Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mai 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1057 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 395 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle. L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Hai, Mme Hennion, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. ...

Consulter

Amendement N° CD649 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis (Retiré)

La fonction première du domaine public fluvial est la navigation. Pourtant dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2124‑13 ne prévoit pas que le gestionnaire de la voie d’eau consulte les navigants avant de délimiter les zones d’occupation longue durée du domaine public fluvial. Cette omission a des conséquences qui peuvent être extrêmement négatives pour les navigants : bateaux amarrés empiétant sur le chenal de navigation, disparition progressive de zones de stationnement pour les bateaux de transport de marchandises ou de passagers et les plaisanciers. Une consultation préalable de la commission locale des usagers permettra de prendre en compte les besoins des ...

Consulter

Amendement N° 855 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)

Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste. Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation. L’apprentissage présente un intérêt pour les métiers de la santé en ...

Consulter

Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage », conformément à l’article L. 6227‑1 du code du travail. Cette disposition exclut les entités ne disposant pas de la personnalité morale, telles que les autorités administratives indépendantes. Il est important de supprimer ce frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, c’est l’objet de cet amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable ...

Consulter

Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)

Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste. Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation. L’apprentissage présente un intérêt pour les métiers de la santé en ...

Consulter

Amendement N° CD806 au texte N° 1831 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à participer au rééquilibrage des déplacements intra-européens, qui sont aujourd'hui majoritairement le fait du transport aérien, en permettant davantage de coopération entre opérateurs nationaux, ce qui est crucial pour la pérennisation des axes ferroviaires trans-européens. Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intra-européens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Mme Pascale Boyer, Mme Lardet, Mme ...

Consulter

Amendement N° CD647 au texte N° 1831 - Article 1er A (Retiré)

Le rapport annexé au projet de LOM rappelle que, « concernant le réseau fluvial, l’audit externe sur l’état du réseau géré par Voies navigables de France (VNF), réalisé à la demande de l’État, a mis en évidence l’insuffisance des investissements consentis ces dernières années en matière de voies navigables, qui se traduit par une fragilisation du réseau, avec, à terme, un risque sur les missions mêmes de VNF, tant en matière de navigation que de gestion hydraulique ». S’appuyant sur le même audit, le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures remis au Gouvernement en février 2018, a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur ...

Consulter

Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)

Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires. Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d’affectations temporaire, existantes ou souhaitées. Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les ...

Consulter

Amendement N° 1030 au texte N° 1924 - Article 26 (Adopté)

La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de juger de l’efficacité au terme du délai d’expérimentation de 5 ans. Afin d’éviter des comportements opportunistes, ce dispositif prévoit que l’agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser la prime perçue à l’occasion de cette dernière, en cas de retour dans son administration d’origine sous une autre forme dans un délai de trois ans. Afin de renforcer cette garantie et de conserver le caractère particulièrement dérogatoire de ce ...

Consulter

Amendement N° CD1437 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont pas réduites de façon concomitante. A l’heure ou la taxe carbone pèse lourd dans les déplacements quotidiens de chaque citoyen, il n’est pas juste de voir le kérosène non taxé. En effet, ce carburant utilisé dans l’aviation n’est soumis à aucune taxe sur le territoire français. Or, il est l’un des plus polluants : l’empreinte carbone d’un avion est supérieure à celle d’une voiture, et 40 fois plus importante que celle d’un TGV. L’absence de taxes sur les vols internationaux est la résultante d’une convention adoptée en 1944, modifiable à l’unanimité des pays signataires. L’amendement ...

Consulter

Amendement N° CD1448 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Retiré)

Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont pas réduites de façon concomitante. A l’heure ou la taxe carbone pèse lourd dans les déplacements quotidiens de chaque citoyen, il n’est pas juste de voir le kérosène non taxé. En effet, ce carburant utilisé dans l’aviation n’est soumis à aucune taxe sur le territoire français. Or, il est l’un des plus polluants : l’empreinte carbone d’un avion est supérieure à celle d’une voiture, et 40 fois plus importante que celle d’un TGV. L’absence de taxes sur les vols internationaux est la résultante d’une convention adoptée en 1944, modifiable à l’unanimité des pays signataires. L’amendement ...

Consulter

Amendement N° CD1776 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Retiré)

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût. La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire. Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie. De plus, appliquer une TVA réduite à 5,5 % sur les ...

