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Amendement N° 115 au texte N° 4712 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement précise l'objet du stage qui peut être prescrit aux auteurs de faits de harcèlement scolaire. En prévoyant un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, ce stage permettra à l’élève ou l’étudiant reconnu coupable de faits de harcèlement d’être sensibilisé aux enjeux du harcèlement scolaire et à ses conséquences. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« responsabilisation à la vie »les mots :« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Mme Rilhac, Mme Park, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4712 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Afin de rendre plus efficace la répression du délit de harcèlement scolaire, cet amendement complète l’article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, peine qui, en application du 7° de l’article 222-44 de ce code, sera applicable pour ce délit comme elle l’est déjà pour tous les délits de harcèlement, afin de préciser que si l’infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« la certification prévue »les mots :« l’audit prévu ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« , ses »les mots :« et ses ». Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

L’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, défini par l’article D111-15 du même code. Ce seuil de 5 millions a été fixé, en 2017, pour des raisons différentes des objectifs poursuivis par le présent texte. Il s’agissait à l’époque d’obliger les opérateurs à respecter de bonnes pratiques d’information du consommateur, et non de leur imposer un cahier des charges précis et contraignant, comme la présente proposition de loi le prévoit. En conséquence, le seuil de 5 millions ne saurait s’appliquer par ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité. L'amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit. Rédiger ainsi l’alinéa 6 ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par le présent texte est celui d’un audit mené par des « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information », qualifiés par l’ANSSI dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015. C’est pourquoi le présent amendement propose de se référer dans la loi au terme d’ « audit ». Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer une ambiguïté induite par la rédaction du texte, qui pourrait laisser croire qu’une autorité administrative compétente mentionnée dans le code de la consommation est nécessairement la ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4700 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023. Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4699 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Le présent amendement a pour objectif de concilier la nécessaire information de l’assuré sur son droit de résiliation infra-annuelle ainsi que les procédures permettant de la mener à bien avec les coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance pour la mettre en œuvre en pratique. Imposer la diffusion de cette information sur les sites internet paraît suffisant étant donné le caractère générique de cette information. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’assureur informe ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4699 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent, afin de respecter l'accord qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi ASAP. Précisément, relativement à la volonté d'une meilleure transparence, l'assureur sera dans l'obligation d'informer son client, chaque année, du droit de résiliation qui le concerne, ainsi que les modalités et délais de notifications qu'il doit respecter en cas de résiliation. Aussi toute décision de refus devra être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus, et la liste des documents manquants le cas échéant. Rédiger ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4699 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent, afin de respecter l'accord qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi ASAP. Précisément, il prévoit que toute assureur est tenu de rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au même article L. 113‑12‑2 »les mots :« à l’article L. 113‑12 »II. – En conséquence, supprimer les ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4699 - Après l'article 8 (Adopté)

Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques. Au regard de tout ce qui précède, il nous semble opportun de solliciter qu’un rapport d’évaluation de cette réforme soit remis par le Comite consultatif du secteur financier, acteur paritaire, au Parlement, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, compte tenu du fait qu'il est prévu que la présente loi n'entre en vigueur qu'un an après sa promulgation. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4699 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reformuler le dispositif proposé afin de revenir à celui voté par le Parlement en Commission mixte paritaire, lors de l'adoption du texte de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui avait fait l'objet d'un consensus entre les différents acteurs et entre l’Assemblée et le Sénat. S'il a été jugé ensuite cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, il n'en reste pas moins qu'il était en effet le résultat de plusieurs mois de discussions entre pouvoirs publics, établissements bancaires, assureurs et associations de consommateurs. L’amendement propose donc de revenir à cette version de compromis. Le dispositif ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...

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Amendement N° AC64 au texte N° 4658 - Après l'article 3 (Retiré)

Conformément aux annonces que le Président de la République a faites en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a instauré une prise en charge par l’assurance maladie de 8 séances assurées par un psychologue, dans le cadre d’un parcours de soins. Cette amendement vise à demander un rapport visant à étudier une amélioration de l’accompagnement dans la prise en charges de ces prestations. La prise en charge de la reconstruction d’un élève victime de harcèlement scolaire est décisive et nécessite une prise en charge dans le temps ...

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Amendement N° AC63 au texte N° 4658 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser le contenu des mesures que devront prendre les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire. Il tend à accentuer le rôle de la prévention, qui constitue le principal levier d’une action efficace contre ce phénomène. L’amendement vise aussi à renforcer les capacités d’identification, par les personnels des établissements, des situations et des victimes de harcèlement aussi tôt que possible. Il prévoit enfin l’accompagnement des victimes et des auteurs, qui peut impliquer leur orientation vers des services internes aux établissements, notamment les personnels médicaux et sociaux, ou ...

