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Amendement N° CE242 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective mais en se limitant à la restauration collective scolaire. L'objectif de cet amendement est de mettre fin à la consommation d'eau en bouteille en plastique qui reste utilisée dans certaines écoles, tout en prévoyant une exception pour les communes non desservies par l'eau potable. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le ...

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Amendement N° CE256 au texte N° 1135 - Article 16 C (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 16C issu de l'examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de méthanisation se situe à proximité d'un réseau existant, ceci afin d'éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités. Tout d'abord, il convient d'éviter que la création de ce droit à l'injection soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par ...

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Amendement N° CE251 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 14sexies tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant de limiter cette expérimentation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Cette rédaction permet d'introduire une expérimentation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % tout en la limitant à des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Rédiger ainsi cet article :« Par ...

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Amendement N° CE253 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gravité des effets de la déforestation tant sur le climat que sur la biodiversité, il vise ainsi à rétablir l'article 11 quaterdecies afin de définir cette notion, l'objectif étant en la matière que l'État soit exemplaire conformément à l'action 57 du Plan Biodiversité présenté par le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois ...

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Amendement N° CE244 au texte N° 1135 - Article 11 nonies E (Adopté)

L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition de l'origine pour les boissons spiritueuses n'est pas encadrée par la réglementation européenne et cette mention n'est pas rendue obligatoire sur les contenants. Ainsi, cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies E tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale afin que les professionnels indiquent de manière lisible sur les cartes, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de ...

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Amendement N° CE247 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise ainsi à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage afin de permettre une transition, en lien avec la filière avicole, vers un modèle d'agriculture plus durable et respectueuse du bien-être animal. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« nouveau bâtiment »,les mots :« bâtiment nouveau ou réaménagé ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Mme Limon, Mme Le Feur, ...

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Amendement N° CE243 au texte N° 1135 - Article 11 septies (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir l'article tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il vise à renforcer l'information des consommateurs en obligeant les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la consommation. La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu'ils achètent. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code la consommation, il est ...

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Amendement N° CE248 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de réintroduire l'article 14bis tel que adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. En effet, aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi propose, dans son article 14 d'interdire l'ensemble des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, il existe d'autres produits chimiques dits biocides, qui ont un effet ...

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Amendement N° CE252 au texte N° 1135 - Article 16 D (Adopté)

Conformément aux conclusions de l'atelier 3 des États Généraux de l'Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors boues de station d'épuration) issues du recyclage. Cet article adopté permet ainsi de sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de cultures, dans certaines conditions, et à l'exception des matières issues de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières. Cet ...

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Amendement N° CE250 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Il s'agit ici de ne pas contraindre la publication du décret à un avis de l'ANSES mais également à rétablir le mot « considérés », la rédaction adoptée par le Sénat risquant en effet de de restreindre le champ de définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la ...

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Amendement N° CE249 au texte N° 1135 - Article 14 quater A (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinent et créé une distinction n'existant pas sur le plan de la législation sanitaire. Par ailleurs, l'ajout d'une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, qui procède d'un souci d'information des utilisateurs et de transparence, est inutile, retarderait l'application de la loi et représenterait une charge administrative pour les opérateurs. Après la première occurrence du mot :« onéreux »,supprimer la ...

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Amendement N° CE241 au texte N° 1135 - Article 5 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation de prix et des marges (OFPM) d'être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle agricole afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Le Sénat a considéré qu'il fallait s'assurer que l'Observatoire de la formation des prix et des marges puisse fournir des ...

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Amendement N° CE246 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 terdecies A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il propose ainsi la publication d'un décret au plus tard le 1er janvier 2021 qui fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences environnementales. Cela va dans le sens de la transformation de notre modèle agricole, tout en laissant un temps d'adaptation jusqu'en 2030. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans ...

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Amendement N° CE245 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Le souhait d'une amplification de la démarche Haute Valeur Environnementale a été fortement exprimée lors des différents ateliers des États généraux de l'alimentation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, ...

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Amendement N° CE254 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La présentation de certaines étiquettes donne à penser que le vin est français (nom typiquement français du domaine et du producteur, imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français, etc.), alors que le vin que contient les bouteilles est issu par exemple d'Espagne ou d'autres pays de l'Union européenne. Si le pays d'origine est indiqué, il l'est généralement en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur qui est souvent induit en erreur et achète la bouteille en pensant que le vin est français. Ainsi, cet ...

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Amendement N° CE240 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à mettre en place, à titre expérimental, l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, dans un soucis de transparence et d'information des consommateurs. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont ...

