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Amendement N° 1877 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)

Cet amendement précise que les établissements d'enseignement supérieur sont affranchis du paiement de la taxe d'apprentissage, au même titre que l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Les établissements d'enseignement supérieur sont effet exonérés de la taxe d'apprentissage par l'article 1599 TER A du Code Général des Impôts. Cet article stipule en effet que sont affranchies de cette taxe les « sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ». Il convient donc dans le Présent Projet de loi de lever toute confusion juridique possible quant aux organismes qui ne contribuent pas ...

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Amendement N° CSCONF1 au texte N° 806 - Article 9 (Retiré)

Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouveaux décrets, arrêtés, instructions ou circulaires, la publication de ces derniers doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Par cet amendement, il s'agit, par exemple, d'assurer un « service après-vote » lorsque le législateur adopte des dispositions législatives qui doivent trouver leur traduction dans des décrets d'application notamment. Il semble nécessaire de préciser dans la loi un délai pour la publication des dispositions ...

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Amendement N° 1852 au texte N° 1019 - Article 14 (Retiré avant séance)

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'activités professionnelles. Le présent amendement, rédactionnel, vise à prendre en compte dans l'ensemble des diplômes de l'enseignement supérieur dans l'exception prévue dans l'article dans le respect de l'autonomie des universités et des évaluations déjà mises en place à l'article L. 642‑3 du code de ...

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Amendement N° 1862 au texte N° 1019 - Article 11 bis (Non soutenu)

L'examen en commission des affaires sociales a permis d'insérer dans le présent Projet de loi un article 11bis, qui autorise les établissements d'enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cette mesure positive permettra de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. Il convient cependant d'apporter deux précisions importantes. D'abord, que les Universités ne seront pas autorisées à développer la formation initiale via leurs filiales, ce qui reviendrait en effet à privatiser l'enseignement ...

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Amendement N° 2178 au texte N° 1019 - Article 14 ter (Non soutenu)

L'examen en commission des affaires sociales a permis d'insérer dans le présent Projet de loi un Article 11bis, qui autorise les Etablissements d'enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cette mesure positive permettra de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. Il convient cependant d'apporter deux précisions importantes. D'abord, que les Universités ne seront pas autorisées à développer la formation initiale via leurs filiales, ce qui reviendrait en effet à privatiser l'enseignement ...

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Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 1019 - Article 5 (Retiré)

S'agissant de l'enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d'enseignement fasse l'objet d'une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l'alinéa 2 du L 6316‑2. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un label qualité exigeant (EDUFORM), inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP ; ce label sera adapté pour intégrer les nouveaux critères définis par décret en conseil d'État. Cet amendement a pour objet de laisser le temps, d'une part aux certificateurs publics d'intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par ...

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Amendement N° 230 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)

L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d'autres porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d'expression et de communication. Par ailleurs la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permet pas aux utilisateurs d'identifier les sources qui, au contraire, sont susceptibles de véhiculer de fausses informations. Le présent amendement substitut donc l'obligation de promotion par une obligation de signalétique, qui pourra s'exercer aussi bien pour labelliser les sites de confiance que pour mettre en garde contre les ...

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Amendement N° 187 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire de la visibilité d'une grande diversité des sources d'information un objectif dans la lutte contre la diffusion de fausses informations. La propagation des fausses d'information est en effet étroitement liée au phénomène des « bulles de filtre » qui consiste, pour un opérateur de plateforme, à filtrer l'information affichée à un utilisateur pour progressivement ne plus lui montrer que celle avec laquelle il est le plus susceptible d'interagir, peu importe sa crédibilité. Les utilisateurs à qui des fausses informations sont affichées ne sont plus confrontés aux autres informations qui leur permettraient d'aiguiser leur esprit critique. La ...

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Amendement N° 180 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre ...

