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Sous-Amendement N° AC25 à l'amendement N° AC11 au texte N° 659 - Article 1er (Rejeté)

Il est temps que la politique nationale en matière de solidarité, source de charges financières pour l’État, soit source d’équilibre entre droits et devoirs. Pour cela, le bénéficie d’un repas à un euro pour tous les étudiants doit être compensée en nature, et notamment par l’engagement bénévole de leurs bénéficiaires. Certes, tous les étudiants n’ont pas la capacité d’assurer la prise en charge de leurs frais de repas, mais ils ne peuvent rester simples consommateurs. Ils sont en capacité de pouvoir donner de leur temps en contrepartie de la solidarité nationale. De plus, cette ouverture au monde du travail et à la vie associative pourra leur permettre ...

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Amendement N° CF406 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. ...

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Amendement N° CF409 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme ...

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Amendement N° CF407 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

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Amendement N° CF408 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

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Amendement N° CF415 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° AS3837 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à lutter contre la fraude aux retraites à l’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de la solidarité nationale. Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image de la mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestations sociales. Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucun frais pour l’État, contre les fraudes. En effet, les banques françaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifier l’identité des titulaires des comptes. Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui ...

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Amendement N° AS6828 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

L’emploi des seniors est l’un des principaux défis auquel notre société est confrontée avec cette réforme. En effet, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite posera des problèmes importants pour les seniors qui seront éloignés de l’emploi. Il est essentiel de pouvoir leur donner la possibilité de continuer leur carrière professionnelle jusqu’au départ à la retraite. Notre pays est en retard sur ce sujet, et il est essentiel que nous rattrapions ce retard. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le seul index senior prévu par le projet gouvernemental. Il instaure ainsi une réelle ...

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Amendement N° CF410 au texte N° 760 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

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Amendement N° AS6829 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite dans le prolongement du précédent aller plus loin sur la question de l’emploi des seniors. Il instaure ainsi une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles. Celle-ci permettra de définir des mesures en faveur de l’emploi des séniors. I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° À ...

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Amendement N° CF405 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article ...

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Amendement N° AS6830 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, ...

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Amendement N° AS7143 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. Or, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Ainsi, la quasi totalité des personnes âgées que compte le 101ème département vivent dans l'extrême pauvreté et un ...

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Amendement N° AS7145 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

De 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du « territoire français d’outre-mer des Comores ». Ce territoire d’outre-mer était doté de l’autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C’est pourquoi, il est proposer d’étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant ...

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Amendement N° AS5922 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants. Trois axes majeurs sont à prendre en considération : I. L'injustice actuelle. En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droits sont perdus. En effet, il y a une injustice profonde pour les femmes commençant à travailler tôt ...

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Amendement N° AS3834 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement procède à ...

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Amendement N° AS6824 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Ainsi, cet amendement ...

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Amendement N° AS4433 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants. Trois axes majeurs sont à prendre en considération : I. L'injustice actuelle. En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droits sont perdus. En effet, il y a une injustice profonde pour les femmes commençant à travailler tôt ...

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Amendement N° AS4501 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Nombreuses sont les personnes retraitées en France qui touchent une petite pension de retraite. Le hausse du coût des énergies, le prix des carburants, sont tout autant d'éléments qui ne font qu'aggraver la situation financière de ces personnes. Certaines de ces personnes retraitées n'ont d'autre choix que d’avoir recours au cumul emploi-retraite. Aussi, compte tenu de la situation actuelle en France concernant la hausse des prix de l’alimentaire, de l’électricité et du carburant, il paraîtrait juste que ces personnes retraitées puisse cumuler leurs pensions de retraite avec une activité professionnelle, et ce, sans condition de ressources. Cet amendement vise à instaurer ...

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Amendement N° AS4484 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Ce projet de loi de réforme des retraites, annoncé et souhaité comme projet de justice sociale par le Gouvernement, n'a malheureusement pas pris en compte des acteurs essentiels à l'économie sociale et sociétale de notre pays, à savoir les bénévoles. En effet, il n'est aucunement prévu, dans ce texte de loi, de « récompenser » les personnes exerçant une activité de bénévole au sein d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. L'intérêt et la nécessité de ces personnes au sein de ces structures associatives n'est plus à démontrer et ces dernières ne pourraient perdurer sans ces bénévoles. Aussi, cet amendement vise à attribuer un nombre de ...

