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Amendement N° CD68 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à ajouter le caractère intentionnel de l’ajout substances per et polyfluoroalkylées dans les processus de fabrication de produits. Plusieurs industries notent la présence de PFAS dans leurs produits finis alors même qu’elles n’utilisent pas ces substances. Sans cette précision sur l’intentionnalité, elles seraient sanctionnées alors même qu’elles ne sont que victimes de l’utilisation d’eau ou de produits contaminés en amont de leur chaîne de production. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent ...

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Amendement N° CD71 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ». Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,les mots :« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ». M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, M. Padey

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Amendement N° 10 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles. Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« objet »,insérer les mots :« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».II. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé. En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à le compléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire des véhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à la conversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre du conventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différents acteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérés fassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, et donc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau des émissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsi au double objectif social du dispositif proposé et ...

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Amendement N° CD67 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Le mardi 5 mars 2024, le trilogue européen a conclu un accord sur la révision du Règlement relatif aux emballages alimentaires, contenant notamment une mesure relative à l’interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. À des fins de cohérence, le présent amendement propose d’aligner l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires proposée dans ce dispositif à la réglementation sectorielle européenne. De plus, il est proposé de décaler légèrement la date d'interdiction pour les produits cosmétiques et pour les fart au 1er janvier 2026. Si ces filières semblent être prêtes à se passer ...

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Amendement N° CD72 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions contenues dans cette proposition de loi. Cependant, l’une des priorités majeures doit être d’empêcher toute nouvelle contamination liée aux PFAS, notamment par l’arrêt des rejets de ces substances chimiques dans l’environnement. L’arrêt des rejets rend inapplicable cette taxe. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif. Supprimer l’alinéa 2. M. ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles au dispositif à ceux ayant fait l’objet d’un rétrofit hybride non rechargeable ou de l’installation d’un boîtier E85. Son adoption permettra ainsi d’accroitre le nombre des véhicules concernés tout en s’assurant qu’ils conservent des propriétés en matière d’émissions de GES ou de pollution en lien avec l’atteinte de nos objectifs sur ces deux plans. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« rechargeable »,insérer les mots :« ou non ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion ...

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Amendement N° CD69 au texte N° 2229 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est contrôlée dans les eaux destinées à la consommation humaine. A compter du 1er janvier 2026, les Etats membres devront, conformément à la directive directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, élargir le périmètre de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en intégrant le contrôle de la présence de 20 PFAS. Or, plusieurs exemples de contamination de sites français nous ont démontré la présence de ...

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Amendement N° CD70 au texte N° 2229 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à interdire les rejets industriels de PFAS selon un calendrier défini par décret. Cette mesure vient compléter l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 obligeant 5 000 ICPE à surveiller les PFAS dans leurs rejets aqueux. Il est proposé d’interdire les rejets de PFAS en instaurant des échéances (3, 6 ou 9 mois). L’interdiction des rejets industriels aqueux est une mesure prioritaire et facile de réalisation. I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, ...

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Amendement N° 74 au texte N° 2343 - Article 1er (Irrecevable)

La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aussi passer par des personnes morales, particulièrement, françaises mais détenues par des personnes de nationalité étrangère. Par exemple, RT France était avant sa liquidation une société française, implantée à Boulogne-Billancourt, mais rattachée à Ksenia Fedorova, journaliste russe. La défense la plus dissimulée d’intérêts étrangers à travers les ingérences passe très souvent par ce type de société. Il est donc nécessaire de les faire entrer dans le champ du texte. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ou toute société dans laquelle plus de ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimentation de 3 ans est suffisante? Nous rappelons également notre attachement à ce que la pérennisation ou le renouvellement de cette expérimentation soit conditionné à un bilan documenté à l'issue des 3 années et soit fait par la loi. À l’alinéa 6, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. En effet, comme l'affirmait la CNIL en 2021 lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la technique de renseignement dite de l'algorithme est particulièrement intrusive en ce qu'elle permet d'analyser l'ensemble des données de connexion de groupes entiers de personnes. Si la technique de l'algorithme semble a priori présenter une grande utilité opérationnelle pour mieux lutter ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. À l’alinéa 45, après le mot :« publique »,insérer les mots :« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les établissements d’enseignement supérieur sont libres de contracter avec des « institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non ». Mais ces accords ne doivent pas conduire à créer des situations de dépendance financière des établissements. Si ces accords peuvent être nécessaires, il est essentiel que les informations de relations financières entre des universités et ces institutions soient publiques. Cette publicité permettrait de pouvoir lever tout doute sur tout conflit d’intérêts que pourraient avoir ces écoles entre leurs prises de position publiques, ainsi que celles prises en leur sein par leurs professeurs, élèves, associations et des ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2343 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la périodicité de remise du rapport du Gouvernement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale à un an, comme le prévoyait la proposition de loi initiale. Très attachés à la transparence qui caractérise notre démocratie et la distingue des dictatures et des régimes autoritaires, il nous semble en effet important que le Parlement ait connaissance de ces informations régulièrement pour éclairer ses décisions. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »les ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2383 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 1146 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent un certain nombre d’étudiants. Afin de les aider à concilier leurs études universitaires et leur engagement et plus globalement de favoriser l’engagement des étudiants, cet amendement propose que les étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile bénéficient systématiquement d’aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret. L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « ...

