vous ? Moins de service publics avec l’instauration des hôpitaux de proximité dans le cadre de la loi Santé que nous avons discutée la semaine dernière et plus de concurrence et de libéralisme avec cette proposition de loi déposée en catimini. Tout le ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1772 - Article 2 (Rejeté)

Ce texte part d’un présupposé que le groupe Socialistes et apparentés conteste : la concurrence est bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé […] L’amélioration de la concurrence s’effectue en premier lieu au bénéfice du pouvoir d’achat des assurés. » La possibilité de résilier à n’importe quel moment son contrat de complémentaire santé engendrerait donc une baisse des tarifs. Pourtant en matière de santé cette concurrence risque surtout de mettre de côté les plus fragiles et de mettre à mal notre système ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)

Se justifie par le texte lui même. Supprimer cet article. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory

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Amendement N° 9 au texte N° 1772 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe majoritaire a déposé ce texte qui vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d’assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Une nouvelle fois permettez-moi de revenir sur la méthode car plus les mois passent et plus elle nous inquiète. Les dispositions de ce texte ne sortent pas de nul part, le Gouvernement avait déjà envisagé de les présenter par amendement dans le cadre de la loi Pacte. Il avait finalement renoncé au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Pourtant c’est bien la pression des acteurs de terrain qui a conduit le Gouvernement a retiré son amendement. Quelques semaines plus ...

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Amendement N° 3 au texte N° 1771 - Article 53 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP. Actuellement ce secret est un obstacle important aux missions de contrôle. Dans son rapport de 2014, la la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques indiquait : « Selon l’article L. 822‑15 du code du commerce, les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel « pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ». L’obligation du respect du secret professionnel émanant d’un texte législatif, sa levée n’est possible que par un texte de même nature et s’exerce ...

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Amendement N° 1802 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Adopté)

Les Antilles françaises disposent d'équipements d'excellent niveau (même si le CHU de la Guadeloupe doit être reconstruit) pour des territoires relativement peu peuplés. Ces collectivités et gagneraient à nouer des partenariats avec les autres îles de l'arc caribéen. Ce renforcement de la coopération permettrait, d'une part, d'assurer un niveau d'activité suffisant aux praticiens et chirurgiens qui ne développent ou ne conservent leur savoir-faire qu'en pratiquant un seuil minimum d'actes ; d'autre part, l'accueil de patients étrangers permettrait d'augmenter les recettes des CHU de la Martinique et de la Guadeloupe. Dans cette perspective, développer aux Antilles une faculté ...

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Amendement N° 2080 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une plus juste rémunération des actes des professionnels de santé. En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article R. 4127‑53 du ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 1767 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet la prise en compte des conditions de travail des personnels dans le projet social de chaque établissement de santé. La stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail (décembre 2016) proposait notamment « d'intégrer de manière systématique, dans la partie relative au projet social, un volet consacré à la qualité de vie au travail de l'ensemble des professionnels ». Il est ici proposé d'inscrire ce principe dans la loi pour que l'amélioration de la qualité de vie au travail soit au centre des priorités stratégiques de chaque établissement. En effet, l'élaboration du projet d'établissement est ...

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Amendement N° 1801 au texte N° 1767 - Avant l'article 13 (Rejeté)

Les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des maladies qui épargnent l'Hexagone : dengue, chikungunya, zika, arboviroses, etc. Le sentiment peut parfois émerger que la recherche sur ces maladies localisées progresse de manière dispersée, notamment en raison de l'éloignement des différents territoires concernés. Les outils télématiques modernes peuvent faciliter la mise en réseau des organismes travaillant sur ces sujets qu'ils soient situés outre-mer, en France continentale voire dans les pays voisins dans le cadre des coopérations régionales ou internationales. Le Gouvernement est appelé à faire le point sur ce sujet et à promouvoir la télérecherche médicale. ...

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Amendement N° 1642 au texte N° 1767 - Article 18 (Retiré)

Par cet amendement du groupe socialiste travaillé avec l'UNIOPSS et l'APF France Handicap, il est proposé de supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales relative aux autorisations et évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La Haute autorité de santé mène actuellement une réflexion pour réformer le processus d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en concertation avec les fédérations et acteurs concernés. La disposition réaffirme le lien entre autorisation et évaluation et va à l'encontre des orientations annoncées par la directrice de la qualité et de l'accompagnement social et ...

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Amendement N° 1562 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 D (Adopté)

Cet amendement du groupe socialiste vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de responsabilité populationnelle. C'est à dire le principe de responsabilité qui lie les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, sur chaque territoire, pour qu'ils travaillent ensemble à l'amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires des autres secteurs d'activité. Cela aura pour effet de créer des territoires de santé dont les acteurs soient à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi responsables de la santé de populations d'un même territoire. Ce principe ...

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Amendement N° 1644 au texte N° 1767 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement consistant à assouplir le droit en vigueur et à abaisser le niveau d'exigence français en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l'eau pour l'aligner avec le droit de l'Union européenne, moins protecteur en la matière. La disposition a ainsi pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps. En effet, la transposition française actuelle de l'article 4 de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE limite ce report à deux mises à jour du document de planification de ...

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Amendement N° 1658 au texte N° 1767 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si l'objectif de cette certification est de valider périodiquement les compétences et le niveau de connaissances des médecins, il importe qu'elle englobe également la qualité des pratiques professionnelles. De fait, ces pratiques professionnelles sont amenées à évoluer avec la volonté, portée par le projet de loi, de développer l'interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins. Par ailleurs, l'évolution des connaissances et des techniques ...