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Amendement N° AS4472 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)

Il est actuellement possible de racheter ses trimestres pour des périodes de stage effectuées dans le cadre de ses études. Cependant, les délais initiés pour effectuer ces démarches sont très courts et possibles sur une durée de deux ans à compter de la fin du stage. Quelques conditions doivent être remplies, notamment que le stage ait duré au moins deux mois et qu’il ait donné lieu à une gratification. Outre le fait que cette démarche soit mal connue du public, ce délai fixé à deux ans semble bien trop court et un allongement de cette période paraîtrait plus juste. En effet, bien souvent, les personnes effectuant un stage dans le cadre de leurs études ne pensent pas ...

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Amendement N° AS5885 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants. Trois axes majeurs sont à prendre en considération : I. L'injustice actuelle. En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droits sont perdus. En effet, il y a une injustice profonde pour les femmes commençant à travailler tôt ...

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Amendement N° AS3836 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension de réversion. En effet, en fonction de leur caisse de retraite, certains régimes de pensions de réversions sont plus ou moins favorables, et leur accès est plus ou moins difficile. La situation familiale de l’assuré est elle aussi différemment prise en compte. Cette situation ne permet pas de traiter l’égalité entre assurés, ni ne permet une bonne lisibilité de la pension de réversion. Il n’est pas possible d’harmoniser ces différents régimes aisément. En effet, de nombreux régimes dépendent notamment de caisses complémentaires et autonomes, gérées notamment par les partenaires sociaux. Il ...

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Amendement N° AS5877 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants. Trois axes majeurs sont à prendre en considération : I. L'injustice actuelle. En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droits sont perdus. En effet, il y a une injustice profonde pour les femmes commençant à travailler tôt ...

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Amendement N° AS7144 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

A Mayotte, la branche vieillesse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) est très largement excédentaire, ce qui la conduit à reverser annuellement, à la caisse nationale, 88% des cotisations vieillesse qu’elle perçoit. En effet, sans compter les nombreux cotisants des 3 fonctions publiques, le ratio retraités/ actifs cotisants est de 6,65 à Mayotte. Aussi, pour des cotisations sociales vieillesse perçues supérieures à 62 millions €, le montant global des pensions de retraite versées par an est inférieur à 8 millions €. Pourtant, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen ...

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Amendement N° AS4532 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans sont en emploi, contre environ 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne. Aussi, la question d’une diminution du taux des cotisations sociales concernant ces derniers pourrait être envisagée afin de contribuer à augmenter le taux d’emploi des seniors en France. Cet amendement vise à ce que soit remis au 31 décembre 2023, par le Gouvernement, un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers. Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet ...

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Amendement N° AS6825 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ ...

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Amendement N° AS3835 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ ...

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Amendement N° AS6827 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants est un acquis social important dans notre pays. Elle fait partie de la politique familiale que de nombreux pays nous envient, bien qu’elle ait été mise à mal sous le quinquennat de François Hollande et du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Alors même que cette mesure est une pierre fondamentale de notre politique familiale, de nombreuses femmes en sont exclues. Il s’agit en effet des professionnels libéraux. Il est important de répondre à cette injustice, et de permettre à ces professionnels de bénéficier eux aussi de cette majoration. I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale ...

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Amendement N° AS4517 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement de repli. Il est actuellement possible de racheter ses trimestres pour des périodes de stage effectuées dans le cadre de ses études. Cependant, les délais initiés pour effectuer ces démarches sont très courts et possibles sur une durée de deux ans à compter de la fin du stage. Quelques conditions doivent être remplies, notamment que le stage ait duré au moins deux mois et qu’il ait donné lieu à une gratification. Outre le fait que cette démarche soit mal connue du public, ce délai fixé à deux ans semble bien trop court et un allongement de cette période paraîtrait plus juste. En effet, bien souvent, les personnes effectuant un stage dans le cadre de leurs ...

