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Amendement N° 58 au texte N° 575 - ART. 9 (Sort indéfini)

L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Étant donné que cette obligation n'est pas ou peu respectée, l'article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixé par décret. Le présent amendement vise donc à rendre automatique l'abrogation des textes concernés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai d'un mois. À l'alinéa ...

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Amendement N° 927 au texte N° 575 - ART. 3 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le présent projet de loi a pour ambition de rendre de son humanité à une administration souvent décriée, en lui donnant les moyens d'une certaine « clémence » envers les contribuables de bonne foi. Mais le « droit à l'erreur » instauré reste très encadré et garde des conséquences somme toute limitées. La baisse des intérêts de retard, qui sont « le prix du temps », pour les contribuables de bonne foi est louable. Il est cependant regrettable que ces intérêts de retard ne soient dûs que par les contribuables, alors que ce sont eux les plus susceptibles à souffrir d'une erreur de l'administration qui leur fait verser des impôts supplémentaires. ...

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Amendement N° 55 au texte N° 575 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 19 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n'excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin de ne pas bloquer leur situation. À l'alinéa 19, après le mot :« raisonnable »,insérer les mots :« , qui ne peut excéder deux mois ». M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 709 au texte N° 575 - APRÈS ART. 7 (Sort indéfini)

En imposant aux entreprises la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence, la loi Sapin 2, avec ses exigences sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, allonge la liste des obligations des entreprises en matière de gouvernance juridique et pénale. Cela étant, et malgré les scandales nationaux comme internationaux, la gouvernance fiscale reste à la peine en France, alors que la fiscalité est devenue stratégique et s'invite dans les discussions, qu'elles soient inter-étatiques ou dans les conseils d'administration. L'OCDE a émis en 2016 ses recommandations et sa ...

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Amendement N° 928 au texte N° 575 - ART. 9 (Sort indéfini)

Amendement de précision. Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi. À l'alinéa 2, après le mot :« circulaires »,insérer les mots :« adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ». M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

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Amendement N° 32A au texte N° 235 - APRÈS ART. 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Grelier, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Marlin, M. Masson, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry

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Amendement N° 4 au texte N° 484 - AVANT ART. PREMIER (Adopté)

Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...

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Amendement N° 8 au texte N° 484 - ART. 4 (Rejeté)

En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de Ville hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque d'aboutir à un effet de saturation. Concrètement, les partenaires marketing pourront déroger aux règlements nationaux et locaux de publicité pour faire de la publicité sur les monuments historiques et les sites classés, dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, et ce, dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024. Or, si le contrat de Ville hôte ...

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Amendement N° 6 au texte N° 484 - ART. 3 (Rejeté)

L'autorité compétente en matière de police de la publicité n'est autre que le maire dans l'hypothèse où la commune dispose d'un règlement local de publicité ; ce qui est le cas à Paris. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie. Partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l'intérêt du Comité international olympique, du Comité d'organisation des jeux olympiques et de ses partenaires de marketing. Juge parce qu'elle est compétente pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au ...

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Amendement N° 7 au texte N° 484 - ART. 3 (Rejeté)

Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement ne constituent pas une pollution visuelle et des nuisances pour les riverains. L'installation de matériels lumineux doit donc être très clairement proscrite. La force de Paris 2024 est de défendre un projet de « jeux Olympiques et Paralympiques sobres » sur le plan environnemental. Il revient d'en faire la démonstration, y compris s'agissant des dispositifs de promotion de l'événement. C'est pourquoi il est aussi proposé de privilégier les matériaux recyclables. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu'au ...

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Amendement N° 5 au texte N° 484 - ART. 3 (Rejeté)

La grande fierté qui est celle de la France d'organiser les JOP en 2024 ne justifie pas l'adoption d'un régime dérogatoire en matière d'affichage, y compris sur ou aux abords des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques, plus de 6 ans avant l'ouverture des jeux. Le pavoisement aux couleurs olympiques, qui concourt au sentiment d'unité nationale en vue des jeux, peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de la protection des sites classés, remarquables ou historiques, au moins jusqu'en 2020, date à laquelle nous proposons de faire débuter le régime dérogatoire prévu par le présent article. Ainsi, il nous semble plus équilibré ...

