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Amendement N° 17 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie, afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible. En effet, selon les données fournies par la CNAM, aujourd’hui, plus de six millions de personnes ne disposent pas d’un médecin traitant – et ils sont proportionnellement plus nombreux dans les zones sous-denses. Alors que le médecin traitant assure le suivi d’un patient et de son parcours de soins, il n’est pas acceptable qu'une part importante de la population n'en dispose pas faute de médecin disponible. Par ailleurs, en l’absence de médecin traitant, ...

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Amendement N° 11 rectifié au texte N° 4782 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. Ainsi, dans chaque entreprise, quel que soit son statut juridique, mais également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, le salaire annuel le moins élevé pratiqué ne pourrait être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée, que celle-ci soit celle versée à un salarié ou à un dirigeant mandataire social non salarié. Cet encadrement aurait ainsi vocation à remplacer le plafond de rémunération de 450 000 euros mis en place dans les entreprises publiques. Il s'agit ainsi ...

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Amendement N° 228 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19. Supprimer l’alinéa 20. M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 221 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale (soins psychiatriques, psychologiques, et psychothérapeutique) de l’obligation de présentation d’un passe vaccinal. Alors que la pandémie a fortement détérioré la santé mentale de nos concitoyennes et de nos concitoyens il semble indispensable de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale pour lesquels, les consultations téléphoniques ne sont pas suffisantes et nécessitent des consultations « physiques ». Pour ces raisons nous demandons d’exclure les soins psychiatriques et psychologiques de l’obligation de présentation d’un passe vaccinal. À la première phrase de l’alinéa ...

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Amendement N° 235 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 230 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal. Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitutionnalité qui pourraient être posées eu égard à plusieurs décisions du conseil constitutionnel (notamment celle du 5 août 2021), l’extension de cette compétence à des personnes non dépositaires de l’autorité publique pose un certain nombre de questions pratiques, le texte ne précisant pas les conditions du contrôle d’identité. Comment faire si un client ne dispose ...

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Amendement N° 229 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

La commission de notre Assemblée a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal, d’un test ou d'un certificat de rétablissement. Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités politiques. Cela est d’autant plus indispensable en période électorale. Comme l’a souligné le Premier ministre, “les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (...) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j'ai annoncées ne concernent pas ...

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Amendement N° 225 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 226 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Alors que la France s’est engagée dans la stratégie de la troisième dose de vaccin et qu’une quatrième dose est désormais évoquée, l’OMS a réaffirmé la nécessité de prioriser la primo-vaccination dans les pays où la couverture vaccinale est faible plutôt que la généralisation des troisième dose dans les pays développés. En effet, la multiplication des injections dans les pays développés conduit à l’accaparement des doses disponibles par certains pays, au détriment de nombreux pays pauvres. Ainsi, en Afrique, seuls le Maroc, la Tunisie et le Rwanda ont acquis une couverture vaccinale supérieure à 50%. La majorité des pays africains n’ont toujours pas ...

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Amendement N° 211 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que l’écart de trois semaines entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France (Pfizer et Moderna), l'entrée en vigueur de la loi immédiatement après sa promulgation pénaliserait temporairement une personne souhaitant entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de la loi instaurant le passe vaccinal. En outre, la mise en place d’un dispositif punitif comme le passe vaccinale doit, a minima, s’accompagner d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui n'est toujours ...

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Amendement N° 212 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue, entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle. Or, les auteurs de cet amendement rappellent que selon une jurisprudence plus que centenaire, en matière de libertés publiques la liberté est la règle et la mesure de police l’exception. Déjà opposés à la mise en place du passe sanitaire, les auteurs de cet amendement s’opposent à ce nouveau dispositif qui renforce un peu plus la logique de contrôle social, déjà présente avec le passe actuel. La restriction ...

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Amendement N° 220 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des personnes mineures du passe vaccinal. Alors que plusieurs études pointent les conséquences néfastes de la COVID-19 sur la santé mentale des jeunes, les auteurs estiment injustifiée la restriction de droits essentiels pour la jeunesse, sachant qu'il demeure dans la plupart des cas difficile aux mineurs de moins de dix-huit ans d'accéder à la vaccination lorsque leurs parents s'y opposent. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix-sept ». M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, ...

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Amendement N° 233 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 209 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)

Avec cet amendement, nous demandons le rétablissement de cet article introduit par le groupe communiste au Sénat. Contraints par l’article 40, mais également par le manque criant de recettes des collectivités territoriales (qui devraient en la matière recevoir des dotations spécifiques de l’Etat), nous souhaitons, par cet amendement, encourager l'installation de purificateurs d'air intérieur sans filtre dans les établissements recevant du public et dans les transports en commun, lieux à haut risque de contamination. Les purificateurs d'air intérieur (non par filtres, lesquels demandent entretien et manipulation), sont utilisés quotidiennement dans beaucoup de secteurs ...