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Amendement N° AS6826 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose d’intégrer les travailleurs indépendants dans le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Il d’agit d’une mesure de justice sociale, puisque ces travailleurs sont fortement exposés à de nombreux risques professionnels. I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du ...

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Amendement N° AS7142 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les ultramarins partent, en moyenne, plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes.En effet, l’âge moyen de départ à la retraite dans les départements d’outre-mer varie de 64,3 ans à la Réunion à 65,6 ans à Mayotte, contre 62,7 ans en métropole. C’est le plus difficile accès à l’emploi outre-mer qui conduit les ultramarins à décaler leur âge de départ à la retraite, afin de limiter la décote des pensions. Par rapport à la moyenne nationale, les pensions moyennes versées (retraite de base + retraite complémentaire) sont inférieures de 11% (Guyane) à 81% (Mayotte). Cette situation entraîne un taux de retraités outre-mer ...

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Amendement N° AS3833 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article ...

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Amendement N° AS4453 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le départ à la retraite est un moment important car la retraite est un vrai projet de vie qui se prépare à l’avance, à la fois psychologiquement et également dans l’intendance. Aussi, afin de ne pas rendre brutale l’application de cette réforme des retraites, cet amendement vise à modifier la mise en application de cet article au 1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961. En effet, il existe de nombreux exemples de personnes ayant anticipé, de différentes façons, leur départ à la retraite. Certaines d’entre elles ont préparé la reprise de leur entreprise et ont ainsi engagé des démarches qu’elles ne peuvent annuler. Un prolongement de l’application de cette ...

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Amendement N° AS6831 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose d’accompagner les branches professionnelles dans le recensement des métiers exposés aux facteurs de risque par la sécurité sociale et le comité d’expert AT/MP. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du ...

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Amendement N° AS4540 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton, Mme D'Intorni

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Amendement N° AS3838 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

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Amendement N° CF222 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° CF218 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° CF219 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° CF221 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° CF220 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° CF217 au texte N° 760 - Article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants. Trois axes majeurs sont à prendre en considération : I. L'injustice actuelle. En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droits sont perdus. En effet, il y a une injustice profonde pour les femmes commençant à travailler tôt ...

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Amendement N° CF224 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier

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Amendement N° CF216 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)

Le départ à la retraite est un moment important car la retraite est un vrai projet de vie qui se prépare à l’avance, à la fois psychologiquement et également dans l’intendance. Aussi, afin de ne pas rendre brutale l’application de cette réforme des retraites, cet amendement vise à modifier la mise en application de cet article au 1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961. En effet, il existe de nombreux exemples de personnes ayant anticipé, de différentes façons, leur départ à la retraite. Certaines d’entre elles ont préparé la reprise de leur entreprise et ont ainsi engagé des démarches qu’elles ne peuvent annuler. Un prolongement de l’application de cette ...

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Amendement N° 11 au texte N° 748 - Article 20 (Tombe)

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (acides aminés et produits hypoprotidiques) ne peuvent être dissociées pour la bonne prise en charge du patient. Les Protocoles Nationaux de Diagnostic et de Soins des Maladies héréditaires du métabolisme sont très clairs au sujet de l’importance d’une offre de soin complète en substituts protidiques (mélange d’acide aminés) et en produits hypoprotidiques. Seule une offre diversifiée et adaptée à tous les patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme permet de maintenir des taux biologiques dans des seuils empêchant le développement de symptômes de leurs maladies et des ...

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Amendement N° 10 au texte N° 748 - Article 20 (Rejeté)

Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (pharmacies à usage intérieur, prestataires à domiciles ou pharmacies) serait très handicapante pour le suivi d’un régime hypoprotidique prescrit à vie. En effet, les Protocoles Nationaux de Diagnostic et de Soins (PNDS) des maladies héréditaires du métabolisme sont très clairs au sujet de l’importance d’une offre de soin complète en substituts protidiques (mélange ...

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Amendement N° 283 au texte N° 680 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Descoeur, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Corneloup

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Amendement N° 377 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur

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Amendement N° 379 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur

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