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Amendement N° 7 au texte N° TA0158 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement adopté en commission des lois du Sénat vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre - ce qui correspond à l'interprétation du droit en vigueur par le ministère de l'intérieur. I. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis À la première phrase du IV de l'article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le ...

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Amendement N° 6 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales ...

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Amendement N° 3 au texte N° TA0158 - Article 1er quater (Rejeté)

Le présent amendement tend à rétablir l'article 1er quater dans une rédaction modifiée. Alors que les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent parmi leurs membres aucune commune de plus de 3 000 habitants sont aujourd'hui autorisés à prendre en charge certaines dépenses des services d'eau et d'assainissement dans leur budget général, l'article 1er quater visait, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à relever ce plafond à 5 000 habitants. Il s'agissait d'éviter une hausse brutale des redevances à l'occasion du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Pour mieux répondre à cette préoccupation, il est ici ...

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Amendement N° 5 au texte N° TA0158 - Article 1er sexies (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er sexies – introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale – tendait à imposer que le solde budgétaire d'un service public à caractère industriel ou commercial soit transféré à l'EPCI devenu compétent. Il est ici proposé de rétablir cet article dans une rédaction modifiée, afin d'ouvrir la voie au transfert facultatif du solde budgétaire, par convention entre la commune et l'EPCI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 5211-5 et l'article ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0158 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d'opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0158 - Titre (Rejeté)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, ...

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Amendement N° 4 au texte N° TA0158 - Article 1er quinquies (Rejeté)

Introduit par le Sénat en première lecture puis supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait, dans sa rédaction initiale, à autoriser un EPCI qui s'est vu mettre à disposition, pour l'exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d'une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d'eau. L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence, lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus ...

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Amendement N° 285 au texte N° 1173 - Article 30 bis (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière (aujourd'hui il s'agit simplement d'une faculté). Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

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Amendement N° 282 au texte N° 1173 - Article 26 quater A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée, prévoit que l'évaluation du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du CESEDA. L'évaluation sociale et la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne à la demande du Président du Conseil départemental sont menées simultanément. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...

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Amendement N° 284 au texte N° 1173 - Article 28 A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

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Amendement N° 283 au texte N° 1173 - Article 26 quater (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, crée un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l'enfance mais qui ont été reconnus majeurs. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre ...

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Amendement N° 286 au texte N° 1173 - Article 30 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les ...

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Amendement N° 280 au texte N° 1173 - Article 26 bis B (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée, vise à réhausser les exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations. Un étranger ne remplissant pas ces exigences linguistiques obtiendrait une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable, et non un titre de séjour pluriannuel. Il entrerait en vigueur au 1er janvier 2020 pour permettre à l'OFII d'adapter ses formations linguistiques en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi ...

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Amendement N° 281 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l'article 26 bis relatif au régime de l'autorisation des demandeurs d'asile majeurs et l'articulation entre le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. En effet, le Sénat a supprimé la mesure introduite à l'Assemblée nationale permettant l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile six mois après le dépôt de leur demande d'asile, et non plus neuf mois comme le prévoit le droit en vigueur (article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il a également supprimé le principe selon lequel le silence de ...

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Amendement N° 260 au texte N° 1173 - Article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A relatif à un débat annuel sur les orientations de la politique migratoire. Le Parlement déterminera, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du ...

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Amendement N° 264 au texte N° 1173 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l'étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce que la cour statue. I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié :« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ;« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce ...

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Amendement N° CF119 au texte N° 1142 - Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de l'article 13 du présent projet de Loi, suite aux travaux menés par la mission d'information sur les procédures de poursuite pénale des infractions fiscales, dont les membres ont déposé des amendements identiques ou similaires allant en ce sens. Tel que présenté dans le présent projet de loi, l'article 13 ne va pas assez loin. Déjà, l'an dernier, la question de la suppression du verrou de Bercy avait été évoquée au Parlement lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie publique. C'est pour cela que la mission d'information précédemment évoquée a été constituée, et a mené ses travaux pendant 6 mois, ...

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Amendement N° 261 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2017 par exemple, 100 412 demandes d'asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 263 au texte N° 1173 - Article 5 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par ...

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Amendement N° 262 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement propose de compléter l'article 5 relatif au procédure d'examen devant l'OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l'Assemblée lors de la nouvelle lecture : l'OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante :« 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par ...

