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Amendement N° CD171 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. ...
Amendement N° CD173 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l'amende administrative applicable, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi. Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence : « L. 229-61-1 ». M. Thiébaut, M. ...
Amendement N° CD172 au texte N° 2129 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre une modulation des contributions financières versées par les producteurs au titre des filières REP selon l’impact sur la biodiversité de leur production. À l’alinéa 3, après le mot :« environnemental, »insérer les mots :« notamment les atteintes à la biodiversité, ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, ...
Amendement N° 141 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à favoriser le partage d'information. L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »3° Le dernier alinéa ...
Amendement N° 25 au texte N° 2208 - Titre (Sort indéfini)
La présente proposition de loi vise d'une part à instaurer une TVA à 0 % sur les achats d’aliments destinés aux distributions alimentaires par les associations d’aide alimentaire habilitées et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et d'autre part à mettre en place une expérimentation, pour une durée de 3 ans, d’un dispositif appelé « Territoires Zéro Faim », lequel vise à coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire et favoriser l’accès à une alimentation saine et durable. La présente proposition de loi ne saurait donc se résumer à une création de territoires « zéro Faim », titre qui peut induire en erreur compte tenu ...
Amendement N° 26 au texte N° 2208 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Si le principe d’une expérimentation du dispositif « Territoires Zéro Faim » fournira un retour d’expérience utile, le groupe Horizons et apparentés regrette la superposition de ce dispositif avec le programme « Mieux manger pour tous » d’une part, et avec les initiatives visant à préfigurer une sécurité sociale de l’alimentation d’autre part. Pour rappel, le programme « Mieux manger pour tous » s’inscrit dans la même philosophie, et se déploie avec un financement annoncé fin 2022 de 60 millions d’euros. Ce fonds permet aujourd’hui de renforcer les initiatives locales et de soutenir les acteurs de l’aide alimentaire, pour l’achat notamment de fruits et ...
Amendement N° 27 au texte N° 2208 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encourager, dans les territoires s'inscrivant dans l'expérimentation, le principe d'une tarification progressive et solidaire dans l'ensemble des restaurants scolaires et universitaires. La tarification progressive et solidaire paraît effectivement plus juste sur le plan social que la tarification indistincte à 1 € des repas distribués par les CROUS. En effet, celle-ci ne fait aucune différence selon le niveau de revenu des bénéficiaires. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« des restaurants scolaires des écoles, des collèges et des lycées »les mots« des sites de restauration des écoles, des collèges, des lycées ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement, adopté au Sénat, permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° ...
Amendement N° 150 au texte N° 2112 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Valletoux, M. Marcangeli, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° 149 au texte N° 2112 - Article 1er (Adopté)
Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centaine d’établissements publics de santé risquerait d’induire une charge administrative disproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos à hauteur de 60 millions d'euros, des établissements comme les centres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dans le champ d’application de la proposition de loi. Soucieux de ...
Amendement N° 134 au texte N° 2112 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat à savoir exclure uniquement les prestations de programmation et de maintenance. Les travaux de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques ont mis à jour l'importance du segment informatique dans l'ensemble du marché du conseil au secteur public. En effet, au sens de la nomenclature des achats de l'État 97, les dépenses de conseil en informatique atteignaient 646,4 millions d'euros en 2021, représentant ainsi 72 % des dépenses. Elles ont plus que doublé depuis 2018 (279,4 millions d'euros). Pour mémoire, ces dépenses de conseil n'incluent pas celles liées ...
Amendement N° 136 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)
La ciculaire du 5 juillet 2021 relative à l’application de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État actualisée par la circulaire du 31 mai 2023 fait du cloud le mode d’hébergement et de production par défaut des services numériques de l’État et impose des critères stricts de sécurité pour les cloud proposés par les industriels à l’Etat. Pour chaque produit numérique manipulant des données, à caractère personnel ou non, d’une sensibilité particulière et dont la violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé et la vie des personnes ou à la protection de la propriété ...
Amendement N° 137 au texte N° 2112 - Article 18 (Retiré)
Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est une avancée nécessaire. Il est néanmoins important d’accompagner ces prestataires qui souhaitent participer à la passation d’un contrat de la commande publique, notamment petit cabinet, dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité qui peut s’avérer complexe.A ce titre, le présent amendement vise à ce que le décret d’application du présent article prévoit la mise en œuvre d'un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil avec le concours de l’ANSSI. Il s’agit avant tout d’accompagner ces cabinets pour leur permettre de se mettre en ...
