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Amendement N° 83 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...
Amendement N° 81 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...
Amendement N° 82 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...
Amendement N° 85 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été ...
Amendement N° 151 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES proviennent non pas des victimes, mais de proches ou de personnes tierces. Cette disposition risquerait donc de considérablement entraver le travail quotidien de la MIVILUDES. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, ...
Amendement N° 69 au texte N° 2157 - Article 2 quater (Adopté)
Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223‑15‑3 du même code, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, le harcèlement moral ou encore la provocation à la haine ...
Amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement entend préciser le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. Afin de garantir l’équilibre juridique de ces nouvelles incriminations et d’assurer leur constitutionnalité, il est précisé, dans un alinéa distinct, que, dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les infractions ne sont pas constituées si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée. Cette précision permet de garantir ...
Amendement N° 64 au texte N° 2157 - Article 6 bis (Adopté)
Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6 bis créant ainsi une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel spécifiquement dédiée aux dérives sectaires. En effet, le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subit par les victimes de ces violences, les empêchant de facto de révéler les faits qu’elles subissent aux forces de l’ordre ou à leur entourage, et parfois même de se considérer comme victime. A initiative du Groupe de Travail présidé par Isabelle Rome, alors haute- fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et en concertation avec l’Ordre des médecins et de la Haute autorité ...
Amendement N° 137 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré)
Aujourd’hui, on estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme la rappelé la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, le centre névralgique d’une dérive sectaire étant l’emprise mentale, les mineurs, en quête d’eux-mêmes et confiants dans le discours des adultes, sont les cibles privilégiées. L’enfant permet généralement d’assurer l’avenir des mouvements sectaires, en effet, formé tout petit dans le discours du groupe, il sera à l’âge adulte un adepte convaincu ; mais il est également le vecteur par lequel les adultes vont adhérer au mouvement, en servant d’appât, ...
Amendement N° 10 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du 12 septembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque, il n’a toutefois retenu que le délai de prescription de droit commun de six années.Or, le propre d’un mouvement sectaire, et cela est rappelé à plusieurs reprises dans l’étude d’impact, est l’emprise exercée sur la ...
Amendement N° 9 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 ...
Amendement N° 87 au texte N° 2139 - Article 9 (Retiré)
L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurances peuvent devenir réticentes à assurer les biens meubles et immeubles du lieu de la permanence. L’amendement ci-rédigé permet d’assurer la protection des permanences parlementaires. À l’alinéa 4, après le mot :« électorale »,insérer les mots :« ou de permanence parlementaire ». M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. ...
Amendement N° 85 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)
L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. ...
Amendement N° 86 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)
L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative. Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme ...
Amendement N° 67 au texte N° 2104 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Falorni, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric ...
Amendement N° 12 au texte N° 2104 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)
La violence routière est à l’origine de drames évitables qui frappent non seulement les victimes, qui voient le cours de leur vie interrompu ou bouleversé irrémédiablement, mais aussi leurs proches, parents, enfants, conjoints…, qui se retrouvent en quelque sorte co‑victimes et dont l’existence est durablement affectée. Les victimes et les familles ont besoin de reconnaissance en leur qualité de victimes ou de victimes collatérales. Il n’est pas rare de constater que les parties civiles ne sont pas informées quand le condamné fait appel. Parfois même des classements sans suite ne sont pas notifiés aux parties civiles. De même, lorsqu’une condamnation à de la ...
Amendement N° 104 au texte N° 2104 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement travaillé avec l’association Victimes et avenir, s’inspire des dispositions existantes devant le Tribunal correctionnel. Le principal objectif étant de satisfaire une attente légitime des victimes et assurer une réelle place à la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel. Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai ...
Amendement N° 69 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent trop long et il peut être préjudiciable aux parties civiles. Le présent amendement vise à instaurer une date butoir d’audiencement. Le délai maximum de 18 mois nous semble raisonnable. Cet amendement a été travaillé avec l’association Collectif justice pour les victimes de la route et l’association Victimes et avenir. Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « fixé à dix-huit mois maximum ». M. Falorni, ...
Amendement N° 68 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renforcer le droit des victimes et des familles à être informés. Les victimes et les familles ont besoin de reconnaissance en leur qualité de victimes ou de victimes collatérales. En première instance, seul le condamné, et/ou le procureur, a la possibilité de faire appel, et il n’est pas rare de constater que les parties civiles n’en sont pas informées. Lorsqu’une condamnation à de la prison ferme fait l’objet d’une possibilité d’aménagement de peine, les victimes ou les familles peuvent interroger le juge d’application des peines quant aux modalités d’exécution de la ...
Amendement N° 64 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté)
Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ? Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le volant. En conséquence, cet amendement supprime l’alinéa 59 qui prévoit « la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ». Supprimer l’alinéa 59. Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme ...
