⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 7637 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 48 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la sensibilisation doit être la première arme. Les témoignages de personnes victimes de violences sexuelles dans leur enfance sont édifiants et se rejoignent sur plusieurs points. Les violences se passent souvent dans la famille, proche ou élargie. L’auteur est souvent une personne qui inspire confiance. Les stratégies d’emprise mises en place ne sont pas forcément perceptibles par la victime. Le sentiment de honte est souvent plus fort que l’expression de la douleur. Plus tôt l’enfant est averti de ces dangers, plus il pourra alerter, se protéger ou demander de la protection. Outre le 20 novembre qui est la Journée ...

Consulter

Amendement N° 46 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à prendre en compte un impensé de la lutte contre les violences sexuelles contre les mineurs : les enfants victimes porteurs de handicap. Dans un récent entretien au Monde, Adrien Taquet, Secrétaire d’État à l’enfance, reconnaissait en effet que « beaucoup de questions restent invisibilisées, comme l’inceste et les violences sexuelles sur les enfants handicapés. » Ils sont pourtant plus vulnérables. En 2012, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait qu’un enfant handicapé avait 2,9 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant non porteur de handicap et 4,6 fois plus s’il a un handicap mental. Les femmes ...

Consulter

Amendement N° 47 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

A partir du moment où le bilan toxicologique du mineur de moins de 15 ans victime d’un crime ou d’un élit sexuel révèle la présence d’alcool ou d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, on peut considérer qu'il y a abus de faiblesse en vue de commettre un délit ou un crime. En effet, comment définit-on "à son insu"? Les stratégies de contrôle mises en place sont parfois pernicieuses et la consommation de substances peut être consentie sans que la relation qui lui succède le soit. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« , à son insu, ». Mme Lebon, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. ...

Consulter

Amendement N° 425 au texte N° 3887 - Article 1er A (Adopté)

La préservation de l’espace humanitaire est indispensable à mettre en exergue dans cet article liminaire qui donne les grands principes de la loi. Sans l’alourdir ni le rallonger, cet amendement permet de donner toute sa force à l’engagement de la France dans la préservation de l’espace humanitaire, tel que cela a été énoncé par le Président de la République à plusieurs reprises, ainsi que par la Conférence nationale de l’humanitaire en décembre 2020. À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« s’inscrit »les mots :« et la préservation de l’espace humanitaire, qui en assure l’efficacité et l’effectivité, s’inscrivent ». ...

Consulter

Amendement N° 489 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La partie du Cadre de partenariat global consacrée aux moyens de l’Aide publique au développement résonne avec l’article 1 qui énonce les chiffrages dédiés à ce secteur. De ce fait, il est proposé ici une idée similaire défendue par un amendement des députés communistes déposé sur l’alinéa 12 faisant référence à la mobilisation de ressources en faveur des organisations de la société civile, à savoir que le doublement des crédits est une chose positive, mais que les efforts de l’État de ce côté ne doivent pas s’arrêter en si bon chemin. Après la première phrase de l’alinéa 117, insérer la phrase suivante :« À ce titre, la France s’efforce de ...

Consulter

Amendement N° 216 au texte N° 3887 - Article 4 (Irrecevable)

La mise en place du dispositif "1% transport" est extrêmement stimulante, mais on relève un problème concernant le financement de ce dispositif pour les autorités organisatrices de la mobilité qui pratiquent la gratuité des transports, et qui n'ont donc pas de recette de billeterie. En effet, si le dispositif est "hors versement destin au financement des services de mobilité", il ne sera pas possible pour toutes les collectivités territoriales pratiquant la gratuité de participer à ce "1% transport", ce qui est regrettable. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité ...

Consulter

Amendement N° 237 au texte N° 3887 - Article 5 (Irrecevable)

Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, doit intégrer le Parlement à sa réflexion, notamment en proposant ses conclusions au Parlement. En effet, la méthode d’un pilotage complet de l’APD par l’exécutif n’est pas souhaitable. Proposer un débat à partir des conclusions du CICID permet à la fois de les faire connaitre auprès des deux Chambres, et d’intégrer ensuite le Parlement à ces conclusions. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et ...

Consulter

Amendement N° 229 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la loi. Par conséquent, il est important de dire dans la loi que l'État maintiendra son engagement et devra tendre à rattraper la moyenne de l'OCDE dans ce secteur, puisque la France est très en retard à ce sujet. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’Aide publique au développement ...