Amendement N° 135 au texte N° 2112 - Après l'article 17 (Rejeté)
Les données de l’administration constituent des actifs stratégiques majeurs et peuvent même revêtir un caractère sensible. Aussi, il apparaît nécessaire que les administrations concernées disposent de la pleine maîtrise de leurs données, notamment s’agissant de leur traitement. Toutefois on constate qu’il est fréquent que certaines données des administrations sont traitées par des fournisseurs de services soumis à des législations extraterritoriales, lesquels peuvent être tenus, par les autorités étrangères dont ils dépendent, de transmettre des données de manière ponctuelle ou de manière massive et continue, sans que ces administrations en soient informées. ...
Amendement N° 138 au texte N° 2112 - Après l'article 18 (Rejeté)
La ciculaire du 5 juillet 2021 relative à l’application de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État actualisée par la circulaire du 31 mai 2023 fait du cloud le mode d’hébergement et de production par défaut des services numériques de l’État et impose des critères stricts de sécurité pour les cloud proposés par les industriels à l’Etat. Pour chaque produit numérique manipulant des données, à caractère personnel ou non, d’une sensibilité particulière et dont la violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé et la vie des personnes ou à la protection de la propriété ...
Amendement N° 91 au texte N° 2112 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées. L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de ...
Amendement N° 90 au texte N° 2112 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d’application de l’article 11, en cohérence avec l'article 1er. L’article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d’application. L’article 11, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d'application, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l’obligation déclarative posée ...
Amendement N° 228 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Ainsi, s’il convient de faciliter la prise de décision s’agissant de la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de réduction de gaz ...
Amendement N° 411 au texte N° 1985 - Article 5 quinvicies (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 5 quinvicies supprimé par le Sénat. Cet article vise à permettre au producteur de bénéficier d’une date dérogatoire dépassant la jauge définie par décret pour les concerts de musiques actuelles (fixée à 2100 places) pour bénéficier du crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu ...
Amendement N° 412 au texte N° 1985 - Article 10 octies (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de l’article 10 octies issue de l’examen au Sénat. Cet article précise le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (dite e-reporting). Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les ...
Amendement N° 410 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. ...
Amendement N° 413 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 16 quater supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moins émettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la ...
Amendement N° 414 au texte N° 1985 - Article 49 untricies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat, en fixant la date limite de remise au 1er mars 2025. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. ...
Amendement N° 415 au texte N° 1985 - Article 49 untricies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. ...
Amendement N° 1643 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en fixant un plafond de régularisation annuelle à 9 000 cartes de séjour délivrées sur le fondement de cet article. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. » M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie ...
Amendement N° 1198 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteur général tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent également les périodes de travail « étudiant » ou « saisonnier ». Cet ajout participe de l’assouplissement du dispositif, c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ». M. Marcangeli, M. ...
Amendement N° 1190 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.La Commission des ...
Amendement N° 1200 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat et proposée par la réécriture du Rapporteur général. En effet, si le groupe Horizons & apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ». Or, l’adoption du sous-amendement décalant la fin du ...
Amendement N° 1204 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de rétablir la carte de séjour pluriannuelle « talent » d’une durée de 13 mois, contenue dans la version initiale de l’article 7. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne s’adressera qu’aux PADHUE, c’est-à-dire aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union Européenne. La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise également prévue dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ainsi la carte séjour talent 13 mois ne pourra être accordée qu’après ...
Amendement N° 1197 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigée dans un métier en tension, telle qu'adoptée par le Sénat. En effet, l’amendement du rapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit la possibilité d’une régularisation pour l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones. Le présent amendement vise ainsi à ...
Amendement N° 1193 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
L’article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. Si le groupe Horizons & apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus du conventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteur général et adopté en Commission des ...
Amendement N° 1206 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat porté par le Président Hervé Marseille et visant à prévoir la conditionnalisation de l’aide publique au développement à la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et ce, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux États, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue. Si ce projet de loi va considérablement renforcer l’efficacité de notre politique d’éloignement, celle-ci sera toujours conditionnée à la coopération des États en matière de laissez-passer ...
