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Amendement N° 15 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« la certification prévue »les mots :« l’audit prévu ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« , ses »les mots :« et ses ». Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

L’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, défini par l’article D111-15 du même code. Ce seuil de 5 millions a été fixé, en 2017, pour des raisons différentes des objectifs poursuivis par le présent texte. Il s’agissait à l’époque d’obliger les opérateurs à respecter de bonnes pratiques d’information du consommateur, et non de leur imposer un cahier des charges précis et contraignant, comme la présente proposition de loi le prévoit. En conséquence, le seuil de 5 millions ne saurait s’appliquer par ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité. L'amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit. Rédiger ainsi l’alinéa 6 ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par le présent texte est celui d’un audit mené par des « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information », qualifiés par l’ANSSI dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015. C’est pourquoi le présent amendement propose de se référer dans la loi au terme d’ « audit ». Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer une ambiguïté induite par la rédaction du texte, qui pourrait laisser croire qu’une autorité administrative compétente mentionnée dans le code de la consommation est nécessairement la ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4700 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023. Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4699 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Le présent amendement a pour objectif de concilier la nécessaire information de l’assuré sur son droit de résiliation infra-annuelle ainsi que les procédures permettant de la mener à bien avec les coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance pour la mettre en œuvre en pratique. Imposer la diffusion de cette information sur les sites internet paraît suffisant étant donné le caractère générique de cette information. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’assureur informe ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...

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Amendement N° CL1366 au texte N° 4406 - Article 3 bis A (Adopté)

L’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité pour les communes stations classées de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cette rédaction viendrait mettre à mal l’ensemble de la politique touristique locale des métropoles et des communautés urbaines qui s’est développée ces dernières années autour des offices de tourisme intercommunaux. La rédaction adoptée par le Sénat est, en réalité, en contradiction avec l’objet même des amendements déposés en séance publique qui prévoyaient d’ouvrir la possibilité pour les communes ...

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Amendement N° CL1364 au texte N° 4406 - Article 1er ter (Adopté)

Le présent amendement supprime l’article 1er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales.Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lorsqu’ils sont frontaliers. Cette situation pourrait créer un risque constitutionnel au regard de la différence de traitement importante avec les autres collectivités mais également au regard de la territorialité du droit dans le cadre d’une action conduite sur un territoire ...

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Amendement N° CL1365 au texte N° 4406 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 3 du projet de loi initial visant à assouplir, au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) les mécanismes de délégations de compétences entre collectivités sur la base d’un projet identifié, pour sa réalisation ou sa gestion, et non sur l’ensemble d’une compétence. Il permet ainsi d’étoffer les compétences des CTAP sans remettre en cause leur équilibre, ce qui est un gage de leur stabilité, de façon à ce que les élus locaux continuent de s’approprier l’outil. Les délégations porteront sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires, en ...

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Amendement N° CL1370 au texte N° 4406 - Article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à renforcer la participation citoyenne au niveau local à travers le droit de pétition. Il s'inscrit dans le fil du souhait du président de la République de consacrer une forme de droit d'interpellation des élus par les citoyens, au-delà d'un certain seuil, qui leur permette obtenir l’inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une assemblée locale. Dans le cadre du présent projet de loi, la décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient à l'assemblée délibérante. A travers cet amendement, il est proposé que toute pétition signée par 20% des électeurs inscrits concernant toute affaire relevant de ...

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Amendement N° CL1369 au texte N° 4406 - Article 4 (Retiré)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission ...

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Amendement N° CL1367 au texte N° 4406 - Article 3 ter (Irrecevable)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à modifier l'article 3 ter qui vient, en l’état, confier à la région la conduite de la politique d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que la coordination des acteurs du service public de l’emploi. En l’état du droit, les régions contribuent, au côté de l'Etat, à la coordination des politiques de l’orientation, de la formation professionnelle, de l'emploi et du développement économique, en lien avec les différents acteurs du service public de l’emploi, en particulier Pôle emploi. Le présent amendement des députés de La République En ...