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Amendement N° 265 au texte N° 1173 - Article 7 bis (Rejeté)

À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III », a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2018. De manière peu cohérente, l'article 7 bis du projet de loi vise à la remettre en cause, alors qu'elle a été adoptée il y a moins de trois mois et que les ...

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Amendement N° 508 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants :« a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ...

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Amendement N° 271 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)

La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître tous ses papiers d'identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l'éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d'un pays à l'autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l'Égypte et 48 % dans celui de l'Algérie. Pour ...

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Amendement N° 266 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit de remplacer l'aide médicale d'état (AME) par l'aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé :« Chapitre 1er :« Aide médicale d'urgence« Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition ...

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Amendement N° 275 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile sont réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont qu'une petite minorité à être éloignés. Il n'y a pas de gestion possible de l'immigration sans politique de retour efficace. Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l'exception. L'attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l'intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l'État ...

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Amendement N° 269 au texte N° 1173 - Article 10 quater (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial à 24 mois (initialement 18 mois). Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...

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Amendement N° 273 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n'est pas l'objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire. Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants. Certains ont ainsi peur de se rendre sur leur lieu de travail non seulement au regard des agressions dont ils pourraient être victimes mais aussi des dommages susceptibles d'être causés à leurs biens, à leurs véhicules ou encore à leurs outils de travail. Ne plus se sentir en ...

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Amendement N° 270 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit que le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser-passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le ...

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Amendement N° 268 au texte N° 1173 - Article 10 ter (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale, permet aux forces de l'ordre déployées à la frontière terrestre, depuis le rétablissement des frontières internes de la France au sein de l'espace Schengen, de mieux contrôler l'identité des personnes dans le cadre des procédures de « refus d'entrée » (relever les empreintes digitales aux fins de vérification d'identité et consultation du fichier des personnes recherchées). Cet amendement propose de rétablir cet article. Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :« 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;« 2° ...

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Amendement N° 267 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d'asile et d'immigration ». À défaut d'une réelle refondation, le présent projet de loi donne l'occasion d'apporter des corrections à des dysfonctionnements. Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l'objectif ...

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Amendement N° 276 au texte N° 1173 - Article 16 ter (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commissions des lois de l'Assemblée nationale, facilite le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation d'accès de personnes extérieures aux centres de rétention, afin d'en assurer la sécurité. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de ...

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Amendement N° 279 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l'interdiction du territoire français. En effet, il institue une peine générale d'interdiction du territoire français : pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, une juridiction pourrait prononcer cette peine, à titre complémentaire ou principal, sans qu'il soit nécessaire de viser une disposition législative spécifique à l'infraction. Cela permettrait de prononcer cette peine pour la grande majorité des délits. Une disposition spécifique resterait nécessaire pour les délits dont la peine d'emprisonnement encourue est d'une durée ...

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Amendement N° 277 au texte N° 1173 - Article 17 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doivent pouvoir utiliser ce délai lorsque certaines décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés. Le Groupe LR déplore la façon caricaturale dont les députés de la majorité de l'Assemblée nationale sont revenus sans justification sur plusieurs dispositions d'une loi promulguée il y a quatre mois… et qu'ils avaient eux-mêmes votée ! Supprimer ...

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Amendement N° 278 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'enregistrement de l'identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d'empreintes digitales et de photographie par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire. Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 :« – « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date ...

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Amendement N° 274 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement revient sur l'article 16 dans la version adoptée par le Sénat. Il rétablit un séquençage plus simple de la rétention administrative : - en prévoyant après la première phase, portée à 5 jours, une possibilité de prolongation de 40 jours par le JLD ; - et en ménageant des possibilités d'allongement pour répondre aux cas les plus préoccupants (45 jours pour les étrangers se livrant à des manœuvres dilatoires ; et toujours 6 mois au total pour les étrangers liés à des activités à caractère terroriste). Enfin, il conserve la possibilité pour les préfectures de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » refusant de donner ses ...

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Amendement N° 272 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 8, après la référence :« L. 611‑3, »,insérer les mots :« qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour ...

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Amendement N° 106 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)

En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a renvoyé à l'accord le soin de définir les actions de formations éligibles à ce mode de financement tandis que l'Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques. Il convient de parfaire le dispositif en précisant que l'entreprise a la faculté de prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot :« frais »,insérer ...

