⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et octobre 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2648 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 2354 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé.Les conclusions du Ségur de la santé prévoyaient de renforcer le rôle de premier recours des IPA (mesure n°6). L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) s’inscrit dans ce cadre.Tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci, la primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins pour les ...

Consulter

Amendement N° 2359 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien prénatal précoce devenu obligatoire en 2020.Cet entretien postnatal précoce est réalisé entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement, par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Il a pour objectif de permettre au professionnel de santé de repérer précocement la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, dans une approche globale de prévention en postpartum et dans la continuité du suivi anténatal. Il permet d’évaluer les besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Il ...

Consulter

Amendement N° 2300 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

Le rapport Denormandie-Chevalier d’octobre 2020 a posé un certain nombre de constats sur l’utilisation encore très insuffisante des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées. En particulier, il propose que la prise en charge par l’assurance maladie de certaines aides dont l’intérêt pour la prise en charge médicale est reconnu soit un outil pour agir en faveur de l’autonomie des personnes. Cet amendement initie donc une réponse pour favoriser un meilleur accès aux aides techniques par ce biais. L’objectif est de permettre des évolutions concrètes dans les modalités de prise en charge des aides techniques en actant le principe ...

Consulter

Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à financer un plan de développement de 200 M€ répartis sur trois ans en faveur des équipements sportifs de proximité. Ce financement transitera par l’Agence nationale du sport. Le plan de soutien, annoncé par le président de la République devant les médaillés olympiques et paralympiques des Jeux de Tokyo, ciblera les petits équipements, qui puissent être utilisés à la fois en accès libre et aussi par les clubs et/ou le public scolaire, et ainsi développer de nouveaux modèles d’équipements. La nature des travaux sera de trois sortes : la construction d’équipements de proximité neufs ; l’acquisition d’équipements mobiles et la ...

Consulter

Amendement N° 2311 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Adopté)

Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d'avoir un rôle clé dans l'accompagnement des femmes. Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes dessert ...

Consulter

Amendement N° 2314 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien prénatal précoce devenu obligatoire en 2020. Cet entretien postnatal précoce est réalisé entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement, par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Il peut être également réalisé par un infirmier de puériculture. Il a pour objectif de permettre au professionnel de santé de repérer précocement la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, dans une approche globale de prévention en postpartum et dans la continuité du suivi anténatal. Il permet d’évaluer ...

Consulter

Amendement N° 495C au texte N° 4482 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel propose de capitaliser sur l’avancée historique de la commission qui a crée une nouvelle ligne budgétaire Recherche & Développement et à l’Innovation au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Ainsi, nous proposons d’augmenter le budget dédié à 400 000€. La demande de moyens financiers pour mener à bien des expérimentations était l’une des propositions issue des travaux du Collectif Regards d’enseignants. Rassemblant des députés de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que des enseignants du premier et du second degré, des directeurs d’école et des retraités de ...

Consulter

Amendement N° 624C au texte N° 4482 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à attribuer la prime REP et REP+ aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Comme les enseignants ou les personnels sociaux ou de santé, les AESH exerçant dans un établissement REP ou REP+ méritent cette prime. Celle-ci est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros en REP+. Ces sommes conséquentes constitueraient plus qu'un simple complément de revenu pour ces personnels et permettrait de reconnaître leur travail ainsi que ses conditions d'exercice à sa juste valeur. Ne disposant pas du nombre d’AESH exerçant dans les établissements REP et REP+, le ...

Consulter

Amendement N° 402C au texte N° 4482 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...

Consulter

Amendement N° 2293 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Adopté)

Il est essentiel d’activer l’ensemble des outils à notre disposition pour atteindre les objectifs ambitieux de santé publique de réduction du nombre de fumeurs. De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients Il est donc proposé d’expérimenter dans plusieurs régions la prise en charge de ces traitements sur délivrance des pharmaciens d’officine sans ordonnance, de façon à analyser l’impact d’un parcours simplifié pour les ...

Consulter

Amendement N° 2292 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)

Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise ...

