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Amendement N° 2344 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Cet amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé, les fonds concernant la filière textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques. Après l’alinéa 65, insérer ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 2309 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour le fonds réemploi. Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise que la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associée l’ensemble des parties prenantes. Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :« La gouvernance de ce fonds ...

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

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Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

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Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 353 au texte N° 2454 - Article 3 bis (Non soutenu)

Les activités de réemploi jouent un rôle de premier plan, structurant, pour les politiques de prévention des déchets, et constituent l’une des cibles prioritaires du programme national de prévention des déchets 2014‑2020. Les particuliers font aussi partie des acteurs, au même titre que les fabricants, les distributeurs, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les réparateurs indépendants. Tous jouent un rôle clé dans le développement du secteur de la réparation. Des structures se sont d’ailleurs spécialisées dans ces activités ; de nombreuses ressourceries et recycleries œuvrent sur notre territoire qui gèrent la récupération, la valorisation et la ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 1786 - Avant l'article 1er (Adopté)

La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit : ils veulent mieux consommer et consommer local. Cet amendement vise dès lors à encourager le développement de ces applications par la mise enopen data (données ouvertes) des informations d’étiquetage visées au 3° de l’article L. 412‑1 du code de la consommation. Il précise en outre le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir le responsable de la première mise ...

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Amendement N° CD105 au texte N° 2274 - Article 3 (Adopté)

Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « dans les autres documents fournis avec le produit ». Aux fins que cette signalétique puisse être comprise par toutes et tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparait opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout à chacun de pouvoir obtenir les compléments d’information qui lui serait nécessaire. Ce regroupement en ligne de l’ensemble de cette signalétiques peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Compléter l’alinéa 3 par la ...

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Amendement N° CD1500 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’impact et l’utilité de l’indice de réparabilité prévu dans le présent projet de loi en y incluant le prix des pièces détachées les plus importantes et des outils nécessaires à la réparation du bien concerné. L’objectif de l’indice de réparabilité ne saurait en effet être totalement effectif s’il s’avère que le prix des pièces détachées ou des outils non standardisés conduit à un coût de réparation élevé, voire supérieur à l’achat d’un produit neuf. Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. L’alinéa 2 est complété par les mots :« ainsi que ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...

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Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés. En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les incidences financières estimatives »,les mots :« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». M. Houlié, M. ...

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Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux communautés urbaines et aux métropoles. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agglomération »,insérer les mots :« , communautés urbaines et métropoles ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. ...

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Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« au deuxième alinéa »les mots :« aux deuxième et troisième alinéas ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 5211‑17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Afin d’adapter le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre aux besoins spécifiques de certaines communes, le présent amendement vise à permettre que ces compétences puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou ...

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Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les communes, et réserve donc l’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires au seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Amendement N° CL11 au texte N° 2127 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 1er qui vise à inscrire dans la loi la notion de « bénéfice raisonnable », et préciser les modalités de contrôle des subventions. Il modifie l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée qui comporte d’ores et déjà des dispositions relatives aux modalités pratiques qui encadrent l’octroi d’une subvention, plutôt que les dispositions de l’article 9-1 de la même loi qui porte définition légale de la subvention. Par ailleurs, le présent amendement propose également d’inscrire dans la loi, l’obligation de préciser les modalités de contrôle et d’évaluation des subventions sans restreindre les ...

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Amendement N° CL12 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de tous les parlementaires du département sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du collège départemental du FDVA avant leur tenue. Ainsi, particulièrement dans les départements comprenant plus de 5 parlementaires, ces derniers pourront tous disposer de la même information, qu'ils siègent ou non au sein de la commission FDVA. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 2127 - Article 1er bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er bis dans sa version votée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision ...

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Amendement N° CL13 au texte N° 2127 - Article 5 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis dans sa version votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration ...

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Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)

Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences ...

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Amendement N° 1394 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)

La parité dans les établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre est un enjeu structurant de la représentation des élus locaux dans ces instances. Cet objectif doit être poursuivi par les intercommunalités. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le pacte de gouvernance veille à garantir une représentation paritaire femmes-hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de ...

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Amendement N° 2975C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires. Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE. La liste des projets devrait ainsi ...

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Amendement N° 2990C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’être notamment en phase avec nos engagements sur le sol français, pris dans le cadre de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et ...

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Amendement N° 2976C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer le ministère de la transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il fait suite aux débats qui ont animé l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi énergie et climat et s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur. Alors que la commission des garanties est actuellement principalement composée des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires ...

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Amendement N° 2978C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Dans la continuité des discussions engagées lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de définir des scénarios de fin à l’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de nouveaux gisements d’hydrocarbure. Le dernier rapport du GIEC d’octobre 2019 relatif à la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C a indiqué que, selon les scénarios retenus (P1, P2, P3, P4), l’énergie primaire issue de pétrole devrait ...