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Amendement N° 232 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité. Il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise sanitaire, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du gouvernement. Dans la société du contrôle de tous par tous que la majorité présidentielle souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’Etat se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes. Nous demandons donc, en cohérence, la suppression de cet alinéa. Supprimer ...

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Amendement N° 210 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Les personnes contrôlées par les agents habilités doivent pouvoir présenter leurs passes dans les 48 heures si elles se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons matérielles ou techniques, de le faire au moment du contrôle. En effet, pour des raisons indépendantes de leur volonté et malgré leur bonne foi, elles peuvent en être empêchées, par exemple en cas de mise à jour de leur téléphone, si celui-ci est déchargé etc... Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :« Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. » M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 222 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors qu'en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux nettement supérieur en Hexagone. L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et en France Hexagonale crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un pass-vaccinal, ce n'est plus un (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la ségrégation induite par la loi. Une telle mesure n'est pas en l'état adaptée. Elle empêchera 2/3 des martiniquais d'accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc.. Or, l'avis rendu par ...

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Amendement N° 208 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid 19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades. Désormais, cet article propose d’étendre l’usage de ces données de santé au services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d'accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à ...

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Amendement N° 242 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Non soutenu)

Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la fin de l'activité des organismes agréés pour l'adoption dans le cadre de l'adoption d'enfants en France. Alors que les OAA font un travail remarquable chaque année, en permettant l'adoption des enfants qui leur sont confiés, il est incompréhensible que cette mission leur soit retirée en ce qui concerne l'adoption d'enfants sur le sol français. De plus, les parents qui font le choix de mettre leur enfant à l'adoption n'auront plus la possibilité de choisir entre les confier à l'ASE ou à un OAA comme cela était le cas jusqu'à présent. Supprimer les alinéas 22 à 25. Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. ...

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Amendement N° 184 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les éleveurs des systèmes herbagers et de montagne soient pénalisés à hauteur de 50 % de leur montant d'indemnisation éligible au titre du régime des calamités s'ils n'ont pas souscrits de contrat multiriques climatiques (MRC). I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les prairies. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

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Amendement N° 175 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pénalisation des exploitants agricoles n'ayant pas souscrit de contrat multirisques climatiques (MRC) au titre du régime des calamités.Outre la volonté manifeste d'affaiblir les moyens du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d'un système assurantiel privé, cette mesure, présentée comme incitative, sera en réalité discriminatoire en touchant principalement les exploitations agricoles déjà en difficultés économiques et qui ne pourront pas souscrire de contrat, même sur la base d'un taux d'aide de 70 %.Elle aggravera un peu plus les inégalités entre exploitations et touchera directement les ...

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Amendement N° 177 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'extension du système assurantiel privé en matière de gestion des risques en agriculture, souhaitent prévoir que les exploitants agricoles ne peuvent être pénalisés par les dispositions de l'alinéa 4 en cas d'absence de souscription d'un contrat multirisques climatiques, s'ils ne se sont pas vus proposer un contrat conforme aux exigences fixées par l'article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette précaution concerne tout particulièrement les éleveurs de systèmes herbagers qui seront les principales victimes des dispositions applicables par l'article L.361-4-1 avec la perte de 50 % des indemnisations au ...

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Amendement N° 183 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme ...

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Amendement N° 174 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement, bien qu’opposés au principe d’extension du système assurantiel privé en matière de gestion des risques en agriculture, souhaitent prévoir la création au sein de la deuxième section du FNGRA d’un fonds de solidarité destiné aux exploitations agricoles en difficultés économiques ou placées sous procédure collective permettant de porter à 100 % l’aide versée au titre des primes ou cotisations d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques. En effet, l’objectif de couverture de l’ensemble des exploitants agricoles par un contrat MRC affiché par le Gouvernement sera inatteignable pour de très nombreuses ...

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Amendement N° 176 au texte N° 4874 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement soutiennent la création d'un véritable régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiterait pas aux seuls aléas climatiques, mais qui intégrerait l'ensemble des risques sanitaires et environnementaux, refondant profondément les principes de la gestion des risques en agriculture. C'est l'objet de la "proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture" qu'ils ont déposé le 7 avril 2020. Elle prévoit notamment : - la réorganisation des priorités du Fonds national de gestion des risques en agriculture ...