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Amendement N° 186 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)

L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d'autres porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d'expression et de communication. Par ailleurs la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permet pas aux utilisateurs d'identifier les sources qui, au contraire, sont susceptibles de véhiculer de fausses informations. Le présent amendement substitut donc l'obligation de promotion par une obligation de signalétique, qui pourra s'exercer aussi bien pour labelliser les sites de confiance que pour mettre en garde contre les ...

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Amendement N° 177 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Au cours de la lutte contre les fausses informations, de nombreux acteurs ont constaté que celles-ci sont souvent mises en avant par les algorithmes des plateformes (réseaux sociaux, moteurs de recherche). À titre d'exemple, un travail a été réalisé par Guillaume Chaslot, ancien ingénieur informatique auprès de YouTube. Dans un article rédigé pour Médium, il détaille ainsi que « plus les gens passent de temps sur ces vidéos, plus elles rapportent des revenus publicitaires à Google. La plupart des plateformes font des choix similaires. Or, ce choix a un effet pervers qui a un impact majeur sur l'information mondiale». Autrement dit, les algorithmes déduiraient que les ...

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Amendement N° 167 au texte N° 990 - Article 9 bis (Sort indéfini)

L'article 9 bis vise à inciter les prestataires à conclure des accords de type inter-professionnels. Cet amendement implique dans cette démarche d'associer le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) ainsi que les associations citoyennes, qui participent à la lutte contre les manipulations de l'information, notamment en sensibilisant le jeune public. Le CLEMI, organisme sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale, est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif et a pour mission principale d'accompagner l'expression des jeunes et les projets médiatiques dans les établissements. L'éducation aux médias et à ...

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Amendement N° 179 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence des opérateurs de plateforme en ligne, hors la période électorale visée à l'article 1er de la proposition de loi. En effet, parmi les mesures que peuvent prendre les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses information prévues à l 'article 9, il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l'identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d'information. Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d'éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales. À la première phrase de ...

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Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 226 au texte N° 990 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à ...

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Amendement N° 23 au texte N° 989 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à compléter l'article L. 511‑5 du code de l'éducation en l'élargissant à la confiscation du téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, dans l'objectif d'encadrer efficacement cette proposition de loi. La confiscation temporaire semble être une solution appropriée, pouvant dissuader les élèves de toute récidive et répond à la question de la sanction qui peut se poser au travers de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La restitution de l'objet au responsable légal ou au tuteur de l'élève permet une rencontre avec le chef d'établissement et l'élève afin ...

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Amendement N° 30 au texte N° 989 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l'expérimentation prévue par l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage. Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s'engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une utilisation responsable des téléphones mobiles, dans leur ...

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Amendement N° 185 au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)

Pour précision rédactionnelle, cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations à publier sont ceux des contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, tels que mentionnés à l'alinéa précédent, et non l'ensemble des contenus d'information de toute nature. À l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot :« de »insérer le mot :« tels ». M. Bothorel, Mme Thillaye, M. Trompille, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme Hennion, Mme Bessot Ballot, M. Leclabart, M. Potterie, M. Laabid, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Lenne, M. ...

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Amendement N° 24 au texte N° 989 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les collèges. L'article L111‑3 du code de l'éducation définit la communauté éducative comme l'entité qui « rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. » Il semble ainsi nécessaire de renvoyer à nos jeunes ...

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Amendement N° 491 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)

Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d'ici à 2020. Après le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :« 4°bis La généralisation de l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Michel, ...

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Amendement N° 492 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)

Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d'ici à 2020 et d'assurer d'ici là aux habitants l'accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d'itinérance nationale. L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré avant séance)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article. À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :« bâtiments »,insérer les mots :« ou des parties de bâtiments ». M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, Mme Melchior, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lazaar, M. Henriet

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Amendement N° 1488 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)

La règlementation ne doit pas être un frein à la fusion de communes nouvelles particulièrement dans des territoires ruraux à faible densité de population. Cet amendement vise à autoriser une dérogation au délai de 3 ans pour atteindre le ratio de logements sociaux dans le parc de résidences principales prévu par la loi dans les communes nouvelles de plus de 3.500 habitants issues de la fusion de communes. Pourtant dans les communes nouvelles rurales, la création de logements sociaux peut ne pas répondre à un besoin ou peut entraîner la création d'un habitat social dans une zone peu pourvue en commerces et services et non-desservie en transports en commun. Dans ces ...