Consulter

Amendement N° CF1016C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) de novembre 2020 a permis d'objectiver le faible développement de la recherche au sein des ENSA (Écoles nationales supérieures d'architecture), moins de 10% des maîtres de conférence et professeurs d'université disposant d'une décharge horaire au sein de ces établissements. Ceci est contradictoire avec la réforme 2018 qui en a fait une priorité. Les efforts du ministère en charge de la recherche comme ceux du ministère de la culture doivent être relancés de façon paritaire d'après le rapport de l'IGAC. Le ministère de la culture financera cinq postes (ETP) de décharge en 2022 pour les ENSA grâce à ...

Consulter

Amendement N° 343 au texte N° 4574 - Article 2 (Adopté)

Le projet de loi prévoit la prorogation du dispositif de passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, parmi les outils dont continuera de disposer le Gouvernement aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 juillet 2022. Un amendement a été adopté, en commission, afin d'y apporter un cadre plus contraignant. Le groupe La République en Marche partage la volonté d'encadrer davantage l'utilisation du passe sanitaire. L'encadrement prévu par l'amendement adopté semble toutefois inadapté et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir protéger la santé des Français. D'une part, une logique nationale doit être maintenue. Une logique de ...

Consulter

Amendement N° 2268 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...

Consulter

Amendement N° 2272 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d’avoir un rôle clé dans l’accompagnement des femmes.Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes ...

Consulter

Amendement N° 2266 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC). Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais, et donc du répit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen. L’expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des ...

Consulter

Amendement N° 2267 au texte N° 4523 - Article 33 (Adopté)

Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments. Il propose ainsi que la prise en charge anticipée soit subordonnée au recueil de données en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car les résultats issus des essais cliniques peuvent être bien différents de ceux observés en vie réelle, et ce plus spécifiquement quand l’évaluation des essais cliniques est complexe. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de renforcer le recueil des ...

Consulter

Amendement N° 2275 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux Agences régionales de santé (ARS), à l’École nationale supérieure de sécurité sociale et aux groupements d’intérêt public ou économique financés majoritairement par des organismes de sécurité sociale d’accéder aux marchés portés par la centrale d’achat, au sens du code des marchés publics, assurée par l’UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). Les organismes bénéficieront ainsi d’économies d’échelle permises par le regroupement des commandes. En outre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étant dorénavant une caisse nationale de sécurité sociale, il n’est plus ...

Consulter

Amendement N° AC114C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...

Consulter

Amendement N° 2257 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)

La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %. Par ailleurs, la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 ...

Consulter

Amendement N° AC113C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement vise à attribuer la prime REP et REP+ aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Comme les enseignants ou les personnels sociaux ou de santé, les AESH exerçant dans un établissement REP ou REP+ méritent cette prime. Celle-ci est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros en REP+. Ces sommes conséquentes constitueraient plus qu'un simple complément de revenu pour ces personnels et permettrait de reconnaitre leur travail ainsi que ses conditions d'exercice à sa juste valeur. Ne disposant pas du nombre d’AESH exerçant dans les établissements REP et REP+, le ...

Consulter

Amendement N° 2259 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)

L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de demander aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de prendre en compte la variation de leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et sans attendre la déclaration du dit revenu au second semestre. Dans le cas où les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année, une majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels ...

Consulter

Amendement N° 2258 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)

Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles - en grande majorité des femmes - qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération. Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture. Dès lors, il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise ...

Consulter

Amendement N° 2260 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative, dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022 et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales (déjà très répandue, puisque 88 % des déclarations de cotisations sont réalisées de manière dématérialisée) ainsi que des paiements. La mise en œuvre à Mayotte de la DSN, aujourd’hui généralisée en métropole et dans les départements d’outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des ...

Consulter

Amendement N° 2256 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)

La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, mise en place par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, avait pour objectif de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière, et sa prise en compte devait initialement se limiter à la période du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003. Cette sur-cotisation a cependant continué à être perçue au-delà de 2003, malgré la pleine effectivité de cette intégration. Depuis plusieurs ...