Consulter

Amendement N° CD688 au texte N° 1831 - Article 1er C (Retiré)

Cet amendement vise à ce que le rapport doive également montrer chaque année l’état d’achèvement des objectifs, en ne présentant pas seulement ce qui a été fait, mais ce qui reste à faire, et qui est déjà prévu à date du rapport. À l’alinéa 6, après le mot :« réalisés »,insérer les mots :« , ceux qui sont prévus ». Mme Pascale Boyer, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Hérin, M. Vignal

Consulter

Amendement N° CD1846 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Retiré)

L’entretien des ponts routes est une problématique reconnue pour bon nombre de communes et de collectivités territoriales. Selon l’arrêt du Conseil d’État de 26 septembre 2001, les ponts font partie de la voie dont ils assurent la continuité et leur propriété et entretien revient donc aux dépositaires de la voie portée par l’ouvrage d’art. La loi n°2014‑774 du 7 juillet 2014 a permis de répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, grâce à des conventions passées entre gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante. Mais les ouvrages déjà ...

Consulter

Amendement N° CD1777 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Retiré)

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 10% sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût. La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire. Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie. De plus, appliquer une TVA réduite à 10% sur les ...

Consulter

Amendement N° CD651 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Rejeté)

Les ports et quais fluviaux sont « les portes d’entrée et de sortie » sur le réseau navigable. Ils font partie intégrante de l’infrastructure fluviale, au même titre que les gares pour le réseau ferré ou les échangeurs pour le réseau autoroutier. Ils sont la condition sine qua non de l’existence même du trafic fluvial. La préservation et le développement des espaces fonciers portuaires et des quais d’interface fluviaux du réseau navigable national, indispensables pour garantir à long terme sa fonction navigation et sa capacité à répondre aux enjeux du report modal, représentent par conséquent un enjeu national et relèvent de la responsabilité de l’État. Le ...

Consulter

Amendement N° CD803 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Rejeté)

L’investissement dans la régénération du réseau ferroviaire est une priorité gouvernementale. Cet amendement vise à ce que les investissements prennent en compte les services ferroviaires « Intercités de nuit » et valorisent l’existant. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités longue distance en donnant un prix au carbone et il analyse les moyens d’inclure ces ...

Consulter

Amendement N° CD653 au texte N° 1831 - Après l'article 37 (Retiré)

La maîtrise des terrains bord à voie d’eau pour charger/décharger les bateaux et le développement des ports intérieurs sont une condition sine qua non du développement du transport fluvial. L’offre portuaire comprend : - d’une part la mise à disposition de services portuaires permettant à des clients multiples de traiter la rupture de charge de leurs marchandises (manutention, stockage,...) ; - d’autre part une offre de terrains permettant l’installation d’entreprises qui ont besoin d’être implantées à proximité immédiate de la voie d’eau pour que le recours au mode fluvial soit compétitif par rapport au « tout route ». Garantir la croissance de l’offre ...

Consulter

Amendement N° CD681 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Retiré)

Cet amendement vise à créer une Obligation pour les entreprises de transport par autocar, covoiturage, et train, d’informer leurs voyageurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger. Les fournisseurs de services de transport transfrontaliers qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages en soute informent leurs utilisateurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger. Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Vignal

Consulter

Amendement N° CD1810 au texte N° 1831 - Après l'article 31 (Retiré)

Le rapport du comité d’orientation des infrastructures, rendu à la Ministre chargée des Transports le 1er février 2018, estime que lors de la décennie passée, les moyens consacrés au réseau routier national non concédé ont été insuffisants et que ce patrimoine risque à moyen terme de connaître de très sérieuses difficultés, notamment en ce qui concerne les ouvrages d’art. En juillet dernier, le Gouvernement a publié un rapport sur l’état des routes du réseau non concédé. Ce rapport conclu qu’un pont sur trois devrait faire l’objet de réparation et que 7 % des ponts présenteraient un risque d’effondrement. Toutefois, ce rapport ne concerne que les ouvrages ...

Consulter

Amendement N° CD680 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à la création d’un système d’étiquetage des bagages pour le train, autocar et autopartage. Les fournisseurs de services de transport, notamment transfrontaliers, qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages, procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués et organisent un système d’étiquetage personnalisé. Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Vignal

Consulter

Amendement N° CD963 au texte N° 1831 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le 11 février 2016, six adolescents trouvaient la mort dans leur car scolaire, cisaillés par la ridelle ouverte d’un camion benne. Trois ans après, le traumatisme est toujours lourd à Rochefort. En 2017, un autre accident impliquant, un véhicule équipé d’une ridelle et un usager de la voie publique a causé la mort d’un conseiller municipal de 57 ans, père de trois enfants. Un dispositif d’alerte dans le camion benne aurait permis d’éviter ces deux tragédies. Le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre – le BEA-TT – a rendu un rapport sur le premier accident. Ce dernier formule deux recommandations. Dans la première, pour les nouvelles ...

Consulter

Amendement N° CD3263 au texte N° 1831 - Article 35 (Retiré)

L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objectif. Ce développement espéré doit s’accompagner d’une utilisation massive des modes ferroviaire et fluvial pour la desserte de l’hinterland. Outre l’impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière drastique, il n’est en effet pas acceptable d’accroître davantage les nuisances subies par les populations des territoires traversés par des axes autoroutiers déjà complètement saturés. Or, les tendances récemment observées ...