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Amendement N° 181 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les missions confiées à la caisse centrale de réassurance (alinéa 4), les modalités de contrôle et de sanction applicables (alinéa 5), ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés (alinéa 6). Supprimer cet article. M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme ...

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Amendement N° 178 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l'article 3. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 173 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d’assurances privées agissant pour le compte de l’État. Cette disposition marque la volonté d’affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d’un système assurantiel privé. En outre, elle porte directement atteinte aux données personnelles des exploitants agricoles en donnant accès à ces « interlocuteurs agréés » à l’ensemble des informations économiques ou relatives à la conduite des exploitations. En confiant cette délégation de ...

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Amendement N° 179 au texte N° 4874 - Article 5 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce comité. Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques an agriculture. Supprimer cet article. M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme ...

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Amendement N° 182 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir des dispositions permettant aux agriculteurs de contester l’évaluation des pertes sur leur exploitation qui sera diligentée par les interlocuteurs agréés retenus dans les appels d'offre et en particulier les assureurs. En effet, pour juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche objective au plus près du terrain. De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire. C’est cette approche ...

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Amendement N° 172 au texte N° 4874 - Article 2 (Retiré)

Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l’article 2. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 171 au texte N° 4874 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la création d’un article L. 361‑4-1 modifiant profondément le dispositif d’indemnisation des calamités agricoles et la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). En effet, la rédaction de l’article 3 du projet de loi vient notamment minorer de 50 % les montants d’indemnisation dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrits de contrat d’assurance multirisques climatiques (MRC). Cette mesure de pénalisation, dont l’objectif est de pousser les exploitants agricoles à ...

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Amendement N° 180 au texte N° 4874 - Article 5 (Tombe)

Bien qu'opposés à la création d'un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce comité, les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir que chacune des cinq organisations syndicales agricoles soit représentée au sein des deux comités. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Chacune des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles est représentée au sein des ces comités. » M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4811 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’article 8 du projet de loi, ouvre la possibilité pour les procédures de surendettement des particuliers de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d’une société exploitant une activité agricole qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 (n° de pourvoi : 17-17812), qui considère que les associés exploitants de société d’exploitation agricole n’exploitent pas directement et que c’est la société qui a une activité agricole, non pas ses associés. Pourtant, avec ce projet de loi, le législateur reconnait que les ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions permettant à l'entrepreneur individuel de renoncer à la dérogation prévue à l'article L.526-22. La possibilité ouverte par ces deux alinéas pour le débiteur de renoncer à la protection de son patrimoine privé vis-à-vis de ses dettes professionnelles ou d’accorder aux créanciers des suretés sur son patrimoine privé afin de garantir des dettes professionnelles poussera nombre d'entrepreneurs individuels à mettre péril leur patrimoine personnel. Ces dispositions annulent de fait complètement la protection du patrimoine personnel. C’est d'ailleurs une pratique qui est de plus en plus ...

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Amendement N° 66 au texte N° 4811 - Article 4 (Tombe)

L’instauration d’un droit de gage sur les biens personnels servant à l’entrepreneur individuel dans son activité professionnelle vient créer un flou juridique entre biens personnels et biens professionnels. En effet, une pièce faisant office de bureau, un garage abritant des matériels ou le véhicule professionnels seront désormais gagés. Ainsi, cela peut amener à mettre la maison d’habitation en propriété indivis plaçant les créanciers comme indivisaires avec les conséquences terribles que cela peut engendrer pour le foyer. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces deux alinéas. Supprimer les alinéas 13 à 17. M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser au tribunal compétent le soin de statuer sur l'intention frauduleuse. À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; » M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 62 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’article 8 du projet de loi, ouvre la possibilité pour les procédures de surendettement des particuliers de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d’une société exploitant une activité agricole qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 (n° de pourvoi : 17-17812), qui considère que les associés exploitants de société d’exploitation agricole n’exploitent pas directement et que c’est la société qui a une activité agricole, non pas ses associés. Pourtant, avec ce projet de loi, le ...