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Amendement N° 108 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)

Actuellement, les formations CLéA, la VAE ou les formations financées au titre de l'abondement correctif de l'employeur (versé au salarié qui n'aurait pas bénéficié d'entretiens professionnels ou de formation pendant six ans), sont opposables à l'employeur. Plutôt que de simplement supprimer cette opposabilité comme le fait le présent projet de loi, cet amendement donne à l'employeur une période d'un an pour convenir d'un aménagement avec le salarié demandeur. Il s'agit d'une position de compromis entre le droit actuel et le projet de loi, à destination de salariés qui n'auraient pas bénéficié de formation pendant une longue période ou qui souhaitent suivre des ...

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Amendement N° 107 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)

La monétisation du compte pose la question de l'actualisation des droits acquis au regard de l'inflation et de l'évolution du coût de formation. Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction du Sénat qui rendait systématique la revalorisation des droits tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences. Il s'agit d'un progrès notable par rapport à la la version actuelle du texte qui ne fait porter l'automaticité que sur l'avis de France compétences, la revalorisation des droits restant facultative. Nos débats ont largement montré à quel point cette réforme risquait d'être préjudiciable aux titulaires, en matière de conversion et d'acquisition ...

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Amendement N° 109 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)

Les débats ont montré à quel point la monétisation du CPF constituait un pari pris par le Gouvernement sans une base d'évaluation très solide. Les paramètres envisagés par le Gouvernement (500 euros dans la limite de 5 000 euros) représentent une régression des droits. Le taux de conversion envisagé de 14,28 euros est nettement inférieur au coût moyen de l'heure de formation observé pour les salariés.Les rapporteurs du texte au Sénat ont rappelé quelques éléments chiffrés : selon le Cnefop, la prise en charge des OPCA en 2016 allait de 15 à 100 euros de l'heure, selon la situation du salarié. Selon la Caisse des dépôts et consignations, le coût horaire moyen des ...

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Amendement N° 338 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement propose de rétablir la position de compromis adoptée à l'Assemblée nationale et qui vise à soumettre l'ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s'organiser en conséquence. En commission, la rapporteure a indiqué que cet amendement était satisfait mais nous souhaitons un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l'article 6351‑1 (article 5 du PJL) ? Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l'article 5 mais par l'article 11 du PJL, ...

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Amendement N° 105 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)

La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale. Il importe donc de faire de l'application numérique une modalité d'accès aux droits parmi d'autres. Tel est l'objet du présent amendement. À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :« peut »,rédiger ainsi la fin de la phrase :« bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

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Amendement N° 114 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1er septembre 2019. Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° 111 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

Suivant la volonté de mutualiser les forces des branches et des régions, il importe que ces dernières disposent des informations utiles pour mener leur nouvelle compétence d'information. Dans cette perspective, le présent amendement propose que le cadre national de référence qui précise le rôle des régions prenne en compte les travaux de consolidation des travaux des observatoires régionaux, cet consolidation faisant désormais partie des missions de France compétences. Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des ...

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Amendement N° 115 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l'avis des comités techniques concernés. Aussi, pour éviter l'enclenchement d'une procédure lourde de MAD (cf. arrêtés interministériels de MAD pris après avis d'une commission nationale de conciliation), cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d'autant plus judicieux qu'en ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une disposition du Sénat consistant à donner aux régions les moyens d'exercer les missions qui lui sont confiées. Il s'agit ainsi d'une mesure pragmatique permettant aux régions de disposer de créneaux sur le temps scolaire. Le lien direct avec les élèves permettra de donner une réalité à ces actions d'information. Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 116 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit d'un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers. Il s'agit de reporter à la date du 1er septembre 2010 la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d'information et d'orientation, en cohérence avec le report demandé précédemment sur le transfert de compétences. À la première phase de l'alinéa 30, substituer au mot :« janvier »mot :« septembre ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...

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Amendement N° 110 au texte N° 1177 - Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose donc d'ouvrir ces classes prépa-métiers au même public que la loi de 2011 : il s'agit à la fois de conforter les élèves qui souhaitent choisir l'apprentissage ou l'enseignement professionnel mais ...

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Amendement N° 113 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une mesure permettant de mobiliser un réseau existant. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif. Supprimer les alinéas 19 et 20. M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, ...

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