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Amendement N° 1709 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

L’activité d’orpaillage dans sa globalité (autorisation d’extraction, méthodes et moyens employés, pollutions, vente d’or) est encadrée et soumise à diverses dispositions législatives et réglementaires (code minier, code de l’environnement, code monétaire et financier...). Cette réglementation est assez complète s’agissant de l’activité minière (autorisations, moyens à utiliser…) ou la détention ou le transport de produits ou de pièces particulières (et limitativement énumérées, infractions visées au code minier nouveau, article L. 512‑1, 11° et 12°). Toutefois, le dispositif apparaît aujourd’hui incomplet. En effet, d’une part il ne réglemente ...

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 1949 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’exclure du bénéfice des réductions tarifaires les ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 317 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

Compte de leurs particularités, il serait opportun que les territoires ultramarins soient obligatoirement représentés au sein du Conseil d’orientation des infrastructures. Au moins un parlementaire, député ou/et sénateur, élu dans ces territoires doit intégrer le COI. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , dont au moins un élu d’outre-mer ». M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Bello, Mme Benin, M. Brial, M. Brotherson, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ratenon, Mme Rilhac, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° 1963 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. Le décret n° 2017‑757 du 3 mai 2017 « relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport » précise notamment, à l’article R. 114‑7 du Code de la sécurité intérieure, la liste des « fonctions sensibles » pour lesquelles le salarié pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative, en ...

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Amendement N° 1967 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Rejeté)

Cette disposition adoptée en commission demande aux AO de services publics réguliers de transport de rechercher des itinéraires alternatifs afin de réduire le nombre de franchissement de passages à niveau. Il apparaît incompréhensible qu’au lieu d’investir davantage dans la sécurité des passages à niveau, l’État impose aux opérateurs de transport de les éviter autant que faire se peut. Supprimer l’alinéa 8. M. Sermier, Mme Lacroute, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 1947 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 1974 - Article 15 (Rejeté)

La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport aux déplacements individuels en voiture. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par des véhicules à très faibles émissions mais ne disposant que d’une seule personne à son bord peut engendrer une sur fréquentation de ces voies au détriment des transports en commun qui disposent de contraintes d’heures d’arrivée et de départ au regard de la ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)

Le Sénat avait introduit un troisième cas de réversibilité de la compétence transport, permettant aux communautés de communes de demander à la région devenue AOM par substitution de récupérer cette compétence. Ce dispositif a été supprimé lors de l’examen en commission. Pourtant, cette hypothèse est souhaitable car elle répond à la logique de répartition des compétences entre AOM locales et AOM régionales. Ce n’est en effet que par défaut que la région est devenue AOM locale et il est tout à fait envisageable que les communautés de communes qui n’étaient pas prêtes à exercer la compétence transports au moment du transfert se soient organisées pour pouvoir ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 1974 - Article 14 (Retiré)

Cet amendement vise à promouvoir à travers l’expérimentation un nouvel outil à disposition des AOM afin de contribuer au désenclavement de certains territoires et à couvrir les déserts de mobilité avec des solutions peu onéreuses, adaptées au contexte local, pérennes et s’adressant à tous. En cela, cette mesure correspond parfaitement à l’objectif général de la future loi qui est de réduire les fractures entre les territoires et de relever le défi du manque de solutions de mobilité. Elle permet également de proposer des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture en favorisant une mobilité plus inclusive, solidaire et permettant de dépasser le ...

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Amendement N° 1958 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Retiré avant séance)

Amendement de repli. Si le Gouvernement souhaite transférer la responsabilité de la fixation de la vitesse sur les routes aux conseils départementaux, il convient qu’ils leur permettent de prendre cette responsabilité également pour le réseau national, afin d’assurer une cohérence du réseau routier hors agglomération sur leur ressort territorial. Retiré avant publication. M. Sermier, Mme Lacroute, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)

Le revirement du Gouvernement sur la question des 80 km/h tel qu’il s’est exprimé lors de l’examen en Commission s’avère être un trompe-l’oeil. En effet, en limitant la possibilité de rehausser la vitesse maximale autorisée aux seules routes départementales, et en excluant par là les routes nationales,la rédaction actuelle de l’article risque de conduire à une incohérence du réseau routier au niveau local et ne permettrait pas de répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier dans les territoires enclavés. Ainsi il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat afin d’autoriser le préfet à relever la vitesse maximale autorisée sur les ...

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Amendement N° 1950 au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Amendement de repli. A défaut de confier aux AOM la liberté de subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports à la régularité du séjour en France, il convient de faire peser le financement de cette politique imposée par l’État à l’État lui-même. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Le Grip, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 381 au texte N° 1955 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote. Cette situation est liée à l’augmentation du nombre de Groupes, à laquelle le Groupe LR est opposé. Supprimer cet article. M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. ...