Consulter

Amendement N° 223 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La période dans laquelle nous vivons, avec une contraction de 8,3 % du PIB français nous permet de mettre en exergue l’erreur que représente la mise en œuvre d’objectifs en chiffre relatifs. Ainsi, les députés communistes proposent de mettre en place des objectifs en chiffres absolus, permettant de bien saisir les montants qui devront être engagés, peu importe la conjoncture du PIB. Le chiffre de 15 milliards d’euros correspond à 0,55 % du RNB de 2019. Il est en effet important de sanctuariser en volume le budget de l’Aide publique au développement, peu importe la conjoncture économique. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« 0,55 % de son ...

Consulter

Amendement N° 225 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à établir 1/une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025, 2/à rehausser les crédits de la mission APD dès 2022, et 3/à faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France. 1/ Le tableau permet donc à la fois de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. En effet, cette loi ne peut décemment pas s’appeler « loi de programmation » si la seule année programmée est l’année prochaine. 2/ D’autre part, cette loi ayant été rédigée avant la crise de la Covid-19, il est important de ...

Consulter

Amendement N° 224 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Toujours dans une optique de respect des résolutions des Nations Unies, il est fondamental de rappeler que l’objectif des 0,7 % du PNB consacré à l’Aide publique au développement ne provient pas de nulle part et qu’il est un engagement de la France pris devant la communauté internationale. Les députés communistes pensent que si cet objectif doit être respecté, les cibles à atteindre pour le respecter doivent toutefois s’exprimer en chiffres absolus afin de ne pas être modifiées par des évolutions conjoncturelles du PIB. Après l’année :« 2022 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre ...

Consulter

Amendement N° 226 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli qui vise à proposer une programmation des crédits de la mission « APD » jusqu’en 2025 et non pas uniquement pour 2022. Elle vise également à faire en sorte que la moitié de l’aide publique au développement passe par cette mission budgétaire tout en maintenant les prévisions budgétaires pour l’APD de 2022. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : « 202020212022202320242025Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement »3 2513 9354 800664773888166» M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. ...

Consulter

Amendement N° 230 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la loi. Par conséquent, il est important d'enregistrer la cible de 1% de l'APD transitant par les collectivités territoriales, c'est un sujet intéressant et ambitieux. Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« Une fois le doublement atteint en 2022, la France s’engage à tendre vers un financement de l’action extérieure des collectivités territoriales supérieur à 1 % de l’Aide publique au développement française totale. » M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, ...

Consulter

Amendement N° 222 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

L'approbation ne suffit pas à faire valoir une force légale à la hauteur de l'enjeu que représente le Cadre de partenariat global. L'ajout du terme "d'intégration" permet de renforcer sa valeur légale et contraignante. À l’alinéa 2, après le mot :« approuvé »,insérer les mots :« et intégré ». M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

Consulter

Amendement N° 228 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera « au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons ». Si la hausse des moyens est bienvenue, elle doit concerner l’APD dans son ensemble, et non seulement sa composante bilatérale, ce que cet amendement vise à rectifier. À l'alinéa 10, après le mot :« contribuera »,insérer le mot :« notamment ». M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme ...

Consulter

Amendement N° 227 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli visant à proposer une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de la mission « APD » afin de prendre en compte les besoins gigantesques liés à la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre planète toute entière et ses habitants. Cela permettrait de montrer que le Parlement prend en compte les difficultés de nombreux pays face à cette crise et qu’ils rehaussent l’engagement de la nation face à ces enjeux, d’autant plus que ce tableau a été proposé avant la crise et ne prend pas en compte cette catastrophe planétaire. I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre ...

Consulter

Amendement N° 245 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Au sein de ce préambule, il est nécessaire d'insister sur quatre points fondamentaux: - le respect par la France des résolutions des Nations-Unies et du droit international et du droit international humanitaire, - un renforcement du multilatéralisme - la réduction des inégalités mondiale en œuvrant contre l'évasion fiscale, pour une plus forte responsabilité des entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leur sous-traitance, et via un respect fort des organisations internationales comme l'Organisation internationale du Travail, - un accueil plus digne des migrants sur notre territoire, - une meilleure prise en compte des rapports genrés dans le monde et dans les crises. Après ...

Consulter

Amendement N° 259 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Ce paragraphe vante les mérites du continuum sécurité-développement, ce qui va totalement à l’encontre des valeurs portées par les députés communistes. À la place, il est proposé de renforcer l’idée que la diplomatie, l’écoute, le respect des peuples et de la démocratie est le centre de l’action visant à limiter les crises et leur impact. L’idée de stabilité est extrêmement néfaste dans la mesure où la France est déjà intervenue pour stabiliser un espace non démocratique au nom de la realpolitik et des intérêts de la France. La philosophie des députés communistes porte plutôt sur l’intérêt supérieur des peuples et de leur liberté en tous lieux et ...