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Amendement N° 1447 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement, dont l'APF France Handicap et l'UNIOPSS sont à l'origine, vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article L1110‑1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants. La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. Aussi, la formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l'optique de transformer leurs pratiques. A ce titre, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et ...

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Amendement N° 1794 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une plus juste rémunération des actes des professionnels de santé. En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article R. 4127‑53 du ...

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Amendement N° 853 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

La réforme du baccalauréat 2021 modifie l'organisation du lycée général et technologique, en supprimant les séries en voie générale et en les remplaçant par des enseignements de spécialité choisis par chaque lycéen. Jusqu'alors, la voie classique pour effectuer des études médicales était la série S. Avec la réforme du baccalauréat, de nombreux lycéens s'interrogent sur les spécialités qu'ils devront choisir au regard des attendus de Parcoursup pour intégrer la première année des études médicales. Cet amendement vise donc à obtenir une information précise du Gouvernement afin d'éclairer les lycéens sur les enseignements de spécialité à privilégier pour ...

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Amendement N° 1660 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Avec cet amendement, le groupe socialiste, propose de développer les formations initiales et continues des professionnels de santé sur la santé environnementale. Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives d'évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé. M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. ...

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Amendement N° 1659 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et l'accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans un rapport remis au Parlement. Il y a un réel enjeu à la détection des violences sexuelles par les professionnels de santé, qui est déjà identifié depuis plusieurs années. Il est d'ailleurs au cœur de l'objectif 12 du 5ème plan de lutte contre toutes les violences faites aux femmes porté par Laurence Rossignol : « Renforcer le repérage des victimes de violences sexuelles et libérer la parole des femmes, notamment par la formation des professionnels ». Il en est de même pour les ...

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Amendement N° 1787 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le système de santé ultramarin se caractérise par une pénurie de professions médicales, différente selon les territoires. Certains territoires ultra-marins font face à un manque de médecins généralistes quand d'autres souffrent d'un manque de spécialistes. En Guyane, ce sont à la fois des médecins et des professions paramédicales qui font défaut tandis que le directeur du CHU de la Réunion explique être dans l'obligation de fermer des blocs opératoires, étant confronté à une pénurie d'anesthésistes. Cette situation entraîne de fait des déséquilibres et des situations tragiques. A l'heure actuelle, seules la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré)

Les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des maladies qui épargnent, à l'heure actuelle, l'Hexagone : dengue, chikungunya, zika, arboviroses, etc. Le sentiment peut parfois émerger que la recherche sur ces maladies localisées progresse de manière dispersée, notamment en raison de l'éloignement des différents territoires concernés. Les outils télématiques modernes peuvent faciliter la mise en réseau des organismes travaillant sur ces sujets qu'ils soient situés outre-mer, en France continentale voire dans les pays voisins dans le cadre des coopérations régionales ou internationales. Le Gouvernement est appelé à faire le point sur ce sujet et à promouvoir la ...

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Amendement N° 852 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré)

Le présent article vise à supprimer à compter de la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle des études de santé, et son remplacement par de nouvelles règles d'organisation des études médicales, qui doivent être précisées par décrets en Conseil d'État. Pour qu'une évaluation comparative de ce nouveau dispositif puisse être réalisée, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant le nombre d'étudiants admis en deuxième année de premier cycle des études de santé lors des années universitaires 2019‑2020 (avec le numerus clausus) et 2020‑2021 (avec le nouveau ...

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Amendement N° 859 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Selon un récent sondage publié par France Assos Santé le 17 janvier 2019, 1 Français sur 4 aurait déjà été confronté à une pénurie de médicaments. Ces pénuries sont extrêmement préjudiciables en termes de santé publique. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d'apporter une information précise au Parlement sur l'évolution du nombre des pénuries de médicaments depuis 2015, par département. Dans un délai trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l'évolution du nombre de ruptures de stock de médicaments en France. Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ...

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Amendement N° 1773 au texte N° 1767 - Article 18 (Rejeté)

Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaire (moyenne de 20 places par établissements). Chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d'admission. Chaque organisation gestionnaire est située sur un territoire qui lui est attribué par l'ARS. Pour mieux répondre à cette forte demande, la Stratégie de lutte contre la précarité a prévu, en lien avec les Projets régionaux de santé de mieux doter chaque organisation existante. La règle des 30 % d'extension, hors appel à projet, est incompatible avec ces petites structures. Les ARS pour ouvrir parfois un très petit nombre place (3 ou 4) ...

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Amendement N° 991 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré)

Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). La loi de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de ce que l'on peut appeler « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. En France, le choix a été fait de le déployer au sein d'une équipe, en commençant par la profession d'infirmier. Le dernier PLFSS a développé le recours aux IPA sans pour autant présenter un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées qui voient donc leurs actes rémunérés de la même manière que pour des infirmières « classiques » alors qu'elle sont dotées d'un ...

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Amendement N° 1669 2ème rectif. au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement des député-e-s socialistes permet d'introduire la qualité de vie au travail des professionnels de santé comme l'un des piliers de la politique nationale de santé, et par conséquent de la qualité des soins prodigués, puisque ceux-ci sont profondément liés aux conditions d'exercice des personnels soignants. Ce principe permettra d'inciter l'ensemble des acteurs à se mobiliser pour traduire une ambition forte en faveur de la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail. Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° rédigé ainsi :« 12° La qualité de vie au travail des professionnels des ...

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Amendement N° 1652 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les patients à la formation des professionnels de santé. Cette pratique déjà répandue en Angleterre, au Canada, en Australie ou encore en Italie permet une meilleure compréhension des attentes et des besoins par les futurs professionnels de santé. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 4°bis Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les patients sont mis en place ; ». M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. ...

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