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Amendement N° 227 au texte N° 269 - ART. 24 (Sort indéfini)

Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables réformes structurelles, la réduction se fait de plus en plus par des artifices comptables - ce qui rend de plus en plus insincère la présentation du budget - et d'une augmentation des recettes (matraquage fiscal). Ce PLFSS ne déroge pas à la règle… Sur la branche vieillesse : le décalage de 3 mois de la revalorisation des pensions (du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019) ...

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Amendement N° 223 au texte N° 269 - ART. 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d'alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 8 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises et de remédier au problème de décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le coût du travail par deux biais : – d'une part, il baisse le taux du CICE de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du ...

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Amendement N° 228 au texte N° 269 - ART. 26 (Sort indéfini)

Sous couvert de « mise en cohérence » de 2 prestations de la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) l'allocation de base et le complément familial, le Gouvernement continue par cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le Gouvernement précédent. Cet article est particulièrement injuste puisqu'il revient à une économie programmée de 500 Millions d'euros en 3 ans, sur le dos des jeunes familles ! Joli tour de passe bien orchestré à grand renfort de publicité sur ce Gouvernement qui vient en aide aux familles monoparentales ! Personne n'y croit. En effet, sur les 500 millions d'économies faites sur le dos des jeunes familles, seulement 90 ...

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Amendement N° 54 au texte N° 269 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vraies difficultés auxquelles se heurtent les buralistes sont l'absence d'harmonisation des règles fiscales en Europe et l'explosion du marché parallèle. Un arrêté paru au journal officiel le 27 septembre prévoit une majoration du minimum de perception dès la fin du mois de novembre qui pourrait atteindre 1 € pour certaines références. Cela entraînerait de fait une augmentation entre ...

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Amendement N° 224 au texte N° 269 - ART. 11 (Sort indéfini)

La suppression du régime social des indépendants est une mauvaise réponse à un vrai problème. En effet, avec la multiplication des erreurs de calcul, des courriers comminatoires, l'impossibilité de joindre un agent, les artisans, commerçants et libéraux ont vécu un véritable parcours du combattant et, malgré des améliorations, le service laisse toujours à désirer. Pour autant, la suppression pure et simple de ce régime comporte un risque majeur de nouvelle catastrophe. En effet, les nombreux rapports sur le sujet ont identifié que c'est le logiciel actuellement utilisé par le RSI, celui des Urssaf, qui pose problème car cet outil est instable. Pour autant, le refondre pour ...

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Amendement N° 222 au texte N° 269 - ART. 7 (Sort indéfini)

Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens. Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la Profession entraine un coût de 121 M€ à 300 millions d'€ pour la « ferme France ». Les agriculteurs apparaissent comme un ...

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Amendement N° 221 au texte N° 269 - ART. 7 (Sort indéfini)

Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernement, dans cet article, va réaliser des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français, notamment prendre aux retraités pour donner aux actifs. En effet, le gouvernement prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG permettra de compenser la suppression de 18,5 Md€ des ...

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Amendement N° 226 au texte N° 269 - ART. 14 (Sort indéfini)

Le 6 janvier dernier, à Nevers, le Président de la République parlait ainsi : « Et en même temps, il faut être responsable. Et donc on va faire des économies, mais des vraies, des bonnes, des économies innovantes. Quand vous faites du mal à vos laboratoires pharmaceutiques, comme on l'a fait, ils détruisent de l'emploi, ils ferment des sites. '...) Donc on va arrêter ça. On va leur donner une visibilité sur plusieurs années, on va leur demander de faire des économies justes, mais de faire leur travail, de récompenser l'innovation ». Après les paroles, les actes : cette année encore, plus d'un milliard et demi d'économies sur le médicament. Plutôt que de mettre en ...

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Amendement N° 968A au texte N° 235 - APRÈS ART. 3 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pradié, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Minot, M. Diard, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 680A au texte N° 235 - APRÈS ART. 3 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Diard, M. Marlin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Parigi, M. Schellenberger

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Amendement N° 751A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Retiré)

La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l'exploitation. Aujourd'hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux risques de cycles des agriculteurs. Dans un monde économique et climatique incertain, il est nécessaire de réfléchir à une évolution profonde de son fonctionnement. Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement propose un assouplissement maximal de la DPA en laissant à l'exploitant ...