Consulter

Amendement N° 268 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Reposant sur une philosophie du respect, de la transparence, des circuits courts, et d’une économie plus respectueuse des droits économiques, sociaux et culturels des producteurs et de leur environnement, le commerce équitable est le grand absent de cette loi. Il s’agit par conséquent de donner une place ici à cette face non négligeable du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :« La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerce équitable tel que défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et qui vise le respect ...

Consulter

Amendement N° 249 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cela permet à nouveau d’insister sur l’importance du respect du multilatéralisme et du devoir d’exemplarité de la France sur ce sujet. La France ne respectant pas toutes les résolutions, il est important de ce fait qu’elle s’y attelle. Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :« , à travers le respect absolu des résolutions des Nations unies et du droit international humanitaire ». M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

Consulter

Amendement N° 273 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non. Après ...

Consulter

Amendement N° 262 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La France tient une position paradoxale quant au vaccin. D’un côté, l’exécutif fait de beaux discours sur la nécessité des biens mondiaux, au premier rang desquels le vaccin, et de l’autre, elle ne soutient aucune des initiatives concrètes menées pour rendre le vaccin libre de droits, et ainsi permettre à tous les laboratoires du monde d’en faire des génériques et d’en produire en très grande quantité, notamment les initiatives visant à déroger à l’ADPIC de l’OMC et à la plateforme C-TAP de l’OMS. Cette position est néfaste pour la cohérence de la politique française, et les acteurs qui ont bloqué ces initiatives devront réponde de leurs actes et les ...

Consulter

Amendement N° 243 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Il est important de rappeler tout au long de cette loi l’importance du droit international et du rôle que la France y tient, en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Ainsi, elle doit faire mieux en termes de respect du droit international. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« coordonnée »,insérer les mots :« dans le respect absolu des résolutions des Nations unies ». M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

Consulter

Amendement N° 266 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

L’idée est d’étendre aux entreprises privées l’ambition de ne plus financer de semences génétiquement modifiées. I. - À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot :« France »,insérer les mots :« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« finance »,le mot :« financent » .III. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer au mot :« Elle » ,le mot :« Elles » .IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« soutient »,le mot :« soutiennent ». M. Lecoq, M. Brotherson, M. ...

Consulter

Amendement N° 272 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non. Après ...

Consulter

Amendement N° 258 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La préservation de l’espace humanitaire est un objectif de premier plan fixé par le Président de la République et par la Conférence nationale humanitaire de 2020. Ce dernier a ainsi évoqué le 22 septembre dernier à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies que le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux était « essentiel à la survie même » de l’Organisation des Nations Unies et que « l’espace humanitaire est un patrimoine commun qu’il nous faut protéger en garantissant l’accès aux populations civiles comme la protection des personnels qui les soutiennent. » Lors de la dernière édition de la Conférence nationale ...

Consulter

Amendement N° 218 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La crise de la Covid-19 nous invite à prendre en référence d’autres modèles statistiques. Or, il existe aujourd’hui un grand nombre d’indicateurs statistiques alternatifs au « produit intérieur brut ». Ce dernier indicateur statistique ne mesure que la somme de la valeur ajoutée produite en un an dans un État. Il ne regarde donc que les questions économiques sans se préoccuper de leur impact sur les inégalités, le développement durable ou les droits humains. Il est de moins en moins légitimes pour comptabiliser la progression du monde dans un objectif d’être plus respectueux des humains et de la nature tels que défini dans les objectifs de développement durable. Il ...

Consulter

Amendement N° 263 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Amendement visant à valoriser notre modèle de Sécurité sociale, et de mettre en exergue l’importance de la Couverture santé universelle promue par l’OMS. Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité sanitaire internationale, et, in fine, une meilleure résistance contre les futures épidémies du type de celle que nous vivons en ce moment. S’appuyant sur ...

Consulter

Amendement N° 270 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Promouvoir la contribution du secteur financier pour réduire les inégalités : selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 suite aux conséquences économiques et sociales de la pandémie (1 demi-milliard de personnes pourrait sombrer dans la pauvreté), ruinant des années d’effort de développement. L’extrême pauvreté va elle aussi flamber selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021. Dans un contexte de creusement inédit des inégalités, lié à la pandémie de COVID-19, il semble ainsi plus que jamais essentiel de rappeler que la France a instauré des financements innovants, que sont la TTF ...

Consulter

Amendement N° 277 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non. Après ...