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Amendement N° 58 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les exploitants individuels puissent continuer de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles prévues par l'article L.626-12 du code de commerce et ainsi aligner la procédure de surendettement des particuliers aux dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient. Ils souhaitent donc voir inscrite cette disposition dans le code de la consommation. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – L’article L. 711‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser au tribunal compétent le soin de statuer sur l'intention frauduleuse. À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; » M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 139 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Les différents dispositifs de revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles sont soumis à des conditions d’ouverture du droit qui varient selon les mesures et les dates d’effet de la retraite. Concernant l’attribution de droits gratuits du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), les assurés dont la retraite a pris effet à compter de 1997 doivent notamment justifier de la durée d’assurance requise, en fonction de leur génération, permettant le bénéfice d’une pension de retraite liquidée au taux plein à l’âge légal de la retraite (62 ans). Les non-salariés agricoles qui ne remplissent pas, tous régimes confondus, cette durée ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4811 - Article 2 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Sous pression des créanciers et dans le souci de maintenir son activité coûte que coûte, l’indépendant peut ainsi revenir sur ses actes d’insaisissabilité préalablement rédigés, sans pour autant en mesurer les conséquences à plus ou moins long terme. Supprimer l'alinéa 3. M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 131 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)

Insularité, exiguïté du marché, difficultés récurrentes d’accès au crédit, absence de trésorerie accrue par des retards de paiement des collectivités et administrations publiques, aléas climatiques, environnementaux, faible taux d’encadrement, fonds propres insuffisants en phase de création et en phase d’investissement productif, accès problématique à la formalisation de dossiers et de business plans exploitables par les partenaires financiers, difficulté d’accès aux marchés publics sont des invariants qui accentuent leur vulnérabilité et, de facto, privent l’immense majorité d’entre elles des aides de l’Etat. Par ailleurs, l’absence de visibilité ...

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Amendement N° 57 au texte N° 4811 - Article 1er (Retiré)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les exploitants individuels puissent continuer de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles prévues par l'article L.626-12 du code de commerce et ainsi aligner la procédure de surendettement des particuliers aux dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, ...

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Amendement N° 59 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions permettant à l'entrepreneur individuel de renoncer à la dérogation prévue à l'article L.526-22. La possibilité ouverte par ces deux alinéas pour le débiteur de renoncer à la protection de son patrimoine privé vis-à-vis de ses dettes professionnelles ou d’accorder aux créanciers des suretés sur son patrimoine privé afin de garantir des dettes professionnelles poussera nombre d'entrepreneurs individuels à mettre péril leur patrimoine personnel. Ces dispositions annulent de fait complètement la protection du patrimoine personnel. C’est d'ailleurs une pratique qui est de plus en plus pratiquée par les ...

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Amendement N° CE146 au texte N° 4758 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement soutiennent la création d’un véritable régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiterait pas aux seuls aléas climatiques, mais qui intégrerait l’ensemble des risques sanitaires et environnementaux, refondant profondément les principes de la gestion des risques en agriculture. C’est l’objet de la « proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture » qu’ils ont déposé le 7 avril 2020. Elle prévoit notamment : - la réorganisation des priorités du Fonds national de gestion des risques ...

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Amendement N° CE149 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pénalisation des exploitants agricoles n’ayant pas souscrit de contrat multirisques climatiques (MRC) au titre du régime des calamités. Outre la volonté manifeste d’affaiblir les moyens du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d’un système assurantiel privé, cette mesure, présentée comme incitative, sera en réalité discriminatoire en touchant principalement les exploitations agricoles déjà en difficultés économiques et qui ne pourront pas souscrire de contrat, même sur la base d’un taux d’aide de 70 %. Elle aggravera un peu plus les inégalités entre exploitations et touchera ...

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Amendement N° CE144 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)

Bien qu’opposés à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture, les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’ensemble des filières agricoles puissent être représentées a minima par un membre au sein du comité. Les particularités et difficultés de chaque filière doivent être prises en compte dans la construction du système d’assurance et le contenu des contrats MRC qui seront proposés aux agriculteurs. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande ...

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Amendement N° CE148 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement, bien qu’opposés au principe d’extension du système assurantiel privé en matière de gestion des risques en agriculture, souhaitent prévoir la création au sein de la deuxième section du FNGRA d’un fonds de solidarité destiné aux exploitations agricoles en difficultés économiques ou placées sous procédure collective permettant de porter à 100 % l’aide versée au titre des primes ou cotisations d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques. En effet, l’objectif de couverture de l’ensemble des exploitants agricoles par un contrat MRC affiché par le Gouvernement sera inatteignable pour de très nombreuses ...

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Amendement N° CE157 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement défendent le principe d’un régime public de gestion des risques en agriculture et le maintien du dispositif des calamités agricoles. Ils souhaitent assurer le déclenchement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à partir d’un seuil de 30 % de pertes de récoltes sur prairies, inscrit dans la loi. L’affaiblissement du régime des calamités prévu par le texte portera essentiellement sur les éleveurs sur des systèmes herbagers, alors même que ces exploitations connaissent aujourd’hui les plus graves difficultés économiques et de revenus, et des aléas climatiques récurrents avec les sécheresses. Par ailleurs, les ...

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