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Amendement N° 85 au texte N° 1955 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à remplacer l’actuelle Délégation aux outre-mer, créée par la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, par une commission permanente dédiée aux outre-mer. La création de la Délégation aux outre-mer a constitué une avancée pour une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les travaux législatifs. Cependant, si le travail d’institutionnalisation de cette instance se poursuit peu à peu, la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale ne dispose pas à ce jour de pouvoirs et de moyens comparables à ceux des commissions ...

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Amendement N° 555 au texte N° 1955 - Après l'article 6 (Rejeté)

En raison des grandes distances qui séparent la métropole des DROM-COM, les députés de ces territoires sont particulièrement pénalisés en termes de présence effective aux commissions. Le recours aux moyens techniques actuels de transmission permettrait à ces élus ultramarins, lorsqu’ils ne peuvent être présents physiquement à Paris, de participer à distance aux différents travaux de leur commission (auditions, étude d’un projet de loi, présentation d’amendement, nomination, etc.). Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités ...

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Amendement N° 385 au texte N° 1955 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli à la suppression de cet alinéa qui prévoit une limitation du temps de parole dans la discussion générale (sauf en procédure de temps programmé) à un orateur par Groupe et un non-inscrit à 5 minutes, quelle que soit l’importance numérique du Groupe. En effet, cette possibilité pourrait être acceptée par le Groupe LR seulement lors d’une deuxième ou nouvelle lecture. Il est important de laisser s’exprimer chaque groupe, en première lecture, dans une discussion générale plus longue et plus représentative et ainsi d’éviter certaines redondances dans les lectures suivantes. Tel est l’objet de cet ...

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Amendement N° 387 au texte N° 1955 - Article 9 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, déposer des contributions écrites aux députés n’est que la malheureuse contrepartie de la suppression de temps de parole en discussion générale. Le débat se fait dans l’hémicycle et non pas annexé à un texte, qui de plus, ne sera jamais lu par personne. En outre, ces contributions seront limitées. Tel est l’objet de cet amendement. Supprimer cet article. M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. ...

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Amendement N° 386 au texte N° 1955 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet alinéa qui prévoit une limitation du temps de parole dans la discussion générale (sauf en procédure de temps programmé) à un orateur par Groupe et un non-inscrit à 5 minutes, quelle que soit l’importance numérique du Groupe. La disposition proposée ici est faite, encore une fois, pour soi-disant gagner du temps dans l’examen des textes, mais surtout pour réduire le temps d’expression des députés. Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, c’est la taille des groupes qui détermine toutes les répartitions. il n’y a donc pas lieu de mettre sur une même plan les orateurs des groupes, en accordant une ...

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Amendement N° 390 au texte N° 1955 - Article 23 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli. Très attaché à la motion de renvoi en commission qui se distingue de la motion de rejet préalable et c’est aussi un autre moyen d’expression pour l’opposition, il est proposé ici de la circonscrire aux seules première et nouvelle lectures. En effet, la motion de renvoi en commission ne se justifie pas en lecture de commission mixte paritaire où un accord entre les deux chambres a été trouvé et moins en lecture définitive qui conclut l’examen du texte. Tel est l’objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du ...

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Amendement N° 394 au texte N° 1955 - Article 30 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante : le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous ne souhaitons pas la multiplication des petits Groupes. Supprimer cet article. M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme ...

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Amendement N° 392 au texte N° 1955 - Article 25 (Non soutenu)

Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article qui limite les interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. Cet article est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition. Supprimer cet article. M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Reda, M. Reynès, M. ...

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Amendement N° 393 au texte N° 1955 - Article 27 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer l’alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements et ce n’est pas à un Groupe de choisir le plus légitime à le présenter car ils le sont tous. Supprimer l’alinéa 2. M. Gosselin, M. Jacob, M. Bouchet, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme ...

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Amendement N° 395 au texte N° 1955 - Article 32 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au Gouvernement. En effet, dans la rédaction de l'article 32, seule subsiste une séance de questions au Gouvernement par semaine, la moitié au moins des questions pour l’opposition. S'il faut bien s'assurer de l'effectivité du nombre de questions pour l'opposition, il serait utile que chaque député puisse bénéficier d'un droit de réponse s'il estime, notamment, que la réponse apportée n'est pas satisfaisante. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une ...

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Amendement N° 391 au texte N° 1955 - Article 23 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifiée tant sur le fond que sur la forme. C’est aussi un autre moyen d’expression pour l’opposition et l’exercice de ses droits. Supprimer les alinéas 6 à 10. M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. ...

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Amendement N° 396 au texte N° 1955 - Article 33 (Non soutenu)

Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Il ne s’agit pas d’empêcher les non-inscrits de siéger quelque part mais l’Assemblée nationale fonctionnant par groupe, il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc de supprimer leur présence. Supprimer l’alinéa 3. M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Descoeur, M. Door, Mme ...

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Amendement N° 388 au texte N° 1955 - Article 11 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la durée d’explication de vote de cinq à deux minutes. En effet, il est largement suffisant de s’exprimer en deux minutes sur un texte pour afficher la position de Groupe et ainsi rationaliser le temps sur un texte. À l’alinéa 7, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». M. Gosselin, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...