Consulter

Amendement N° 220 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

L'extraterritorialité des lois et des sanctions américaines entraîne de graves problèmes sur la question des droits humains : en effet, des pays comme Cuba ou l'Iran rencontrent des problèmes grave pour que des organisations d'aide au développement interviennent sur place. Par conséquent, il est important que la France s'engage au niveau international pour faire en sorte que l'extraterritorialité des lois et des sanctions américaines ne s'appliquent pas au secteur de l'humanitaire et du développement. C'est l'objectif de cet amendement qui s'intègre donc dans la partie promouvant la défense d'une approche fondée sur les droits humains. Après l’alinéa 61, insérer ...

Consulter

Amendement N° 276 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non. Après ...

Consulter

Amendement N° 264 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La mise en place du plan « Bienvenue en France » augmentant de plus de 1500 % les frais d’inscription pour les étudiants hors Union européenne (2 770 € en Licence   au lieu de 170 €  ;  et 3 770 € en Master et Doctorat   au lieu de 243 € et 380 €) ont fait beaucoup de dégâts et ont limité l’arrivée d’étudiants extra-européens issus de milieu relativement modestes. Cela permettait à ce que la France contribue à son niveau à l’éducation dans le monde et à diffuser sa culture, sa langue et ses manières de voir le monde. Cela était positif mais le Gouvernement actuel n’a pas jugé bon de maintenir cette tradition d’accueil. De ce fait, la ...

Consulter

Amendement N° 246 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Rappelons que l’aide publique au développement a pour but le développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. Cet amendement vise donc à rappeler que l’APD doit répondre aux besoins des pays bénéficiaires de l’aide, et non aux intérêts de la France, bien que ces deux éléments ne soient pas nécessairement antagonistes. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,les mots :« les priorités qu’elle s’est donnée en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que ...

Consulter

Amendement N° 269 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Il est important de souligner l’importance d’établir un moratoire sur les accords de libre-échange. Bien souvent contraires avec les objectifs de développement durable tels que prescrits par l’ONU, il est nécessaire dans cette loi de lier et d’insister sur l’hypocrisie du libre-échange tel qu’il est organisé par le capitalisme néolibéral. D’un côté, des sommes importantes sont utilisées pour venir en aide aux populations des pays les plus fragiles, et de l’autre, tout est fait pour valoriser l’implantation de multinationales partout dans le monde, qui bafouent les droits humains, les droits des travailleurs, les droits de l’environnement, et qui alimente ...

Consulter

Amendement N° 221 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La loi dans son écriture actuelle rappelle que l’eau est un droit, mais ne mentionne pas explicitement le fait qu’elle doit être un bien commun de l’humanité et du vivant. Reconnaitre l'eau comme un bien commun de l'humanité doit entrainer la France à se désolidariser de toutes les initiatives actuelles de financiarisation de l’eau comme cela est le cas en Californie ou en Australie, et qu’elle ne devrait pas reconnaitre le prix de l’eau comme pouvant être fixée en bourse. Il est également proposé de mettre en place un ambassadeur thématique sur cette question afin de répondre à la 16e recommandation du rapport de la mission d’information de Messieurs Petit et ...

Consulter

Amendement N° 257 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Ce paragraphe vante les mérites du continuum sécurité-développement, ce qui va totalement à l’encontre des valeurs portées par les députés communistes. Supprimer l'alinéa 56. M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

Consulter

Amendement N° 265 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Les plus grandes entreprises fabricantes de semence ont une tendance à vouloir breveter le vivant et l’enfermer dans des prisons juridiques, rendant l’utilisation de semences illégale pour des paysans, et les obligeant ainsi à faire appel à ces mêmes entreprises. Ces procédés sont totalement cyniques lorsque l’on sait que la faim dans le monde progresse à nouveau depuis quelques années. Il est donc nécessaire que les choses changent, et que la France prenne sa place dans ce noble combat pour une agriculture libre et libérée des fers des multinationales voraces. La question de l’accès au foncier pose des problèmes dans tous les pays du monde, développés ou non. La ...

Consulter

Amendement N° 250 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditionner l’octroi de l’APD. Cet amendement vise donc à écarter ce risque. Utiliser l’APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son inefficacité et son caractère contre-productif en matière de développement des pays, allant à l’encontre des principes internationalement reconnus et définis d’efficacité de l’aide (Déclaration de Paris 2005 à Paris ...

Consulter

Amendement N° 274 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non. Après ...

