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Amendement N° 35 au texte N° 3873 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le gaspillage alimentaire est un véritable fléau dans notre société. Les pertes et gaspillages représentent en effet chaque année 10 millions de tonnes. Pour lutter contre ce dernier, il convient de mobiliser l’ensemble des acteurs.Aussi, ce présent amendement défend la généralisation de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective au sein des écoles à compter du 1erjanvier 2022. Il prévoit en outre la publication par l’État d’un guide qui doit contribuer au succès de cette politique. Après l’article L. 212-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L.212-1-1 ainsi rédigé : I. – « À compter du 1er janvier ...

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Amendement N° 36 au texte N° 3873 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le gaspillage alimentaire est un véritable fléau dans notre société. Les pertes et gaspillages représentent en effet chaque année 10 millions de tonnes. Pour lutter contre ce dernier, il convient de mobiliser l’ensemble des acteurs. Aussi, ce présent amendement défend la généralisation de la mise à disposition du « doggy bag » dans la restauration collective, à l’exclusion de la restauration scolaire, à compter du 1er janvier 2022. La sous-section 1 bis, de la section 3, du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : I. - « Art. L. 541-15-3-1. - À compter du 1er janvier 2022, les ...

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Amendement N° 53 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité, cet amendement propose de simplifier la procédure de cyberinfiltration (enquête sous pseudonyme) des enquêteurs pour lutterles pédocriminels, en restaurant l’exception en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne – pédopornographie anciennement prévue à l’article 706-87-1 du code de la procédure pénale, qui n’oblige pas une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme. Créée en 2007, la technique des enquêtes sous pseudonyme, ou « cyberpatrouilles » se conçoit comme une infiltration numérique : dès lors que ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire. Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des ...

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Amendement N° 52 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la mention de leurs actes, afin de prévenir toute velléités de récidive à l’étranger, dans des pays où l’exploitation sexuelle des mineurs n’est toujours pas au centre de l’action publique. Cette mesure s’inspire de l’« International Megan's Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking » signée le 8 février 2016 par le président Barack Obama et dont la mesure a été mise en place aux Etats-Unis pour empêcher le trafic d’enfants : le passeport des agresseurs sexuels ...

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Amendement N° 50 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises. Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucune disposition ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoire le signalement des personnes fichées au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour un départ en vacances à l’étranger, en amont de leur départ, et le signalement des personnes fichées au FIJAISV expatriées au consulat le plus proche, dans un délai de 15 jours après le déménagement. De nombreux « trous dans la raquette » existent dans le FIJAISV, et les départs en ...

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Amendement N° 49 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques. Concernant ce délit de consultation habituelle de pédopornographie, qui laisse évidemment planer un risque grave pour des enfants entrant en contact avec l’auteur de l’infraction, le code de la procédure pénale prévoit seulement que « les décisions concernant les délits (…) ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». ...

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Amendement N° 70 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

La formulation actuelle de l'alinéa 4 de l'article 4 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs. Tel est le sens du présent amendement. À l'alinéa 4, après le mot :« sœur »,insérer les mots :« , un demi-frère ou une demi-sœur ». Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, M. Bazin, M. Boucard, M. Pauget

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Amendement N° 88 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient au contraire de renforcer cette peine.Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels incestueux sur mineurs de plus de 15 ans par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« sept ans ...

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Amendement N° 81 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle. À l’alinéa 9, substituer au mot :« vingt »le mot :« trente ». Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme ...

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Amendement N° 86 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits. Tel est l'objet de cet amendement qui réhausse le niveau de peine encouru à 10 ans de prison et 150.000€ d'amende. I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :« sept »le mot :« dix ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :« 100 000 euros »le montant :« 150 000 euros ». Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster

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Amendement N° 76 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel prévu à l'article 227-14-5 du code pénal et créé par l'article premier de cette proposition de loi.Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle.Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 30 ans d'emprisonnement. Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 227‑14‑5-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement :« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une ...

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Amendement N° 74 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

L'alinéa 70 prévoit d'étendre la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, de faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible, aux crimes et délits sexuels sur mineurs créés par cette proposition de loi. Pour autant, seuls les articles sanctionnant la crime sexuel sur mineur de l'article 227-14-1 du code pénal, sa circonstance aggravante lorsqu’il ...

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Amendement N° 69 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs. Tel est le sens du présent amendement. I. – À l’alinéa 17, après le mot :« sœur »insérer les mots :« , un demi-frère ou une demi-sœur ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24. Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° 85 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d'infliger une amende en plus de la détention.Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par une peine ...

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Amendement N° 83 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d'infliger une amende en plus de la détention.Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par une peine ...

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Amendement N° 80 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel incestueux prévu à l’article 227‑14‑6 du code pénal et créé par l’article premier de cette proposition de loi.Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l’atteinte sexuelle.Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 20 ans d’emprisonnement. Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de vingt ans d’emprisonnement :« 1° Lorsqu’elle a ...

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Amendement N° 84 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d'infliger une amende en plus de la détention.Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles ...

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Amendement N° 75 au texte N° 3878 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer au sein du code pénal des infractions spécifiques condamnant l'inceste jusqu’à présent considéré comme simple circonstance aggravante. Il prévoit de sanctionner le viol incestueux comme un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle contre 20 ans pour le viol non incestueux. Il prévoit également que l’agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de 20 ans d’emprisonnement et de 250.000€ d’amende avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à 30 ans. Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés ...

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Amendement N° 78 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau crime sexuel sur mineur prévu à l’article 227‑14‑1 du code pénal créé par l’article premier de cette proposition de loi.Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour le viol.Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 30 ans de réclusion criminelle. Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. 227‑14‑3‑1. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est punie de trente ans de réclusion criminelle :« 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une ...