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Amendement N° 1485 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)

Il s'agit de ne pas freiner en zone non tendue et en particulier dans des territoires ruraux à faible densité de population, les projets de fusion de communes. Pour cela il semble intéressant de pouvoir accorder un délai supérieur à celui de 3 ans pour atteindre le ratio de logements sociaux dans le parc de résidences principales prévu par les textes actuels dans les communes nouvelles de plus de 3.500 habitants, lorsque ces communes sont issues de la fusion de communes. Ce délai peut être accordé de manière exceptionnelle par le préfet du département. Les critères et modalités d'application sont fixés par décret. Exemple de situations qui pourraient faire partie de cette ...

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Amendement N° 1898 au texte N° 971 - Après l'article 54 quater (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est d'encourager l'installation de magasins éphémères, ce qui pourrait avoir pour impact de redynamiser le tissu commercial. A cette fin, il est proposé que les travaux et aménagements réalisés dans le cadre d'une exploitation d'une durée inférieure à 2 mois fassent l'objet d'une simple déclaration préalable. Cet amendement vise à accompagner l'émergence des magasins éphémères, dont la présence renforce l'animation des centres villes, et bénéficie, par ricochet, aux autres commerces locaux. Les magasins éphémères, également appelés « pop-up stores », ont plusieurs fonctions : - tester un concept ; - déstocker des marchandises ou ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève des dépenses d'embellissement et des dépenses liées à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Cette clarification permettra d'atteindre, dans le calendrier fixé, les objectifs de réduction de consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. La rénovation énergétique va impliquer notamment des gros travaux sur la structure de l'immeuble (travaux et grosses réparation dits de l'article 606 du code civil). Depuis la loi ACTPE de 2014, les dépenses liées à ces travaux sont « par nature » à la charge du bailleur et ne peuvent pas donner lieu à une refacturation même partielle au preneur ...

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Amendement N° 772 au texte N° 971 - Article 54 (Retiré)

L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursuivis par les opérations de revitalisation de territoire. À l'alinéa 4, après le mot :« urbain »,insérer les mots :« et les espaces publics ». Mme Marsaud, M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, M. Testé

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Amendement N° 1507 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d'une commune ou EPCI de demander l'identité des futurs propriétaires ou associés. Les maires et présidents d'EPCI sont souvent les mieux informés sur l'identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville ou territoire mais ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. C'est pourquoi, il est proposé par cet ...

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Amendement N° 1336 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation au sein du même immeuble ou du parc social, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire. Aujourd'hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d'une pénurie de grands logements disponibles. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« En cas de mutation vers un logement ...

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Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en compte à l'inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. Le code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi qu'une place en terrain familial équivaut à un logement à l'inventaire de la loi SRU. Le présent amendement permettrait le même traitement ...

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Amendement N° 1715 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Retiré)

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). En effet, ces modifications instaurent une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Or, ces modifications ne figuraient pas à l'origine dans ...

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Amendement N° 1777 au texte N° 971 - Article 34 (Retiré avant séance)

Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C'est une bonne chose, mais la formulation utilisée par le projet limite ce cas aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d'autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C'est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ». Cet amendement permettra une application plus simple et plus complète de la loi, car le texte modifié englobera tous les cas possibles. Qui plus est, dans une formulation plus facile à comprendre, donc on aurait ...