Consulter

Amendement N° CD648 au texte N° 1831 - Article 35 (Adopté)

L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objectif. Ce développement espéré doit s’accompagner d’une utilisation massive des modes ferroviaire et fluvial pour la desserte de l’hinterland. Outre l’impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière drastique, il n’est en effet pas acceptable d’accroître davantage les nuisances subies par les populations des territoires traversés par des axes autoroutiers déjà complètement saturés. Or, les tendances récemment observées ...

Consulter

Amendement N° CD1716 au texte N° 1831 - Article 35 (Retiré)

Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale. Or ce coût n’est pas supporté par le fret routier et le fret ferroviaire commence progressivement à être facturé. Les transporteurs terrestres n’étant pas libre du choix de l’opérateur de manutention dans les ports maritimes, ils se trouvent dans le cadre d’une relation économique obligée à l’origine de ces dérives. Il est donc nécessaire de remédier à cette situation pour traiter chaque part modale sur un pied d’égalité, et ne pas désavantager les mieux disant écologiquement. ...

Consulter

Amendement N° CD1775 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis B (Rejeté)

Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière. Pour rappel, ces paquebots émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Une enquête britannique a par ailleurs démontré que le volume de particules fines sur le pont de ce type bateau pouvait s’élever à 84 000 par cm³. Cette suppression ne concerne pas le transport maritime public de passagers. Cet amendement précise que le maintien de l’exonération de TICPE pour les navires utilisés pour les besoins des ...

Consulter

Amendement N° CD641 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis C (Retiré)

Depuis que les sédiments extraits des voies navigables dans le cadre des opérations de dragage sont considérés comme des déchets, la complexité et le coût des filières de réutilisation ou de valorisation de ces sédiments sont tels que les coûts d’entretien de certains canaux sont devenus exorbitants et de fait impossibles à absorber par les budgets d’entretien. Cela conduit à réduire le mouillage de ces voies d’eau et donc le chargement des bateaux qui y naviguent, remettant ainsi en cause la compétitivité économique des offres de transport fluvial sur une grande partie du réseau, ce qui diminue d’autant la capacité de contribution du mode fluvial à la politique ...

Consulter

Amendement N° CD1815 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à sécuriser l’éligibilité des frais de formation théorique et pratique à l’examen du permis de conduire aux frais professionnels réels, sous réserve de son obtention. Le permis de conduire est un passeport de la mobilité qui s’avère souvent indispensable à l’obtention d’un emploi. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a rendu possible le financement du permis de conduire grâce au compte personnel d’activité (CPA). Cela permet notamment au demandeur d’emploi ayant déjà accumulé les droits acquis sur son CPA de l’utiliser durant sa période d’inactivité pour passer le permis de conduire, si cela ...

Consulter

Amendement N° CD650 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Irrecevable)

L’émergence de nouveaux projets fluviaux dans le champ du transport comme dans celui du tourisme se heurte à des obstacles majeurs : le manque de visibilité du secteur fluvial et de ses acteurs, la méconnaissance du potentiel du mode fluvial et des conditions techniques, économiques, juridiques nécessaires à la réussite d’un projet. Pour un industriel ou un chargeur, organiser une chaîne logistique multimodale fluviale, pour l’approvisionnement de son entreprise ou le transport de ses productions, est beaucoup plus complexe que d’utiliser une solution « tout route » de bout en bout, d’autant que la très grande majorité des professionnels de la logistique et du ...

Consulter

Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)

Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243‑8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du ...

Consulter

Amendement N° CD1158 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Retiré)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts importants que comportent la plupart des poids-lourds. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant (sur 1 à 2 mètres), sur les côtés et à l’arrière du véhicule. A Paris, un accident mortel de ...

Consulter

Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)

Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en ...

Consulter

Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis. Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis. Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Matras, Mme ...

Consulter

Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)

Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens. A l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures : - La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ...

Consulter

Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)

Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés. En l’état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut intervenir à n’importe quel moment et sans condition ...

Consulter

Amendement N° 390 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)

La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’Horty de 2015 a révélées, pour le recrutement par contrat comme par concours. L’extension du recours aux contractuels pourrait encore aggraver une diversité déjà insuffisante, notamment du fait d’un renforcement de « l’effet réseaux ». De même, l’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en ...

Consulter

Amendement N° 391 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ce rapport annuel de situation comparée devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion ...