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Amendement N° 77 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel prévu à l'article 227-14-5 du code pénal et créé par l'article premier de cette proposition de loi.Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle.Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 20 ans d'emprisonnement. Après l'alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 227-14-5-1. – L’infraction définie à l’article 227-14-5 est punie de vingt ans d’emprisonnement :« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ...

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Amendement N° 79 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel incestueux prévu à l'article 227-14-6 du code pénal et créé par l'article premier de cette proposition de loi.Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle.Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 30 ans d'emprisonnement. Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de trente ans d’emprisonnement :« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une ...

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Amendement N° 82 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est déjà punie de 10 ans d’emprisonnement.Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »les mots :« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ...

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Amendement N° 87 au texte N° 3878 - Article 3 (Tombe)

Face aux bouleversements dramatiques causés par les viols incestueux dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les viols incestueux comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle. À l’alinéa 4, substituer au mot :« vingt »le mot :« trente ». Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster

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Amendement N° 73 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Les alinéas 58 et 59 tels que rédigés réduisent les délais de prescription du délit d'agression sexuelle à dix années révolues à compter de la majorité des victimes au lieu de vingt années. Effectivement, l'article 8 du code de procédure pénale prévoit actuellement que les délits mentionnés à l'article 706-47 du même code font l'objet d'une prescription de dix années révolues à compter de la majorité des victimes sauf pour certaines exceptions où cette prescription est portée à vingt années parmi lesquelles, donc, les agressions sexuelles sur mineurs. L'alinéa 63 introduisant les crimes et délits sexuels sur mineurs créés par l'article premier de cette ...

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Amendement N° 89 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

Amendement de repli. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient a minima de maintenir ce niveau de peine.Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels incestueux sur mineurs de plus de 15 ans par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende. À l’alinéa 2, substituer aux mots ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 119 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Le nouvel article 1er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». Les droits de l’enfant et l’enfance comme priorité de la politique de développement et de l’humanitaire ont été fortement affirmés au cours de l’examen en commission, il semble important d’amender en conséquence le nouvel article 1er en ajoutant la formule adoptée pour le cadre de partenariat global à l’alinéa 10 puis dans le reste du texte « la promotion ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

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Amendement N° 120 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Depuis 20 ans, le nombre d'experts techniques internationaux est en baisse constante, corrélé, notamment, au manque d'attractivité de ce métier. Pourtant, l'expertise technique internationale est essentielle dans la mise en oeuvre de la politique d'aide publique au développement. Son apport intellectuel est aussi indispensable pour l'élaboration de cette politique et permet de préparer au mieux les interventions françaises dans les pays bénéficiaires de l'APD. En ce sens, le Gouvernement et le Parlement doivent pouvoir connaître les causes et les conséquences de la baisse du nombre d'experts techniques internationaux, dans le but d'améliorer notamment l'attractivité de ce ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3873 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, de permettre aux salariés d’une entreprise qui dispose de lieux de restauration collective, d’emporter les aliments non consommés à l’occasion de la prise des repas. Cette disposition vient compléter celle qui donne la possibilité à partir du 1er juillet 2021 aux établissements de restauration dite « commerciale » et aux débits de boisson de proposer à leur clientèle sous forme de « doggy bag » lesdits aliments non consommés. Elle ne s’applique pas, bien entendu, aux aliments et boissons faisant l’objet d’offre à volonté. La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre ...

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Amendement N° 337 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3873 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire doit être menée au plus près des territoires et en concertation avec les collectivités. Ainsi, le présent amendement prévoit qu’une charte pour la prévention du gaspillage alimentaire soit élaborée dans chaque département et fasse l’objet d’une évaluation annuelle. Cette charte, véritable guide de conduite vertueuse à destination des autorités départementales, des donateurs et des personnes destinataires est rendue opposable par cet amendement. Tel est l’objet de cet amendement. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Après le I de l’article L. 541‑15‑6-1‑1 du code de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3873 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement fait obligation aux départements et aux régions, à compter du 1er janvier 2022, d’instaurer dans tous les services de restauration collective respectivement des collèges et des lycées, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant: Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, mais aussi de la lutte contre le gaspillage alimentaire. À ce titre, depuis la promulgation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont tenues de conventionner avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Même si les GMS restent l’endroit privilégié où les Français effectuent leurs achats, le commerce alimentaire de ...

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Amendement N° 336 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification. A l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer des locaux de collecte solidaire à disposition permanente des associations caritatives avec lesquelles les acteurs de la distribution sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de superficie, auront pu conclure une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il favorise ainsi un meilleur fléchage des dons effectués et contribue à lutter contre le gaspillage alimentaire. ARTICLE 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :« II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3873 - Article 5 bis (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le non-respect de l’obligation (par les commerces de détail alimentaire et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire, ou de la restauration collective ou de commerce de gros alimentaire) de conventionner avec une association pour le don de denrées alimentaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (7500 euros). Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions contre les commerces de détail alimentaires et les opérateurs concernés qui ne respectent pas l’obligation de conventionner avec des associations caritatives pour le don de denrées alimentaires en doublant cette amende. I. – Compléter l'alinéa 5 par les ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise un meilleur acheminement des dons faits aux associations caritatives par les établissements de vente au détail grâce à la conclusion d’une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire conclue par les deux parties. Il propose qu’à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3873 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, les associations estiment qu’un tiers de ce gaspillage intervient dès l’étape de la production agricole. Les agriculteurs peuvent et veulent être des acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais pour leur permettre d’accomplir cette mission l’État doit les accompagner et proposer des contreparties aux investissements destinés à réduire le gaspillage alimentaire. Ces investissements peuvent être la création d’ateliers ou conserverie pour transformer les surplus, l’amélioration des techniques de récolte et de stockage des denrées, des investissements pour développer et ...

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