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Amendement N° CL1368 au texte N° 4406 - Article 3 quater (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat. Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la loi MAPTAM de 2014 et qui ont pour but d’harmoniser les actions menées dans la mise en œuvre des programmes relatifs au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les débats sur la loi MAPTAM à l’occasion de l’examen du projet de création du haut conseil des territoires ont conclu à l’absence de justification de ce type d’instance. Il ...

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Amendement N° CL1372 au texte N° 4406 - Article 4 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par ses communes membres.Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas conçus comme pouvant fonctionner « à la carte ». Les progrès de l’intégration communautaire depuis 1992, portés par tous les Gouvernements et toutes les majorités politiques et parlementaires successives ont pu se réaliser grâce aux transferts de compétences cohérents favorisant les mutualisations et générant ainsi des économies et la création de nouveaux services publics ...

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Amendement N° CL1395 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à simplifier le cadre réglementaire d'exercice de la police de l'eau du système de répartition des eaux de la rivière Neste en vue du transfert du domaine public de l’État aux conseils régionaux de la Nouvelle-Aquitaine et de l’Occitanie. Le système Neste est en effet régit par des dispositions spéciales anciennes qui ne sont plus adaptées, notamment en matière de police des eaux. Le présent amendement prévoit d’abroger l’article 10 de la loi du 31 mai 1846 qui affecte une somme de six millions de francs à la construction des réservoirs et rigoles de dérivation des eaux de la Neste, ce qui aura ...

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Amendement N° CL1371 au texte N° 4406 - Article 4 bis A (Retiré)

Le présent amendement vise à à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation au sein d'un EPCI. En pratique, les dispositifs de consultations locales fonctionnent mal. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne conduite par Mme Emilie Chalas et M. Hervé Saulignac pour la commission des lois, qui a rendu ses conclusions en février 2019. Si le présent projet de loi prévoit ...

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Amendement N° CL1375 au texte N° 4406 - Article 5 quinquies (Adopté)

L’amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).En effet, cette imposition locale a la particularité d’être affectée exclusivement au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la loi. A ce titre la taxe GEMAPI finance diverses actions dont celles qui sont liées à la défense contre les inondations. Ainsi, il n’est pas envisageable d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme « hors GEMAPI ». Par ailleurs, les actions sur le ...

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Amendement N° CL1378 au texte N° 4406 - Article 5 septies B (Adopté)

L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès lors qu’un tiers des conseils municipaux émet un avis défavorable. Le code des transports permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de solliciter de l’autorité administrative compétente de l’État, le droit à l’établissement de servitudes d’utilité publique pour des dispositifs nécessaires à la sécurité de ces transports sur des propriétés ...

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Amendement N° CL1374 au texte N° 4406 - Article 5 quater (Adopté)

Introduit par la commission des lois du Sénat, l’article 5 quater (nouveau) vise à ce qu’un même syndicat mixte puisse sur des parties distinctes de son périmètre administratif, exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE). La majorité soutient l’esprit de cet ajustement de la structuration de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». En effet, malgré l’évolution récente de la législation (article 117 de la loi ° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la ...

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Amendement N° CL1377 au texte N° 4406 - Article 5 septies A (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Cette distance minimale reste cependant d'ores et déjà appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impact préalable qui permet de prendre en compte les caractéristiques ...

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Amendement N° CL1380 au texte N° 4406 - Après l'article 14 (Retiré)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à déroger à l’impossibilité législative d’une juxtaposition entre police intercommunale et polices pluri-communales pour la seule réglementation de la compétence collecte des déchets ménagers lorsque celle-ci a été préalablement transférée. Les dépôts sauvages sont un fléau touchant l’intégralité de nos territoires et de nos milieux naturels et face auxquels il importe de construire des solutions à la fois préventives et répressives. Selon l’ADEME, ils représentent en moyenne 21 kg / habitant / an et un coût de l’ordre de 60 000 euros par collectivité.Dans ce contexte, certaines ...

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Amendement N° CL1379 au texte N° 4406 - Article 10 (Adopté)

L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie. Il prévoit ainsi que le représentant de l’État dans le département rend un avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Eu égard, à la nécessaire cohérence de l’implantation des radars, il apparait nécessaire de veiller à ce que le représentant de l’État prennent en compte les radars qui ont déjà été implantés sur la section de route concernée. Par cet amendement, les membres du groupe La République en Marche souhaitent apporter des garanties afin que ...

