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Amendement N° 135 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger

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Amendement N° 1096 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Chaque année, l'OFPRA publie un rapport. Il serait intéressant que le Gouvernement présente au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d'ensemble sur la situation de l'asile et de l'immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire. Ce rapport permettra ainsi aux parlementaires de mieux évaluer les phénomènes migratoires en France et leurs évolutions dans le temps, afin de déterminer une politique d'asile et d'immigration de manière éclairée et mieux renseignée. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, en sus du rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un rapport ...

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Amendement N° 519 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non accompagné (MNA) a explosé ses dernières années. Le nombre de jeunes mineurs accueillis par l'ASE a augmenté de 85 % en un an, pour s'établir fin 2017 à un chiffre de l'ordre 25 000. L'État doit se saisir de la problématique des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés. Les 132 M€ prévus en Loi de finances 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements qui avoisinent le milliard d'euros. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a bien confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État (Education nationale, Santé, Formation ...

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Amendement N° 515 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant un état des lieux précis de la situation. Comme le souligne le Conseil d'État dans son avis sur le texte « Dans ce domaine plus encore que dans d'autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu'exige la situation et à justifier les décisions délicates qu'elle appelle, ainsi qu'à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner. ...

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Amendement N° 264 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l'ordre public, il est proposé de permettre à l'autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d'emprisonnement ferme et effective, à une obligation de quitter le territoire français. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :« 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme ...

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Amendement N° 116 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

Aujourd'hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de délinquance de la part des migrants, cela va de la petite délinquance à la grande délinquance. Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n'est pas l'objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire. Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants. Certains ont ainsi peur de se rendre sur leur lieu de travail non seulement au regard des agressions dont ils ...

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Amendement N° 506 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans. Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum. Cet amendement se justifie d'autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l'autorité administrative de ne pas prononcer d'interdiction de retour. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » M. Ciotti, ...

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Amendement N° 505 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales. À l'alinéa 8, après le mot :« digitales »,insérer les mots :« ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. ...

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Amendement N° 250 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

La lutte efficace contre l'immigration irrégulière passe également par le respect du maintien de l'ordre public sur le territoire français qui se manifeste le cas échéant par une condamnation par le tribunal compétent. Il paraît donc nécessaire, que dès lors que l'étranger fait l'objet d'une condamnation, l'autorité administrative compétente lui délivre sans délai, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit ...

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Amendement N° 251 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l'obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s'il représente une menace terroriste grave à l'encontre de notre Pays. La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l'expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste. Concernant le FSPRT, il contient selon un récent décompte, environ 20000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, ...

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Amendement N° 266 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)

Dans le silence de la loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bienfondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que son abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :« à tout moment »,les mots :« , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. ...

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Amendement N° 249 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représentant une menace pour l'ordre public, et la sécurité de nos concitoyens doivent être expulsés. À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine, Mme Genevard

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Amendement N° 498 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

L'expulsion est une mesure administrative prononcée à l'encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l'ordre public » (article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Lors de l'examen de ce texte en commission des lois, Gérard Collomb, Ministre de l'Intérieur, a mentionné que 3 000 étrangers étaient inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) soit 15 % des inscriptions (soit près de 20 000 personnes) et que seulement 20 personnes de nationalité étrangère ont réellement étaient expulsées. L'objet du ...

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Amendement N° 265 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)

Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l'ordre public, et qui pourra, en sus, faire l'objet d'un contrôle du juge administratif. À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :« d'une durée maximale de trois ans ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. ...

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Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre automatique l'expulsion des étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 127 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose actuellement qu'un étranger peut être expulsé si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Cette disposition n'est pas en mesure de protéger nos citoyens. Une expulsion doit être prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime. La condamnation en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme peut déjà justifier le refus ou le retrait du statut de réfugié. Il est cohérent d'étendre ce dispositif au séjour des étrangers ne relevant pas du droit ...

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Amendement N° 267 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)

En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation faite à l'autorité administrative de motiver sa décision d'annulation, et d'en notifier le représentant de l'État pour des raisons de contrôle et d'information des autorités. Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :« par une décision motivée et envoyée au représentant de l'État ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. ...

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Amendement N° 512 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées peuvent faire l'objet d'une expulsion. L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...