Consulter

Amendement N° 2270 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés.L’accès direct permettrait à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin. Elle apporterait notamment une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le ...

Consulter

Amendement N° 2262 2ème rectif. au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)

Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Autun le 23 septembre dernier, le secteur des services à domicile doit être réformé en profondeur pour soutenir financièrement l’offre de service à domicile pour une meilleure qualité de service rendu à l’usager. Le tarif horaire minimal mis en place par l’article 30 permettra de soutenir financièrement le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, actuellement sous-financé et fragilisé économiquement, alors que les besoins s’accroîtront fortement dans les années à venir. Il est néanmoins nécessaire d’aller plus loin : il convient non seulement de consolider les structures du secteur, mais aussi de ...

Consulter

Amendement N° 2274 rectifié au texte N° 4523 - Article 47 (Adopté)

L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité sur les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) sur l’ensemble de ces trois années supérieur à 4 046,4 euros, et pour les autres, une indemnité journalière réduite à 10 %, soit 5,6 euros par jour. Quant à l’IJ maladie, elle est d’un montant nul lorsque le revenu annuel moyen est inférieur au même seuil. Si le projet d’article 47 du présent projet de loi ...

Consulter

Amendement N° 2269 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés.Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical.Par conséquent, de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette ...

Consulter

Amendement N° 2263 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. Riches de leur capacité à s’adapter à chaque personne âgée et personne en situation de handicap, ces professionnels du ‘prendre soin’ assistent les bénéficiaires à domicile pour les tâches ménagères et surtout dans l’accompagnement des actes essentiels à la vie. Ces professionnels sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile, et la carte serait un outil au service de leur reconnaissance. Par ailleurs, la branche professionnelle du domicile prévoit l’emploi nécessaire de 300.000 personnes ...

Consulter

Amendement N° 2271 au texte N° 4523 - Article 44 (Adopté)

L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisie pour les femmes de cette tranche d’âge qui se situent dans une situation socio-économique en moyenne plus fragile et sont moins couvertes par une complémentaire santé (celle-ci étant d’ailleurs dans un grand nombre de cas lorsqu’elle existe celle des parents, ce qui peut poser des questions de confidentialité). Toutefois, les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l’accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, ...

Consulter

Amendement N° 2264 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Adopté)

La crise sanitaire a surligné les enjeux du grand âge et mis en lumière les dysfonctionnements décrits dans de nombreux rapports, qui pour les résoudre nécessitent une collaboration entre le secteur sanitaire et médico-social. Dans cette logique, cet amendement prévoit l’expérimentation dans trois régions volontaires de la mise en place, par le Directeur général de l’Agence régionale de santé au sein de chaque département, d’une plateforme d’appui aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et aux professionnels de santé libéraux chargée d’œuvrer à l’organisation d’un parcours de santé de qualité des ...

Consulter

Amendement N° 2265 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12% de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongement des délais de prescription, l’allongement de la durée d’incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s’accompagner d’un accroissement des besoins de prise en charge auxquels le système carcéral n’est pas aujourd’hui préparé. A titre d’illustration, les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives ...

Consulter

Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Adopté)

Les auditions menées par la mission d’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021 ont mis en lumière la problématique des grossistes répartiteurs dits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatrices pour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations de service public. Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marges importantes pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners qui assurent, eux, la ...

Consulter

Amendement N° 2273 au texte N° 4523 - Article 48 (Adopté)

Le présent amendement vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer. Lors de la naissance d’un enfant, ces assurés peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement visant à rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer sur l'exploitation, mais dans le cas où le remplacement n’est pas possible, ces assurés ...

Consulter

Amendement N° 265 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Riotton, M. Le Bohec

Consulter

Amendement N° CF424C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter la dotation annuelle de certains Points Conseil Budget, afin de financer une expérimentation (« Pilot’Budget ») préconisée par le rapport sur la prévention du surendettement et le microcrédit, que le Premier ministre avait commandé au Député Chassaing. Différents acteurs interviennent dans le champ de la prévention du surendettement et sont ainsi susceptibles d’apporter des ressources et un appui diversifiés aux publics confrontés à des difficultés budgétaires. La Mission pilotée par le Député a toutefois fait le constat d’une mise en relation perfectible de ces acteurs ainsi que d’une coordination des dispositifs existants qui ...