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Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...

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Amendement N° 2049 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

La procédure du temps législatif partagé (TLP) n'a pas eu l'effet positif que l'on attendait sur l'organisation de l'examen parlementaire. En effet, avec des durées globales de discussion très longues, le TLP n'a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Il est proposé de lui substituer un « temps organisé » reposant sur une organisation plus structurée et resserrée des discussions. L'objectif est ainsi de rationaliser la discussion parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats. Les acteurs du débat législatif, tout en voyant leur temps de parole « libéré », bénéficieraient d'une plus grande ...

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Amendement N° 2051 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l'organisation interne du Parlement. Il s'agira d'une simple faculté, pour chaque assemblée, qui sera libre de déterminer, dans son règlement intérieur, les thématiques concernées. Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° 2047 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d'appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite, souvent sans traçabilité. Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées et, d'autre part, pour réguler le pouvoir ...

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Amendement N° 2064 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)

Tandis que la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale, les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l'après-guerre. La population vieillit, les enjeux autour de la dépendance prennent de l'importance dans l'opinion, le boom des maladies chroniques appelle à une adaptation de notre système de santé. La période de vie en retraite s'est elle aussi allongée, et les retraites complémentaires ont pris une place plus importante comme compléments de revenu. Notre vie professionnelle n'est plus linéaire comme elle aurait pu l'être il y a quelques ...

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Amendement N° 338 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d'amendement sera strictement limité. Il sera possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l'accord du Gouvernement. Dans ces ...

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Amendement N° 344 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conservent la maitrise des semaines réservées aux assemblées. Après la seconde occurrence du mot :« mots : « »,insérer les mots :« et, dans la limite de deux textes par session ». M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l'une est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l'ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d'évaluation, pour y inclure « l'examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu'il appartient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, il est proposé par le présent ...

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Amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3. – Le ...

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Amendement N° 343 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...

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Amendement N° 346 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement fait sienne une proposition du groupe de travail du Bureau de l'Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d'évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou. Pour ce faire, il modifie l'article 51‑2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires, modalités qui figurent au dernier alinéa de la rédaction proposée. Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l'exercice de leur mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi convoquer toute ...

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Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)

Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, ...

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Amendement N° 328 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)

La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l'érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l'avenir de l'humanité. La volonté, partagée au niveau international, d'agir afin de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l'action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l'Agenda 2030. La France a, notamment par l'organisation de la COP ...

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Amendement N° CL887 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)

Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3. – Le ...

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Amendement N° CL893 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)

Le présent amendement fait sienne une proposition du groupe de travail du Bureau de l'Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d'évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou. Pour ce faire, il modifie l'article 51‑2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires, modalités qui figurent au dernier alinéa de la rédaction proposée. Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l'exercice de leur mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi convoquer toute ...

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Amendement N° CL873 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Adopté)

Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...

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Amendement N° CL880 au texte N° 911 - Article 9 (Adopté)

L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l'une est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l'ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d'évaluation, pour y inclure « l'examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu'il appartient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, il est proposé par le présent ...

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Amendement N° CL890 au texte N° 911 - Article 8 (Adopté)

Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conservent la maitrise des semaines réservées aux assemblées. Avant le mot :« , des »,insérer les mots :« et, dans la limite de deux textes par session ». M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme ...

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Amendement N° CL902 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques pour lui permettre de mener à bien ses missions. Dans ce cadre, il est opportun de rapprocher la Cour des comptes du Parlement. En effet, l'article 47-2 de la Constitution concerne le rôle d'assistance de la Cour des comptes auprès du Parlement. Comme l'a souligné le groupe de travail de l'Assemblée consacré aux moyens d'évaluation et de contrôle, cet article place à égalité le Gouvernement et le Parlement, qui bénéficie tous deux de l'assistance de la Cour des comptes dans le contrôle des lois et l'évaluation des politiques publiques. Dans les ...

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Amendement N° CL872 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d'amendement sera strictement limité. En effet, le projet de loi prévoit qu'il sera possible uniquement de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous ...

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Amendement N° 91 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)

Afin d'impulser une certaine efficacité dans la mise en œuvre de textes législatifs une fois qu'ils ont été promulgués et qui comportent des mesures nécessitant des décrets d'application, la publication de ces derniers doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Par cet amendement, il s'agit d'assurer un « service après-vote » lorsque le législateur adopte des dispositions législatives qui doivent trouver leur traduction dans des décrets d'application. Certes, l'absence de publication d'un décret d'application n'a aucune incidence sur l'existence de la loi promulguée dans l'ordre juridique. Cependant, les mesures ...