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Amendement N° CL1373 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour cette seconde catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces mêmes dispositions abrogent l’ensemble des mécanismes résultant de la minorité de blocage au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, ce pouvoir ...

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Amendement N° CL1383 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à s’assurer de la constitutionnalité du « gel » de la prescription acquisitive des chemins ruraux en prévoyant, non pas une interruption du délai de la prescription qui a pour effet de faire redémarrer le délai trentenaire à zéro, mais une suspension du délai à compter de la réalisation du recensement qui permet de tenir compte du délai déjà écoulé. Notre majorité est favorable au recensement qui sous-tend la protection et la valorisation des chemins ruraux mais qui doit se faire dans le respect du principe d’égalité. En effet, l’interruption crée une inégalité de traitement entre les ...

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Amendement N° CL1387 au texte N° 4406 - Article 46 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglementaire national l’édiction des normes d’application. La reconnaissance aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’un droit de dérogation aux normes réglementaires nationales, même après autorisation du préfet, est contraire à la Constitution. Un tel droit de dérogation méconnaît en effet les règles de compétences fixées par la Constitution ...

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Amendement N° CL1381 au texte N° 4406 - Après l'article 14 (Retiré)

Le présent amendement des députés de la République En Marche vise à procéder à l’extension des modalités de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du président du conseil de métropole à d'autres compétences ayant trait à la protection et la mise en valeur de l'environnement. Le dispositif en vigueur de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du maire au président de l'EPCI-FP se borne, en effet, à certaines compétences énumérativement limitées (assainissement, réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement, ...

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Amendement N° CL1376 au texte N° 4406 - Article 5 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée également une charge pour les communes qui devraient gérer les contentieux résultant de leurs décisions étant souligné que l’article ne précise pas la base juridique sur laquelle une commune pourrait motiver son avis, créant ainsi une incertitude juridique majeure. La mise en œuvre de cet article conduirait à ralentir le développement de l’éolien, alors même que l’atteinte des ...

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Amendement N° CL1382 au texte N° 4406 - Après l'article 27 (Adopté)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123‑3 et L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l’acquisition d’un bien présumé sans maître selon qu’il s’agit d’un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, à l’établissement du non-paiement de la taxe ...

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Amendement N° CL1388 au texte N° 4406 - Après l'article 50 (Adopté)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à rendre obligatoire la publication des données des subventions combinées (et non plus seulement individuelles) lorsque celles-ci dépassent lors des douze derniers mois civils le montant définit par décret, soit 23 000 €. En l’état du droit en vigueur, toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret de 23000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de ...

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Amendement N° CL1396 au texte N° 4406 - Article 67 (Adopté)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l'écriture initiale, les modalités d'élargissement des compétences de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris, en disposant que la faculté qui lui est ouverte pour valoriser son patrimoine immobilier s'opère notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier. Compléter l’alinéa 4, par les mots :« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Mme Dubré-Chirat, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme ...

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Amendement N° CL1389 au texte N° 4406 - Après l'article 50 ter (Adopté)

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter et simplifier la gestion des parcours usagers par les collectivités territoriales en permettant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l’accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre de développement de nouveaux services numériques. Le champ de l’insertion sociale et professionnelle, et en particulier le domaine de l’accompagnement des personnes, se caractérise par une multiplicité et une grande diversité d’acteurs. Elle emporte par essence des enjeux de coordination et de simplification au service d’un parcours d’insertion ...

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Amendement N° CL1392 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)

Le présent amendement des députés de La République En Marche permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l'inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, établissant ...

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Amendement N° CL1399 au texte N° 4406 - Article 74 (Adopté)

L’article 74 a prévu la possibilité pour les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils départementaux et le président de la métropole de Lyon de saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l’assemblée délibérante, la chambre régionale des comptes afin qu’elle procède à l’évaluation d’une politique publique territoriale. Le présent amendement des députés de La République En Marche propose d’étendre cette possibilité à l’ensemble des métropoles compte tenu de leur importance territoriale, démographique ou encore financière. Sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi, cette saisine peut être mise en œuvre ...