Amendement N° 65 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré)
En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque alors une peine similaire s’il entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Blesser autrui ne devrait pas entrainer la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure. Il convient donc, ...
Amendement N° 62 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré)
Afin d’uniformiser le droit existant, il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 54 de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d’élargir et sécuriser le champ d’application de l'immobilisation du véhicule. À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :« ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I »,les mots :« ou, sous réserve des droits du ...
Amendement N° 63 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré)
Afin d’uniformiser le droit existant pour d’autres infractions routières qui prévoient elles aussi la confiscation du véhicule, tel que le refus d’obtempérer par exemple (article 233‑1 du code de la route), il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 48 de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d’élargir et sécuriser le champ d’application de la confiscation. I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots ...
Amendement N° 66 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté)
En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 39 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il entraine une incapacité totale de travail de moins de 3 mois. Il risque donc moins en blessant autrui qu’en ayant simplement fait courir un ...
Amendement N° 61 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté)
Ne voyant pas le lien entre un homicide routier ou des blessures routières et la détention d’un animal que l’on viendrait interdire à un conducteur par une peine complémentaire, cet amendement supprime l’alinéa 60. Supprimer l’alinéa 60. Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2078 - Après l'article 1er (Rejeté)
Dans la pratique, selon le pôle d’évaluation de la justice civile, les personnes en danger sont auteures de la requête de demande d’ordonnance de protection dans 98 % des cas et le procureur dans les 2 % restant. L’objet de cet amendement est donc d’opérer une distinction entre les cas où la victime est l’auteure de la demande des cas où le procureur en est l’auteur, afin, pour plus d’efficacité et de rapidité, de permettre au procureur, dans ce dernier cas, de pouvoir lui-même délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate. A ce titre, avec cet amendement, l’on considère que l’article 1 tel que prévu par la proposition de loi ne viserait que le ...
Amendement N° 25 au texte N° 2078 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, une mesure qu’il peut peut prendre en urgence dans le cadre d’une ordonnance de protection pour une personne majeure menacée de mariage forcé de l’article 515‑13 du code civil. Avec cet ajout le juge peut donc aussi « Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle ...
Amendement N° 22 au texte N° 2078 - Article 1er (Rejeté)
Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence, le présent amendement a pour objet d’autoriser le procureur de la République à intervenir en amont dans les situations d’extrême urgence, par le biais d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve de saisir le juge aux affaires familiales pour validation ou non de la mesure, dans le délai de 6 jours, qui est celui dans lequel le juge doit se prononcer sur une demande d’ordonnance provisoire. Ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger, tel que prévu ...
Amendement N° 24 au texte N° 2078 - Article 1er (Retiré)
L’ordonnance provisoire de protection immédiate telle que proposée par cette proposition de loi répond à un impératif fondamental : protéger immédiatement les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elle est le fruit de plusieurs années de travail. Il est heureux que le « plan rouge VIF » ait fait émerger son importance et que cela puisse aboutir dans ce texte. Cependant, il nous faut pouvoir assurer son efficacité et son effectivité, afin de remplir notre objectif de toujours mieux protéger les victimes. Plusieurs écueils semblent émerger quant à la mise en œuvre de ce dispositif : D’une part au regard des critères retenus par le procureur de la ...
Amendement N° 346 rectifié au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement entend permettre aux propriétaires qui auraient acté des travaux de rénovation énergétique de leur immeuble de ne se voir imposer les interdictions de location de passoires thermiques qu'une fois ces travaux collectifs achevés. En effet, on recense de nombreuses copropriétés dans lesquelles malgré les travaux réalisés par les propriétaires dans leur appartement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne dépassera pas les notes exigées par la loi du fait de la mauvaise isolation du bâtiment. Sans remettre en cause le calendrier établi, il est proposé d'accorder une dérogation aux logements dont l'immeuble fait l'objet d'une rénovation ...
Amendement N° 350 au texte N° 2066 - Article 9 bis (Adopté)
Cet article, issu des travaux en commission, a pour objectif de permettre la désignation d’un nouveau syndic à bref délai. Nous partageons cet objectif. Dans cette perspective, le présent amendement vise à sécuriser l’action du conseil syndical : - Il prévoit un délai minimum de deux mois avant la tenue de l’assemblée générale ; ce temps est nécessaire pour identifier un syndic successeur et négocier son contrat. - Au regard du coût de convocation d’une assemblée générale, il confie au conseil syndical la décision de faire convoquer cette réunion supplémentaire ou d’attendre la prochaine réunion programmée. Il s’agit d’ajustements de bonne gestion. I. – ...