Amendement N° 1203 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ». Si la rapporteure thématique a indiqué à juste titre que l’obligation, par ces professionnels, de s’engager à respecter les valeurs de République était en partie satisfaite par l’article 13 du présent projet de loi, il n’apparaît en aucun superfétatoire de faire de la signature d’une telle charte des valeurs de la République et de la laïcité, une condition de délivrance de ce titre. Là encore, la rapporteure rappelle les conclusions de la mission confiée à Patrick Pelloux en mars ...
Amendement N° 1191 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.La Commission des ...
Amendement N° 1202 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquant les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé ...
Amendement N° 1897 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé et les résultats ...
Amendement N° 1199 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en précisant que seules les personnes se trouvant sur le territoire français au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourront se voir délivrer la carte de séjour mentionnée. En effet, si le groupe Horizons et apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ...
Amendement N° 1194 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
L’article 1er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le présent amendement vise à élargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourrait également être prononcé lorsque les faits auraient été commis à ...
Amendement N° 1207 au texte N° 1943 - Article 19 bis C (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié ; sans préjudice des possibilités de regroupement familial à l'issue du délai de 18 mois. Comme le soulignait le Gouvernement, les crises migratoires qui se sont succedées depuis 2015 ont conduit à une augmentation exponentielle des demandes de visas déposées au titre de la réunification familiale : 5 761 demandes en 2015, 6 700 en 2016, 6 857 en 2017, 7 950 en 2018, 10 719 en 2019, 15 841 en 2021 et 20 897 en 2022. Pour mettre fin à cette dynamique, il convient de maintenir l’ajout du Sénat. Après l’alinéa 4, insérer ...
Amendement N° 1195 au texte N° 1943 - Article 1er F (Sort indéfini)
Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d’une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d’une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d’autre part, il précise la notion d’exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l’étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F). Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions ...
Amendement N° 1189 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
L’article 1er EA introduit par le Sénat visait à transposer les conditions de ressources et de logement applicables en matière de regroupement familial, aux conjoints de Français. La Commission des Lois a supprimé cette disposition. Le groupe Horizons & apparentés estime qu’il n’apparaît pas disproportionné d’exiger de celui qui réside en France de disposer des ressources suffisantes et du logement adéquat pour accueillir son conjoint. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adopté par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des ...
Amendement N° 1192 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
L’article 1er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, cet avis était réputé défavorable. Il apparaît absolument nécessaire d’accompagner au mieux les maires dans l’exercice de cette compétence dont ils disposent depuis déjà longtemps ; c’était l’objet de l’amendement du rapporteur général prévoyant un conventionnement avec l’OFII, que le Groupe Horizons a soutenu. Néanmoins, l’adoption d’un ...
Amendement N° 1205 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
L'amendement rétablissant le délit de séjour irrégulier a été adopté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. En effet, le dispositif retenu par les sénateurs est en tous points conforme avec les exigences de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie). Elle a confirmé, dans son arrêt Saghor du 6 décembre 2012, que la directive de 2008 ne s’opposait pas à une réglementation d’un État membre qui réprimerait le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve que cette ...
Amendement N° 1196 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à obtenir un rapport complet du système d'asile et de séjour au sein des pays membres de l'Union Européenne et des conditions de réussite d'une harmonisation de ces derniers. La France n'est pas une île et la libre circulation au sein de l'espace Schengen a, de fait, bouleversé le contrôle de nos frontières. En matière de politique migratoire, nous avons atteint aujourd’hui un mi-chemin peu performant : un peu de politique nationale, un peu de politique européenne. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizons & apparentés est convaincu de la nécessité d'européaniser complètement notre politique d'asile et de simplifier considérablement ...
Amendement N° 64 au texte N° 1930 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national.Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et ...
Amendement N° 50 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour ...
Amendement N° 49 au texte N° 1930 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national.Dans cette perspective, l’alinéa 3 issus de la Commission pose deux type difficultés qui fragilisent fortement le dispositif. D’une part, l’alinéa 3 introduit une rupture d’égalité entre étudiants français, selon le pays ...
Amendement N° 45 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur ...
Amendement N° 37 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur ...
Amendement N° 36 au texte N° 1911 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après estimation de leur valeur à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Il autorise également le juge d'instruction, en cours d'instruction, à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'AGRASC des biens meubles, après estimation de leur valeur, en vue de leur affectation à titre gratuit, aux mêmes fondations ou associations. I. – ...