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Amendement N° CL1391 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)

L’opportunité pour des apprentis d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier constitue aujourd’hui un levier important pour l’accès durable de ces jeunes sur le marché du travail européen ou internationale. Ils y acquièrent de nouvelles méthodes de travail et développent des compétences supplémentaires leur permettant d’améliorer leur capacité à s’adapter à différents environnements de travail. Par exemple, l’apprentissage transfrontalier qui s’est développé principalement entre la région du Grand-Est, l’Allemagne et le Luxembourg permet à des jeunes sous contrat de travail dit « d’apprentissage » de ...

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Amendement N° CL1390 au texte N° 4406 - Article 53 quater (Tombe)

Dans la perspective de simplifier la mise en œuvre des politiques publiques locales, l’article 53 quater du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, adopté par le Sénat, a permis d’étendre les possibilités de délégation aux plateformes de prêts d’honneur dans le cadre des aides économiques régionales. Dans une perspective similaire, il est pertinent d’étendre les possibilités de délégation de l’encaissement des recettes des services de transports mis en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité, et les dépenses qui résulteraient de décision de remboursement des usagers de ces services. Pour les ...

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Amendement N° CL1398 au texte N° 4406 - Après l'article 73 quater (Adopté)

En l’état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d’accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l’instar de ce qui a été fait pour les sociétés d’économie mixte et les sociétés de production d’énergies renouvelables, une disposition législative est nécessaire pour que les collectivités et les groupements ...

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Amendement N° CL1386 au texte N° 4406 - Article 41 ter (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la région. Cet article revient ainsi sur la compétence exclusive des régions dans deux secteurs majeurs des interventions économiques. Rien ne justifie de revenir sur la clarification de la répartition des compétences en matière.Par ailleurs, l’exigence de complémentarité entre les aides de la région et celles du département, en faveur des organisations professionnelles et ...

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Amendement N° CL1393 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Retiré)

En prévoyant un principe d’équivalence générale, le présent amendement permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical pour les manifestations sportives transfrontalières pour les participants étrangers licenciés. Pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation d’une licence française, l'inscription, y compris pour les participants étrangers licenciés, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en ...

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Amendement N° CL1385 au texte N° 4406 - Article 41 (Adopté)

Le présent amendement des députés de la République En Marche vise à rétablir la rédaction issue du projet de loi initial supprimée par le Sénat en commission. L’article 41 prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un pouvoir d’instruction du président du conseil régional, du président du conseil départemental ou du président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) vis à vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Cet article ...

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Amendement N° CL1394 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)

Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle proposée dans la disposition initiale pour les SPL est celle qui s’applique depuis des années aux SEML à capitaux étrangers. Elle protège les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes (SA), dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société et ce nombre détermine la capacité à décider. ...

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Amendement N° 118 au texte N° 4662 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement d'appel propose dans un souci de simplification que lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et de son noyau familial: conjoints, enfants, frères et soeurs. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; » Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Matras

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Amendement N° 119 au texte N° 4662 - Article 1er (Retiré)

Amendement rédactionnel À l’alinéa 2, après le mot :« traumatismes »insérer les mots :« ou de psychotraumatismes ». Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Matras

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Amendement N° 117 au texte N° 4662 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement vise à résoudre une situation de vide juridique. En effet, l’article 5 de la loi n°2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés avait pour but d’interdire la diffamation, l’insulte ou l’apologie des crimes commis à l’encontre des harkis. Malheureusement, cet article n’est assorti d’aucune sanction ; ainsi, les personnes ayant proféré des insultes ou des propos diffamatoires à l’encontre des harkis sont systématiquement relaxés (Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07‑86.892, Bull. crim., 2009, n° 61 ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07‑88.021, Bull. crim., 2009, n° 62.). ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

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Amendement N° CE552 au texte N° 4406 - Article 16 (Tombe)

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) impose le devoir pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 25 ou 20 % de logements sociaux sur leur stock de résidences principales. En l'état actuel du droit, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation impose un prélèvement annuel proportionnel au nombre de logements manquants pour les communes n’ayant pas respecté leurs engagements et leur offre la possibilité de déduire de leurs pénalités les subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités locales, mais ne prévoit pas ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir ...

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