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Amendement N° 509 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)

Pour rendre la demande d'asile moins attractive aux personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d'origine, il est indispensable de distinguer, dès le début de la procédure, entre les ressortissants de pays non sûrs, qui ont de bonnes chance d'avoir accès au statut de réfugié et qui doivent se voir réserver la procédure normale d'examen, et les autres, même si leur demande d'asile doit effectivement être examinée. A titre d'exemple, le premier pays d'origine des demandeurs d'asile a été l'Albanie en 2017, pourtant sur la liste des « pays d'origine sûrs », avec 7 630 demandes, soit une hausse de 66 %. L'OFPRA n'a accordé sa protection qu'à 6,5 % des ...

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Amendement N° 510 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 16 où la durée de rétention administrative était de 90 jours mais la durée, pouvait à titre exceptionnel, aller jusqu'à 135 jours. Sous couvert d'un « en même temps » macronien et pour faire plaisir à l'aile gauche de la majorité, un amendement a modifié le régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours. Cet amendement supprime ces dispositions. I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant :« a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale ...

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Amendement N° 507 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement - une disposition qui permet le placement en rétention d'une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d'asile. L'objet de cet amendement est de supprimer ces ...

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Amendement N° 268 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d'être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle. Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent après l'expiration de la durée maximale de rétention prévue étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit en plus avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire ou une limitation trop importante du dispositif mis en place. À la première phrase de l'alinéa ...

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Amendement N° 508 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile sont réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont qu'une petite minorité à être éloignée. Il n'y a pas de gestion possible de l'immigration sans politique de retour efficace. Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l'exception. L'attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l'intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l'État ...

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Amendement N° 270 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les inspections les plus efficaces possibles. À l'alinéa 12, après le mot :« visuelle »,insérer le mot :« , corporelle ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Lacroute

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Amendement N° 513 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement supprime l'aide médicale d'état en la remplaçant par une l'aide médicale d'urgence. L'AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d'air. Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à l'aide médicale d'État est passé de 588 millions d'euros en 2012 à 924 M€ prévus dans le PLF 2018. Elle bénéficie aujourd'hui à plus de 300 000 personnes. A titre de comparaison, le cout du dispositif d'assistance sanitaire espagnol s'éleve ...

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Amendement N° 271 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l'ordre public due au refus de l'étranger refusant de se soumettre au recueillement de leurs données biométriques, et qui pourra, en sus, faire l'objet d'un contrôle du juge administratif. À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :« d'une durée n'excédant pas trois ans ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

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Amendement N° 511 au texte N° 857 - Article 17 ter (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 17 ter supprime l'augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du JLD qui permettait aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition. Supprimer cet article. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

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Amendement N° 503 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)

La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître tous ses papiers d'identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l'éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d'un pays à l'autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l'Égypte et 48 % dans celui de l'Algérie. Pour ...

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Amendement N° 269 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)

Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraine, pour la France, des dépenses publiques supplémentaires en termes de frais d'organisation, d'administration, de moyens et de justice. Lorsque l'État étranger en question refuse donc d'assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu'elle lui verse. Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de ...

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Amendement N° 121 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'enregistrement de l'identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d'empreintes digitales et de photographie par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces ...

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Amendement N° 130 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)

Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd'hui indispensable de conditionner l'aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire. Aussi, connaître le nombre de laisser-passers consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l'aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide publique au ...

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Amendement N° 516 au texte N° 857 - Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement propose que le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. En 2016, 953 ITF ont été prononcées, 897 ont été exécutées. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A Après le premier alinéa de l'article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le ...

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Amendement N° 126 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)

Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd'hui indispensable de conditionner l'aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire. Il est inacceptable de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France. Chaque année, le Gouvernement publie, pays par pays, un rapport sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide au développement accordée à chaque pays par la France et l'Union européenne. M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. ...

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Amendement N° 123 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)

Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des contribution financières de la France en matière d'aide au développement, refusent de délivrer le laisser-passer consulaire. L'objet de cet amendement est de conditionner l'aide au développement à la délivrance des laisser-passer consulaires. Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. ...

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Amendement N° 134 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Stationner à proximité immédiate d'un point d'importance vitale est de nature à perturber le fonctionnement normal des ces infrastructures indispensables pour l'économie du pays. C'est tout particulièrement le cas aux alentours des ports de la Manche et du tunnel sous la Manche. Il est impératif d'y mettre fin en plaçant le ou les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative. L'étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d'une infrastructure de transport reconnue comme point d'importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative. M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. ...

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Amendement N° 518 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Afin de lutter contre le « nomadisme » administratif des personnes qui se font passer pour des mineurs privés de la protection de leur famille, il est proposé d'ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de la phase dite « d'évaluation », qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l'ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs. L'objectif est triple : dans un souci d'efficacité de l'action publique, il s'agit à la fois de lutter contre les réévaluations, mais aussi en conséquence de baisser les dépenses d'évaluations que consentent les départements ainsi que les délais ...