Consulter

Amendement N° CF423C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

En France, le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique pour les aider à mener à bien un projet d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant à mobiliser durant cette période de sortie de crise. À cet égard, il convient de distinguer le microcrédit personnel (18 702 accordés en 2020) du microcrédit professionnel (50 350 ...

Consulter

Amendement N° 250 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical. Par conséquent, de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette ...

Consulter

Amendement N° 252 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. L’accès direct permettrait à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin. Elle apporterait notamment une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le ...

Consulter

Amendement N° 220 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Il existe en France 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire à statuts juridiques différents qui assurent un rôle de surveillance sanitaire indispensable dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire. Certains départements ont décidé de regrouper leur laboratoire en constituant des groupements d’intérêt public, recherchant une plus grande efficience économique dans un cadre de plus en plus concurrentiel. C’est ainsi que des GIP dits « hybrides » se sont créés comme Labocéa en Bretagne, Aveyron Laboratoire ou Labéo en Normandie dans ma circonscription avec à la fois du personnel mis à disposition par les conseils départementaux et des salariés ...

Consulter

Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)

Particulièrement touchées par les mesures prises en 2020 et en 2021 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les professions salariées en contact avec la clientèle ont perdu en attractivité ; certaines font même face à des difficultés de recrutement marquées. Afin de renforcer l’attractivité de ces professions, le présent amendement propose d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et d’exonérer de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ...

Consulter

Amendement N° AS1057 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical. Par conséquent, de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette ...

Consulter

Amendement N° AS1059 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. L’accès direct permettrait à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin. Elle apporterait notamment une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le ...

Consulter

Amendement N° 1764A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les entreprises d’édition musicale sont à l’origine des investissements initiaux pour la création des œuvres. Elles assument l’exploitation permanente et suivie d’une œuvre musicale en accompagnant les auteurs et les compositeurs dans leurs projets de création musicale. Les œuvres musicales éditées sont ensuite exploitées à travers l’enregistrement phonographique, la synchronisation des images et la représentation publique. L’éditeur veille à développer ces exploitations et est rémunéré par les droits d’auteur qu’elles génèrent. Les opérateurs du secteur de l’édition musicale ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien dont bénéficient ...

Consulter

Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)

Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issus des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO. En l’état du droit, il existe une divergence de fiscalité à la sortie en capital entre les anciens PERCO et les PER collectifs qui ont vocation, depuis PACTE, à les remplacer. En effet, si les plus-values issues des versements volontaires dans les anciens PERCO ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux – à hauteur de 17,2 % -, les plus-values issues des produits des versements volontaires à l’IR sont taxées au PFU (soit 17,2 % de prélèvements sociaux ...

Consulter

Amendement N° 1762A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement. Les exploitants d’aéronefs stationnant dans un aérodrome s’approvisionnent en électricité soit à partir des moteurs auxiliaires des aéronefs, qui fonctionnent avec du kérosène, soit en se fournissant au sol. Afin de favoriser l’approvisionnement au sol au détriment d’une énergie carbonée dont la combustion est un facteur de pollution, il est proposé d’introduire un tarif réduit de TICFE de 0,5 € / MWh. Ce tarif réduit de TICFE ...

Consulter

Amendement N° 1392A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)

Le présent article propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s’applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d’affaires inférieur à certains seuils variant selon la nature de l’activité exercée sont dispensés de facturer la taxe à leurs ...

Consulter

Amendement N° 1763A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République. Actuellement, les entreprises ferroviaires supportent, d’une part, la CST, assise sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs non conventionnées, et, d’autre part, la TREF, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires soumis à la CST est supérieur à 300 M€. Jusqu’en 2020, ces deux taxes finançaient les trains d’équilibre du ...

Consulter

Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO. À l'alinéa 1, après les mots :« l’article L. 224‑14 du même code »,insérer les mots :« , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, ...

Consulter