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Amendement N° 12 au texte N° 484 - ART. 17 (Rejeté)

En plus des obligations de déclaration énoncées à l'alinéa 1, le présent amendement vise en préambule à rappeler les membres de l'organe exécutif du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à leurs obligations de probité, de dignité et d'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions officielles et à se prémunir contre d'éventuels conflits d'intérêts. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec ...

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Amendement N° 9 au texte N° 484 - ART. 4 (Rejeté)

L'autorité compétente en matière de police de la publicité n'est autre que le maire dans l'hypothèse où la commune dispose d'un règlement local de publicité ; ce qui est le cas à Paris par exemple. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie.Partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l'intérêt du Comité international olympique, du Comité d'organisation des jeux olympiques et de ses partenaires de marketing. Juge parce qu'elle est compétente pour accorder ou non les dérogations publicitaires au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au maire ...

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Amendement N° 10 au texte N° 484 - APRÈS ART. 10 TER (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des jeux olympiques. L'objectif est ainsi d'alléger considérablement le recours contentieux sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d'éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d'appel de Nantes. En effet, rien qu'un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne 2 ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation : or, il reste moins de 7 ans avant les jeux. Afin d'éviter que les projets de construction d'envergure en ...

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Amendement N° 11 au texte N° 484 - APRÈS ART. 14 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir les modalités d'information des riverains et particuliers concernés par la création de voies Olympiques et Paralympiques réservées au déplacement des athlètes et personnes accréditées pendant les jeux. En effet, l'article 14 habilite l'État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Ile-de-France qui risque de toucher le quotidien de plusieurs milliers de personnes pendant toute la période des jeux - particulièrement à l'occasion des jeux Paralympiques dont l'ouverture devrait coïncider avec la période de rentrée scolaire et la reprise de l'activité économique. L'autorité compétente assure l'information des ...

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Amendement N° 13 au texte N° 484 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

Suite au débat soulevé par Mme M-G BUFFET et dans l'attente de la création d'un statut du bénévole par les ministères des Sports et du Travail, le présent amendement vise à donner suite à la demande de la commission sur le sujet pour fixer un rendez-vous d'étape sur la réflexion gouvernementale. Il vise également à demander au Gouvernement de définir les modalités de recours au bénévolat dans le cadre des JOP. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un statut juridique du bénévole, ainsi qu'aux modalités de recours aux bénévoles dans la perspective des Jeux Olympiques et ...

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Amendement N° CF96 au texte N° 485 - ART. 11 (Non soutenu)

La décision d'augmenter la fiscalisation de l'assurance-vie va à l'encontre des préférences des Français en matière d'épargne. Si l'on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l'épargne vers l'économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui font ce choix plutôt que de prendre des décisions suffisamment incitatives en direction d'autres formes d'épargne afin que eux-mêmes fassent le choix, sans pour autant changer les règles sur l'assurance-vie ? Il n'apparait pas opportun de pénaliser les Français ayant choisi ce placement. Les citoyens sont dans une recherche permanente d'options efficaces pour leur budget et cet ...

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Amendement N° CF94 au texte N° 485 - ART. 9 (Tombe)

Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...

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Amendement N° 170 au texte N° 485 - ART. 39 (Tombe)

L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l'obtention par les communes concernées d'un agrément préfectoral. Il pénalise notamment les zones rurales et les villes moyennes. Afin de garantir une meilleure visibilité pour nos concitoyens et pour le secteur de la construction, le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 4 ans sous sa forme actuelle. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :« 2019 »la date :« 2021 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

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Sous-Amendement N° 251 à l'amendement N° 91 au texte N° 446 - ART. 4 (Rejeté)

Ceci est un amendement de précision. En effet, l'expression employée par l'amendement prête à confusion, et laisse entendre qu'il introduirait une disposition sans lien avec le dispositif initial de l'article. En effet, cet article vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s'il s'inscrit dans plusieurs cursus universitaires simultanés. Cette mesure est logique, puisque, dans ce cas, un étudiant entraine des dépenses supplémentaires pour l'université, et bénéficie de services supplémentaires, alors qu'il ne consommera pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s'il choisit de suivre plusieurs formations. En revanche, dans ...

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