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Amendement N° 389 au texte N° 1955 - Article 13 (Non soutenu)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire, car il : - interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction par le biais des rappels au règlement. - permet aux présidents de séance de refuser les demandes de rappel au règlement sur des faits déjà évoqués lors d’un précédent rappel au règlement. - limite les prétextes pour demander une suspension de séance. - empêche un groupe d’obtenir plus de deux suspensions par séance. Le déroulement de la séance est un élément ...

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Amendement N° 382 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Dans la configuration actuelle de l’Assemblée où siègent 577 députés, il faudrait donc 29 députés pour former un Groupe au lieu des 15 membres prévus par le règlement actuel. Jamais l’Assemblée nationale n’a connu autant de Groupes (8 aujourd’hui). Ils ne se constituent plus par ligne idéologique mais par opportunisme. Une proportion de 5 % permettrait une représentation plus réaliste des députés élus par la nation. Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % ...

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Amendement N° 383 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de définir ce qu’est un groupe minoritaire. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition. Ainsi, la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition tout comme un poste de questeur. Certains groupes en profitent donc pour s’inscrire comme « groupe d’opposition » pour bénéficier des avantages y afférant alors que ses députés ont voté la confiance du Gouvernement. Cela fausse donc le principe de la définition ...

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Amendement N° 384 au texte N° 1955 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose l’ajout d’un co-rapporteur d’application dans les commissions spéciales. Cette disposition permettrait de faire bénéficier les travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application prévues au septième alinéa de l’article 86 du Règlement. Tel est l’objet de cet amendement. La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en ...

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Amendement N° 985 au texte N° 1924 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi EROM à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui a érigé la justification du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, en mentionnant expressément son application à la Nouvelle-Calédonie. Après le mot :« collectivités »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en ...

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Amendement N° 303 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. ...

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Amendement N° 302 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Il substitue, tout d’abord, pour plus de lisibilité et d’efficacité, un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l’examen en commission. Afin de donner plus de places à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d’activité, il fait passer de 2 à 6 le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement.. Dans la mesure où la Haute Autorité sera désormais compétente pour examiner les ...

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Amendement N° 298 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« agent »,insérer les mots :« sur un emploi de catégorie A et B ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, ...

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Amendement N° 518 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)

Dans une situation critique de nos finances publiques, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d’euros, dette notamment due aux déficits des administrations centrales de l’État, et alors que nos concitoyens sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d’intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité, il nous paraît juste de considérer qu’un plafond doit s’appliquer à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l’État français reste en ...

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Amendement N° 88 au texte N° 1939 - Article 2 (Rejeté)

Créées par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ou « Grenelle 2 », les stratégies locales de gestion des risques d’inondation sont élaborées sur les territoires à risque important d’inondation (TRI). Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) présentés le 10 juillet 2014 et les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) élaborés à l’échelle des grands bassins hydrographiques. La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle, via un ou des programmes d’actions. Ces programmes d’actions définissent une ...

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Amendement N° CD488 au texte N° 1831 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. Le présent amendement vise donc à exclure l’obligation, pour les autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’accorder aux étrangers en situation ...

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Amendement N° 296 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)

Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d’État le fixera, mais le taux de 30 % peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires. Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d’avancement de carrière assez nombreuses. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« que »,insérer les mots :« le plafond maximal d’emplois concernés et ». M. Marleix, M. Jacob, M. ...

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Amendement N° 297 au texte N° 1924 - Après l'article 7 (Rejeté)

Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l’objet d’une réforme structurelle. L’instauration du CTU donnera plus de flexibilité pour recruter dans la fonction publique hospitalière tout en la responsabilisant par la mise en place d’un système de « bonus/malus ». Selon Jean Tirole, le contrat de travail unique est plus flexible que le CDI et laisse aux employeurs la décision de licenciement, mais – contrepartie naturelle – les responsabilise par la mise en place d’un système de « bonus/malus ». Avec ce mécanisme, un établissement public hospitalier, par exemple, qui licencie paierait un malus sous la forme d’un accroissement des cotisations ...

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Amendement N° 304 au texte N° 1924 - Après l'article 6 (Rejeté)

Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le seront plus par dérogation mais à titre complémentaire en fonction de critères déterminés en Conseil d’État, notamment pour occuper des postes qui ne sont pas pourvus. Par exemple en cas de manque de personnel hospitalier. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR. Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. M. Marleix, M. ...

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Amendement N° 986 au texte N° 1924 - Article 11 (Retiré)

Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux en outre-mer, il est indispensable que les critères de détermination des centres d’intérêt matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent texte, quel que soit le corps, le service, la zone géographique, comme le préconise notamment le rapport remis par Olivier Serva au Premier ministre, intitulé « 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer ». Compléter ...

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Amendement N° 299 au texte N° 1924 - Article 11 (Non soutenu)

Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR. À l’alinéa 9, après le mot :« mobilité »,insérer les mots :« , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ». M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. ...

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