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Amendement N° 2366 au texte N° 971 - Article 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, Mme Hérin, Mme Piron, M. Sorre, Mme Lecocq, M. Ardouin, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, Mme Vignon, Mme Magne, Mme Melchior, M. Perrot, M. Molac, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, M. Kerlogot, Mme Sylla

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Amendement N° AC107 au texte N° 799 - Article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser quels types de mesures peuvent être mis en avant par les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs, afin de remplir leur obligation de coopération et ainsi de lutter contre la manipulation de l'information et les fausses informations. La présente proposition de loi précise en effet que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Cette liste permet ainsi de donner un cadre aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs pour déterminer les moyens qu'ils peuvent mettre en place pour lutter contre la diffusion des fausses ...

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Sous-Amendement N° AC106 à l'amendement N° AC53 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser quels types de mesures peuvent être mis en avant , afin de remplir leur obligation de coopération et ainsi de lutter contre la manipulation de l'information et les fausses informations. La présente proposition de loi précise en effet que les acteurs concernés doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Cette liste permet ainsi de leur donner un cadre pour déterminer les moyens qu'ils peuvent mettre en place pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Ce sous-amendement permet par son objet d'inciter les acteurs visés à prendre des initiatives concernant la transparence de ...

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Sous-Amendement N° AC110 à l'amendement N° AC53 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et aux acteurs concernés . Ils doivent ainsi adresser une déclaration annuelle au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans laquelle seraient précisées les mesures mises en œuvre par le prestataire concerné pour lutter contre les fausses informations, et ce afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition de loi. Compléter l'avant-dernier alinéa par la phrase :« Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre ...

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Amendement N° AC109 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à inciter les prestataires à conclure des accords de type inter-professionnels. En effet, il apparaît nécessaire que les plateformes, agences de presse, éditeurs en ligne, annonceurs et organisations représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d'échanger et de pouvoir conclure des accords permettant une synergie accrue en matière de transparence et de coopération. Cette recommandation s'inscrit ainsi dans le prolongement de l'obligation d'informer les autorités publiques de toute activité de diffusion de ces fausses informations et de rendre publics les moyens ...

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Amendement N° AS1151 au texte N° 904 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à développer l'offre de formation, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l'offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie des établissements publics d'enseignement supérieur (EPES) afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation dans un marché concurrentiel. Le projet de loi établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l'offre de formation tout en préservant la spécificité de l'apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l'effort éducatif de la nation. Aussi, à l'instar de ce qui a été ...

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Amendement N° AS150 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« c bis)(nouveau) Après le 4°, il est ...

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Amendement N° AS137 au texte N° 904 - Article 10 (Adopté)

Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don d'informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d'accompagnement à celui d'informations en ...

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Amendement N° AC18 au texte N° 941 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires luttent contre le cyber-harcèlement, participent à la prévention de la ...

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Amendement N° AS135 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...

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Amendement N° 1589 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Retiré avant séance)

Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l'environnement. Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. Certaines molécules chimiques interdites dans l'UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l'étranger pour traiter des produits destinés à l'exportation vers l'UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie ...

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Amendement N° 1570 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l'a souligné Emmanuel Macron « je n'imposerai jamais une sortie s'il n'y a pas d'alternative crédible parce qu'on ne peut pas laisser un agriculteur sans solution ». Cet amendement inscrit donc aussi une période de transition en permettant des dérogations qui seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – ...

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Amendement N° 1615 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, M. Nadot, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi

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Amendement N° AC71 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« c bis)(nouveau) Après le 4°, il est ...

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Amendement N° AC72 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...

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Amendement N° AC70 au texte N° 904 - Article 10 (Adopté)

Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don d'informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d'accompagnement à celui d'informations en ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...

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Amendement N° 1630 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)

Aujourd'hui, 2/3 de la viande servie dans les restaurants scolaires est importée. Cette situation est absurde alors que la France est un grand pays d'élevage. Intégrer les produits distribués via un exploitant agricole ou organisation (avec la définition des circuits courts déjà existante dans la loi, qui permet avec la mention des exploitations agricoles de tenir compte des acteurs de proximité). Emmanuel Macron a fait référence à ce type de démarche dans son programme « d'ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts » Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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