Consulter

Amendement N° 260 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet ajout vise à satisfaire à la 12e recommandation du rapport de M. Brotherson et de J.-F. Mbaye sur le Droit international humanitaire à propos du statut international du personnel humanitaire, et à mettre en avant les questions des conflits gelés et du droit à l’autodétermination des peuples. En effet les conflits gelés et le droit à l’autodétermination des peuples engendrent des tensions et des conflits que seul le droit international, et rien que le droit international, peut trancher. Ainsi, dans les cas palestiniens et sahraouis, il est important d’avoir cela en tête. Avoir le Maroc, l’Algérie et le Sahara occidental qui œuvrent ensemble contre les trafics au ...

Consulter

Amendement N° 248 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

L’insinuation discrète, mais réelle dans cette loi de la nécessité d’un continuum entre sécurité et développement est insupportable pour les députés communistes. Une guerre avec un ennemi défini pourrait éventuellement rentrer dans ces critères, mais lorsqu’il s’agit de guerres contre le terrorisme, qui s’appliquent sans en connaitre les protagonistes et en s’installant durablement sur le territoire, faisant craindre à la population un enchainement de violences et de vengeances, il n’est en aucun cas possible d’instiller le moindre début de développement. La guerre ne s’arrête que là où la justice commence. Il faut donc se battre pour des services publics ...

Consulter

Amendement N° 215 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, toutefois une évaluation de l’impact réel et de la valeur ajoutée de ces mécanismes doit être entreprise avant de les généraliser, comme le propose cet amendement, afin de vérifier la pertinence de tels mécanismes, de nombreux outils n’ayant pas pour l’heure prouvé leur utilité comme le démontrent des études conduites par des ONG françaises. Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de ...

Consulter

Amendement N° 251 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Il est nécessaire pour la France de rappeler cet engagement à plusieurs reprises au sein de ce CPG afin de montrer l’importance que revêt cette problématique pour nous. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :« La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance. » M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, ...

Consulter

Amendement N° 253 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La différence complète entre d’un côté les objectifs du CICID et ce qui se passe réellement sur le terrain est bien trop importante aujourd’hui pour ne pas être notifiée dans la loi. Ainsi, cet objectif permettra aux exécutants de cette politique publique d’être soumis à cet impératif. Que l’Inde, la Colombie et la Turquie soient les trois premiers pays récipiendaires de l’APD française est choquant et que seuls 5 des pays cibles soient présents dans les 20 premiers pays récipiendaires de l’APD française est tout simplement anormal. La rédaction issue de la commission indiquant que les 19 pays prioritaires "bénéficient de la moitié de l’aide projet mise en ...

Consulter

Amendement N° 256 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le 16e objectif de développement durable est nécessaire pour la paix dans le monde. Par conséquent, plutôt que d'indiquer une réflexion subjective en écrivant "qui reconnait le lien étroit entre sécurité et développement", les députés communistes proposent d'inscrire la définition de l'ODD 16 en tant que tel, ce qui permettra aux lecteurs et aux législateurs de s'inspirer de cette phrase plutôt que sur la réflexion subjective. À la dernière phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :« reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement »les mots :« promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement ...

Consulter

Amendement N° 247 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Il semblait important de proposer une amendement de replis visant à enlever la notion d'intérêt, qui n'a que peu de valeur ajoutée dans ce paragraphe, et d'ajouter, comme le Rapporteur l'avais indiqué lors du débat en commission que les intérêts de l'Europe étaient ceux définis par le Consensus européen pour le développement. A l’alinéa 6, substituer aux mots :« ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,les mots :« ses priorités, ainsi que celles de l'Europe tels que validées dans le Consensus européen pour le développement. » M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Consulter

Amendement N° 275 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non. Après ...

Consulter

Amendement N° 271 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

il semble important de ne pas oublier de rappeler que cet engagement est issu d’une résolution des Nations-Unies et que la France, en tant que membre permanent des Nations-Unies ne peuvent pas s’en défaire sans décrédibiliser à la fois son rôle, le rôle du Conseil de Sécurité des Nations unies et le rôle du droit international. À la première phrase de l’alinéa 117, après le taux :« 0,7 % »,insérer les mots : « provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroîtra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant ...

Consulter

Amendement N° 267 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La nouvelle rédaction de cet amendement permet de trouver un compromis entre notion de "commerce" et évocation du terme "équitable", indiquant que cette partie du CPG doit aussi se tourner vers ce secteur. Car cette partie du « Contrat de partenariat global » ne doit pas oublier le commerce équitable. En effet, le commerce mondial n’a jamais été une aubaine pour les pays en développement. Forcés à ouvrir leurs marchés intérieurs pour favoriser la production des pays du Nord, puis forcés à s’orienter vers une économie mono-exportatrice de matières premières, ce qui a conduit à l’effondrement de bon nombre d’économie en fonction de la variation des cours des ...

Consulter