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Amendement N° 417A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Rejeté)

Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...

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Amendement N° 199A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Rejeté)

Il est important que l'État joue son rôle d'intégrateur et favorise l'accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l'installation à domicile d'aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux d'aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur (achat ...

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Amendement N° 752A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Retiré)

De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent sur notre territoire en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France. Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Le présent amendement a pour objectif d'introduire une nouvelle définition de l'établissement stable. Aujourd'hui, celle-ci est dépassée par l'économie numérique et les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes. Pour établir cette nouvelle définition, nous n'avons pas besoin d'attendre un éventuel accord ...

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Amendement N° 403A au texte N° 235 - ART. 12 (Rejeté)

Le présent amendement supprime l'ISF. L'ISF est un impôt sur l'impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux hors de France, qui ne sont dès lors plus soumis à l'impôt. L'ISF diminue donc entre autres les recettes perçues par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. L'ISF incite également les contribuables les plus aisés à se replier vers des tactiques d'optimisation fiscale pénalisantes pour l'administration fiscale et les recettes de l'État. Selon le Premier Ministre, l'ISF a fait partir en quinze ans près de 10 000 contribuables représentant globalement 35 ...

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Amendement N° 177A au texte N° 235 - ART. 12 (Rejeté)

L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d'effets pervers que d'effets positifs. Malgré l'abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l'immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l'imposition de près de 300.000 foyers à l'impôt sur la fortune immobilière du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s'agit de foyers à revenus modestes. La presse s'est fait l'écho par exemple de petits retraités de l'île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à cet impôt du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l'île car le développement ...

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Amendement N° 754A au texte N° 235 - ART. 12 (Rejeté)

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, le dispositif d'ISF-PME disparaît. Une mauvaise nouvelle pour le financement des sociétés jeunes, innovantes et de petite taille qui étaient ciblées par le dispositif. Il est donc proposé de créer, sur le même modèle, un IFI PME afin d'encourager les particuliers à soutenir les entreprises. Les redevables qui investissent dans des PME pourront réduire leur IFI de l'équivalent de 50 % de leur investissement qu'ils soient directs (réduction plafonnée à 45 000 €) ou intermédiés (réduction plafonnée à 18 000 €). Sous réserve toutefois, que le montant global ...

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Amendement N° 755A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Rejeté)

Aujourd'hui, en dépit des pactes Dutreil, les transmissions d'entreprises restent moins nombreuses, plus coûteuses et surtout plus complexes en France que chez ses voisins européens. En ce qui concerne les ETI, les transmissions sont de l'ordre de 14 % en France contre 59 % en Allemagne, et 70 % en Italie. Le coût de la transmission en France (entre 5 % et 11 % de la valorisation totale) contraint l'entreprise à verser des dividendes pour permettre aux successeurs de payer les droits de transmission, la privant sur plusieurs générations de ressources pour innover et investir. Dès la fin des années 1990, nos principaux partenaires européens ont fait de la transmission des ...

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Amendement N° 178A au texte N° 235 - ART. 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à porter de 30 à 50 % l'abattement sur la résidence principale. Être propriétaire de son habitation principale est le rêve de chaque français, de tout milieu social. Beaucoup ont réalisé d'énormes sacrifices pour arriver à concrétiser ce rêve. En fin de vie, les voici propriétaires de leur habitation principale et ainsi ils ont acquis la certitude d'avoir un logement qui leur convient et qui restera leur repaire lors de leurs vieux jours. En outre, certaines villes ou régions sont particulièrement touchées par des prix du m² et que ce n'est pas toujours le choix des habitants. En effet certains ont investi dans des appartements relativement « bon ...

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Amendement N° 176A au texte N° 235 - ART. 12 (Rejeté)

L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d'effets pervers que d'effets positifs. L'impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy et il est devenu en 1989 l'ISF. Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal. L'ISF est un impôt périodique (car annuel) sur le patrimoine des ménages. Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages (imposition au barème des revenus du capital ; imposition des plus-values mobilières ; ...

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