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Amendement N° CL45 au texte N° 1146 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les motifs pour lesquels les membres d’une association agréée de sécurité civile peuvent voir leur temps passé hors du lieu de travail être assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d’ancienneté. Il aligne l’ensemble de ces motifs sur les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence, dont la listée est donnée à l’article 4. I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« ou pendant les jours de repos ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 1146 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :« 1° Le ...

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Amendement N° CL49 au texte N° 1146 - Article 13 (Rejeté)

Le correspondant incendie et secours a été créé par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feux sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le rôle du correspondant incendie et secours est très important. Aussi, cet amendement propose de ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 1146 - Article 4 (Retiré)

La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022. Cette journée vise à sensibiliser, à informer et à acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques qui les environnent. L’objectif est que chacun connaisse les risques de son territoire, les bons comportements à adopter en cas de catastrophe et devienne ainsi acteur de sa propre sécurité. L'édition 2023 a totalisé près de 3 000 actions sur l’ensemble du territoire national, à destination de tous les publics, dont près de 700 dans les établissements scolaires. Ces actions sont notamment menées par les associations agréées de sécurité civile, qui mettent notamment ...

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Amendement N° CL43 au texte N° 1146 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement élargit les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence d’un membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, sur la base de la définition des missions de sécurité civile et des opérations de secours, auxquelles les associations agrées de sécurité civile prennent régulièrement part. Ces missions sont listées dans le code de la sécurité intérieure. Au-delà de la protection des populations, elles comprennent, aussi la protection des animaux, des biens et de l’environnement. En outre, ces missions comprennent aussi la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations, en plus de ...

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Amendement N° CD9 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé. En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif ...

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Amendement N° CD8 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement reprend une proposition du Gouvernement présentée en première lecture au Sénat mais tombée en séance. Il propose, pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers, de limiter l’accès au dispositif proposé uniquement aux les véhicule rétrofités (GPL, électrique, hybride rechargeable), et donc moins émetteurs de polluants et de CO2 que leur version originale. A défaut de tels rétrofits préalables, la proposition de loi, en effet, annulerait, au moins en partie, les gains permis par la prime à la conversion en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de CO2, et pourrait remettre en cause son ...

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Amendement N° 126 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. La pollution textile est devenue en quelques années un fléau contre lequel il faut lutter. Comme le souligne la présente proposition de loi, cela passe notamment par un renforcement de la sensibilisation du consommateur sur le réemploi et la réparation afin d’améliorer la durabilité des vêtements. Outre ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé » et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, ...

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Amendement N° 184 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement reprend l'idée avancée à l'article 2 bis du présent projet issu d'un amendent adopté en commission. Afin de viser plus précisément la filière textile, cet amendement entend intégrer un nouveau critère de modulation des contributions financières spécifique à la filière des producteurs de produits textiles, linges de maison et chaussures en prenant en compte la teneur en fibres synthétiques, source importante de pollution. En effet, selon, l'ADEME, "lors de l’entretien de nos vêtements synthétiques en machine, on estime que 240 000 tonnes dans le monde de micro-particules de plastiques sont relâchées chaque année dans l’océan.". L'industrie textile ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...