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Amendement N° 2974C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer de façon robuste l’information du Parlement sur le suivi des garanties à l’export octroyées par l’État. Il vise ainsi à élargir les informations qui sont transmises annuellement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de disposer d’un état des lieux précis et du suivi du portefeuille des garanties dans le domaine clé de l’énergie, en particulier des énergies fossiles. Ces informations permettront ainsi au Parlement d’avoir une parfaite information sur l’évolution de l’ensemble des encours de garanties et les efforts déployés pour accompagner les entreprises à l’international vers des ...

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Amendement N° 2989C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, la rédaction présentée par le Gouvernement n’est pas en phase avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à ...

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Amendement N° 2991C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

En 2015, la Banque mondiale a lancé l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l’horizon 2030), à laquelle neuf pays, dix compagnies pétrolières et six institutions de développement avaient alors adhéré. Aujourd’hui, l’initiative compte parmi ses signataires trente-deux gouvernements, trente-six compagnies pétrolières et quinze institutions de développement. Malgré ce nombre de signataires en augmentation, le torchage de routine continue lui-aussi d’augmenter : + 3 % en 2018 soit 145 milliards de mètres cubes de gaz naturel, rejetés durant l’exploitation du pétrole, brûlés ou la consommation totale ...

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Amendement N° 2992C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Aujourd’hui, les garanties de l’État pour les énergies renouvelables semblent représenter une part très faible du portefeuille de BPIFrance Assurance Export. Afin de soutenir la filière à l’export, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant un état des lieux du soutien aux énergies renouvelables à l’export et les pistes pour aller plus loin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des ...

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Amendement N° 2986C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Le présent amendement généralise les télé-procédures pour les taxes aériennes dont la gestion a été confiée par le législateur à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dont le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux d’unification du recouvrement au sein de cette dernière, engagés conformément au programme Action publique 2022. A cette fin, il introduit notamment, dès le 1er avril 2020, l’obligation de déclaration par voie électronique et le paiement de ces taxes par prélèvement, nécessaire à la mise en œuvre complète des télé-procédures à compter du 1er ...

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Amendement N° 2972C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à simplifier les démarches des débiteurs de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en alignant les dispositions actuellement applicables aux représentants fiscaux en la matière sur celles qui le sont en matière de TVA. En effet, en matière de prélèvement à la source (PAS), l’article 1671 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal uniquement les entreprises établies dans l’Union européenne ou un pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi ...

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Amendement N° 2982C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)

L’article 226 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». La réduction d’impôt s’applique sous conditions de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif « Denormandie ancien » s’applique aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux de « rénovation » réalisés par des entreprises. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le présent amendement a pour objet d’aligner les ...

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Amendement N° 2985C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est conditionné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). L’éligibilité à ces avantages est déjà subordonnée à la preuve de la durabilité des biocarburants. Cette dernière est assurée par des conditions de traçabilité définies au niveau européen et reprise à l’article L. 661‑7 du code de l’énergie. Ces conditions de traçabilité peuvent ne pas être suffisantes pour assurer la bonne application de ces avantages fiscaux qui sont fortement dépendants de la nature de la matière ...

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Amendement N° 2979C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)

Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée ...

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Amendement N° 2980C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat indigne. L’article 158 de la loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition codifiée au IV de l’article 1384 A du code ...

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Amendement N° 2981C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat précaire. Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif fiscal permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts sous plafond de ressources à des ménages primo-accédants afin de soutenir l’acquisition de leur résidence principale. Il peut ainsi financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux. La loi de finances pour 2018 a recentré le PTZ en zones B2 et C sur l’acquisition de logements anciens. Les opérations de ...

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Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Pour ce faire, nous développons la régulation des activités des plateformes numériques, notamment à travers des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude. Ainsi, cet amendement a pour objet de reprendre aux articles 283bis et 293 Ater du code général des impôts (CGI) la définition des opérateurs de plateforme en ligne prévue par l’article 242bis du même code, qui fixe plusieurs obligations pour les plateformes : information de leurs utilisateurs, envoi à leurs utilisateurs d’un récapitulatif annuel des transactions et déclaration annuelle des ...

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Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre part, la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif (éco-prêts à taux zéro « copropriétés »). Ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière rétroactive. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé en 2009, accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la limite d’un plafond de 30 000 € par logement ...

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Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)

Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commencer à réfléchir à mettre en place des normes de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre permettant l’octroi des garanties à l’export. En effet, à l’heure actuelle l’octroi de garanties publiques pour des opérations ayant des impacts significatifs sur l’environnement repose avant tout sur la base d’études d’impact et d’évaluation qui ne ...

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