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Amendement N° CL847 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)

Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, ...

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Amendement N° CL852 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)

La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l'érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l'avenir de l'humanité. La volonté, partagée au niveau international, d'agir en vue de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l'action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l'Agenda 2030. La France a, notamment par l'organisation de la COP ...

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Amendement N° CL1190 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement se justifie par son texte même. I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ».II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :« 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). » M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, ...

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Amendement N° CL869 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)

Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet ajout a conféré à l'appréciation du lien avec le texte en discussion un fondement constitutionnel explicite qui lui faisait jusqu'alors défaut et permis au juge constitutionnel d'intensifier son contrôle. Le projet de loi va plus loin en visant tous les amendements « sans lien direct avec le texte ». Comme le souligne le Conseil d'État ...

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Amendement N° CL875 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)

Le présent amendement prévoit la possibilité d'organiser, en séance, un débat d'orientation préalable. Ce débat constituerait la première étape de l'examen parlementaire d'un projet ou d'une proposition de loi. Il prendrait la forme d'une discussion portant sur l'orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l'examen du texte par la commission compétente. Ainsi que l'a relevé Mme Pauline Türk lors de son audition par le groupe de travail sur la procédure législative, un débat d'orientation préalable en séance « concernerait les enjeux du texte, ...

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Amendement N° 1877 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)

Cet amendement précise que les établissements d'enseignement supérieur sont affranchis du paiement de la taxe d'apprentissage, au même titre que l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Les établissements d'enseignement supérieur sont effet exonérés de la taxe d'apprentissage par l'article 1599 TER A du Code Général des Impôts. Cet article stipule en effet que sont affranchies de cette taxe les « sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ». Il convient donc dans le Présent Projet de loi de lever toute confusion juridique possible quant aux organismes qui ne contribuent pas ...

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Amendement N° CSCONF1 au texte N° 806 - Article 9 (Retiré)

Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouveaux décrets, arrêtés, instructions ou circulaires, la publication de ces derniers doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Par cet amendement, il s'agit, par exemple, d'assurer un « service après-vote » lorsque le législateur adopte des dispositions législatives qui doivent trouver leur traduction dans des décrets d'application notamment. Il semble nécessaire de préciser dans la loi un délai pour la publication des dispositions ...

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Amendement N° 1852 au texte N° 1019 - Article 14 (Retiré avant séance)

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'activités professionnelles. Le présent amendement, rédactionnel, vise à prendre en compte dans l'ensemble des diplômes de l'enseignement supérieur dans l'exception prévue dans l'article dans le respect de l'autonomie des universités et des évaluations déjà mises en place à l'article L. 642‑3 du code de ...

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Amendement N° 1862 au texte N° 1019 - Article 11 bis (Non soutenu)

L'examen en commission des affaires sociales a permis d'insérer dans le présent Projet de loi un article 11bis, qui autorise les établissements d'enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cette mesure positive permettra de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. Il convient cependant d'apporter deux précisions importantes. D'abord, que les Universités ne seront pas autorisées à développer la formation initiale via leurs filiales, ce qui reviendrait en effet à privatiser l'enseignement ...

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Amendement N° 2178 au texte N° 1019 - Article 14 ter (Non soutenu)

L'examen en commission des affaires sociales a permis d'insérer dans le présent Projet de loi un Article 11bis, qui autorise les Etablissements d'enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cette mesure positive permettra de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. Il convient cependant d'apporter deux précisions importantes. D'abord, que les Universités ne seront pas autorisées à développer la formation initiale via leurs filiales, ce qui reviendrait en effet à privatiser l'enseignement ...

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Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 1019 - Article 5 (Retiré)

S'agissant de l'enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d'enseignement fasse l'objet d'une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l'alinéa 2 du L 6316‑2. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un label qualité exigeant (EDUFORM), inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP ; ce label sera adapté pour intégrer les nouveaux critères définis par décret en conseil d'État. Cet amendement a pour objet de laisser le temps, d'une part aux certificateurs publics d'intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par ...

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Amendement N° 230 au texte N° 990 - Article 9 (Retiré)

L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d'autres porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d'expression et de communication. Par ailleurs la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permet pas aux utilisateurs d'identifier les sources qui, au contraire, sont susceptibles de véhiculer de fausses informations. Le présent amendement substitut donc l'obligation de promotion par une obligation de signalétique, qui pourra s'exercer aussi bien pour labelliser les sites de confiance que pour mettre en garde contre les ...

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Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 226 au texte N° 990 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à ...

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