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Amendement N° CL782 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis B (Non soutenu)

Le présent amendement propose de donner l’initiative conjointe au maire d’une commune, au président d’un EPCI dont la commune est membre et aux organisations professionnelles et syndicales, de demander la création d’une zone touristique internationale aux ministres compétents. En effet, si la loi croissance et activité de 2015 prévoit que la création d’une ZTI intervient par arrêté conjoint des ministres du travail, du tourisme et du commerce, il apparaît pertinent d’en transférer l’initiative aux acteurs locaux qui portent le projet, comme c’est le cas au Vieux Lyon. Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ...

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Amendement N° CL1210 au texte N° 4406 - Après l'article 60 (Irrecevable)

Cet amendement est porté par l'Association Nationale des Élus de la Montagne. La forêt, de par les nombreuses fonctions qu'elle assure, économiques, écologiques et sociales est un véritable bien commun qui doit être géré dans l'intérêt général, c'est à dire dans l'intérêt du plus grand nombre dans l'espace et dans le temps. D’autres milieux naturels peuvent également jouer un rôle environnemental important pour la biodiversité et le cycle du carbone (landes, zones humides, prairies naturelles). Les communes et autres collectivités territoriales sont des aménageurs du territoire, capables de mettre en œuvre au plus près du terrain une politique de développement ...

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Amendement N° CL1215 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cet amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne vise à créer un Code de la montagne qui réunira dans un même ouvrage les différentes dispositions contenues dans les lois, codes (agriculture, urbanisme, CGCT…), et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne afin de les rendre visibles et accessibles pour tous. Le législateur avait exprimé cette volonté à l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 dans les termes suivants : « Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un Code de la Montagne ». Face à l’inertie des services de ...

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Amendement N° CL1212 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Rejeté)

Cet amendement est porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne. Les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l’altitude, au climat et à la pente) justifient d’organiser une faculté d’expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne. Cet amendement prévoit, pour les intercommunalités, les départements et les régions comptant au moins 20 % de communes situées en zone de montagne ou 20 % de leur population dans une zone de montagne, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et les enjeux ...

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Amendement N° CL802 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Adopté)

Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat pouvaient participer, avec voix consultative, aux réunions ...

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Amendement N° CL1211 au texte N° 4406 - Après l'article 27 (Rejeté)

Cet amendement est porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne. En métropole, la forêt appartient pour les ¾ à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions d’entre eux possèdent moins d’un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les ¾ de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique (domaniale, communale) représente quant à elle ¼ de la forêt métropolitaine et fournit près de 40 % de la récolte de bois. Ces statistiques montrent que les forêts qui disposent d’un plan de ...

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Amendement N° CL1209 au texte N° 4406 - Article 49 (Non soutenu)

Cet amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne vise à assouplir les critères de labellisation des maisons de service au public existantes, notamment celles situées en zone de montagne en application du droit à la différence inscrit à l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, afin de garantir une couverture territoriale de qualité et d’accompagner les porteurs de ces structures sans augmenter le poids de leurs charges et ressources, souvent limitées. En effet, le cahier des charges permettant l’obtention du label impose, parmi les soixante-dix critères, la présence ...

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Amendement N° CL1306 au texte N° 4406 - Après l'article 74 quater B (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du conseil national d’évaluation des normes afin d’avoir un regard autorisé sur la nécessité d’adapter toute nouvelle norme envisagée par les pouvoirs publics conformément à l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au ...

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Amendement N° CL841 au texte N° 4406 - Article 73 bis A (Adopté)

L’article L. 311-1-1 vise à exonérer le gardien d’un espace, d’un site ou d’un itinéraire au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire résultant de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible. L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde. La responsabilité civile du gardien du site n’aurait donc pu être engagée qu’en présence d’une faute prouvée et non du seul fait de la garde du site. Cette application de ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4690 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les solutions à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômés dans les territoires sous-dotés. En effet, à l’instar d’autres professions de santé, les effectifs de sages-femmes sont inégalement répartis sur le territoire national. Pour les médecins, des dispositifs et incitations existent, comme le contrat d’engagement de service public (CESP), qui consiste en une allocation mensuelle de 1200 euros pour les étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à l’installation dans un territoire où la problématique de la ...