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Amendement N° 66 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, d’être en mesure de pouvoir bénéficier d’un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l’établissement mais, également, des atteintes physiques ou verbales à l’encontre des employés désormais couverts par la présente proposition de loi. Ainsi, la connaissance des actes et des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement permettra par voie de conséquence au conseil de ...

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Amendement N° 220 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi issu de la commission apporte de nombreux éléments pour encadrer le fonctionnement et la création d’une Autorité qui n’est pas nommée. Il paraît donc essentiel de la nommer de façon légistiquement correcte dans la partie du code de l’environnement qui traite de ses attributions, et de prévoir suffisamment lesdites attributions. Il est donc souhaitable de rétablir la précision que la sûreté nucléaire prend bien en compte la protection de la santé humaine (terme plus approprié que santé publique qui relève au premier chef du Gouvernement) et de l’environnement, de préciser le rôle de la future autorité en matière de radioprotection, de réécrire ...

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Amendement N° CD164 au texte N° 2129 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement entend compléter les critères de modulation des REP en indiquant qu'il s'agit également de prendre en compte les atteintes à la biodiversité des produits. À l’alinéa 3, après le mot :« environnemental, »,insérer les mots :« notamment les atteintes à la biodiversité, ». M. Pahun, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott

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Amendement N° CD169 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire la définition d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi. Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229‑63, après la référence : « L. 229‑61, » est insérée la référence : « L. 229‑61‑1 ...

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Amendement N° 143 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Amendement commun à la majorité. Le présent amendement prévoit d’ajouter plusieurs dispositions permettant de renforcer la transparence de l’information sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament : de l’industriel au patient, comme cela est prévu par la feuille de route de lutte contre les pénuries de médicaments annoncées par les Ministres en février 2024. La première disposition prévoit des obligations de remplissage du logiciel DP-Rupture. Le logiciel DP-ruptures mis en place et développé par le conseil national de l’ordre des pharmaciens a pour objectif de mettre à disposition des pharmaciens d’officine ou des hôpitaux une information ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)

Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber une éventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis, sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédaction actuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même à l’État. Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication de contraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsi contreproductive. Compléter l’alinéa 10 par les mots ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement du groupe Démocrate défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant. En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. De plus, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L’actionnariat salarié est un levier puissant de ...

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Amendement N° 135 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Retiré)

Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament (pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges. Face à cette situation, les sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénat intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède » en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul et unique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin de ...

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Amendement N° 139 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement, commun à la majorité, vise à rendre obligatoire, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de santé, pour les industriels de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. ...

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Amendement N° 138 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement, commun à la majorité, vise à favoriser le partage d'information dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie ...

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Amendement N° 31 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré)

Amendement identique à celui déposé par la présidente de la commission des affaires sociales. La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populationsantillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociauxmajeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenueset accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées.C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnudès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental etsanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence, avec le précédent amendement, afin que l’aménagement du temps de travail instaurant la semaine de 4 jours pour les bénévoles pour les maire et maires-adjoint salariés puisse également concerner les maires et maires agents de la fonction publique. À l’alinéa 4, après le mot :« publique »,insérer les mots :« , de maire ou de maire-adjoint, ». M. Vuibert, Mme Chandler, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Decodts, Mme Lingemann

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Amendement N° 18 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini)

Le bénévolat est un pilier de la vie associative et sociale en France. Il permet à des millions de citoyens de s'engager dans des causes qui leur tiennent à cœur et de contribuer au bien-être de leur communauté. Les maires et les adjoints, en particulier dans les petites communes rurales, jouent un rôle crucial dans le développement et l'animation de la vie locale. Ils sont souvent bénévoles à temps partiel en plus de leur activité professionnelle, ce qui peut représenter une charge de travail importante.Aussi, la présente proposition de loi visant à instaurer la semaine de 4 jours pour les bénévoles est une initiative louable qui vise à reconnaître et à soutenir ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2204 - Article 2 (Tombe)

Le présent amendement vise à renforcer l'information des héritiers sur les frais bancaires liés aux successions.En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droits et des frais qu'ils peuvent être amenés à payer, cette situation pouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer à leurs droits.Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesures concrètes pour améliorer l'information des héritiers comme la création d'un site internet d'information sur les frais bancaires liés aux successions ou encore l'organisation de formations pour les héritiers. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il précise également les ...

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Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 152 au texte N° 2157 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric ...

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Amendement N° 83 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)

Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...

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