Consulter

Amendement N° 795 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)

Si des actions promeuvent la diversité, le respect de l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discriminations, l’impact des politiques publiques est, en la matière, difficile à mesurer. Cet amendement propose de créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique permettant une connaissance effective des candidats en matière de diversité sociale, professionnelle, géographique, et d’origine. Un indicateur de la diversité des candidats à la fonction publique est publié tous les ans. Cet indicateur mesure la diversité en matière sociale, professionnelle, géographique et d’origine. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions ...

Consulter

Amendement N° CD591 au texte N° 1831 - Article 2 (Tombe)

le I de cet amendement vise à étendre l’exonération du versement mobilité aux employeurs qui encouragent les mobilités innovantes. Le II étend corrélativement la compensation de la perte des recettes des collectivités pour l’utilisation du covoiturage, du vélo, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les employeurs qui peuvent justifier pour leurs employés de l’usage de covoiturages, ou de vélos, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique pour l’aire géographique des autorités organisatrices de la mobilité dont leurs employés dépendent, sont exonérés du montant ...

Consulter

Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises. Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent ...

Consulter

Amendement N° CD2527 au texte N° 1831 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour but de valoriser la démarche qualité, notamment en faveur de l’accessibilité dans les procédures d’appels d’offre conformément aux règles de la concurrence. Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre le prix et la qualité. L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’une démarche « qualité » comme la labellisation ou la certification en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, est valorisée ...

Consulter

Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)

Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique examiné pendant l’été 2017 fut l’occasion pour le Sénat d’introduire plusieurs amendements relatifs à la déontologie dans la fonction publique. Ils visaient à compléter les dispositifs déontologiques existant et à mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La Présidente de la commission des lois, alors Rapporteur du texte, rappelait que le cadre appliqué avait été grandement remanié par la loi du 20 avril 2016 et que le sujet nécessitait une réflexion afin d’en faire un état des lieux approfondi. Dans ce contexte et annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, ...

Consulter

Amendement N° CD1773 au texte N° 1831 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains. Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014. Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont en effet indispensables à nos concitoyens, particulièrement les plus défavorisés, pour se déplacer, ...

Consulter

Amendement N° CD1892 au texte N° 1831 - Article 23 (Rejeté)

L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public. A l’alinéa 14, après le mot :« neufs »,insérer les mots :« , dont de services publics, ». Mme Clapot, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Sylla, Mme ...

Consulter

Amendement N° CD1440 au texte N° 1831 - Article 22 (Rejeté)

Les possibilités techniques existent et marchent dans d’autres pays (Scandinavie, États-Unis, Pays-Bas…) donc l’amendement propose de développer le transport des vélos y compris dans les bus urbains. À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :« à l’exception des services urbains »les mots :« les bus et rames de tramways neufs ». M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Hérin, M. Gaillard, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel

Consulter

Amendement N° CD1642 au texte N° 1831 - Article 22 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à élargir l’obligation de mise au point d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations et rénovations des voies urbaines à la mise au point d’itinéraires piétons. Cela permettra d’assurer la prise en compte des piétons dans les réalisations et rénovations des voies urbaines et favorisera le développement des mobilités actives et propres. Il s’agit d’une attente forte des usagers, inquiets face à l’insécurité croissante des déplacements à pied dans les zones urbaines. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° Au premier alinéa de l’article L. 228‑2, après le mot : « cyclables », sont insérés ...

Consulter

Amendement N° CD1890 au texte N° 1831 - Article 22 bis A (Tombe)

L’amendement proposé par le Sénat met de côté une génération d’élèves qui n’aura pas accès à l’éducation routière à vélo à l’école. En proposant des enseignements à l’usage du vélo au 2nd degré, il s’agit dans un premier temps d’intégrer une génération de collégiens dans le dispositif, puis, dans un second temps, de rappeler ou renforcer les acquis vus au premier degré par ceux qui les suivront. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« L’État programme un enseignement à l’usage du vélo au sein des établissements de premier et second degré, écoles élémentaires et collèges, à compter du 1er janvier 2022, afin que chaque élève maîtrise la ...

Consulter

Amendement N° CD1441 au texte N° 1831 - Article 22 ter (Non soutenu)

Les riverains devraient être associés lors de ces rénovations pour évaluer leurs besoins d’itinéraires cyclables. À l’alinéa 2, après le mot :« compétentes »,insérer les mots :« et les riverains concernés ». M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel

Consulter

Amendement N° CD1882 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Non soutenu)

De la même manière que la présente loi renforce le droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride afin d’en faciliter le développement, le présent article vise à reconnaitre à tout copropriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti, disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. La superficie minimale des parties communes éligibles est fixée par décret en Conseil d’État. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de ...

Consulter

Amendement N° CD2856 au texte N° 1831 - Article 23 (Retiré)

L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public. A l’alinéa 32, après le mot :« mixte »,insérer les mots :« , dont de services publics, ». Mme Clapot, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Sylla, Mme ...

Consulter