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Amendement N° 133 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Le fait de traverser une voie d'autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là d'une pratique courante de la part des migrants dans la région de Calais et du Calaisis. Régulièrement, des barrages sont érigés par les migrants sur l'A16 et la rocade portuaire de Calais, engendrant de nombreux drames. L'un de ces barrages a coûté la vie à un chauffeur routier il y a quelques mois. Il est donc impératif d'y mettre fin en plaçant les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative. L'étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d'autoroute est placé ...

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Amendement N° 869 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d'asile et d'immigration ». A défaut d'une réelle refondation, le présent projet de loi donne l'occasion d'apporter des corrections à des dysfonctionnements. Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l'objectif ...

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Amendement N° 276 au texte N° 857 - Après l'article 22 (Rejeté)

Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes visées font l'objet d'un licenciement pour faute, il est raisonnable de penser qu'elles ne rentrent pas ou plus dans les critères recherchés par le présent projet. Le présent alinéa vise ainsi à préciser que la perte d'emploi ne peut être due à un licenciement pour faute de l'étranger. La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, ...

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Amendement N° 273 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« aa) Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; ». M. Diard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute

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Amendement N° 272 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à affirmer le principe de sécurité au sein du chapitre relatif à l'accueil des talents et des compétences que celui-ci ne saurait déroger à l'impératif de protection de la société et de l'ordre public en France. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la ...

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Amendement N° 517 au texte N° 857 - Article 20 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime l'élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l'entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforcer. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« , social, international et environnemental ». M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de ...

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Amendement N° 514 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit de limiter la délivrance d'un titre « étranger malade » à l'absence de soins (cas réservé aux pathologies graves) dans le pays d'origine. Actuellement un étranger peut résider en France et de se faire soigner aux frais du contribuable alors que ces mêmes prestations aux malades dans son pays d'origine. En effet, la loi relative aux étrangers de 2016 octroie un droit au séjour pour « maladie » à l'étranger non seulement lorsqu'un traitement n'existe pas dans son pays d'origine mais encore lorsque celui-ci est payant et que la personne risque de ne pas avoir « la possibilité effective d'avoir accès à ces soins ». Nous sommes ainsi passé de « ...

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Amendement N° 275 au texte N° 857 - Article 31 (Rejeté)

Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règles de déontologie médicale. C'est pourquoi, afin de limiter les risques de fraude, le présent amendement propose la seule condition du respect des règles de déontologie médicale à la transmission du dossier aux médecins de l'OFII. Supprimer les mots :« Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. ...

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Amendement N° 274 au texte N° 857 - Article 24 (Rejeté)

Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur soit lui aussi d'une durée de validité de quatre ans. I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :« cinq »le mot :« quatre ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute

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Amendement N° 504 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Les « régularisations » d'étrangers en situations irrégulière ont connu, du fait de l'application de cette circulaire, une hausse substantielle : selon le rapport d'information sur l'application de la loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, elles sont passées de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017 soit 30 % de plus en 5 ans. Ce sont donc au total 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés au cours de la période 2012‑2017. Or, ...

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Amendement N° 110 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne les motifs pour lesquels le regroupement familial peut être refusé : le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal ; le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. Il est proposé à travers cet amendement d'intégrer un motif de refus supplémentaire : la non-maîtrise d'un niveau de base ...

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Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un individu bi-national lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne s'agit en aucun cas d'une déchéance de nationalité. Elle restreint sa liberté d'aller et venir afin de préserver la sécurité publique. Le titre II du livre II du code de ...

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Amendement N° 136 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

En France, l'étranger à l'origine de la demande de regroupement familial doit remplir plusieurs conditions : résider depuis au moins 18 mois en France, disposer d'un logement considéré comme normal et justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Cependant, force est de constater que les ressources demandées aujourd'hui ne permettent pas de satisfaire à un accueil digne des familles. Le tableau ci-dessous reprend les ressources demandées actuellement : Le présent amendement propose de remonter les seuils demandés, afin de garantir un accueil digne des personnes arrivant en France au titre du regroupement familial. ...

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Amendement N° 258 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. S'il est normal de ne pas séparer des familles, lorsqu'il est question d'enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande à ce que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. En effet, une fois l'enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s'il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifierait difficilement d'un point de vue juridique, et constituerait une rupture d'égalité ...

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