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Amendement N° CL391 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Irrecevable)

Le PRAD a vocation à constituer le cadre de la transition agro écologique. Il permet de déterminer les grandes orientations, à l’échelle régionale, des politiques agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles et les actions prioritaires associées. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT), institués par l’article 39 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, ont quant à eux, vocation à répondre à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de développement d’un système alimentaire territorial. Ces deux instruments doivent être mieux articulés afin de les rendre plus lisibles. Il est donc proposé que les PRAD ...

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Amendement N° CL394 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose que les PAT prennent en compte au cours de leur construction les objectifs du plan régional de l’agriculture durable. Il propose par ailleurs d’évaluer les besoins alimentaires du territoire ainsi que ses moyens productifs en la matière. Cela permettrait de mieux connaitre les capacités de résilience alimentaire des territoires, de dresser un état des lieux des ressources et des besoins à l’échelle locale et, si besoin est, réintroduire des structures de transformation sur le territoire. Une telle réflexion pourrait être souhaitable dans le cadre des politiques d’aménagement des territoires. L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche ...

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Amendement N° CL441 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)

A ce jour, en Indre-et-Loire, la petite Commune d’Epeigné-les-Bois expérimente depuis les dernières élections municipales un « co-exercice » de la fonction de Maire, avec un trinôme. La liste gagnante avait bien présenté cette gouvernance partagée dans leur programme et, depuis mars 2020, réussit à l’exercer ainsi. Cette expérience laisse à penser que la gouvernance partagée serait positive à plusieurs égards : - d’abord, permettre un partage de la responsabilité pour les élus, - ensuite, pour les petites communes qui ont parfois du mal à trouver des élus qui souhaitent s’engager, la possibilité de partager la responsabilité facilite l’engagement. ...

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Amendement N° CL378 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient limités à l’enseignement paritaire des langues régionales. Supprimer l’alinéa 42. M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Maud Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cazarian, Mme Sage, M. Mis, M. Herth, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Chapelier, Mme Mireille Robert, Mme Magnier, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Grau, Mme Krimi, M. Lénaïck Adam, M. Le Gac, Mme Hérin, Mme Le ...

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Amendement N° CL445 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)

A ce jour, en Indre-et-Loire, la petite Commune d’Epeigné-les-Bois expérimente depuis les dernières élections municipales un « co-exercice » de la fonction de Maire, avec un trinôme. La listegagnante avait bien présenté cette gouvernance partagée dans leur programme et, depuis mars 2020, réussit à l’exercer ainsi.Cette expérience laisse à penser que la gouvernance partagée serait positive à plusieurs égards :- d’abord, permettre un partage de la responsabilité pour les élus,- ensuite, pour les petites communes qui ont parfois du mal à trouver des élus qui souhaitent s’engager, la possibilité de partager la responsabilité facilite l’engagement.Néanmoins, en ...

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Amendement N° CL393 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Retiré)

Les schémas, plans et stratégies se définissent par des objectifs à atteindre, à diverses échelles. Au niveaux national, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe une feuille de route visant à lutter contre le changement climatique. Elle est caractérisée notamment par deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Le ministère de la transition écologique indique via son site internet que « Les décideurs publics, à l’échelle nationale comme territoriale, doivent la prendre en compte ». Dans ce domaine, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et ...

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Amendement N° CL392 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Retiré)

Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer une cohérence globale. En l’état actuel, le SRADDET, ne contient pas de volet agricole alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dès 2015 le CGAAER recommandait cette disposition en indiquant : « il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l’activité agricole ». Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le schéma prend en compte le plan régional défini à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche ...

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Amendement N° CL337 au texte N° 4406 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)

Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d’évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en œuvre des sites patrimoniaux remarquables. Il a pour objet de permettre à l’État de confier à l’autorité compétente en matière de Plan local d’urbanisme la maîtrise d’ouvrage de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). L’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme prévoit déjà que la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration ou la révision du PSMV peut être déléguée à lacollectivité compétente en matière de PLU. Dans un souci de ...

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Amendement N° CL338 au texte N° 4406 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)

Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d’évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en œuvre des sites patrimoniaux remarquables. Les auteurs du rapport ont pu observer des disparités en matière d’acculturation des élus locaux aux enjeux patrimoniaux et au droit de la protection patrimoniale. Dans ce contexte, lorsque les préoccupations patrimoniales de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) divergent celles de certaines des communes qui en sont membres, des désaccords politiques peuvent émerger et créer des situations de blocage. ...