Amendement N° 320 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré)
Agnès LEFRANC, dans le rapport issu de la mission d'information "Paris à 50°", insiste sur les « différences d'exposition qui peuvent exister au sein même d'un immeuble, les logements sous les toits étant les plus exposés - à Paris pendant la canicule de 2003 habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Enfin, les comportements individuels entraînent aussi des inégalités face aux chaleurs extrêmes ». En effet, la question de l’habitabilité des derniers étages pose un problème de santé publique dont il faut se saisir. L'objectif de cet amendement est de compléter la possibilité donnée par cet article pour un copropriétaire de réaliser des ...
Amendement N° 78 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 2 en Polynésie française. La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :L. 2121-11 et L. 2121-12la loi n° duL. 2121-13la loi n° 96-142 du 21 février 1996 M. Zgainski
Amendement N° 83 au texte N° 2051 - Article 7 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7 bis en Polynésie française. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :«L. 2121-16 et L. 2121-17la loi n° 96-142 du 21 février 1996L. 2121-18la loi n° du » M. Zgainski
Amendement N° 80 au texte N° 2051 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions de l’article 4 bis en Polynésie française. La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». M. Zgainski
Amendement N° 74 au texte N° 2051 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 1er A en Polynésie française. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » » M. Zgainski
Amendement N° 84 au texte N° 2051 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement supprime l’article de gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi lors de son dépôt au regard des règles résultant de l’article 40 de la Constitution. Supprimer cet article. M. Zgainski
Amendement N° 79 au texte N° 2051 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 3 en Polynésie française. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :« la loi n° du ». » M. Zgainski
Amendement N° 77 au texte N° 2051 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et assure l’applicabilité des dispositions de l’article 1er en Polynésie française. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ;« 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi rédigée :« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » ». M. Zgainski
Amendement N° 86 au texte N° 2051 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que la commission d’appel d’offres ne peut pas être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par un arrêté de délégation de fonction. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de ...
Amendement N° 85 au texte N° 2051 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendements élargit aux trois cinquièmes des membres du conseil communautaire la possibilité de saisir le préfet pour qu’il adresse à la chambre régionale des comptes une demande de contrôle des comptes ou d’examen de la gestion des organismes relevant de sa compétence. Cet amendement tient compte de la position de la commission qui a souhaité limiter aux trois cinquièmes des membres du conseil municipal, et non à la moitié d'entre eux comme initialement prévu par la proposition de loi, la possibilité de saisir le préfet d'une telle demande de contrôle. Compléter cet article par les mots :« ou du conseil communautaire ». M. Zgainski
Amendement N° 81 au texte N° 2051 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues à l’article 5 en Polynésie française. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». » M. Zgainski
Amendement N° 87 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer à 7 jours le délai minimum de transmission de la note explicative de synthèse prévue dans les communes de 3 500 habitants et plus. Cette note serait ainsi envoyée en même temps que la convocation du conseil municipal dont le délai minimum a été fixé à 7 jours francs par la commission des Lois. En effet, malgré un avis défavorable du rapporteur, le délai minimum de transmission de la note explicative de synthèse a été fixé, par la commission, à 3 jours, soit un délai inférieur au délai prévu par le droit existant (5 jours), ce qui constitue un recul particulièrement regrettable en terme d’information des conseillers municipaux, en ...
Amendement N° 82 au texte N° 2051 - Article 6 (Sort indéfini)
L’article 6, supprimé par la commission, s’inspirait de la recommandation n° 4 du rapport présenté en février 2012 par Jean-Pierre Giran qui prévoyait la création d’un poste de questeur au sein du conseil municipal. Le terme de questeur pouvant prêter à confusion, le présent amendement lui substitue celui de médiateur, qui semble plus adapté. Le médiateur serait en premier lieu chargé de veiller à la bonne application de l’esprit et de la lettre du règlement intérieur, en partenariat avec le maire qui continue de disposer seul de la police de l’assemblée (article L. 2121‑16 du CGCT). Cette proposition permettrait qu’un conseiller municipal se saisisse du ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2015 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 depuis l’origine. Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants : – les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à ...
Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement supprime la référence à l’indignité successorale pour faire de la déchéance d’un avantage matrimonial un dispositif autonome. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »les mots :« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « déclaré ...
Amendement N° 19 au texte N° 2052 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d’avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du décès d’un des deux époux. La justice pourrait alors s’y référer si le conjoint survivant est jugé coupable du meurtre de son conjoint et doit ainsi rendre les biens et revenus issus de la communauté. L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. » M. Ott, Mme ...
Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission. Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimonial (article 1399‑5). Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. ...
Amendement N° 18 au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet d’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial à l’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. » M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° CL134 au texte N° 1964 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement modifie l’article L 2121‑27‑1 du CGCT pour inscrire dans la loi les garanties dégagées par la jurisprudence administrative en matière d’espace réservé pour l’expression des conseillers élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ainsi, il est précisé que cet espace d’expression est réservé sur toute publication d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, quel qu’en soit le support. Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général ...