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Amendement N° CL354 au texte N° 4406 - Article 41 (Non soutenu)

Les adjoints-gestionnaires des collèges et des lycées sont de fonctionnaires d’Etat. Pourtant, leur fonction relève essentiellement des moyens mis à disposition de l’établissement par la collectivité (bâtiments, gestion RH, service de restauration et d’hébergement, budget). Dans le cadre du transfert des agents techniciens et ouvriers de service (TOS) de l’Etat vers les collectivités locales en 2004, malgré la volonté des collectivités locales, les adjoints gestionnaires sont restés rattachés à la fonction publique d’Etat.Cet amendement vise à rétablir l’article 41 du texte initial qui prévoit, comme indiqué dans l'exposé des motifs de ce Projet de loi, ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

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Amendement N° CE445 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)

C’est un amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne. La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de plus en plus strictes et coûteuses que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale. De plus, le Président de la République, lors du sommet « Destination France », a mis en avant la nécessité d’accroitre la qualité des services touristiques. Ce rapport servira de base pour le projet de relance de ...

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Amendement N° AS88 au texte N° 4406 - Article 31 (Non soutenu)

C'est un amendement porté par l'Association Nationale des Élus de la Montagne. Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 ...

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Amendement N° CE442 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Non soutenu)

C’est un amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne Depuis la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique l’ORT permet de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir. Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes des agences de l’État (ANRU, ANAH…), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir doit évaluer l’impact sur le patrimoine concerné des territoires de montagne. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la ...

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Amendement N° CE441 au texte N° 4406 - Article 28 (Tombe)

C'est un amendement porté par l'Association Nationale des Élus de la Montagne. Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre de logement est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes. L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers. Mais il ...

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Amendement N° AS67 au texte N° 4406 - Article 31 (Retiré)

La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Étant donné que la plupart des crédits dont bénéficient les ARS sont votés par les parlementaires dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale et au-delà, il est important qu’ils puissent opérer un suivi de leur utilisation. La santé étant une compétence régalienne, les parlementaires ont toute leur place au sein de ces nouveaux conseils d’administration. Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir ...

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Amendement N° CE18 au texte N° 4624 - Après l'article 6 (Retiré)

Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles Pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques. Le fait que la présente loi prévoit une possibilité de résiliation infra annuelle risque de se traduire par une concurrence acharnée entre les acteurs sur la catégorie de clientèle jeune et CsP +, au détriment d’une population plus âgée et ayant moins de revenus C’est pourquoi il serait important de mesurer le risque « in concreto » de démutualisation, lequel pourrait entraîner une hausse des tarifs, voire exclure totalement toute une catégorie de la population des assurances liées aux prêts immobiliers. ...

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Sous-Amendement N° 3545C à l'amendement N° 3496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. ...

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Amendement N° AS15 au texte N° 4406 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes en donnant la possibilité aux agences régionales de santé d’établir un conventionnement différencié selon la zone d’installation des nouveaux médecins généralistes.Nous observons, en France, de nombreux déserts médicaux. Selon une étude portant sur l’année 2018, près de 7,5 millions de Français vivent dans un désert médical contre 5,7 millions en 2016.L’accélération de la désertification médicale conduit à une prise de retard dans le traitement de soins et à une surmortalité. Prenons l’exemple de l’Avesnois où l’on observe une surmortalité de ...

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Amendement N° CE5 au texte N° 4624 - Article 3 (Rejeté)

D’une part, l’article 3 de la présente proposition de loi apparaît superfétatoire dès lors que, dans le cadre du parcours client, ce dernier est déjà très largement informé de cette possibilité de résiliation. D’autre part, l’article 1 de la présente proposition de loi prévoyant déjà une possibilité permanente de résiliation, l’information annuelle prévue par l’article 3 de la présente proposition de loi apparaît superflu. Enfin, il ne parait pas légitime de faire supporter aux assureurs l’envoi d’une information annuelle allant à l’encontre de leurs intérêts commerciaux. Une telle obligation d’un professionnel ayant pour seul objet d’informer ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 4624 - Article 1er (Rejeté)

Il est à craindre que la résiliation infra-annuelle telle que le prévoit l’article 1er engendrera une instabilité disproportionnée par rapport à la durée de l’Assurance des emprunteurs qui repose sur la longévité des périodes d’assurance adossées à celles des crédits. Le modèle financier qui soutient l’assurance des emprunteurs serait alors plus instable que l’assurance auto ou habitation, alors que la durée et les montants couverts sont bien plus importants. L’assureur en assurance emprunteur s’engage à maintenir le prix, les conditions et les garanties pendant toute la durée du prêt ce qui n’est pas le cas pour l’assurance habitation ou auto dont les ...

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